Interventions sur "logement"

... recours à ces dispositifs, ne serait-ce que parce que ces biens immobiliers appartiennent au domaine public. En d'autres termes, il ne saurait y avoir de cession à l'amiable avec décote si l'acquéreur ne prévoit pas dans ses projets les moyens de rendre l'espace urbain accessible. On pourrait même proposer un dispositif incitatif majorant la décote lorsque le programme prévoit la construction de logements accessibles.

L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux dans les opérations de cession de foncier public. Nous proposons en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements. Il s'agit de rester dans l'esprit de la loi telle qu'elle avait été conçue, qui consistait à pratiquer la décote et libérer du t...

Nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et ne soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. De plus, comme l'explique la Fondation Abbé Pierre, la vocation de ce dispositi...

L'idée principale de l'alinéa 5 que vous souhaitez supprimer est de renforcer la mixité fonctionnelle, c'est-à-dire de construire du logement, mais aussi de créer des effets de levier sur de grandes opérations concernant du commerce ou d'autres choses. Les règles de calcul de la décote elle-même par rapport au logement social ne sont pas modifiées : la décote ne bénéficie toujours qu'à la partie de programme destinée à des logements sociaux. Par ailleurs, elle peut bénéficier à des opérations commerciales ou de logement libre, qui per...

...tion du foncier public est lente, car on lui impose une série de règles qui ne sont pas toutes corrélées à la réalité. Ainsi, un terrain militaire est à cheval entre Saint-Denis et La Courneuve, juste entre le quartier des Francs-Moisins et la Cité des 4 000, qui sont deux quartiers emblématiques de la politique de la ville. Afin de respecter la mixité sociale, on ne fait pas majoritairement des logements sociaux sur ce terrain, mais du logement diversifié. Et l'expérience a montré que pour favoriser l'accession sociale à la propriété, le coût du foncier doit se situer entre 100 et 140 euros le mètre habitable, ce qui est très éloigné des valeurs constatées. Si nous voulons favoriser la création de logements et la mixité sociale tout en demeurant en phase avec la réalité locale du marché, nous d...

Monsieur le ministre, la question n'est pas celle de l'élément déclencheur : elle est que le foncier, qui est précieux et difficile à obtenir, ne sera plus réservé à 75 % au logement, mais à 50 % seulement, le reste concernant des opérations commerciales. C'est cette proportion que nous contestons, car elle revient à céder du foncier, qui constitue notre bien commun, à des opérations commerciales qui échappent aux règles de la construction de logements sociaux notamment.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement entraînerait une baisse de la construction de logements sociaux. En vendant 50 % du terrain pour autre chose que du logement, on augmenterait la charge foncière, et ces opérateurs auraient moins besoin de la décote. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) la décote doit bénéficier au logement intermédiaire ; hors QPV, elle doit bénéficier au logement social. L'exemple cité par notre collègue Stéphane Peu montre qu'il faut c...

Je suis assez d'accord avec ce qu'a dit M. Pupponi, mais le commerce n'est pas le diable : lorsqu'une zone a été aménagée, elle peut être revendue beaucoup plus cher, ce qui permettra de financer le logement intermédiaire que vous appelez de vos voeux. C'est pourquoi je pense, contrairement à vous, que cette mesure ne fera pas augmenter le prix du foncier, mais le fera baisser pour les collectivités, car elles pourront bénéficier de cette vente.

Monsieur le ministre, imaginez l'application d'un tel article dans une ville carencée ! Il faut obliger ce type de communes à faire du logement social, c'est ainsi que nous ferons de la mixité.

Par cet amendement, nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande de logements à prix abordables est très forte, comme le montrent les quelque deux millions de personnes en attente d'un logement social. Ce besoin est d'autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au ren...

...ains territoires. La Cour des comptes a ainsi relevé un cas où la décote était telle que le promoteur n'a quasiment pas eu à investir de fonds propres, tout en bénéficiant de tous les avantages du dispositif. Et, malgré cela, les coûts de sortie étaient supérieurs à la moyenne ! Il faut donc poser des limites afin que soient évités les effets d'aubaine, et que la décote permette de produire des logements dont les coûts de sortie, et donc les loyers, soient abordables.

Dans son évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social, publiée le 26 octobre dernier, la Cour des comptes a relevé que certaines opérations, notamment à Paris – au 4 rue de Lille et au 2 cité Charles-Godon, par exemple –, ont abouti à des décotes supérieures à 3 000 euros par mètre carré de surface utile. L'amendement CE1566 entend combler cette lacune en plafonnant la décote à 1 500 euros par mètre carré de surface utile. L'application de ...

Actuellement, lorsqu'un bien vendu avec décote est revendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n'est pas obligé de respecter les conditions de prix de vente et de montant de loyer initialement prévues. Or, l'objectif de la cession du foncier de l'État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est donc nécessaire de s'assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l'État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu'ils soient primo-acquéreurs ou non.

L'argumentation du rapporteur me paraît un peu courte : ne lui semble-t-il pas légitime que les logements doivent demeurer accessibles sur une certaine durée ?

Cet amendement de repli vise à porter à vingt ans, au lieu de dix, les obligations de l'acquéreur suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'État. L'objectif de la cession du foncier de l'État est de répondre à la demande de logements à prix abordables ; c'est à cet effet que nous proposons cette extension.

Nous nous trouvons au coeur du triptyque emploi-logement-transport, évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement vise à apporter une réponse rapide à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations, où il devient de plus en plus difficile de se loger, alors même que s'y concentre une grande partie des emplois disponibles. Cette mesure est de nature à rééquilibrer le marché immobilier dans les agglomératio...

Ces amendements visent à favoriser la réalisation de logements sociaux par les bailleurs en lançant une expérimentation portant sur la maîtrise du foncier ainsi que sur le prix de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) des logements sociaux. Les bailleurs sociaux ont deux solutions pour mener à bien leurs opérations : acheter du foncier ou acheter des opérations en VEFA, et ce sont souvent les collectivités ou l'État qui les accompagnent. Il s'agit ici ...

Ce type de mesures peut être très favorable au début, car elles permettent aux bailleurs d'acheter très vite des logements et aux promoteurs de bénéficier des 50 % de réservation pour leurs projets, ce qui leur permet de vendre les autres. Mais elles peuvent aussi conduire à des variations de prix dans le secteur de la VEFA allant de 2 100 euros à plus de 3 000 euros pour le même bailleur ; alors que nous parlons d'argent public ! Car ce qui compte, in fine, c'est le prix de sortie du loyer : plus celui-ci est éle...

Notre proposition ne constituera pas un frein à la construction de logements sociaux, car les PLU applicables à certains territoires que je vise sont soumis à 25 % au titre de la loi SRU. Il s'agit de faire partager ces réalisations par les opérateurs privés, alors que le prix du foncier explose d'année en année, sans quoi la VEFA risque d'être réservée aux grands bailleurs sociaux. Seuls ceux qui disposeront de beaucoup de fonds propres auront les moyens de suivre ces ...

La Foncière publique solidaire (FPS), visée par cet article, a pour objet principal de revendre les terrains et immeubles de l'État, pour leur conversion en logements à prix abordables. Un certain nombre d'universités ayant des terrains à vendre souhaiteraient faire appel à la FPS ; l'objet de cet amendement est donc d'étendre son champ d'activité à ces établissements.