Interventions sur "logement"

La taxe d'habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d'éviter ainsi le mitage et l'étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d'exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment les zones rurales tendues et celles q...

...ne situation que vous connaissez probablement peu, savez-vous, chers collègues, qu'en Nouvelle-Calédonie, où l'on parle beaucoup de nickel, celui-ci ne représente que 7 % du PIB local contre 11,5 % pour le bâtiment et travaux publics, lequel constitue la principale source de création de richesses ? Autre statistique importante : la chambre territoriale des comptes y a identifié un besoin de 1 300 logements supplémentaires, notamment dans le secteur intermédiaire, mais, compte tenu du retard pris, ce sont aujourd'hui plus de 2 200 logements qu'il faudrait construire tous les ans pour combler le retard pris.

Madame la présidente, j'avais demandé la parole tout à l'heure sur un autre amendement, mais vous ne m'avez pas vu. Il est regrettable que les amendements précédents de M. Pupponi n'aient pas été adoptés, car oui, dans les périmètres d'intervention de l'ANRU, il y a un fort besoin de mixité sociale : on ne démolit pas pour ne reconstruire que des logements sociaux ! L'élargissement du dispositif Pinel aux quartiers ANRU a été essentielle pour satisfaire ce besoin. Les amendements présentés montrent bien qu'il existe une problématique très importante autour du financement du logement. J'ai entendu beaucoup d'observations au sujet de l'usage de la défiscalisation, notamment bien sûr du dispositif Pinel. Il faut savoir que, compte tenu des dispositi...

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Les dépenses de logement représentent 42 milliards d'euros par an, dont 18 milliards pour l'APL et 20 milliards pour les dispositifs fiscaux, TVA à taux réduit incluse. Sur les 18 milliards d'euros destinés à l'APL, 9 milliards vont au secteur privé et 9 milliards aux bailleurs sociaux. Vous dites qu'il faut limiter l'APL parce qu'elle a un effet inflationniste. Or quel est le seul secteur dans lequel vous décidez de ba...

...ce qu'ils ont – pas plus, mais pas moins que d'autres – des spécificités qui tiennent notamment au fait qu'il sont très éloignés de la métropole et qu'ils jouissent d'une autonomie institutionnelle très forte, d'autres dispositifs d'accompagnement qui n'existent pas ailleurs, s'appliquent. En outre, ces territoires connaissent une situation de tension sociale due à une pénurie de construction de logements, alors même que l'État – je remercie M. Letchimy de l'avoir rappelé – les accompagne dans la construction de logements sociaux. Alors que l'État accomplit déjà un effort, il est très important pour nous, dans une période particulière – mais c'est déjà le cas depuis quelques années – , que soit adressé un signal. J'en suis convaincu, cela ne déstabiliserait pas les finances publiques au niveau na...

L'objet de mon amendement pourra vous sembler anecdotique, surtout si vous n'avez pas de canaux dans vos circonscriptions. Pour ma part, j'ai dans la mienne un petit canal de la Marne au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m'avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires son...

Permettez-moi de revenir encore une fois sur l'exemple de la ville de Béziers, classée, je le rappelle, en zone B2 et dans laquelle il se sera construit en 2017 environ 500 logements, dont près de 80 % dans le cadre du dispositif Pinel. Comme je vous l'ai déjà dit, ils n'auront aucun mal à trouver preneur : 98 % des logements sont loués dès leur livraison et la durée moyenne de vacance entre deux locations est de vingt jours seulement. La perte du zonage ouvrant droit à la défiscalisation entraînerait l'arrêt de plusieurs programmes privés, ainsi que d'une zone d'aménagemen...

Il s'agit de la sortie en sifflet du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. L'amendement propose que le dispositif prévu ne s'applique pas « aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire. » Nous l'avons dit, le recentrage géographique menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2. D...

Pour éviter de basculer trop rapidement dans la sortie du dispositif Pinel, il est proposé que les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017, et dont la signature de l'acte authentique interviendrait dans un délai de dix-huit mois, puissent quand même bénéficier de ce dispositif. Tout à l'heure, le Gouvernement et le rapporteur général présenteront des amendements qui évoquent les permis de construire « accordés ». Nous, nous proposons que la mesure concern...

J'abonderai dans le sens de M. Pupponi. Il s'agit de se conformer à la réalité économique des promoteurs immobiliers, des investisseurs. Entre la recherche du terrain, la pré-instruction du permis, le dépôt de la demande de permis et l'obtention de celui-ci, la production d'un logement répond à un cycle long – sans compter les recours, parfois abusifs, contre lesquels le Gouvernement a la volonté de lutter. Il n'y aurait pas d'effet d'aubaine : aucun promoteur ne serait en mesure de déposer une demande de permis de construire avant le 31 décembre pour un projet naissant, qui n'aurait pas déjà donné lieu à une négociation foncière et à une préparation du dossier avec un architec...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et de présidente du groupe de travail sur le logement, plusieurs invités m'ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. C'est pourquoi une sortie progressive du dispositif s'impose. Je sais que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, mais il me semble que la rédaction que je propose est une version équilibrée.

En commission, M. Pupponi a évoqué un problème d'octroi du prêt pour les logements anciens : le mot « ou » introduisait une certaine ambiguïté dans la rédaction. L'amendement précise donc que, lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique ne s'applique pas.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le PTZ constitue un outil national d'aménagement du territoire via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale dans tout le pays. Sa suppression en zone C, où se trouvent des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l'attractivité de ces territoires fragiles. L'amendement no 555 vise donc à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale. L'amendement no 617, lui, relaie ce que j'a...

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 décembre 2018, soit un an après ? Il suffit que la construction prenne un peu de retard, que l'obtention du prêt bancaire prenne trois mois de plus, et c'est impossible ! Ce qu'il faut, c'est partir des permis déposés. Le service concerné de l...

Comme je viens de le dire, la seule différence est que mon amendement inclut, comme c'est le cas pour le dispositif Pinel, les quelques communes couvertes par un CRSD, c'est-à-dire celles où furent rasés la totalité des sites de la défense nationale, au profit de la construction de logements neufs. Ces communes ont donc besoin à la fois du PTZ et du dispositif Pinel.

L'amendement du Gouvernement vise à permettre une progressivité dans l'application du recentrage du dispositif Pinel. C'est un geste pertinent, qui doit permettre aux projets déjà en cours de ne pas être brusquement stoppés par notre décision. Cela dit, l'amendement du Gouvernement prévoit de proroger le dispositif seulement pour les logements ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2017. Cela signifie que les projets actuellement dans les tuyaux seront stoppés nets si les permis ne sont pas délivrés d'ici là.

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a provoqué un véritable électrochoc chez les bailleurs sociaux, posant la question de la survie de certains, notamment dans les zones détendues. Cet amendement tend à pérenniser la durée de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au profit des logements locatifs sociaux. En 2004, la durée de cette exonération a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014, puis en 2018. Nous ne devons pas attendre l'échéance de 2018 pour prendre une décision, d'autant plus que le projet de loi de finances comporte différentes mesures qui font peser un risque majeur sur le montage de nombre...

...r des populations en grande fragilité. Or ces structures apportent de la recette fiscale aux communes concernées. Qu'arrivera-t-il si un bailleur les vend à un autre ? Les communes les plus pauvres perdront des recettes fiscales pendant vingt-cinq ans ! Le président de la commission se rappelle le funeste amendement ICADE, conçu sur le même principe : quand des bailleurs se vendent entre eux des logements qui existent parfois depuis cinquante ans et qui produisent de la recette fiscale, la commune perd cette recette. J'insiste sur le fait que l'amendement n'exonère pas seulement les logements construits, mais les logements acquis. Depuis des semaines, le Gouvernement répète qu'il discute avec les bailleurs sociaux et qu'il verra plus tard ce qu'il décidera en matière de fiscalité sur le logement...

J'invite M. Bazin à retirer l'amendement no 1131 pour se rallier à celui du Gouvernement, qui est plus large, puisqu'il vise à la fois les logements acquis avec des subventions de l'ANRU, les structures conventionnées d'hébergement d'urgence et les structures temporaires. L'amendement no 1878 du Gouvernement est aussi plus raisonnable puisqu'il proroge le dispositif de quatre ans, alors que l'amendement no 1131 ne prévoit aucune limite temporelle. Sur le sous-amendement de M. Pupponi…

...guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est bien dommage car on a souvent entendu dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas totalement tort. J'aurais donc souhaité davantage d'ouverture de votre part, même si je comprends la difficulté qu'il peut y avoir, pour le Gouvernement, à revoir ses plans sur le logement en l'absence du ministre concerné, qui met en oeuvre la stratégie en ce domaine.