Interventions sur "logement"

Obliger les organismes HLM à réinvestir le produit de la vente d'un logement social dans la même commune si celle-ci est carencée ne peut pas passer par la loi, je vous l'accorde. Par contre, il est possible de s'adosser à la loi SRU, loi fondamentale en matière de logement, sur les dispositifs de laquelle nous disposons d'un recul suffisant puisqu'elle a maintenant plus de quinze ans. D'où mes propositions d'inscrire dans la loi l'interdiction de vendre des logements soc...

Je suis tout à fait d'accord avec mes collègues : mettre l'accent sur cette approche permettrait de lisser à l'échelle d'un territoire donné le nombre de logements sociaux et d'encourager un système de contractualisation avec l'État via les préfectures.

Nous ne devons pas vivre dans les mêmes intercommunalités. J'ai été maire pendant seize ans d'une commune qui faisait partie avec vingt-huit autres communes d'une grande intercommunalité. Certaines d'entre elles n'avaient aucun logement social et elles n'en ont toujours pas. La logique intercommunale ne fonctionne pas en ce domaine, sauf si l'établissement intercommunal a autorité pour décider de l'implantation de logements sociaux dans chacune des communes. Et je peux vous dire que ce n'est pas gagné, cette affaire !

Tout le monde y va de son exemple, mais il faut faire attention à ne pas généraliser. Je suis très sensible à l'idée que l'on doit adapter les dispositifs aux réalités locales et je pense qu'il ne faut pas jeter l'opprobre sur des villages qui ne comptaient aucun logement aidé il y a quinze ans et qui se trouvent toujours dans cette situation. J'ai été maire d'une commune ayant peu de logements aidés : j'ai demandé pendant 8 ans à des bailleurs d'intervenir, mais ils ne voulaient pas le faire car ils trouvaient que le zonage n'était pas intéressant. Il faut aussi que l'on apporte un accompagnement. Certains élus sont prêts à participer à une répartition équitable,...

Je ne parlais pas des villages. Comme ils ont besoin de garder leur école ou leurs petits commerces, ils souhaitent souvent la création de logements sociaux sur leur territoire. C'est aux villes que je pensais. Il ne faut pas que l'intercommunalité permette d'exonérer un certain nombre de maires qui refusent de faire du logement social dans leur territoire et, qui plus est, font campagne en promettant qu'il n'y en aura pas s'ils sont réélus.

On doit éviter que des ensembles d'habitations ne deviennent à terme des copropriétés dégradées après que des logements ont été vendus individuellement à leurs locataires. C'est un sujet que nous avons déjà évoqué, mais pour lequel nous n'avons pas encore adopté des dispositions. Or il est important de le faire. Il faut limiter les risques de non-entretien et de non-paiement des charges liés à un manque d'information préalable de l'acquéreur. La convention d'utilité sociale doit comporter toutes les informations ...

On en revient toujours au même débat : vous faites une loi qui s'adresse aux bailleurs, mais en faisant fi de la réalité des villes. Et cet article pousse le bouchon encore un peu plus loin. À l'heure actuelle, quand on veut vendre du logement HLM, la déclaration d'intention d'aliéner est adressée aux maires. Avec ce texte, on pourra s'en affranchir : le maire ne pourra émettre, au mieux, qu'un avis consultatif. Or c'est lui le patron de la commune, c'est lui qui sait si l'on doit vendre ou non : il connaît mieux que quiconque le territoire concerné. Laisser les organismes HLM, surtout extraterritoriaux, vendre leur patrimoine en ne la...

Le pouvoir du maire réside dans sa capacité à préempter et à s'opposer de la sorte à une décision de vente qui serait contraire à son avis. C'est en ce sens que celui-ci est à la fois simple et conforme. J'ai connu un exemple catastrophique de vente de logements HLM : on l'a laissée passer sans exercer le droit de préemption et on l'a regretté. En conservant la déclaration d'intention d'aliéner, ces amendements redonneront au maire le pouvoir de donner son avis et de préempter. Ce n'est pas à un bailleur de décider la politique urbaine d'une ville : il n'a aucune légitimité démocratique pour le faire.

Il faut également rappeler qu'il est interdit de vendre des logements de catégories énergétiques F et G et qu'un diagnostic technique doit être réalisé.

Cet amendement vise à maintenir la consultation des collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie avant la cession de logements sociaux qui ne sont pas mentionnés dans le programme de vente de la convention d'utilité sociale (CUS). Nous assurerons ainsi le parallélisme des formes avec les ventes ayant lieu dans le cadre des CUS.

Dans le même esprit, c'est-à-dire pour préserver les prérogatives des maires, cet amendement vise à ce que les communes où les logements sont implantés soient signataires du plan de vente. Cela permettra que leur avis soit vraiment contraignant.

Cet amendement porte sur le même sujet. Il y a une difficulté si l'on permet le transfert de logements sociaux sans l'accord du maire concerné. J'aimerais revenir sur une question que j'ai évoquée ce matin, mais à laquelle je n'ai pas eu de réponse : le maire est d'autant plus concerné si les cessions font l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

... vendait son patrimoine. Ce montant correspond à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en un an. Ce qui nous était donné avec la DSU nous était repris sous forme d'exonération de TFPB car les bailleurs faisaient des ventes entre eux. On connaît un peu trop la technique : nous savons qu'il y a un risque majeur pour les communes. Si l'on instaure une exonération de TFPB pour des logements qui sont aujourd'hui imposés, il y aura une perte sèche pour les communes.

Le maire doit pouvoir s'opposer à une vente de logements sociaux qu'il ne juge pas opportune, notamment en raison du besoin de maintenir un parc locatif abordable. En cas de désaccord avec le préfet sur l'autorisation de vente, mon amendement rétablit l'arbitrage exercé par le ministre chargé du logement.

Cet amendement concerne le droit de préemption, pour lequel le ministre a souligné qu'il y a bien un sujet. Nous permettrons son exercice pour les logements sociaux, comme pour toutes les autres ventes de biens.

L'amendement CE2112 a pour objet d'interdire la vente de logements sociaux dans les communes ne respectant pas les obligations fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

L'amendement CE477 vise à supprimer la condition d'occupation d'un logement social pendant trois ans par son locataire avant que celui-ci puisse en faire l'acquisition. C'est une disposition contraignante qui ne nous semble pas aller dans le sens des objectifs poursuivis par le Gouvernement et des chiffres ambitieux de vente de logements sociaux qui ont été annoncés.

Par notre amendement CE2106, nous demandons également la suppression des alinéas 43 à 46, qui rendent possible la vente d'un logement social à une personne qui ne l'occupe pas si le locataire n'est pas présent depuis trois ans. À nos yeux, cela crée une inégalité entre les locataires du parc social et fragilise les locataires récents.

Je rejoins les arguments qui viennent d'être présentés au sujet de la condition d'ancienneté : cette restriction supplémentaire ne me paraît pas justifiée. Elle risque de limiter la vente de logements sociaux alors que les objectifs sont loin d'être atteints dans ce domaine.

Je vous propose de retirer ces amendements au profit de l'amendement CE2187 de M. Nogal, qui vient immédiatement après et qui tend à ramener à deux ans la condition d'occupation du logement.