Interventions sur "logement"

Vous avez raison. Il existe des petits propriétaires bailleurs âgés qui laissent courir et certains marchands de sommeil sont des « petits bras », qui vont quand même doubler ou tripler leur mise. Mais tout cela relève d'une démarche intrinsèquement condamnable. Sans être un marchand de sommeil, à proprement parler, on peut être propriétaire d'un logement indécent, laisser filer la situation et le logement finit par devenir insalubre. Comme dans tous les domaines, il y a les bandits de grand chemin et les petites mains.

Je veux répondre à une observation qui a été faite tout à l'heure. Il ne s'agit pas d'utiliser la consignation des APL pour entreprendre des travaux particulièrement onéreux. Nous visons des sommes réduites – la consignation de l'aide au logement est de l'ordre de 5 000 à 6 000 euros sur dix-huit mois – que l'on pourrait mobiliser en urgence auprès de ces locataires aux fins de rétablir, si ce n'est l'intégralité, du moins un certain nombre d'éléments de décence en urgence. Je pense par exemple à la réparation de fenêtres, ou encore à de petites interventions sur les sanitaires que les personnes âgées peuvent légitimement demander à leur ...

Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui ...

... dont il est question ici, sur lequel l'ANAH n'est pas en capacité, ni légale, ni financière d'intervenir. Si vous avez raison de rappeler tous les bénéfices que l'on peut tirer des dispositifs de l'ANAH, je vous rappelle qu'actuellement on ne peut pas utiliser ces aides pour réaliser des travaux de substitution. D'où la proposition qui est faite ici. J'ajoute que le tiers payant des allocations logement pour les marchands de sommeil est quelque chose d'assez injuste. Le fait de consigner la somme et de la mettre à disposition, par exemple pour réaliser des travaux de remise aux normes minimales ou intervenir sur des réseaux électriques défaillants ou des conduites de gaz défaillantes, paraît être une garantie d'efficacité car, je le répète, l'ANAH n'a pas de ligne budgétaire pour le faire et n'i...

On est ici à la lisière du cas d'un propriétaire indélicat qui laisse filer son logement de l'indécence à l'insalubrité potentielle. Nous proposons une saisine après les dix-huit mois pendant lesquels il aurait pu et dû faire les travaux. Il y a là une latitude de calendrier qui est donnée à ce propriétaire indélicat à laquelle il nous paraît légitime de mettre fin.

Vous ou votre voisin pouvez faire une déclaration à l'ANAH, qui adresse alors un courrier au maire, à charge pour celui-ci d'envoyer quelqu'un pour vérifier l'état du logement. Après une évaluation de celui-ci par des services d'études, une enveloppe est prédéfinie et travaillée avec les propriétaires bailleurs ou locataires.

Si l'on pouvait s'en souvenir un peu plus, il y aurait peut-être un peu moins de discrimination ! Sachez que les services d'hygiène, dans les villes, sont financés par convention avec les ARS, mais que, dans des grandes communes de la région parisienne, les montants n'ont pas été revalorisés depuis 1983 alors que la pénurie de logements et les problèmes d'insalubrité ont augmenté considérablement. Je le répète, l'ANAH ne peut pas intervenir sur le volet coercitif, et je peux vous en faire la démonstration quand vous le voulez.

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire M. Stéphane Peu. Les aides de l'ANAH concernent souvent des loyers conventionnés et, en termes de délais, elles ne répondent pas directement au constat qui a été fait et à l'obligation de travaux. Lorsque le maire est saisi par un locataire ou un voisin, le contrôle du logement se fait le plus souvent par rapport au règlement sanitaire départemental. Or la grille de lecture n'est pas toujours la même que celle des organismes sociaux missionnés par la CAF, ce qui pose parfois problème. Dans des situations délicates, on a besoin effectivement de mesures coercitives pour faire avancer le dossier, car on sait bien que, même lorsqu'un arrêté du maire oblige à faire certains ...

Quant à moi, je suis peut-être une jeune élue, mais cela fait vingt ans que je travaille. Après une formation de travailleur social, j'ai exercé au conseil départemental de la Gironde, dans le service d'hygiène de la ville de Bordeaux et dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je pense donc avoir au moins une petite connaissance de la problématique du logement, de son insalubrité et de sa décence. J'ai aussi été adjointe au maire, fonction dont j'ai démissionné récemment. Par conséquent, l'aspect politique, je le maîtrise tout de même un petit peu…

Cet amendement vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l'acquéreur d'un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location de logement insalubre. Or actuellement, un marchand de sommeil peut acheter un bien en se cachant derrière un prête-nom, souvent une SCI, et passer ainsi entre les mailles du filet. L'objet de cet amendement vise donc à faire apparaître le nom des acheteurs lorsque c'est une SCI qui acquiert le bien.

...t policiers interrogés nous disent que l'immobilier est devenu le premier vecteur de blanchiment de l'argent sale, en raison des trous existant dans la « raquette » législative. On ne peut pas ne pas établir un lien entre le taux de délinquance, la circulation croissante d'argent sale dans certaines villes et certains quartiers de notre pays, et la montée de l'insalubrité, sur fond de pénurie de logements. Ces éléments se conjuguent pour fabriquer un terreau extrêmement fertile pour les marchands de sommeil. Introduire de la clarté et empêcher toute dissimulation d'identité – à travers des SCI ou d'autres sociétés – dans les transactions immobilières, est une entreprise de salubrité publique.

Mon amendement vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d'un logement insalubre ou dangereux lorsqu'il est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication est une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil. Il faut y remédier en supprimant cette possibilité à l'article L. 541-5 du code de la construction et de l'habitation.

Nous avons voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, un article relatif à la construction qui vise à passer d'un objectif de moyens à un objectif de résultats. Si je comprends et partage l'objectif poursuivi, notre but est d'aller vers la simplification et de remettre dans le parc locatif les logements redevenus décents, afin de loger plus de gens. Cela dit, c'est un sujet sur lequel il faudra revenir.

...z stupéfiant, et il y a aussi des propriétaires qui veulent faire le minimum d'investissements, préfèrent installer un chauffage électrique plutôt qu'une chaudière, ne veulent pas changer les fenêtres, etc. Or les maires ne peuvent les obliger par arrêté à le faire, du fait que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas opposable. Cet amendement vise à encadrer les charges fixes du logement, en liant le montant du loyer à sa performance énergétique. Il ne faut pas oublier que certains bailleurs plongent les locataires dans une situation économique difficile, avec de lourdes conséquences.

Nous voici arrivés à un moment crucial pour l'histoire du logement et de l'habitat dans les outre-mer, avec cette proposition de loi facilitant la sortie de l'indivision successorale qui, même si elle concerne la France tout entière, s'est cristallisée durablement hors de l'Hexagone. Bien des parlementaires avaient manifesté leur volonté de régler cet épineux problème devenu, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement de l'économie de nos t...

Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur ce point.

Je comprends le sens de cet amendement qui fait écho à la protection dont bénéficient les concubins et les partenaires d'un PACS de pouvoir demeurer un an dans le logement. J'aimerais émettre un avis favorable sur votre amendement, mais le droit ne m'y autorise pas. Ainsi, le conjoint marié est considéré comme un héritier réservataire du défunt, ce qui n'est pas le cas de la personne pacsée. Je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement, pour ne pas repousser trop loin les limites du cadre légal qui nous est fixé.

Nous l'avons dit et répété, le problème de l'indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d'adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation dans le contexte des outre-mer pendant toute la durée de l'expérimentation. Si l'on veut légiférer sérieusement, il apparaît plus que jamais nécessa...

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi. J'ai bien entendu l'analyse qu'a faite mon collègue Jean-Hugues Ratenon ; je la respecte, mais j'ai l'impression que le titre lui-même a orienté son interprétation. En l'état actuel, ce titre est le suivant : « Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ». Cette formulation donne l'impression que ce texte vise uniquement à libérer du foncier pour les politiques du logement. Mais il s'agit aussi de régler les problèmes d'insalubrité, de construire des logements sociaux, des logements intermédiaires, des logements en accession sociale à la propriété. Il s'agit également de libérer des terrains pour construire des logements privés, sp...

parce que je pense qu'il faut conserver ce titre. Je le pense pour deux raisons : la première, c'est que comme nous sommes en train d'écorner le droit de propriété, il faut avoir une proportionnalité, et c'est bien l'intérêt général qui la fonde, sachant qu'elle peut se retrouver dans le titre ; la seconde, et je reviens ainsi au projet de loi ELAN, c'est qu'une loi sur le logement en France ne concerne pas que le logement social, mais aussi le logement insalubre, les centres-villes, et on en débat dans le cadre d'une définition très large, abordant les rapports entre les propriétaires et les locataires, ou encore l'éco-propriété. Cette proposition de loi ne concerne donc pas que la construction, on y parle de tout ou presque. C'est pourquoi il serait dommageable d'enlever ...