Interventions sur "logement"

La gestion en flux apporte de la flexibilité dans la politique d'attribution. Cette flexibilité permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l'offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l'occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, vous avez employé plusieurs fois le terme de mixité. Vous estimez que vos mesures favorisent la mixité sociale. En réalité, ce sont des mesures anti-mixité. Pourquoi ? Le réservataire au titre du 1 % logement doit normalement attribuer le logement à un salarié. Dans nos quartiers, quand un salarié arrive, c'est de la mixité. Quelqu'un qui travaille, qui n'est pas aux minima sociaux, participe à la mixité. Dans votre système, quand un salarié s'en va, on attribue son logement à un public prioritaire, en particulier à une population éligible au DALO. C'est ce que vient de dire le ministre : un logement ...

Je voudrais rappeler que j'ai travaillé pendant vingt ans sur les questions de mixité et que c'est un peu mon domaine. Prenons l'exemple d'un logement qui était attribué au titre du 1 % logement et qui se libère dans une résidence. Si la CAL n'a pas de dossier de salarié au moment où elle se réunit, le logement reste vacant le temps de trouver un public qui réponde aux critères. Avec une gestion en flux, il est possible de l'attribuer à une autre personne, sous réserve qu'un autre logement puisse être attribué à un salarié alors qu'il était au ...

C'est comme ça que le ghetto s'est construit. La ville de Sarcelles a été conçue par la Caisse des dépôts. Il n'y avait que des classes moyennes, que des gens qui travaillaient. La ville était le symbole de la mixité sociale. À partir des années 1980, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) et les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ont été créés. Lorsque des personnes des classes moyennes partaient, les services de la préfecture les remplaçaient par des personnes en difficulté. Quand une famille en difficulté arrive dans un immeuble où il y a de la mixité, la famille de classe moyenne qui vit sur le même palier s'en va. Elle ...

Monsieur Lagleize, j'ai omis de préciser que les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage sont déjà prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne dis pas que c'est ce que voulez faire, j'affirme que ce que vous mettez en place aura ce résultat. J'ai mis dix ans à convaincre les députés, de droite comme de gauche, à créer la fameuse commission QPV et à faire en sorte que l'on ne puisse attribuer plus de 50 % des logements en QPV à des populations en difficulté. Dix ans : cela fut un long combat, y compris contre mes propres amis politiques. Puis vous arrivez. Vous supprimez cette disposition et je vois tomber les unes après les autres toutes les mesures de mixité sociale que nous avions mises en place. Comprenez mon sentiment ! Lorsque vous créez un système et que vous le voyez démonté, il est naturel de réagir ...

Mme la rapporteure m'a répondu que l'amendement était satisfait par le bail mobilité. Celui-ci a, dans le texte initial, une durée maximale de dix mois. Or cet amendement vise les personnes qui ont un travail et occupent un logement social, et qui, ayant trouvé un poste ailleurs, ont besoin d'un logement stable.

C'est la raison pour laquelle je vous ai répondu que les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Il arrive que des personnes refusent une mobilité parce qu'au bout, il n'y a pas de logement. D'un côté, l'emploi reste inoccupé ; de l'autre, la personne ne peut évoluer, voire perd son emploi. Ce cas n'est pas visé par le projet de loi.

Les jeunes actifs et les salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL accèdent difficilement au logement social, alors qu'ils se trouvent bien en deçà des plafonds de ressources. Deux tiers des bailleurs sociaux le reconnaissent dans une enquête réalisée en 2017 par la Cour des comptes. Ils représentent pourtant une composante essentielle de la mixité sociale et portent la valeur « travail » au sein de ces immeubles, qui en ont bien besoin. L'amendement vise à relativiser la méthode de calcul du t...

La dernière enquête de l'INSEE portant sur les personnes sans abri date de 2012 et la dernière Enquête nationale logement remonte à 2013. Nous proposons que l'INSEE publie tous les quatre ans un rapport sur les personnes sans abri.

Ces amendements, dont je ne doute pas qu'ils seront adoptés, visent à assurer la mixité sociale dans les QPV. La loi prévoit qu'Action logement et la Foncière logement ont l'obligation de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires. Mais réaliser toutes ces attributions en QPV revient à placer les plus pauvres chez les plus pauvres, à concentrer les populations les plus fragiles. Pour éviter cette tendance à la ghettoïsation, l'amendement CE2261 prévoit que pas plus de la moitié de ces attri...

Monsieur le secrétaire d'État, vous me demandez si les préfets appliquent la loi Égalité et citoyenneté, qui limite le nombre des logements accordés aux plus fragiles en QPV. Elle a été adoptée en 2017 et les décrets d'application ont été publiés il y a moins d'un an. Il est trop tôt pour savoir si elle est à même d'inverser cinquante ans de ghettoïsation ! Dès 2016, nous avons dit qu'il fallait arrêter, compte tenu de la situation catastrophique dans les banlieues françaises, de la radicalisation de certains jeunes et des attentat...

...l s'agit de quatre amendements, qui plus est sur un sujet majeur ! J'aimerais disposer de suffisamment de temps pour m'exprimer. Nous discuterons en séance publique du sens profond de ce texte, dont la cohérence, lorsque l'on met toutes les dispositions bout à bout, aboutira à renforcer le ghetto. Que se passe-t-il aujourd'hui dans les QPV d'Île-de-France et de certaines grandes villes ? Action logement n'affecte pas les salariés dans les mêmes endroits, selon qu'ils sont plus ou moins précarisés ou qu'ils appartiennent ou non à la couche moyenne. Plus les gens sont en difficulté, plus ils sont orientés vers les QPV ! François Pupponi a évoqué la déclaration de Manuel Valls, mais le premier qui a parlé d'apartheid en Île-de-France et de développement à la brésilienne – un comble pour un pays co...

Je trouve fort intéressants les arguments de MM. Pupponi et Peu. Je ne connais pas suffisamment bien la question pour me prononcer, mais je trouve que l'on ne prend pas assez en compte le fait que les personnes refusent d'aller habiter dans les QPV. À Béziers, une proposition de logement en QPV sur deux est refusée par les demandeurs, qu'il s'agisse de personnes en difficulté ou de personnes issues des classes moyennes. Que faire ?

Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

L'article 10 crée une catégorie d'immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, il faut garder à l'esprit l'incendie survenu à Londres le 14 juin 2017 et qui a fait au total 70 victimes. Des économies avaient été recherchées lors de la rénovation du bâtiment, de sorte que des panneaux d'aluminium et de polyéthylène avaient été favorisés pour rénover la façade au lieu des panneaux de zinc, bien plus résistants au feu. Ce matériau a donc favorisé la propagation du feu l...

Avis défavorable. Par l'extension de la procédure de réquisition à l'hébergement d'urgence, l'article 11 tend à favoriser l'accès des personnes les plus fragiles à un logement.

...vons eu le même débat hier soir au sujet de l'article 9. Certes, on peut imaginer que cette problématique va diminuer d'elle-même. Mais le pari est risqué. Si les besoins en hébergement d'urgence augmentent, ou du moins qu'ils ne baissent pas, est-ce au secteur privé d'être spolié, ou du moins réquisitionné ? Ou bien est-ce à la puissance publique de mettre les moyens en assurant la production de logements d'urgence pour pouvoir répondre à cette nécessité ? J'ai peur que, en l'absence de choc d'offre, un problème se pose. Vous parlez de libéralisation et de protection. Mais pouvons-nous aussi parler de résultat ?

... Paris qu'ils seraient au bas mot près de 3 000. Selon la fondation Abbé Pierre, ce chiffre avancé par le Gouvernement correspond aux seules personnes qui ont appelé le 115, ont été entendues au téléphone mais sans se voir proposer de solution. Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d'utiliser le dispositif déjà existant et d'allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.