Interventions sur "logement"

...ments, mon intervention au nom du groupe Les Républicains sera nécessairement brève et se bornera à un commentaire des articles en question. Construire plus : tel est l'objet des articles 1er et 2, qui proposent de créer deux nouveaux outils d'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement (PPA) et la grande opération d'urbanisme (GOU). Il s'agit d'encourager la création de plusieurs milliers de logements, bureaux et commerces à travers le pays, et notamment au coeur des principaux bassins de vie. Ces mécanismes répondent à une double logique qui fait de l'État le moteur d'un nouveau partenariat avec les collectivités territoriales et les intercommunalités, l'instance d'urbanisme par excellence, ce dont nous nous réjouissons. C'est un mouvement utile à bien des égards, notamment en ce qu'il plac...

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Plusieurs articles sont donc soumis ce jour à notre étude. Ils touchent des domaines variés comme les projets d'aménagement et les grandes opérations d'urbanisme, les opérations d'intérêt national, la simplification des procédures, l'accélération et la simplification de la construction de logements sociaux. Dans son ensemble, le groupe MODEM soutient l'orientat...

Notre commission est saisie pour avis sur plusieurs articles du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dont les articles 1, 2 et 3 qui visent à créer les nouveaux outils complémentaires que sont les PPA, des contrats permettant à l'État et aux intercommunalités d'inscrire leurs engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opérations d'aménagement complexes ou de grande ampleur. Ces PPA pourront être complétés si nécessaire par une GOU qui emportera des c...

...cédure de conception-réalisation : en réalité, cette procédure ne profite qu'aux grands groupes du secteur des bâtiments et travaux publics, elle ne réduit pas forcément les coûts et, surtout, elle relègue l'architecte au second plan. Il faut à mon sens mettre fin à cette dérogation. Je conclurai par un dernier point que nous connaissons tous et toutes : les freins politiques à la réalisation de logements sociaux et à l'application des lois favorisant la mixité sociale. Ces deux questions seront elles aussi au coeur de nos débats au cours des semaines à venir.

Je félicite le rapporteur pour son travail et je soutiens le projet de loi dans son ensemble, mais la dérogation des logements sociaux à la loi MOP et la mise de côté de l'architecte me paraissent précipitées. L'architecte joue en effet un rôle en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de développement durable ; comme le rapporteur, je ne suis pas certaine que la mesure proposée permette de réduire les coûts, car les économies à court terme emportent souvent des conséquences à plus long terme. Et surtout,...

...u'il ne faut pas se départir de son esprit. Je l'ai écrit clairement dans le rapport : la loi MOP n'est plus un outil adapté. Le cadre fixé en 1985, à l'époque où les architectes en étaient encore au calque et au Rotring, n'a sans doute plus guère de pertinence à l'ère du numérique, du BIM et de la dématérialisation. Mais il comporte des garanties qu'il faut conserver. Le projet de loi exclut le logement social du champ du titre II de la loi MOP, sans pour autant fixer un cadre nouveau. De l'avis unanime des bailleurs sociaux, des constructeurs et des architectes, le logement social est de meilleure qualité, en termes d'habitabilité et de fabrication, que le logement privé, même si l'on a parfois quelque réticence à l'admettre. En outre, la relation entre le maître d'ouvrage privé et l'architecte...

C'est bien à l'esprit de la loi MOP que je faisais référence : la nature ayant horreur du vide, nous gagnerions à proposer un nouveau cadre. Le concours d'architecture, Madame Charvier, est unanimement reconnu pour présenter des vices et des vertus. Ce modèle qui fut très opérant a contribué à bâtir une culture de la qualité dans le logement social mais, de l'aveu même d'un certain nombre d'architectes, constitue désormais un obstacle à l'émergence de jeunes talents. La loi MOP fixe le principe du concours sans en définir précisément les règles. Il s'est donc produit de facto un glissement progressif d'un concours sur esquisse, comme imaginé au départ, à un concours sur avant-projet sommaire (APS), parfois même étoffé, ce qui nécessi...

...s son propos introductif qu'il était ouvert et que nous aurions une marge de manoeuvre. Mme Buffet l'a d'ailleurs souligné elle-même, et je la trouve bien patiente de l'écouter dire sur chacun de ses amendements : « Nous pensons pareil, mais finalement, c'est non… ». Je vous donne une chance de vous rattraper, monsieur le rapporteur pour avis, avec ce dernier amendement, relatif aux organismes de logements sociaux et tendant à supprimer l'alinéa 92 de l'article 28. Le projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment – procédure de mise en concurrence qui a participé à l'essor, à la qua...

Encore une fois, nous partageons l'objectif, mais je suis convaincu que le dispositif de la loi MOP n'est plus adapté. Cette obligation de concours pour les bailleurs sociaux est du reste très récente, puisqu'elle résulte d'une incompréhension au moment du débat sur la loi LCAP et ne concerne en outre qu'une frange infime des logements sociaux. Je pense qu'il faut faire son deuil de ce système dont tout le monde s'accorde à dire, y compris les architectes, qu'il n'est plus idéal pour permettre l'émulation et l'innovation, et en inventer un nouveau. Je vous rejoins dans l'idée que ce cadre doit être beaucoup plus souple et tenir compte des échelles des projets, contrairement à la loi MOP. Un projet dans les territoires ruraux d...

Nous aurons cette discussion en séance. Prenant l'exemple des Batignolles dans le dix-septième arrondissement de Paris, où 3 500 logements ont été construits, ainsi que 240 000 mètres carrés de bureaux, j'estime qu'il y a un enjeu de coordination entre architectes sur un même territoire. Dans un concours d'architectes, il est possible d'introduire cette concertation pour qu'il y ait une cohérence entre les différents bâtiments qui sortiront de terre. Cet aspect ne peut être négligé, notamment lorsqu'il s'agit de gérer une zone d'am...

Nous examinons ce matin, pour avis, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « ELAN ». La commission des Lois s'est saisie de ses articles 14, 23, 24, 54, 56, 57 et 58. 37 amendements ont été déposés.

Madame la présidente, mes chers collègues, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique tient une place particulière en ce début de législature. Il doit en effet donner une nouvelle impulsion aux politiques de cohésion du territoire et permettre aux acteurs de l'aménagement et du logement de disposer des moyens de résorber certains des maux que nous connaissons depuis trop longtemps. Sans épuiser la liste de ceux-ci, je citerai : les difficultés d'a...

...ins, aux articles dont notre Commission est saisie ce matin et dont certains vont quand même dans le bon sens, il faut le souligner. Sur un certain nombre de points techniques, la gauche et la droite, même si ces notions, chers collègues de la majorité, vous semblent un peu galvaudées, ont ferraillé ensemble ; je songe à la lutte contre les recours abusifs ou à la facilitation de la production de logements. La nécessité de loger dignement et convenablement nos concitoyens, de créer des nouveaux parcours – locatifs ou d'accession à la propriété – fait aujourd'hui l'objet d'un consensus national. Cependant, ce texte très large ne précise pas – notre Commission pourrait se saisir de ce problème – ce qu'il en est du rôle que doivent jouer les collectivités territoriales dans les projets d'aménagement,...

.... Le groupe La République en Marche soutiendra le renforcement des mesures proposées par le projet de loi afin d'exercer une pression plus forte à leur encontre, avec des amendements aux articles 56, 57 et 58. Comme cela a été rappelé, ce projet de loi vise d'autres objectifs, qu'il n'est pas utile de détailler, notre commission n'en étant saisie ni au fond ni pour avis : d'une part, réformer le logement social et, d'autre part, améliorer la vie des locataires et répondre à leurs besoins variés en favorisant la mobilité et la mixité sociale – il s'agit donc de travailler sur l'adaptabilité du parc immobilier. Ce projet de loi est le fruit d'un travail collectif, avec de nombreuses concertations en amont, notamment en ligne, et cette conférence de consensus au Sénat. Maintenant, à nous, parlement...

Mes chers collègues, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je veux souligner la qualité et la richesse des auditions menées par notre rapporteur. Le Gouvernement, comme l'a dit ma collègue Caroline Abadie, s'est saisi, depuis l'automne dernier, de cette question du logement, en se fondant sur une large concertation. En est ressortie une approche nouvelle, qui repose principalement sur trois piliers : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie. Quant aux articles qui nous occupent aujourd'hui, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés souhaite plus particulièrement saluer deux avancées majeures. La première...

Je remercie Mme Florennes pour sa conclusion. Effectivement, il est nécessaire d'envisager une cohérence d'ensemble, car le problème du logement ne peut être traité isolément. L'un des défauts des politiques du logement antérieures – très généreuses, si l'on s'en tient à leurs principes – est qu'elles l'abordaient indépendamment d'autres paramètres. Si des améliorations ont lieu en matière de rénovation urbaine, dans une perspective d'aménagement du territoire, et en particulier des centres-villes, nous devons embrasser l'ensemble des dif...

Cet amendement a pour objet de permettre de déduire les frais estimés des travaux préconisés par le préfet du montant de l'indemnité versée au propriétaire d'un logement insalubre de façon non irrémédiable jusqu'à atteindre, le cas échéant, la valeur du terrain nu. En effet, le droit en vigueur ne prévoit la possibilité d'une indemnité égale à la valeur du terrain nu que si le bien est insalubre à titre irrémédiable ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de mise en péril accompagné d'une obligation de démolition. Or les indemnités versées au titre de l'insalubrité ...

...streintes était entièrement réglée par la loi ALUR et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Je vous remercie d'avoir reconsidéré cette position car le dispositif est totalement inapplicable aujourd'hui. S'agissant du présent amendement, je mets en doute le transfert systématique des pouvoirs de police du maire auquel incite le projet de loi, qui encourage une logique intercommunale en matière de logement. Elle prévaut largement pour ce qui est de l'ingénierie et des services mutualisés de lutte contre l'habitat indigne. Rappelons toutefois que c'est le maire qui est en première ligne pour tout ce qui relève de la salubrité publique. Il ne me semble pas convenable de ne pas permettre aux communes de récolter le produit des astreintes lorsqu'elles souhaitent que les pouvoirs de police restent dans ...

La loi ALUR permet depuis 2014 aux communes et aux EPCI de définir des zones géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers comme étant des « zones d'habitat dégradé ». Cette qualification impose certaines obligations au bailleur, notamment la nécessité d'obtenir une autorisation préalable de mise en location. Or, il est apparu, dans le cadre des auditions, que certains services communaux facturaient aux bailleurs l'instruction de leur demande. Cet amendement vise à encadrer la fixation d...

L'autorisation de mise en location porte sur la structure du logement et son habitabilité et non sur la qualité du bailleur, ce qui est une lacune si l'on veut pouvoir identifier de potentiels marchands de sommeil. Il serait bon de revoir ce dispositif.