Interventions sur "logement"

... de loi déposée par MM. Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs autres collègues, visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte est inscrit en séance le 8 mars prochain, avec quatre autres propositions de loi, dans le cadre de la « niche » du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). L'examen de ce texte va permettre à notre commission d'aborder à nouveau la question du logement, après la conférence de consensus à laquelle certains d'entre nous ont participé, puis l'audition d'Action Logement, et avant la table ronde prévue demain matin sur la revitalisation des centres-villes et ses enjeux en matière de logement et d'urbanisme commercial. Ce travail nous servira pour l'examen du futur projet de loi relatif à l'évolution du logement et à l'aménagement numérique, dit « EL...

.... Le 15 décembre dernier, lors d'une visite dans le Val-d'Oise, le secrétaire d'État Julien Denormandie a déclaré que « les marchands de sommeil seront traités comme des trafiquants ». Ces propos témoignent d'une volonté politique que je pense unanimement partagée par les responsables publics, bien sûr, mais aussi par les responsables associatifs qui participent aux politiques de l'habitat et du logement, tant au plan national que localement. Nous devons éradiquer ce business de la misère. Cette volonté politique réaffirmée s'appuie sur un certain nombre d'outils qui ont été sensiblement renforcés ces dernières années. Lors de nos auditions, tous les intervenants en ont souligné l'intérêt, mais ils ont aussi pointé des lacunes et des failles. Ils ont attiré notre attention sur l'utilité d'une ap...

Les marchands de sommeil sont un fléau qui continue de gangrener notre pays, malgré les nombreuses avancées permises par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR ». Au début du mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris pour « mise à disposition d'hébergement contraire à la dignité humaine » – il détenait pas moins de 60 logements ! En septembre dernier, l'Établissement public foncier d'Île-de-France recensait environ 180 000 logements privés « potentiellement indignes », soit près de 5 % des résidences princip...

Le groupe Les Républicains partage une grande partie des constats dressés par le rapporteur. Les causes de l'insalubrité et de la suroccupation des logements sont multiples : la tension du marché immobilier, la saturation du parc social et le fait que les zones concernées sont souvent attractives, notamment au regard de leur desserte par les transports en commun. Les conséquences sont multisectorielles, en centre-ville mais aussi, de plus en plus, dans les zones pavillonnaires, où le morcellement illégal progresse, souvent d'une manière invisible de ...

...tions du rapporteur. Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale, qui repose sur l'exploitation de la misère, et portent atteinte à la dignité humaine. La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil doit être une priorité. C'est pourquoi mon groupe soutient les mesures figurant dans cette proposition de loi. Chacun de nos compatriotes doit pouvoir disposer d'un logement décent et adapté à ses besoins, à l'endroit de son choix. C'est fondamental pour la vie en société, car tout se construit à partir du logement : la recherche d'un emploi, l'épanouissement dans ce cadre, la rencontre des autres et l'intégration sociale. La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil fait partie du troisième pilier de la stratégie « logement » du Gouvernement, qui v...

...tes et insalubres. Les parlementaires ont tenté de renforcer l'arsenal législatif en vue de lutter contre ce phénomène qui existe depuis des années : des peines strictes sont prévues par le code pénal et les préfets, les maires et les présidents d'intercommunalités ont vu leurs pouvoirs étendus. La fermeté affichée n'a malheureusement pas suffi à mettre un terme au problème. Selon le ministère du logement, on dénombrait en 2014 500 000 logements indignes, 3,5 millions de mal logés et 145 000 personnes sans domicile fixe. Par la loi ALUR – également dite « loi Duflot » – du 24 mars 2014, le législateur a renforcé les possibilités d'intervenir en amont. Parmi les mesures adoptées, on peut citer le permis de diviser, la déclaration de location et l'interdiction d'achat qui peut être prononcée pendant...

...mission pour débattre de la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR. Nous abordons, au travers de ce texte, le concret, la vraie vie dans nos territoires. Qui n'a pas rencontré dans sa circonscription des situations d'indécence, d'insalubrité provoquées par des bailleurs indélicats, voire des marchands de sommeil peu scrupuleux ? Et pour cause, la France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, vétustes, insalubres, sur-occupés, sous-chauffés. Au total, ce sont près d'un million de personnes qui y vivent, ou plus exactement qui y survivent. Mon groupe soutiendra les mesures proposées qui vont dans le bon sens et qui, nous l'espérons, viendront amender le projet de loi ELAN. J'en profite pour témoigner que cette triste méthode des marchands de sommeil n'est ...

...os territoires. Pour avoir été maire moi aussi, je mesure à quel point, quand on a à notre disposition les outils dans des périmètres restreints et les moyens d'accompagnement financiers – je pense aux aides de l'ANAH, aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et aux déclarations de droit de préemption urbain – on peut lutter efficacement contre les marchands de sommeil et les logements insalubres. Sauf que ces moyens, ces pouvoirs exorbitants de droit commun, ces soutiens y compris logistiques, techniques, cette expertise nécessaire pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil n'existent que dans les dispositifs particuliers. Force est de constater en effet que l'ANAH a beaucoup perdu de ses moyens d'intervention, que les OPAH – j'en ai mené neuf dans ma commune, q...

On prétend que les lois successives ont renforcé les pouvoirs de saisine des magistrats lorsqu'un propriétaire est délinquant. Sauf que l'on parle ici de populations paupérisées, trop démunies pour saisir un quelconque tribunal lorsqu'elles sont confrontées à des marchands de sommeil. La réalité, et vous le savez, c'est que même lorsque la CAF supprime le versement des APL parce que le logement a subi un arrêté de péril ou d'insalubrité, les populations victimes des marchands de sommeil restent dans le logement faute de propositions adaptées par les bailleurs. Et cette situation n'existe pas seulement en Île-de-France, mais aussi dans les villes moyennes, les territoires ruraux, bref sur l'ensemble du territoire dans sa diversité. La proposition de loi d'Hubert Wulfranc n'est pas révo...

Chacun se souvient sûrement d'avoir visité, en ville ou à la campagne, des logements qui n'étaient pas chauffés, très humides, avec des cafards, dans lesquels vivent des mères isolées, des étudiants, des travailleurs précaires, bref des gens qui sont dos au mur car ils n'ont pas la possibilité de partir faute de garant ou de caution suffisante et des difficultés à saisir les armes de la justice pour rétablir leurs droits à un logement décent. La proposition de loi de M. Hubert W...

...itif en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Même si la cour d'appel de Paris a condamné, au début du mois, un marchand de sommeil à des peines plus lourdes, cet arrêt ne doit pas pour autant nous ralentir dans notre volonté sur ce sujet. Néanmoins, je suis un peu dubitative sur l'article 2 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de récupérer l'aide personnalisée au logement dès lors que des travaux d'office sont réalisés dans le logement. En effet, cette aide, qui est établie sur des critères personnels, varie selon les bénéficiaires. Le coût des travaux dépend, quant à lui, des critères réels. De plus, durant les travaux, les occupants ne pourront bénéficier du logement ; ils devront être relogés et auront donc besoin de l'aide au logement. Ils ne doivent pas subir...

Nous avons été élus sur un programme, dont un volet concerne le logement. Nous avons lancé au mois de décembre une conférence de consensus dans laquelle vous avez pu vous exprimer, de même que les associations, parmi lesquelles Droit au logement (DAL). Le projet de loi ELAN, qui nous sera bientôt soumis, comportera un très important volet consacré à la problématique de votre proposition de loi. Ce texte, sur lequel travaillent un certain nombre d'entre nous, enrichi p...

Lutter contre les marchands de sommeil est évidemment une bonne chose et je pense que nous serons peu nombreux ici à nous y opposer. Des mesures existent déjà, comme le permis de louer qui permet au maire de vérifier l'état des logements avant toute opération de location, et certains en font déjà bon usage. Je pense notamment au Blanc-Mesnil, où le maire a lancé au mois de novembre dernier une campagne d'affichage pour promouvoir l'opération « Balance ton marchand de sommeil », où sur 447 signalements effectués 117 procès-verbaux ont été dressés. À Béziers, une opération du même genre avait été lancée en 2016 et la ville avait s...

...sonnement et d'amendes déjà encourues pour les infractions relatives à l'habitat et l'hébergement insalubres ou indignes, il n'est pas évident que l'augmentation de la durée de cette peine complémentaire soit de nature à dissuader les marchands de sommeil de manière effective. En outre, cette peine complémentaire est mal connue et son efficacité reste à démontrer. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n'a été promulguée que depuis le 24 mars 2014. Nous souhaitons donc un peu plus de recul. Nous voterons contre cet article.

Pour ma part, comme personne ne m'écrit de papiers, je vais essayer de parler à partir de ma connaissance du dossier… Sur un territoire, nous avons souvent cinq, six ou sept gros promoteurs marchands de sommeil qui mettent la main sur les logements indignes. C'est ça, la réalité. Une fois qu'on les a identifiés, qu'on les a pris en flagrant délit de non-respect de la loi, il faut se donner les moyens – conformément à l'état d'esprit qui nous a animés lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance – de s'en prendre à eux, aux délinquants financiers, à ceux qui font de l'argent sur la misère du monde. C'...

Je soutiens cette disposition, car je suis complètement d'accord avec ce qui vient d'être dit : ces marchands de sommeil sont pires qu'indélicats. Nous les connaissons, sur nos territoires, pour avoir souvent contrôlé plusieurs de leurs logements. Les peines complémentaires ne constituent pas vraiment une sanction : elles ne font que retarder leur capacité d'action. Plus ils seront punis et mieux ce sera.

Je souhaite redire que cette proposition de loi se télescope avec un texte discuté depuis des mois au sein d'une conférence de consensus avec l'ensemble des partenaires, notamment le collectif Droit au logement (DAL). Quand vous dites qu'il n'y a pas de discussion, je trouve que c'est quand même un peu fort de café ! Vous nous reprochez de ne pas accepter cette proposition de loi. On pourrait vous demander la raison d'être de ce texte alors que l'avant-projet de loi ELAN est sur le site du Sénat depuis trois mois et qu'il recouvre en partie les mesures qui nous sont présentées aujourd'hui. Je ne vais p...

Sur le principe, je suis favorable à vos amendements. Lors de nos auditions, plusieurs personnes ont mis l'accent sur la nécessité de donner une définition précise du marchand de sommeil. Cela étant, la notion de profit anormal ne paraît pas appropriée : tout profit réalisé sur le dos d'une personne qui vit dans un logement insalubre, a fortiori en péril, relève de l'anormalité. Si cet amendement était adopté, il faudrait envisager sa réécriture en vue de la séance. Dans l'amendement CE3, vous évoquez une disposition qui figure déjà à l'article 1er de notre proposition de loi. Enfin, comme vous l'avez relevé vous-même, le caractère systématique des peines proposées est contraire au principe d'individualisation. S...

...vironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui sont présidés par le préfet et où les départements sont représentés – ils pilotent une partie de cette politique –, tandis que les procédures de péril relèvent du maire. Ce n'est plus un gendarme, mais toute une brigade. La question d'une autorité unique se pose donc, notamment pour assurer la fluidité des procédures. Quand un logement commence à être indécent, il devient ensuite indigne – même si on ne peut pas en mettre sa main à couper dans tous les cas. Comme la DIHAL nous l'a dit, c'est « l'antichambre de l'enfer ». Il y a aussi la question de la capacité des villes à faire fonctionner un service d'hygiène et de salubrité. Dans ma commune de 30 000 habitants, il y avait un agent qui s'occupait à la fois du terrain et des c...

Je ne suis pas tout à fait d'accord : un logement indécent ne devient pas nécessairement indigne. Les services communaux d'hygiène réalisent un excellent travail quand on leur en donne les moyens : on est parfois confronté à des propriétaires qui ne sont pas des marchands de sommeil classiques, c'est-à-dire de vilaines personnes dangereuses. Il peut s'agir de couples de retraités, âgés, qui ne font pas nécessairement attention à leur bien – ils ...