Interventions sur "logement"

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d'accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n'a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d'introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en oeuvre, au profit des logements sociaux, une disposition permettant de faire respecter réellement la loi. C'était pour nous l'occasion, dans le contexte de la proposition de loi, de rappeler l'exigen...

Autant je suis d'accord sur les caractéristiques des logements sociaux, autant je m'étonne qu'on oublie que les emplacements des aires d'accueil sont a priori payants voire – cela a été rappelé – onéreux, ce qui n'est pas le cas partout, heureusement. À partir du moment où ces emplacements sont payants, ils font l'objet d'un contrat, même si celui-ci n'est pas un bail locatif.

...lliards d'euros – une augmentation de 200 millions par rapport à l'année précédente. La dotation globale de fonctionnement a sensiblement augmenté. La DETR, comme l'a rappelé Mme la ministre, permet aussi de répondre à cette situation. Je tiens à rappeler que s'il est toujours possible de réaliser des rapports ou des évaluations, cet amendement est toutefois déjà satisfait puisque le ministre du logement rend chaque année un suivi de la réalisation des aires, ce qui répond à la préoccupation de Mme Obono. Le groupe La République en marche est donc défavorable à cet amendement.

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l'état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l'absence de réalisation du schéma départemental peuvent, dans les conditions de droit, commun former un recours en manquement contre l'État pour que celui-ci mette en demeure les...

Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions semblables à celles applicables en matière de logements sociaux sans appliquer en contrepartie l'intégration de place dans les quotas SRU. Par ailleurs, cette proposition n'est pas du tout adaptée. Elle ne fera que renforcer l'incompréhension d'élus qui, dans la majorité des cas, organisent au mieux les déplacements des gens du voyage. Enfin, les mécanismes de sanctions financières n'ont pas démontré leur efficacité, surtout quand les principales di...

Nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage. L'idée même de ces dispositions témoigne d'une méconnaissance de la condition des gens du voyage, qui seraient considérés ici comme des administrés visant à obtenir des logements peu onéreux, alors que ce mode de vie relève d'une tradition historique et non pas d'une opportunité pécuniaire. Il s'agit en fait de faciliter par ce bi...

Notre amendement procède du même objectif. Vouloir, par le biais de ce texte, modifier les conditions de la loi SRU serait une grave erreur, pour des motifs liés au développement du logement social sur le territoire mais aussi aux conditions d'accès à cet habitat. En effet, les aires d'accueil ne peuvent en aucune façon être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la construction résulterait des obligations de la loi SRU. Par ailleurs, dans la pratique, ces terrains d'accueil ne donnent pas lieu à l'élaboration de baux. Cela constitue un obstacle m...

Je suis défavorable à ces amendements. Nous souhaitons maintenir la possibilité d'intégrer les places destinées aux gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Je vous rappelle qu'une place de caravane a pour une collectivité un coût qui est estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et leurs intercommunalités, qui assurent également les coûts relatifs à la gestion de ces installations, dans un contexte de désengagement progressif de l'État. La seconde réalité est ...

Comme la rapporteure, je suis surpris par l'argumentation qui a été développée. En effet, si ces aires d'accueil ne peuvent pas être considérées comme des logements sociaux, du moins comme des supports de logements auxquels l'aide publique permet d'accéder à un coût raisonnable, qui n'est pas le coût réel, pourquoi les collectivités devraient-elles consacrer autant d'argent pour les aménager ? À partir du moment où la collectivité dépense autant d'argent public pour aménager des espaces, y installer des logements, et permettre à certains d'y vivre, ce sont...

Cet amendement vise à doubler le montant des amendes dont doivent s'acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux. La loi SRU du 14 décembre 2000 fixait la proportion de logements sociaux à 20 % du parc des communes les plus importantes. La loi Duflot I du 18 janvier 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l'ex-ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au Gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu'elle a repérés e...

Vous demandez l'alourdissement des pénalités à l'encontre des élus qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Mais je vous répondrai uniquement sur la forme : cet amendement n'est pas du tout en lien avec le texte présenté aujourd'hui, c'est un cavalier législatif. Je vous invite à le retirer et à le redéposer dans le cadre de la future loi relative à l'évolution du logement et l'aménagement numérique.

... six ans, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne baissent pas. Ils représenteront 48,3 milliards d'euros en 2018, soit une hausse de 200 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, le montant de la DGF est en hausse, et atteindra 31,1 milliards d'euros en 2018. À propos de la demande spécifique d'un diagnostic, je rappellerai que le ministère du logement établit chaque année un bilan suivi de la réalisation des schémas sur l'ensemble du territoire. Cela me semble donc une proposition tout à fait superfétatoire et inadaptée à la réalité économique de nos territoires aujourd'hui.

Il faut être cohérent. Si ces capacités d'accueil ne sont pas des logements sociaux mais sont justifiées par un mode de vie choisi, alors il faut que leurs bénéficiaires contribuent à leur financement. Pourquoi seraient-ils exonérés du paiement d'une taxe ? Bien sûr, on peut s'interdire de l'augmenter, mais ce n'est pas le cas pour les taxes foncières ou les taxes de nettoyage, ce qui est inadmissible.

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté en raison de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil, nous proposons de les faire rentrer dans le schéma de droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil pour les gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l'état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l'absence de réalisation du schéma départemental peuvent, dans les conditions de droit commun, déposer un recours en manquement contre l'État. Nous proposons d'autres dispos...

Votre amendement a pour objet de rendre opposable l'absence de création d'aires d'accueil. J'y serai défavorable pour deux raisons : il est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit une procédure de mise en demeure du préfet à l'encontre des collectivités défaillantes ; il est paradoxal d'assimiler des places sur des aires d'accueil au parc de logement et de refuser, dans le même temps, leur assimilation aux logements sociaux.

Cet amendement vise à compléter les dispositifs existants. Il n'est pas contradictoire avec nos autres positions, dans la mesure où il concerne le droit au logement, bien plus large que la question de l'accès aux logements sociaux. Le droit au logement participe du respect des modes de vie particuliers, historiques et culturels des gens du voyage.

...s. Il est aussi pénalement qualifié. Au cours de nos travaux en commission, ce diagnostic a fait consensus. Par ce texte, inscrit à l'ordre du jour réservé à l'initiative du groupe GDR, nous vous proposons plusieurs objectifs, plusieurs cibles, de façon non exhaustive. C'est une proposition de loi d'appel dont les éléments ont vocation à s'agréger au débat sur le projet de loi sur l'évolution du logement et l'aménagement numérique, dit ÉLAN. Nous nous opposerons dans le cadre de ce débat, monsieur le ministre, et ce ne sera pas une surprise ! Toutefois, le projet comportera un volet sur l'habitat indigne sur lequel nous pouvons et devons nous accorder. Quelles sont les orientations de ce projet de loi ? Il vise d'abord à instituer une autorité unique exerçant la police de l'habitat indigne au n...

... Julien Denormandie, dit vouloir sanctionner ces « criminels » – c'est bien le mot qu'il a employé – : approfondissez, remaniez ! Madame Dubos, je vous renvoie à l'article 1er. Vous avez indiqué vouloir démanteler les réseaux de marchands de sommeil : approfondissez, travaillez ! Madame Dubos, monsieur Nogal, je vous renvoie à l'article 4. Vous avez dit que votre ambition est raisonnée : que les logements soient les plus confortables possibles : approfondissez, remaniez ! Monsieur Nogal, je vous renvoie à l'article 5. En conclusion, j'insiste sur le fait que nous devons travailler rapidement : les victimes l'exigent, et les élus locaux vous pressent de le faire – au premier rang desquels M. Klein, président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et maire de Clichy, successeur de notre ...

...amnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. Le dernier exemple en date, vous venez de le citer, monsieur le ministre : il y a à peine un mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris, après sept longues années de procès et une relaxe en première instance ; ce monsieur louait jusqu'à 1 000 euros par mois de prétendus logements de 20 mètres carrés au nord de la Capitale à des familles ; les murs humides, les radiateurs qui se détachent, l'électricité qui ne fonctionne plus, le plafond qui tombe… tout cela, les familles entassées le payaient à prix d'or, et pendant vingt-cinq ans, cet individu a encaissé annuellement la rondelette somme de 350 000 euros de loyer et la mairie de Paris, quand elle l'a exproprié comme le v...

Il y a là un paradoxe absolument insupportable. Nous demandons également que les travaux de réhabilitation soient effectués en respectant certaines normes du neuf. Cette proposition a suscité de nombreuses discussions. Il ne s'agit évidemment pas d'appliquer systématiquement toutes les normes des logements neufs à l'ancien, ce qui n'est pas réalisable, mais de faire du cas par cas en permettant notamment, sur avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – , d'adopter des normes plus ambitieuses. Il est absolument essentiel de définir des normes allant au-delà de la simple décence, notamment dans les cas de plus en plus fréquents de divis...