Interventions sur "logement"

Je veux défendre l'amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur, parce que la proportionnalité va venir de la territorialisation de l'application de cette loi, de l'histoire singulière de ce texte, largement décrite dans l'exposé des motifs. Il faut voir grand, il faut voir large quand on parle de patrimoine et d'équité, pas seulement de relance du logement, démarche qui pourrait paraître purement opportuniste et à caractère exclusivement économique. J'ai été très frappé, pour avoir assisté aux débats en commission des lois, par la dimension sociale, sociétale, civilisationnelle attachée à ces conflits qui vont trouver avec ce texte une voie de résolution. Je pense donc qu'il faut un titre qui soit panoramique, comme l'est cette loi. Je tiens à exp...

Je suis pour l'amendement de M. Letchimy. Autant je comprends l'idée de donner une dynamique au texte en soulignant dans le titre que le logement est une priorité, autant la question de l'indivision est tellement beaucoup plus que cela, je le ressens chez les Polynésiens et aussi chez d'autres en outre-mer. Je veux que vous le compreniez, mes chers collègues. Restreindre le champ de ce texte au logement paraît quelque peu restrictif. Et puis, s'agissant du titre d'une proposition de loi, je soutiens le choix de celui qui en est l'auteur et...

Certes, vous allez la voter, mais sans vraiment vous être conformés à son état d'esprit : vous restez dans votre logique. S'il est vrai qu'il existe des divergences entre nous, le problème du logement dans les outre-mer, comme celui du foncier et de la propriété – même s'ils doivent être dissociés – , sont, nous en convenons tous, des réalités. À titre personnel, je vais voter cette proposition de loi, car elle traite bien de l'enjeu en question. Il s'agit d'une loi d'expérimentation, sur une période de dix ans : nous trouverons en effet une occasion pour en dresser le bilan. Restons cependan...

...ganisme estime que, pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année [… ] ne compenseront pas le relèvement de la fiscalité indirecte ». Si l'on ajoute votre refus d'un coup de pouce au SMIC, la hausse de nombreux tarifs comme ceux du gaz ou des mutuelles, celle de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les retraités ou la baisse de l'aide personnalisée au logement – APL – , cela se traduira pour les Français les plus modestes par un recul de leurs revenus. Monsieur le Premier ministre, en prolongeant les recettes des gouvernements précédents, celles de l'ancien monde, vous continuez de creuser les inégalités entre les Français. Or une société de plus en plus inégalitaire est une société qui régresse. Entendez-vous prendre enfin des mesures de justice soc...

...ertiaires, l'urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l'implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux. En matière d'habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine. En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l'urgence commande un accompagnement de l'État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration. Quant à l'animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d'accompagnement afin de dynamiser et de s...

...on établis par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Je pense évidemment à une ville qui m'est chère, Dieppe, dont j'ai été maire pendant neuf ans. Plusieurs actions me semblent devoir être additionnées pour prolonger votre plan. La première préoccupation des villes moyennes est de disposer d'outils d'aménagement et de portage pour le foncier afin de concrétiser des opérations de logement et de commerce. Souvent, les sociétés d'économie mixte – SEM – des villes moyennes n'ont plus la taille critique ni les moyens d'intervenir. Comment l'État peut-il les aider, en synergie avec les régions – je pense notamment à la région Normandie – pour prendre en compte cette préoccupation ? Deuxièmement, il n'y a pas de revitalisation réussie sans accès au haut débit et sans orientation priori...

..., sociale et spatiale. Cet étalement urbain est aussi aberrant sur le plan écologique, et la politique de transports ne pourra plus résoudre la question si cet étalement urbain anarchique continue de se développer. Il faut donc imposer le respect d'une mixité fonctionnelle dans tous les projets urbains et disposer, dans chaque quartier, de l'ensemble des fonctions nécessaires à la vie en ville : logement, emploi, services publics et espaces verts doivent se situer à une distance raisonnable, à pied, dans chaque bassin de vie. Il faut refuser notamment le développement aberrant des pôles de compétitivité. Le corollaire de cette exigence est le droit à la centralité, par exemple le droit de faire ses courses dans les centres-villes. Cela s'oppose au développement anarchique de centres commerciaux ...

...us de 5 milliards d'euros sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes délaissés par la population et des commerces de proximité. Il a considéré que « notre pays est confronté depuis des années à des vitrines fermées, des immeubles dégradés, des rues délaissées qui nourrissent un sentiment d'abandon aux lourdes conséquences ». De fait, les centres-villes concentrent un trop grand nombre de logements vides et parfois insalubres. Il faut noter que la vacance des logements est plus élevée dans les villes moyennes : 8,2 %, contre 6,6 % en moyenne nationale. Le plan préparé par vos soins, monsieur le ministre, s'articule selon quatre grands axes : l'ingénierie, le logement, les commerces et les services. Je retiens que, dans le volet logement, l'État s'entoure de partenaires tels qu'Action Loge...

...tien aux villes moyennes. Une ville moyenne, c'est « la ville d'à-côté » pour tous les villages qui l'entourent. Tantôt sous-préfecture, tantôt chef-lieu de canton, elle rayonne sur un bassin de vie. Elle réunit l'offre de soins, l'offre de mobilité, le lycée, le bureau de poste, les commerces et les services essentiels à toute la population. Avec la saturation des métropoles, le prix élevé des logements, la complexité des déplacements et les nombreux problèmes dus à la congestion urbaine, je suis convaincu, avec beaucoup d'autres, que les villes moyennes peuvent attirer de nouveaux habitants et rayonner sur la ruralité environnante. Vous avez pris la mesure de cet enjeu, monsieur le ministre, auquel les travaux de la deuxième Conférence nationale des territoires, organisée à Cahors, ont été lar...

...ier, à Roubaix-Tourcoing, le Président de la République déclarait qu'il était « indispensable de retrouver la force, la mobilisation de la première génération des plans de rénovation urbaine », tout en promettant que l'État serait au rendez-vous des engagements budgétaires pour redonner une ambition à l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – avec une mobilisation de l'État, d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ma question porte donc sur la concrétisation des projets de rénovation urbaine, dans le cadre de ce qu'on appelle désormais le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. Depuis trois ans et demi, ceux-ci tardent à se concrétiser, enlisés par la complexité de leur mise en oeuvre à l'échelle intercommunale et freinés par les négociations difficiles entre...

Je veux vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur un sujet qui tient à coeur à notre groupe mais aussi à d'autres : l'accession, notamment sociale, à la propriété des jeunes, des primo-accédants et des Français ayant des revenus faibles. Il y a quelques mois, vous avez fait des annonces qui ont déstabilisé le secteur et déconcerté l'ensemble des opérateurs du logement. Elles ont notamment déstabilisé celles et ceux qui, jeunes comme vous, souhaitent devenir propriétaires. Nous voulons, sur ce point, appeler votre attention sur deux outils, qui ne sont ni l'un ni l'autre des niches fiscales, sujet de vigilance dans notre groupe puisque Charles de Courson en est l'un des plus résolus pourfendeurs.

De fait, sur les niches, il y a matière à réflexion. Le premier sujet sur lequel je veux vous interpeller est le prêt à taux zéro, le PTZ, sur lequel vous avez fait des annonces relatives aux logements neufs comme anciens. Nous souhaitons voir élargi l'octroi de ce dispositif quelles que soient les zones – tendues ou non. Or vous l'avez resserré puisque, aux termes de la dernière loi de finances, le PTZ pour le neuf en zone détendue n'a été prolongé que pour deux ans contre quatre ans auparavant, la part maximale du coût de l'opération couverte par le prêt y étant ramenée à 20 % contre 40 % da...

Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la contribution de l'augmentation continue des normes de toutes natures depuis quinze ans à la hausse du prix de revient des logements. La fédération des promoteurs immobiliers estime en effet que l'accumulation des nouvelles normes entre 2000 et 2016 entraîne aujourd'hui un surcoût au mètre carré de 425 euros hors taxe, soit 27,5 % du coût de construction actuel d'un logement, lequel avoisine les 1 600 euros par mètre carré. J'en prendrai quelques exemples. Pour la réglementation thermique – épaississement des isolants, rupte...

Ma question est donc simple. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour réduire le nombre de normes – et surtout leur contenu – afin de modérer le coût de la construction de logements ?

...RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l'attribution de 1,5 milliard d'euros aura son plein effet en 2020. Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien, via la Caisse des dépôts, pour le compte de résultat des organismes de logement social qui, logeant le plus de bénéficiaires de l'APL, sont les plus touchés – autrement dit les organismes les plus vertueux, puisque cette pratique est précisément celle que l'on attend d'eux. Vous avez également souhaité une restructuration du tissu des bailleurs, qui ont pris l'engagement de la mettre en oeuvre. Je sais que vous y travaillez. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons besoin,...

... leurs projets en attendant d'y voir plus clair. Les chiffres de la Banque de France, à cet égard, sont déjà alarmants. Je crains aussi que, dans le doute, nos concitoyens renoncent à ces dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je n'ose imaginer que c'est là l'objectif poursuivi à travers une communication incompréhensible. Dans quelque temps, votre projet de loi dit ELAN – évolution du logement et aménagement numérique – , actuellement en concertation, viendra peut-être encore rebattre les cartes. À ce stade, au 1er janvier 2020, il existera bel et bien deux catégories de territoires, les métropoles et le reste du pays, et deux catégories de Français, ceux qui pourront construire du neuf en métropole, y compris aidés par la puissance publique, et tous les autres. En voulant toujours ac...

Monsieur le secrétaire d'État, alors que la concertation que vous avez engagée sur le futur projet de loi logement touche à sa fin, j'ai souhaité vous interroger sur un sujet dont vous ne parlez quasiment jamais et que ce texte évoque peu, la mixité sociale. À Toulouse, le Président de la République avait tenu à ce sujet des propos plutôt inquiétants, puisqu'il avait dit qu'il fallait faire fi des mesures environnementales et sociales, pour construire du logement là où il y en avait besoin. On pouvait donc e...

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a choisi de démanteler le secteur du logement social. Vous avez commencé dès cet été, avec la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d'1 milliard et demi d'euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions. Vous aviez alors réussi l'exploit de vous mettre à dos tous les bail...

...x régner. En effet, vous avez cherché et trouvé un accord avec les seuls bailleurs privés – la fédération des ESH, à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure – , dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Pourtant, avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics possèdent la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté.

... sociale, dont vous parliez à l'instant. D'abord, les offices HLM ne pourront plus investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d'attente pour y accéder le prouvent. Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l'Union sociale pour l'habitat estime qu'en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu'ils auraient dû l'être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social, laissé au libre jeu du marché, qui préférera miser sur les ménages ...