Interventions sur "logement"

L'acquisition de foncier auprès de l'État par la Foncière publique solidaire implique la réalisation de programmes comportant au moins 50 % de logements sociaux. En termes de mixité sociale, cet objectif n'est pas souhaitable. Cet amendement vise donc à revenir sur la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a créé la FPS et fixé cette règle, en abaissant ce seuil à 40 %. En outre et toujours dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différe...

La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l'État et de ses établissements publics. S'agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux, ce sur quoi nous sommes d'accord. Cet objectif n'est pas toujours atteignable à l'échelle d'un seul portefeuille même s'il est souhaitable de le poursuivre pour ce qui concerne l'activité globale de la Foncière ; nous venons d'avoir ce débat. Cet amendement permet à l'État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine pr...

Je suis quelque peu interloqué. Nous parlons de terrains publics appartenant à l'État, et vous nous expliquez que l'État, particulièrement dans les villes où les logements sociaux sont insuffisants, n'est pas capable de construire du logement social. L'État vend des terrains à la FPS, considérant qu'il est incapable de les vendre à un promoteur ou un bailleur social, qui elle-même rencontrera des difficultés à créer du logement social.

Je partage le diagnostic du ministre, mais ne pense absolument pas que la source de ses difficultés soit le logement social, étant donné que le principe même de la Foncière publique solidaire est de décorréler le foncier du bâti. Plus il y a de logements HLM, plus la FPS peut lancer d'opérations. En revanche, je partage le point de vue de François Pupponi, particulièrement pour des territoires comme Paris : le fait de disposer d'une majorité de logements sociaux constitue une garantie pour la FPS et constitue ...

Dans les communes carencées en logement social au sens de l'article 55 de la loi SRU, et dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme (PLU), il paraîtrait aberrant qu'on ne supprime pas le droit de préemption urbain des préfets.

Les articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme disposent que les personnes à l'initiative d'une opération d'aménagement ont l'obligation de reloger les occupants d'immeuble si les travaux nécessitent leur éviction. L'amendement CE2768 prévoit de permettre un exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains aux fins de relogement d'habitants ou de relocalisation d'entreprises, dès lors que la réalisation d'une opération d'aménagement le nécessite. Je suis défavorable à l'amendement CE39 car ce droit de préemption doit pouvoir être exercé en vue de permettre à une commune carencée d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux exigible.

Une commune pourra transférer son droit de préemption aux bailleurs sociaux mais, si je lis bien le texte, cela ne s'appliquerait que pour du logement, alors qu'il arrive qu'on demande aux bailleurs sociaux de préempter un terrain pour y construire du logement social ou un ensemble immobilier dans lequel se trouve du commerce. L'idée est de permettre la préemption dès lors que le but est de construire du logement social.

Nous abordons la possibilité de transformer des bureaux en logement. Si les communes carencées pourront transformer des bureaux en logement sans obligation de construire des logements sociaux, cela ne fera qu'aggraver la carence de ces communes. En région parisienne, nous savons où sont les bureaux vacants : ce n'est pas dans les zones les plus défavorisées… Nous souhaitons supprimer cet article afin d'éviter que les communes où il y a le moins de logements socia...

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est pour faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le PLU et d'accorder un bonus de constructibilité de 10 % par rapport à la construction existante. Avis défavorable.

Les villes carencées sont une infime minorité des villes qui sont en dessous de 25 %. La servitude de mixité sociale devrait au moins s'appliquer à ces villes qui sont en dessous de 25 %. Beaucoup de villes en dessous de ce seuil invoquent le problème de trouver du foncier pour construire, mais elles ont toujours du foncier pour construire des bureaux et c'est seulement pour construire des logements qu'elles n'ont jamais de foncier.

Pour que l'opération de transformation de bureaux en logements soit attractive et ne reste pas un voeu pieux, il faut en effet supprimer un maximum de contraintes. C'est l'objet d'un amendement que je défendrai, identique à un amendement de M. Pupponi, sur l'augmentation du bonus de constructibilité.

Il faut bien sûr libérer du foncier mais cet article offre aux propriétaires de bureaux vides des droits de construction plus importants pour les transformer en logements. C'est bien mais on peut tout de même leur demander un effort, qu'il y ait au moins une partie de logement social dans leurs constructions, et ce pas seulement dans les communes carencées.

C'est souvent dans des villes constituées qu'on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d'insister sur la transformation de bureaux en logements. Dans une ville constituée, en principe on ne souffre pas d'un déficit de marché : celui-ci est plutôt tendu, au contraire.

Pour bien montrer que nous ne sommes pas contre la transformation de bureaux en logements, nous proposons de faciliter le recours aux dotations d'urbanisme. Le débat porte sur le type de logements à construire une fois que le droit à construire a été accordé.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire, votre amendement tend à élargir le dispositif dérogatoire aux règles du PLU à toutes les opérations relevant du régime de la déclaration préalable et non pas seulement à celles qui permettent la transformation de bureaux en logement. Avis défavorable.

Vous cherchez à assurer l'équilibre financier des opérations de transformation de bureaux en logements en supprimant l'obligation de mixité sociale. Votre préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi. Avis défavorable.

Je propose que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux communes carencées, sauf si elles demandent une dérogation pour construire du logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). On ne va quand même pas aider ces communes à construire autre chose que du logement très social.

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d'habitation, par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements, de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L'amendement complète ainsi l'article L. 145-4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l'expiration d'une période triennale.

Cet amendement vise à faire du dispositif de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi MOLLE », relatif à l'occupation temporaire, un dispositif réservé à l'hébergement d'urgence. Comme vous le savez, nous avons passé un hiver compliqué. Nous manquons de places d'hébergement d'urgence. À Toulouse, nous avons encore ouvert cet hiver un gymnase pour abriter des gens sans domicile. Ce n'est pas toujours évident, aujourd'hui, de mobiliser des ...

Nous ne parlons pas du même sujet. Je suis le premier défenseur du plan « Logement d'abord » que le Président de la République est venu présenter à Toulouse en septembre. La logique consistant à sortir les gens de la rue et à les intégrer le plus rapidement possible dans le logement est évidemment primordiale, mais il faut raisonner de façon pragmatique : tout le monde ne peut pas accéder au logement aussi simplement. Nous connaissons encore – on le voit à Paris – des situatio...