Interventions sur "logement"

Monsieur le secrétaire d'État, avec 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, presque un quart de notre population est directement concernée par l'absence de foyer, la précarité énergétique ou le logement indécent. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixait à 25 % la part de logements sociaux imposée par l'État pour les villes les plus densément peuplées. En deux ans, 187 000 logements sociaux ont été construits grâce à cette loi, soit plus de la...

Je ne vais pas répéter ce que beaucoup ont déjà dit des inquiétudes qui planent sur le monde HLM. Je constate simplement, comme tout le monde sans doute, que la seule vraie réponse à la pénurie de logements consiste à produire : à produire davantage de logements et à en produire dans toute la diversité de la gamme. Le Gouvernement lui-même parle régulièrement de la nécessité de créer un choc de l'offre. Nous considérons toutefois que vous avez une curieuse manière de poursuivre cet objectif. Vous affaiblissez le mouvement HLM alors qu'il joue un rôle contracyclique : les organismes HLM, auxquels o...

...ectement l'APL : le système du tiers payant s'applique à tous les bailleurs, du secteur privé comme du secteur social. J'ajouterai même que certains marchands de sommeil en bénéficient, et calculent d'ailleurs leur loyer en fonction du montant d'APL pouvant être perçu par leurs locataires. Ma seconde question rebondit en quelque sorte sur votre réponse : elle concerne le modèle HLM. La crise du logement dans notre pays est avant tout une crise du logement abordable, du logement à loyer modéré. En effet, le logement est le poste du budget des ménages qui a le plus dégradé leur pouvoir d'achat au cours des quinze dernières années. Dans ce contexte, bien des pays nous envient le système du logement social, qui a plus de cent vingt ans d'existence, qui doit se moderniser et se rénover, qui l'a déjà ...

La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d'en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production. La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %. La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les ...

La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l'habitat font état de leurs difficultés à atteindre l'objectif de construction de 1 400 logements sociaux. Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l'article 55 de la loi SRU fait l'objet, et atteindre les objectifs fixés ?

Monsieur le secrétaire d'État, l'esprit de la stratégie logement que vous nous avez présentée est notamment de stimuler l'offre de logements, d'accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et de faciliter la mobilité dans le parc social. Pour m'être investie pendant des années dans le milieu social, ce sont, comme vous le savez, des questions qui me sont chères, tout comme à l'ensemble de mes collègues au sein de cette assemblée. C'est pourquoi n...

Monsieur le secrétaire d'État, 2018 sera une année très importante, une année de révolution pour l'urbanisme et le logement. Vous nous avez fait part de l'esprit de la loi que vous allez nous proposer, et l'on sait que les acteurs du logement que nous rencontrons ainsi que les élus sont impatients de travailler sur cette loi, pour l'amender et, le cas échéant, la développer. Dans la conférence de consensus, on assiste à un foisonnement de propositions venant aussi bien de nos collègues sénateurs que des acteurs du log...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aborder un sujet qui affecte la vie de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les personnes en grande détresse sociale : le mal-logement, mais surtout le logement insalubre. Ce fléau affecte la vie de tous les jours et met en danger la santé des résidents. L'INSEE estimait en 2013 que 1 % du parc immobilier français était dépourvu du confort sanitaire de base et que 3 % présentaient des défauts graves d'isolation thermique, d'étanchéité ou d'installation électrique. Rien qu'en Île-de-France, 180 000 logements sont considérés comme...

Monsieur le secrétaire d'État, l'un des objectifs principaux du programme national de renouvellement urbain était d'accroître la mixité sociale dans les quartiers, en diversifiant et en renouvelant l'offre de logement. Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a démontré, dans une analyse réalisée sur la période 2003-2013, que si le cadre de vie des habitants avait bien été amélioré, il n'en allait pas de même pour la mixité sociale. En effet, si la composition de l'habitat a évolué sur cette période, puisque le pourcentage de logements sociaux est passé de 61 à 57 % et environ 40 000 logements privés ont ...

...ires sont toujours aussi mal lotis ». En effet, selon cette étude, le manque de contrôle des syndics – que prévoyait pourtant la loi ALUR – serait la pierre angulaire de dérives tarifaires et d'un manque de transparence qui flouent les copropriétaires, notamment les plus modestes. Monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de relancer la construction de biens locatifs et d'aérer l'offre de logements sera vaine si l'on n'agit pas avec vigueur en faveur d'un renforcement des droits des propriétaires. Car ces derniers sont loin d'être des nantis, et nous le savons tous : en France, le logement est par excellence une valeur refuge, un placement populaire qui permet à de nombreux Français, jeunes actifs ou salariés ayant épargné toute leur vie, de s'assurer un complément de revenus. Une récente ...

...sque de décrochage et de paupérisation des zones dites détendues. Cependant ces dernières ont, elles aussi, besoin de renouveler leur parc immobilier afin de le rendre attractif et d'en améliorer la qualité. Je suis élue du Sud de la Seine-et-Marne, un secteur où beaucoup de communes ne remplissent pas les critères pour bénéficier des avantages fiscaux ; ici aussi, nous devons pouvoir offrir des logements aux normes, sans amiante, bien isolés et accessibles à tous. Les élus locaux font face au vieillissement de la population et cherchent à retenir les jeunes couples pour dynamiser leurs secteurs. Or le parc collectif des années soixante est boudé des investisseurs et des locataires, et présente un taux de vacance supérieur à 10 %. Les mesures votées en loi de finances n'encouragent pas à la rénov...

Monsieur le ministre, le plan logement du Gouvernement a pour conséquence la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre 2017. L'État se désengage et ce sont les seuls bailleurs sociaux qui devront assumer le coût de cette mesure. Mais votre Gouvernement ne compte pas s'arrêter en si bon chemin puisque la baisse des APL atteindra 24,50 euros mensuels par locataire en 2018, 36,75 euros en...

...ifférent. En termes budgétaires – tous les élus locaux présents dans cet hémicycle le savent bien et ont pu être troublés à vous entendre – , il ne faut pas confondre ces deux sections. Après d'autres collègues, je souhaite évoquer les inquiétudes liées aux APL. Pour citer un cas concret, dans le département des Ardennes, dont j'ai l'honneur d'être l'élu, le premier bailleur social compte 12 500 logements, dont 10 282 sont occupés, les autres étant vacants pour des raisons techniques ou en raison d'un manque de demandes dans ce département qui connaît beaucoup de difficultés. Ce bailleur social perdra, chaque mois, 331 000 euros à la suite de la baisse des APL pour 6 502 familles. Sur un peu plus de 10 000 logements, 6 502 familles en effet touchent l'aide personnalisée au logement. Cela signifie...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la problématique des logements vacants dans les zones tendues. Pour lutter contre ce phénomène, une taxe sur les logements vacants a été instaurée en 1998. L'assiette de cette taxe a été élargie en 2013 : elle vise désormais les logements vacants depuis plus d'un an dans les territoires de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant ainsi des difficultés série...

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur le logement qui soulève certaines inquiétudes, en particulier parmi les bailleurs sociaux et les élus. Des ordonnances sont prévues sur plusieurs sujets mais il est nécessaire que les parlementaires que nous sommes puissent s'exprimer sur les axes prioritaires de la réforme visant à développer la construction, à améliorer l'aménagement du territoire et à favoriser la mixité sociale. Dans le secteur du logem...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question comporte trois volets et porte essentiellement sur l'article 55 de la loi SRU qui fixe des obligations de construction de logement social pour certaines communes. Tout d'abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d'éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur territoire, et ce...

...rande difficulté, à quoi bon un nouveau plan d'aide ? Or c'est bien de cela qu'il s'agit. Je vais reprendre l'exemple de Béziers, ville que je connais bien et qui est à l'image de bien d'autres. Ma ville, classé en zone B2, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire mais je vais tout de même vous le répéter, va perdre le bénéfice de la loi Pinel. Le dispositif y concernait pourtant plus de 80 % des logements construits, lesquels trouvaient des locataires sans aucune difficulté. C'est dire s'ils répondaient à une réelle demande. Vous nous aviez laissé entrevoir des solutions et entendre que certaines villes classées en zone B2 pourraient bénéficier d'exceptions. Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'État ? Avez-vous pu avancer sur ce dossier ? Autre motif d'inquiétude : certains offices publics d'H...

...la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n'ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l'expropriation. Il s'agit seulement ici d'exproprier des terrains appartenant à des entreprises, si un accord à l'amiable n'était pas trouvé. Aucun logement n'est concerné. Avis défavorable.

...s a dit en commission qu'aujourd'hui, les terrains concernés par ces expropriations, qui sont effectivement toujours un dernier recours, appartiennent à des entreprises. En revanche, si le périmètre changeait ou s'il fallait l'élargir, pouvez-nous apporter publiquement la garantie que, quoi qu'il arrive, ces expropriations ne concerneront pas des particuliers, qui se retrouveraient privés de leur logement ?

...avoir des sites totalement laissés à l'abandon, faute, souvent, d'avoir su prévoir et anticiper leur utilisation future, nous ne pouvons ni ne devons le vivre en France. Cet article vise donc à permettre que les différents lieux qui seront construits pour accueillir le village olympique ou le village des médias soient à terme transformés en quartiers urbains véritablement intégrés et offrant des logements sociaux, des logements étudiants ou encore des bureaux. Cette proposition sera facilitée par l'instauration d'un permis de construire à double objet, introduit en commission. Il permettra d'autoriser en même temps deux versions successives d'une même construction, l'une pour les Jeux olympiques et paralympiques et l'autre pour l'après-Jeux, de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments...