Interventions sur "logement"

...ormé et ce ne serait pas la première fois que nous adopterions des positions de principe dans un texte de loi, afin de donner une direction et d'essayer de faire progresser tout le monde, sans fixer une norme supplémentaire qui pourrait gêner. Il y a quand même dans notre pays un certain nombre de ZAC particulièrement mal traitées par des acteurs industriels, commerciaux ou relevant du secteur du logement : on ne peut pas dire que toutes les entrées de villes se caractérisent par un haut niveau de qualité urbaine. Nous proposons seulement d'ouvrir la voie – des textes ultérieurs pourront normer les choses, si besoin. Dans l'immédiat, nous devons favoriser une prise de conscience des élus, des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre. À quoi bon redonner une certaine vitalité aux centres-villes an...

Le premier sous-amendement apporte une précision d'ordre juridique. Un certain nombre de demandes sortiront du champ d'application de l'amendement, mais je suis d'accord. S'agissant du deuxième sous-amendement, en revanche, j'ai beaucoup de mal à admettre l'idée que les services de l'État, notamment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ne sont pas compétents pour évaluer la durée et l'impact financier des études demandées. L'objectif de mon amendement est que tout le monde puisse se rendre compte de ces réalités, y compris les préfets. Je rappelle qu'il doit maintenant y avoir un interlocuteur unique : s'il s'agit du préfet, sur quelle base peut-il prendre sa décision, par exemple si on lui dit qu'il faut étudier la re...

J'ai déposé cet amendement à la suite de contacts avec AMORCE (Association des maîtres d'ouvrages publics de réseaux de chaleur, d'installation de traitement de déchets ménagers et assimilés et d'amélioration de l'environnement), grande association environnementale qui travaille sur les questions énergétiques et de logement en lien avec les collectivités locales. Il s'agit d'introduire une approche énergétique au sein de la politique d'aide au logement en incitant les bénéficiaires d'aides à la pierre à réfléchir systématiquement à la possibilité de réaliser des « travaux embarqués » pour améliorer la performance énergétique des logements concernés par des opérations de construction ou de rénovation.

Votre amendement conduirait notamment à soumettre l'octroi d'aides sous conditions de ressources à des propriétaires occupants qui réalisent des travaux d'amélioration de leur logement à la condition qu'un diagnostic énergétique soit réalisé. Comme les moyens de financement ne sont pas prévus, cela imposera une charge financière supplémentaire à des publics en difficulté. J'émets donc un avis défavorable.

...dre des foyers ouverts et des gens qui continuent à les installer chez eux en toute bonne foi. Nous souffrons d'un vide législatif : on est incapable de connaître le parc de foyers ouverts car on se heurte au respect de la propriété privée – ce n'est pas parce que l'on voit de la fumée s'échapper d'une cheminée que l'on sait si elle a un foyer ouvert ou fermé : il faudrait pouvoir entrer dans les logements pour contrôler. Par ailleurs, il nous manque un support législatif pour interdire les foyers ouverts dans le cadre des PPA. J'ai déposé plusieurs amendements d'appel afin de remédier à ces difficultés. Je ne prétends pas qu'ils sont parfaits, mais j'aimerais que nous puissions travailler ensemble à un outil qui permettra aux préfets d'interdire les foyers ouverts dans les PPA lorsque les émissi...

...ut compter entre 300 000 et 400 000 habitants et même jusqu'à plusieurs millions, la difficulté, puisque nous sommes confrontés à un objet qui se trouve dans l'habitation, est celle de la connaissance et de la constitution d'une base de données. À Paris par exemple, on sait que la moitié des particules fines sont émises par des feux de cheminée dont on ignore l'origine : on ne sait pas dans quels logements se trouvent des cheminées ouvertes. Or, par définition, lorsque l'on veut traiter le mal, le diagnostic passe par la connaissance. Là encore, dans certains pays européens – le député de la montagne n'est peut-être pas si stupide que ça… – ceux qui interviennent sur les cheminées et rencontrent une installation défectueuse, sont tenus de le déclarer. Les PPA sont élaborés entre les préfets et le...

...n fonction du mode de chauffage. Dans le cadre d'un immeuble raccordé à un réseau de chaleur, l'abonnement dit « R2 », auquel souscrit le bailleur auprès du gestionnaire de réseau, intègre les dépenses liées au gros entretien et à l'amortissement des investissements. L'ensemble de ces coûts est répercuté dans les charges récupérables, donc visibles par le locataire, alors que les locataires d'un logement chauffé au gaz collectif ne voient qu'une partie des coûts dans leurs charges. Cette situation désavantage les réseaux de chaleur en donnant l'impression que leur coût est plus élevé, alors qu'ils sont plus compétitifs que les solutions de chauffage concurrentes si l'on tient compte de l'ensemble des coûts. Cette situation nuit au développement des réseaux de chaleur. Sans modifier les rapports ...

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l'accès à la propriété des ménages modestes pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location – accession régie par la loi du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans. Pour faciliter le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé d'expérimenter pendant cinq ans des dérog...

Cet amendement semble déjà satisfait par l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme « peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » Je vous propose donc de retirer votre amendement.

...itat impose ainsi aux élus une contrainte excessive dans l'aménagement d'un territoire principalement constitué de hameaux. Du reste, une circulaire du 14 mars 2006, qui n'est plus en vigueur aujourd'hui, prenait en compte ces derniers, au même titre que les agglomérations et villages. En outre, cette contrainte conduit les élus, faute de mieux, à déclasser des zones agricoles pour construire des logements. Il vous est donc proposé, non pas d'introduire une dérogation générale permettant la construction de « dents creuses », mais d'autoriser leur construction au cas par cas, uniquement à des fins de logement ou de service public, hors de la bande des 100 mètres ainsi que des zones proches du rivage, et après avis conforme du préfet et de la commission départementale des sites et des paysages. De ...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a donné un caractère exceptionnel aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) pour obliger les élus à consommer moins de terres agricoles, naturelles ou forestières à des fins d'urbanisation. L'objectif est louable, nécessaire même. Mais ce caractère exceptionnel a été interprété de façon très restrictive par les services de l'État...

...rs de la signature du bail. L'objectif est, non pas de créer une nouvelle norme, mais bien de faciliter l'information pour libérer les bonnes pratiques et encourager les usages et les actions vertueux en faveur de la transition énergétique des bâtiments. Enfin, il convient de préciser que ce carnet numérique est un outil très attendu depuis 2015 par l'ensemble des acteurs de la construction et du logement ; il est donc nécessaire d'en assurer la mise en oeuvre pleine et entière.

... air de famille avec ceux que le groupe parlementaire proposant le présent texte connaît bien, parfois d'expérience personnelle : la non-application de la loi SRU, qui oblige les communes de plus de 50 000 habitants à compter au moins 25 % de HLM parmi les résidences principales d'ici à 2025. Si je fais ce rapprochement, c'est que le refus d'aménager des zones d'accueil et celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même haine – la haine des pauvres. Il est clair qu'une carte croisant les manquements à la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la loi SRU montrerait d'étranges similitudes. Quant à l'irresponsabilité qui fonde ces manquements, il est facile de se faire une idée de sa couleur politique ! Parmi les plus mauvais élèves se trouvent neuf ...

...lics, notamment le comité opérationnel départemental anti-fraude, le CODAF, afin d'obtenir des résultats et de maintenir la vigilance. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable des agents de la Caisse d'allocations familiales pour limiter la fraude, alors même que l'État ne prend pas la mesure du phénomène. Je dénonce les marchands de sommeil qui louent à Denain plus d'une centaine de logements insalubres à ces populations itinérantes, profitant de la passivité coupable, pendant de longues années, de la municipalité socialiste. À Prouvy et Rouvignies, ce sont des zones commerciales squattées par les gens du voyage qui désespèrent les habitants, transformant une cohabitation subie, imposée de force, en véritable cauchemar. À Escaudain et Trith-Saint-Léger aussi, il y a des installations...

... ont choisi un mode de vie différent du nôtre, et qui sont souvent victimes de préjugés. Selon un rapport de 2011 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 10 % des victimes de racisme en France sont des gens du voyage. Le bâton encore, brandi de manière outrancière, lorsque les emplacements des aires permanentes d'accueil sont ajoutés à la liste des éléments assimilés à des logements locatifs sociaux pour permettre aux élus d'atteindre les objectifs de construction fixés par la loi SRU. Face au mal-logement, une telle disposition est insensée. Elle permettra non pas d'alléger l'obligation de 25 % de logements sociaux prévue par la loi SRU, mais de s'y soustraire. Le bâton enfin, ou plutôt le fer, s'agissant des sanctions en cas d'occupation sans titre d'un terrain. Je cite ...

Ces associations ont également un rôle à jouer pour la maîtrise d'oeuvre et la gestion de l'habitat. Elles peuvent relayer les besoins des gens du voyage afin que la politique du logement réponde à la diversité des situations. Intégrer les terrains familiaux locatifs aux schémas départementaux, favoriser l'intégration de ce type d'habitat dans le cadre du futur projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ÉLAN – , réserver des logements sociaux aux personnes semi-sédentaires : ce sont autant de solutions à envisager. En conclusion, c'est bien par ...

Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s'acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux et d'abaisser de 4 000 à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – du 14 décembre 2000 fixait à 20 % la proportion nécessaire de logements sociaux dans les communes les plus importantes. La loi Duflot de 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l'an...

Cet amendement tend à revenir à la version initiale et à rétablir l'alinéa 18, supprimé en commission des lois, qui permettait de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil au sein des logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. J'entends déjà les commentaires pour dénoncer une forme de stigmatisation. Mais la question n'est pas là. Mme la ministre a reconnu, à la suite de la Cour des comptes, la nécessité de réduire le coût de ces constructions. Les Français qui nous écoutent ce soir ou liront ...

Je souhaite m'associer aux arguments défendus par Martial Saddier. Je rappelle que la majorité a supprimé en commission la disposition adoptée au Sénat prévoyant la prise en compte des emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Je suis favorable au rétablissement de cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un emplacement de caravane représente pour les collectivités concernées un coût estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et les intercommunalités qui assument également les coûts relatifs à la gestion de ces insta...

Sur cet amendement, il faut reconnaître la réelle cohérence de votre groupe politique. Après avoir tenté d'interrompre les efforts des collectivités rurales, vous tentez maintenant d'interrompre les efforts que les collectivités urbaines doivent réaliser dans le cadre de la loi SRU. Il est évident que les aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être caractérisées comme logements sociaux, comme l'a d'ailleurs reconnu Mme la rapporteure, en l'absence de bail locatif et de toutes les caractéristiques qui font la pérennité d'un logement. Ne donnons pas aux collectivités urbaines qui ont l'obligation d'atteindre des objectifs en la matière la possibilité de s'en dégager un peu trop rapidement et un peu trop facilement, en intégrant dans leur comptabilité les aires d'accueil...