Interventions sur "logement"

... les Français sur ce qu'ils entendent et sur les mesures que vous êtes en train de préparer. Effectivement, nos concitoyens nous font remonter beaucoup d'inquiétudes au sujet de leur pouvoir d'achat : malgré tous vos engagements et toutes les annonces que vous avez pu faire, ils ont retenu les baisses de crédits dans nos services publics, dans nos établissements de santé et dans nos organismes de logement, les hausses de factures et de loyers, la stagnation des pensions et des salaires… Toutes ces inquiétudes sont formulées aujourd'hui. Nous ferons le bilan dans un an : nous verrons alors si la pauvreté et le chômage ont effectivement reculé.

Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, afin d'abaisser le seuil de logements sociaux dans une commune permettant d'obtenir le taux réduit de TVA de 10 % pour la livraison de logements locatifs intermédiaires, sans exiger la condition préalable de 25 % de logements sociaux dans l'ensemble immobilier à construire. On supprimera ainsi l'obligation d'ajouter du logement social là où il y en a déjà.

... l'emploi, de l'agriculture, de la sécurité, de la justice et de l'immigration, puisqu'ils ont tout simplement rejeté ces budgets. Nos collègues sénateurs ont néanmoins contribué à améliorer ces projets de loi, et notre majorité pense que certaines de leurs modifications doivent être conservées. Il en va ainsi du relèvement du taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement, de l'allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire, ou encore du maintien jusqu'en 2019 du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – pour les communes qui en sont sorties. À chaque étape, Nicolas Boileau a eu raison : le PLF et le PLPFP sont sortis enrichis, renforcés et polis. Une fois encore, r...

...e haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d'habitation, de même que l'impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, qui étaient inacceptables. Enfin, il est revenu sur les mesures négatives contenues dans le PLF en matière de logement. En jouant son rôle de chambre représentant les collectivités territoriales, le Sénat a compris que ces dernières pâtiraient de la suppression de la taxe d'habitation. Il a surtout compris que la baisse de 30 % de cette taxe, que le Gouvernement veut mettre en oeuvre dès 2018, allait priver les finances des collectivités d'une ressource dynamique. Finalement, cette mesure correspondrait à une mi...

Il est injuste également pour ceux qui n'habitent pas dans les grandes métropoles, dont l'accès au prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sera restreint et qui ne bénéficieront plus de l'avantage fiscal Pinel. Il est injuste pour ceux qui veulent devenir propriétaires, et qui ne bénéficieront plus du dispositif d'APL accession. M. le rapporteur général a évoqué ce point : nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau. Il est injuste pour les épargnants : la fiscalité du plan épargne logement sera moins avantageuse, et le tau...

...araissent pas pertinentes : le suramortissement, par exemple, doit rester un outil temporaire mobilisable par l'État lorsque l'économie en a le plus besoin. En revanche, l'encadrement des commissions prélevées par les intermédiaires dans le cadre des dispositifs du type « IR-PME » est une proposition très intéressante. Ce projet de loi de finances est aussi l'occasion de refonder la politique du logement, avec un double objectif : d'une part, mettre un terme à des politiques d'aide au logement contreproductives en assurant une transition juste, et d'autre part renforcer les dispositifs incitatifs permettant de redynamiser l'offre de logement. Le Sénat s'est prononcé contre les dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en la matière, en refusant la réduction de loy...

...tration des collectivités territoriales. Concernant le projet de loi de finances pour 2018, je l'ai dit déjà à plusieurs reprises : les économies sont insuffisantes, il faudrait en faire 20 milliards comme vous le déclariez en juillet, et vous n'en faites qu'à peine la moitié. Et on n'y trouve même que partiellement les 7 milliards annoncés. Dans les économies portant sur les crédits affectés au logement, vous avez dû vous-même aménager un dispositif totalement inadapté : vous allez vers une grave crise du logement, et pas seulement du fait de l'inadaptation de la baisse de L'APL sur les seuls HLM, mais aussi du fait du maintien de l'IFI et de la non-mise sous flat tax des revenus du patrimoine immobilier. Une vraie politique en matière de logement consisterait à réorganiser les 717 organismes de...

Monsieur le ministre, une large majorité des députés qui siègent sur ces bancs ont apprécié la manière dont vous avez conduit la réforme du logement et celle dont vous avez, avec le Premier ministre, posé les bases d'une véritable transformation du modèle économique et social des acteurs du logement social. Ce fameux article 52, dont nous avons considéré ici qu'il constituait une invitation à négocier pour les acteurs du logement, a permis à ces derniers, souvent très stoïques lorsque l'État leur demandait de venir, de se mettre à table et a...

Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat. D'autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu'ils se sont d'abord engagés envers l'État et qu'ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine. En revanche, tous s'accordent à penser qu'il fallait réformer le modèle économique du logement social : telle est la vraie raison qui me fait vous dire que vous avez eu raison d'agir dans ce sens. En première lecture, vous avez accepté d'étaler la mise en place de cette réforme sur trois années : je vous en donne acte. D'ailleurs, le Parlement, et notamment l'Assemblée nationale, vous a permis de la mettre en place. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'avoir initiée. En première lec...

...semblée – qu'au fond, ce premier budget peut se résumer ainsi : plus on est privilégié économiquement, socialement et territorialement, plus on est aidé, et plus on est défavorisé et contraint au départ, et plus on doit essayer de surnager avec des poids attachés aux chevilles ! Hausse de la CSG pour les retraités, baisse incompréhensible des APL, qui déstabilise toutes nos politiques locales du logement social, fin brutale des contrats aidés dans nos collectivités – toutes les personnes concernées sont désormais au chômage ou au RSA – , et j'en passe. On m'a également alerté sur la non compensation du CITS – le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – pour les services d'aide à la personne ou d'hospitalisation à domicile, qui jouent pourtant un rôle essentiel en milieu rural. La suppressi...

Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L'économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il, via le futur projet de loi relatif aux entreprises, de donner à ces activités un statut « fiscalo-social », d'en proposer même une définition et d'instaurer un seuil d'exonération – pouvant aller, mettons, de 3 000 à 5 000 euros – , comme l'ont déjà fait plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique ? Nous ...

...issant de la flat tax, il faut soutenir le Gouvernement. S'il existe une critique à lui adresser, c'est qu'il ne va pas au terme du processus ! À nos yeux, la flat tax devrait s'appliquer à tous les revenus du patrimoine et non aux seuls revenus découlant des valeurs mobilières. Pour quelle raison ne porte-t-elle pas sur les revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers tels que les logements ou les terres ?

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l'article 11, a des conséquences sur les plans d'épargne logement – PEL – , ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l'intérêt que présente ce produit d'épargne. Nous proposons donc, par le biais de l'amendement no 498, de prendre en compte la situation des PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, afin d'éviter de modifier les règles en cours de jeu. Nous proposons donc d'exonérer de prélèvement forfaitaire uniq...

...t. Il prévoit d'exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu'il s'agit d'un placement privilégié des Français, puisqu'ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d'exonération fiscale permettrait d'envoyer un message fort. Dans la plupart des cas, ils souscrivent à ce type de produit d'épargne en vue d'accéder à la propriété de leur logement. Il s'agit d'un dispositif incitatif qu'il importe de maintenir.

Tel était certes le cas dans un contexte macro-économique de diminution des taux d'intérêt, qui rendait intéressant, pour les ménages cherchant à constituer une épargne en vue d'acheter un logement, un dispositif de sécurisation d'un taux d'épargne élevé face à une décrue des taux d'emprunt. La situation a changé. Il nous semble donc important de donner aux ménages une réelle visibilité sur la valeur cumulée de leur épargne. C'est pourquoi nous réunissons le 22 janvier prochain – comme vous le savez, chers collègues – tous les acteurs et intermédiaires financiers du secteur afin de faire e...

Je suis étonné que certains de nos collègues s'étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c'est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d'euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec la réduction des APL, et dans celui de l'emploi, avec notamment la suppression des emplois aidés. Il s'agit donc évidemment d'un montant important. Une fois de plus, on nous expliquera qu'il faut, comme dirait M. de Courson, regarder les voisins : n'ont-ils pas des inégalités plus importantes que les nôtres ? Ne faudrait-il pas les rejoindre dans cette course à l'échalote des plus grandes ...

... qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu'il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l'intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous – , qui est d'exonérer, de libérer l'investissement productif. Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l'immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S'appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l'impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s'appliquera pas et c'est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l'impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s'ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour l...

J'avais posé la question à M. le ministre, qui m'avait répondu qu'il s'agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n'en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d'État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d'ISF, tandis que celui qui prend le risque d'investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C'est complètement incohérent. On m'a répondu que je n'avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d'investir une partie de mon épargne dans des obligations d'État serait productif, alors que le fait d'investir une parti...

Il s'agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l'exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.

Visiblement, tout le monde était d'accord – l'amendement en ce sens a été adopté – pour que l'on ne puisse pas prolonger l'exonération de TFPB lorsque des bailleurs sociaux vendent des logements ayant déjà bénéficié de l'exonération. Sinon, on arriverait à des exonérations de TFPB durant près de cinquante ans, au détriment des communes. Mon amendement concerne le cas où l'on vend un immeuble pour créer des résidences sociales. S'il n'est pas adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d'accueillir des populations fra...