Interventions sur "logement"

La définition est peu précise juridiquement, à l'image des termes « se détendre, dormir, manger, recevoir » et « espace sécurisé par le droit » utilisés dans l'amendement. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit des critères précis, permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter.

J'ai rencontré le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui a évoqué cette volonté d'inscrire le droit au logement en amont du texte. Je pense que cet amendement ne tient pas juridiquement ; j'irais même jusqu'à penser qu'il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. Pour autant, je ne souhaite pas que le rejet de cet amendement par le groupe La République en Marche soit interprété comme un manque de considératio...

Ceux qui connaissent la nature des jugements sur la question de l'habitat insalubre savent que l'absence de définition du logement dans le droit français laisse des marges d'interprétation, qui jouent souvent au détriment des mal-logés.

...es. D'autre part, il vise à rectifier, dans le texte, le champ d'application de ce nouvel outil d'aménagement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme, au regard de sa définition telle que précisée dans l'exposé des motifs, soit « la réalisation d'opérations d'aménagement complexes ou d'une certaine ampleur » qui « vise à définir un projet de territoire comprenant des objectifs de production de logements ».

Mon amendement CE1877, tout comme les amendements CE2595 et CE2596 que nous examinerons un peu plus loin, vise à s'assurer que les projets partenariaux d'aménagement (PPA) comprennent bien des logements et à préciser en ce sens le terme « aménagement », et à faire en sorte que la commune soit signataire de tous les PPA.

Je suis défavorable à ces amendements. Le projet partenarial d'aménagement est un nouveau mode de contractualisation entre l'État et les collectivités, dont il n'est pas pertinent de réduire le champ dans la loi. Ce contrat permettra la réalisation d'opérations dont l'ampleur est significative pour le développement des collectivités locales concernées : production de logements, construction d'équipements publics, accueil d'activités et de commerces. Le caractère complexe de l'opération et son ampleur doivent rester à l'appréciation des signataires du contrat.

Monsieur Denormandie, vous parlez de « tout projet d'aménagement » mais j'ose espérer que ce projet de loi, intitulé ELAN, parle également de logement, comme le L de cet acronyme l'indique. Je ne vois pas l'intérêt d'insérer dans cette loi des projets complexes ne comprenant pas de logements. C'était l'objectif de mon amendement : réintroduire du logement.

Il convient que les contrats de PPA puissent être conclus entre l'État et une commune. Les communes ne doivent pas seulement être considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang » mais comme des acteurs privilégiés et compétents. Associer les communes dans les PPA, c'est avoir l'assurance que la production des logements sera intégrée de manière cohérente dans l'urbanisme de la ville. C'est l'objet de mon amendement CE1882. Contrainte de retourner en séance, je ne pourrai pas défendre mes amendements suivants, mais je le ferai lors de la discussion dans l'hémicycle.

Peut-on nous épargner ce genre d'arguments ? Je ne connais pas l'histoire de tout un chacun ici, mais, pour ce qui me concerne, j'ai été élu à l'urbanisme et au logement pendant vingt ans, et je sais que, sans villes volontaires, il n'y a aucun projet qui tienne. Et si un projet leur est imposé par une structure qui n'a pas leur légitimité, soyez sûrs qu'on lui mettra tous les bâtons dans les roues possibles. Pour faire, il faut que les villes soient signataires.

...ies ou non bâties, qui ne seraient pas adjacentes les unes aux autres, dès lors que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient la restructuration de ces quartiers ou centres bourgs dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère. Cette mesure est de nature à relancer l'urbanisme opérationnel et à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d'autorisations.

Contrairement à ce qui a été dit, au cours des deux dernières législatures, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Duflot », ont contribué à réduire très fortement la consommation des espaces agricoles et naturels. Je partage donc l'avis du Gouvernement. Nous sommes parvenus à un équilibre en la matière ; mieux vaut en rester à un avis simple de la commission.

S'agissant d'opérations d'envergure avec de véritables enjeux financiers, nous devons être exemplaires. Lorsqu'un aménageur projette de construire un éco-quartier, il vend l'idée qu'il est capable de tout faire, mais son métier ne consiste pas à construire une école, une crèche ou des logements. Avec une première société qui déléguera ensuite à de multiples entreprises, on risque de cumuler les frais de bureau d'études, d'assurance, et de voir le coût global enfler sans obtenir la qualité promise. Dans une vision d'aménagement, les charges foncières sont réparties et on parvient à les identifier. Déroger à la loi MOP dans ce cadre ne me semble pas constituer une avancée. Il faut cons...

Mon sous-amendement CE2803 vise à préciser que l'expérimentation dure sept ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et non à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Le sous-amendement CE2809 corrige une erreur de référence en remplaçant dans l'amendement la mention de l'article L. 302-2 du code la construction par celle de l'article L. 303-2, créé par le projet de loi. Je serai favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Voyez plutôt la longue liste des personnes et des organismes associés à la rédaction des PLU ! Ne pas demander leur avis aux bailleurs sociaux sur l'évolution d'une commune dont plus de la moitié des logements sont des logements sociaux me paraît un peu absurde. Or, pour l'heure, rien n'oblige à leur demander leur avis. On demande en revanche leur avis à des gens qui ne sont pas concernés…

Pour avoir été longtemps maire d'une commune qui comptait une certaine proportion de logements locatifs sociaux, je pense qu'on demande d'abord à un bailleur social de s'occuper de ses locataires. Quand un bailleur social s'occupe correctement de ses locataires, de ses quartiers et a de bonnes relations avec le maire et le président d'intercommunalité, il y a déjà du travail de fait. L'aménagement du territoire, les projets d'aménagement, c'est autre chose. Je suis donc quelque peu en dés...

À mon sens, sous-amendé par la commission du développement durable, l'amendement que j'ai présenté a été vidé de sa substance et a perdu tout intérêt. Les études demandées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ne sont pas souvent proportionnées aux enjeux. Il s'agirait donc de donner au porteur de projet, qu'il soit public ou privé, les éléments lui permettant d'apprécier les implications, en termes de coûts, de délais et d'objectifs, de ce qui lui est demandé.

...'agit de la constructibilité sous plan d'exposition au bruit (PEB). Une loi précédente avait permis des dérogations, dans le cas d'opérations de rénovation urbaine, à la non-constructibilité sous PEB. Las, certaines communes de l'Est du Val-d'Oise, en particulier autour de Roissy, restent exclues. Nous en arrivons donc à l'absurdité suivante : les communes dans un projet ANRU doivent détruire du logement social, et la loi leur interdit d'en reconstruire. Donc, à la place, on construit du logement intermédiaire, mais on nous dit aussi qu'il faut reconstruire le logement social. Et, dans les intercommunalités concernées, les communes sous PEB n'ont pas le droit de construire du logement. On ne peut donc pas respecter les règles. La solution est donc de détruire du logement social dans les communes ...

...ment territorial (CDT) du Grand Paris. C'est la loi qui le précise. Tout est donc parfaitement encadré, contrairement à ce que vous dites. On ne peut pas construire dans ces communes si le préfet refuse. Quel encadrement supplémentaire voulez-vous donc ? En revanche, au sein d'une même intercommunalité, une commune peut être concernée et pas l'autre. Il n'est donc pas possible de reconstituer le logement social en respectant la règle du « un pour un ». Élargissez donc les possibilités qu'ont les préfets de déroger, au sein d'une même intercommunalité. L'encadrement est complet : aux termes du droit en vigueur, le maire n'a déjà pas le droit de délivrer un permis de construire sans l'accord du préfet. Si un encadrement par le préfet est insuffisant, je n'y comprends plus rien !

Ce n'est pas cet article qu'il fallait lire. L'article L. 112-10, si vous regardez bien, renvoie à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui dispose en son article 166 que : « Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de...

Lorsque la France a signé la Convention de New York, elle s'est engagée à en transposer les termes dans son droit interne. Ces amendements n'ont donc d'autre objet que d'honorer la signature de notre pays et de garantir la promotion du principe de conception universelle afin d'être en mesure de proposer des logements adaptés au handicap. Or les associations représentatives des intéressés expriment de grandes inquiétudes à l'égard de ce projet de loi.