Interventions sur "logement"

Cet amendement concerne, encore une fois, le dispositif Pinel. Nous voulons vous faire comprendre combien, dans certaines situations, ce dispositif est important. Nos collègues de La France insoumise opposent systématiquement le logement privé et les logements sociaux ; pour ma part, je considère que la politique du logement doit marcher sur deux pieds : le logement social et le logement privé. Sur ce point, je pense que nous serons tous d'accord, à l'exception de nos collègues siégeant tout à gauche de cet hémicycle. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, prévoit des sanctions pour les commun...

... qu'il est actuellement. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : toutes nos discussions montrent qu'il y a de vrais problèmes de zonage. Gilles Carrez et Christine Pires Beaune l'ont dit tous les deux : il serait plus prudent de nous donner le temps de réviser les zones, pour ensuite décider d'intervenir sur tel ou tel point. En outre, comme l'a fait remarquer Valérie Lacroute, une réforme du logement est prévue. Or le Gouvernement prend d'ores et déjà de nombreuses mesures dans ce domaine : dès cet été, avec la baisse de 5 euros de l'aide personnalisée au logement ; dans ce projet de loi de finances, ensuite, avec la réforme du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, l'impôt sur la fortune immobilière, et les mesures prévues à l'article 52 concernant les loyers dans le parc social ; dans le ...

Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus Amélie de Montchalin, comme quoi il faut mettre en cohérence l'économique et le juridique. Nous ne pouvons qu'approuver ce raisonnement. Mais vous n'êtes pas la première à le tenir : le monde n'a pas commencé le 7 mai 2017 ! Comme l'a dit Gilles Carrez, pour notre part, nous avons examiné de façon approfondie le marché du logement, par des études de terrain, menées commune par commune. Nous avons ainsi cherché à identifier les communes – notamment parmi celles situées en zone B2 – pour lesquelles un maintien du dispositif Pinel serait justifié. Par conséquent, le présent amendement proroge de prolonger le Pinel pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle, ce qui permettrait aux communes aujourd'hui éligibles de continuer...

...é instauré en 1995 et modifié à plusieurs reprises. Il permet aux ménages primo-accédants d'acquérir leur résidence principale à moindre coût d'emprunt. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 juillet dernier au Sénat, le Président de la République a rappelé sa volonté d'apporter une réponse différenciée à chacun des territoires, en fonction des besoins en matière de logement. L'article 41 propose de prolonger le dispositif du PTZ, qui devait s'achever le 31 décembre de cette année, pour quatre ans supplémentaires. Initialement, cet article prévoyait une suppression progressive du PTZ pour l'acquisition des logements neufs dans les zones les moins tendues – les zones B2 et C – et un recentrage au profit des logements anciens. Mais ce n'était pas audible pour nos terr...

...en compris que c'étaient exclusivement des raisons budgétaires qui vous amenaient à le recentrer. Certes, il faut faire des économies, mais en ce cas supprimez-le là où il marche le moins bien ! Or c'est en zone B2 qu'il y est fait le plus appel. Et surtout, obligez les opérateurs publics – je pense en particulier à la filiale de la Caisse des dépôts, la Société nationale immobilière – à créer du logement intermédiaire là où on en a besoin !

Conformément à ce que j'ai dit tout à l'heure, je vais donner à ce stade un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, mais je suis sensible à la problématique des communes qui font plus que leur devoir en termes de logements sociaux. C'est un élément important à prendre en compte dans la future loi logement, car il y a des villes, mais également des villages, qui prennent plus que leur part en la matière sans en être toujours récompensés au regard du zonage.

Je vais vous le démontrer, mes chers collègues. Certes, au travers de cet article 40, votre projet de loi de finances prévoit une prorogation du dispositif, mais surtout son recentrage sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements, selon les rédacteurs du texte, seraient les plus importants. Mais cet argument mérite d'être affiné. Le dispositif du PTZ a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et les foyers intermédiaires dans leur parcours d'accession à la propriété. Or sa restriction aux logements neufs, appliquée aux zones rurales, empêchera les foyers les plus modestes d'accéder à la propriété dans les zon...

...un peu plus d'1 milliard d'euros. Ce dispositif devait s'arrêter. Entre l'annonce de sa non-reconduction et la présentation de l'article 40 dans sa rédaction actuelle, une levée de boucliers a eu lieu de tous les côtés pour affirmer que ce dispositif marche, qu'il s'adresse aux ménages modestes et qu'il doit donc être prorogé. Monsieur le ministre, votre proposition de prorogation en fonction du logement concerné – neuf ou ancien – et du zonage me gêne beaucoup parce qu'elle donne vraiment l'impression que certains ménages modestes ne pourront pas faire construire à la campagne ou en périphérie. On peut le regretter un peu lorsqu'on sait que la périphérie se caractérise aussi souvent par une absence de transports publics. J'ai plaisir à vous voir, monsieur Darmanin. Toutefois il est dommage que ...

...les, où, compte tenu du coût très élevé de l'immobilier, les familles les plus modestes n'ont aucune chance d'accéder à la propriété. Le prêt à taux zéro est essentiel pour boucler le financement de beaucoup de couples primo-accédants – car ce qui est en jeu est bien la question de la première accession. Tous les permis de construire déposés cette année chez moi, à Rosières-aux-Salines, pour des logements abordables ont nécessité un PTZ, alors même que la commune se trouve en zone B2. Votre stratégie d'aligner le zonage PTZ sur celui de l'investissement locatif Pinel n'est pas pertinente à terme car il ne s'agit ni des mêmes besoins, ni des mêmes logiques, ni des mêmes analyses de la tension sur les prix, ni des mêmes revenus. Chers collègues, il faudrait surtout privilégier la notion de taux d...

Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire de continuer à porter un projet pour l'ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d'autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 202...

...'agit d'opposer la campagne des Cévennes et celle de la Vendée. L'opposition pertinente, je crois, est plutôt celle entre les ménages aux revenus modestes et les ménages aux revenus plus élevés. Or le dispositif de recentrage sur les zones tendues prévu à l'article 40 vise uniquement à faire des économies budgétaires et de nouveau, comme dans le cas de la baisse de l'APL – l'aide personnalisée au logement – , sur le dos des plus modestes. C'est pour cette raison que je suis évidemment circonspecte vis-à-vis de cette proposition, que je trouve pour le moins étonnante, compte tenu des défis que nous devons relever face à la crise du logement. Je suis élue dans les Hauts-de-Seine, c'est-à-dire dans une zone tendue, mais je comprends que, sur les territoires dont nos collègues ont parlé, il soit néce...

...embre 2019. La commission des finances a adopté un amendement qui met en oeuvre cette annonce présidentielle, tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ pour le neuf dans les communes signataires d'un contrat de redynamisation de site de défense – un CRSD – , c'est-à-dire dans les nombreuses communes où des bâtiments relevant du ministère de la défense ont été rasés pour construire des logements neufs. Faisons le point ! Si nos amendements sont adoptés, les PTZ pour l'acquisition de logements neufs seront maintenus dans toutes les zones pendant deux années supplémentaires. À compter du 1er janvier 2020, en revanche, le dispositif sera recentré sur les zones A et B1 ainsi que sur les communes signataires d'un CRSD. Les PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous seules conditions d...

...que les pouvoirs publics portent à nos villes moyennes, souvent les plus en difficulté. C'est pourquoi je propose, encore une fois, des exceptions à l'arrêt du dispositif Pinel dans les zones B2. Mettre à l'étude une redéfinition du zonage et un reclassement en B1 pour les villes censées sortir du dispositif, mais qui bénéficient d'une croissance démographique importante et d'une forte demande de logements, est une urgence absolue. Car les villes dont je parle sont malheureusement aussi celles qui connaissent un taux de chômage élevé, bien supérieur à la moyenne nationale, et pour lesquelles l'arrêt de ce dispositif signerait une accélération inouïe des difficultés économiques, notamment dans le secteur du bâtiment.

Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les territoires des communes signataires d'une convention avec l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – dans les zones B2 et C. En effet, dans ces quartiers-là, le règlement général de l'ANRU prévoit que quand on détruit du logement social, l'on ne peut plus en reconstruire. Il n'est donc possible de construire que de l'accession, de l'intermédiaire ou du locatif libre. Par conséquent, si vous supprimez dans ces quartiers-là la possibilité de construire dans le cadre du dispositif Pinel, on ne pourra plus y construire ni du logement social, ni du Pinel. L'évolution prévue du dispositif Pinel aura pour effet d'empêcher ces q...

Il est défavorable sur les deux amendements, même si je souhaite que cette question particulière soit effectivement revue dans le cadre du futur projet de loi logement et des nouveaux critères pour l'établissement des zonages.

Il s'agit d'instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d'une part, et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d'habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visa...

Cet amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro. Comme je l'ai dit tout à l'heure au secrétaire d'État Benjamin Griveaux, j'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat pour une présentation, le 30 novembre prochain, du projet de loi relatif au logement annoncé dans le cadre de la stratégie logement. Je n'arrive pas à comprendre que, parallèlement, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, on nous présente des mesures en matière de logement, avec des modifications de dispositifs comme l'APL ou le prêt à taux zéro. Cela veut-il dire que tout sera adopté dans la loi de finances et que le projet de loi relatif au logement ne fera qu...

Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J'ajoute qu'une telle harmonisation mettrait fin aux effets d'aubaine, puisqu'il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l'occuper en résidence secondaire.

Comme je le disais tout à l'heure, l'article 40 contient des dispositions qui suscitent notre intérêt, notamment concernant les logements pour les personnes non valides. Pour le reste, je n'y vois pas d'autre objectif que de faire des économies budgétaires. Or, dans le secteur du logement, on est face à un défi pour notre siècle, notamment dans les zones tendues, qui ont besoin d'être déconcentrées. Nous sommes donc totalement opposés à cette mesure, qui s'attaque aux plus modestes, particulièrement touchés par ce PLF pour 2018.

...aux de s'investir pour l'ANRU, on supprime les outils à leur disposition. Nous l'avons fait – vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, sur ce point – pour les anciens sites de défense tout à l'heure : s'il y a bien un sujet sur lequel nous devons adopter la même démarche, c'est bien celui-là. En effet, détruire un immeuble relevant du ministère de la défense ou détruire un immeuble de logements sociaux dans le cadre de l'ANRU, c'est la même chose : la logique est la même. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu accepter deux exceptions : la vôtre et la nôtre.