Interventions sur "logement"

Cet amendement, déposé par Jean-Noël Barrot, vise à réévaluer le plafond en dessous duquel des travaux peuvent être déduits du revenu global. Ce plafond, qui s'élève à 10 700 euros, n'a pas été réévalué depuis seize ans. L'objectif est d'encourager l'amélioration de la qualité des logements.

Il s'agit des travaux de réhabilitation dans le logement social. Nous proposons d'étendre le dispositif en vigueur pour la confortation sismique au risque cyclonique. Compte tenu des événements climatiques qu'ont connus les Antilles, c'est tout à fait justifié.

Il ne s'agit pas du tout de sous-amendements anodins, et ce n'est pas en les votant que l'on aura réglé le problème. Après le passage d'Irma, on rajoute une possibilité de défiscalisation pour quelques travaux de confortement cyclonique et sismique sur des logements de plus de vingt ans ? Mais pour défiscaliser, il faut payer l'impôt ! Or ce sont presque 70 % des familles qui, compte tenu des abattements, ne sont pas imposables. Cela signifie qu'on laisse sans réponse toutes les familles qui ne sont pas concernées par la défiscalisation. Leurs maisons sont de facto exclues du dispositif, elles ne peuvent pas faire de confortement sismique. Le Gouvernement a...

Dans les logements outre-mer, les logements sociaux sont ceux qui manquent le plus. Nous estimons à 10 000 le nombre de logements intermédiaires qui manqueraient outre-mer, et à 20 000 le nombre de logements sociaux. Il faudrait augmenter les quotas sur certains territoires en les passant de 25 % à 35 % pour permettre à chacun de se loger décemment.

Cet amendement prolonge le dispositif de réduction d'impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer jusqu'en 2025.

Pour gagner du temps et donner de la fluidité à nos débats, je présenterai en même temps le no 1695, madame la présidente. Ces deux amendements concernent le dispositif Censi-Bouvard, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Réservé aux personnes physiques, loueurs en meublé non professionnels, il permet de disposer de logements étudiants, résidences pour personnes âgées ou résidences de tourisme dans nos villes et villages. Ces deux amendements visent principalement à proroger le dispositif pour quatre ans, mais au taux réduit de 8 %, illustrant notre engagement dans la réduction du déficit, afin d'atteindre l'objectif du Président de la République de 50 000 logements étudiants je crois. Ils sont fondés sur un équilib...

L'attractivité touristique de notre pays dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels la qualité et la capacité de l'hébergement touristique. Les zones d'activité touristique sont confrontées depuis de nombreuses années à une difficulté qui dégrade notre capacité d'accueil : la multiplication, que nous ne parvenons pas à endiguer, des « lits froids », c'est-à-dire de logements touristiques occupés moins de quatre semaines par an. Ce problème concerne aussi bien le littoral que les zones de montagne. Ainsi, 30 à 40 % des cinq millions de lits touristiques que comptent les stations de sports d'hiver sont concernés. Or de la capacité d'hébergement, c'est-à-dire du nombre de lits loués, dépend entièrement le modèle économique de nos stations, leur capacité à rénover leur...

Nous avons de vraies difficultés à favoriser la remise en location des logements en secteur diffus. Or la réorientation du Censi-Bouvard ne cible pas le diffus.

...e sur les crédits des autres ministères. La croissance en volume des crédits de la mission prévue pour 2019 et 2020 est inférieure aux objectifs de croissance de l'ensemble des crédits ministériels. Cette évolution détonne avec les espoirs suscités par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et les objectifs de convergence. De même, en 2018, les crédits alloués à l'action « Logement » du programme 123 baissent de 20 millions d'euros. Je ne vous cache pas qu'il s'agit d'un motif d'inquiétude. Cependant, les crédits budgétaires ne sont pas le seul levier pour soutenir nos territoires. Je veux en effet appeler votre attention, madame la ministre, sur un certain nombre de propositions de nature fiscale que je vous soumets. En ce moment même, la commission des finances se réunit...

...erai tout à l'heure quelques exemples. Comment, madame la ministre, pouvons-nous justifier devant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les autres départements et régions d'outre-mer, une chute des financements de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – LADOM – , alors que le Président de la République a fait de la mobilité une priorité ? Comment pouvons-nous accepter que la politique du logement soit mise à mal, avec une diminution brutale de 24 millions d'euros de l'aide à l'amélioration de l'habitat ? Elle est un outil de lutte contre les inégalités et, à cause de cette baisse de crédits, les gens qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile ne seront plus en mesure de réhabiliter leur logement. Comment expliquer que les crédits de l'accession sociale diminuent de près de ...

...u'il est en quelque sorte dépositaire de l'orientation politique adoptée. Entre la loi pour l'égalité réelle, dont la mise en application est marquée par une grande timidité, et les Assises des outre-mer qui viennent de débuter, le budget que nous examinons semble en suspens. Il est aussi marqué par un recours accru au droit commun et par une logique d'auto-compensation. Les crédits consacrés au logement – programme 123 – illustrent parfaitement cette double logique. Ils diminuent de 20 millions d'euros en autorisation de paiement, alors même qu'aucun fléchissement de la demande n'est en vue. Nous sommes dirigés vers l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – , vers le droit commun, donc, pour compenser la forte baisse – 80 % – des aides à l'amélioration de l'habitat privé. Mais le budget de l'ANAH...

...affirme avec vous, madame la ministre, son rôle précieux dans l'insertion de jeunes citoyens à la recherche d'une boussole dans leur vie. Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » recouvre neuf actions, parmi lesquelles on retrouve notamment la ligne budgétaire unique, la continuité territoriale ou encore les fonds alloués aux collectivités. La ligne budgétaire unique est en baisse. Or le logement, notamment le logement social, est un enjeu critique en outre-mer. Aussi, nous attendons, madame la ministre, vos explications sur ce sujet sensible. Nous en attendons également au sujet de la baisse du budget de LADOM et de la nette diminution du nombre de contrats aidés, qui sont malheureusement vitaux pour certains de nos concitoyens. Parce que nous préférons voir le verre à moitié plein que ...

...a hauteur. Un fonds de secours de 10 millions d'euros nous paraît nettement insuffisant au regard de l'ampleur de la tâche, de l'ampleur du chantier. J'y insiste, car nous connaissons bien ces situations dans le Pacifique. Nous savons ce qu'implique la reconstruction après un cyclone. Par exemple, après le passage du cyclone Oli en 2010, nous avions débloqué 40 millions d'euros uniquement pour le logement. Or, sur 118 îles, seul un archipel de 3 ou 4 îles avait été touché de plein fouet, et quelques îles des Tuamotu. Je tenais donc à m'associer par solidarité à mes collègues des Antilles, et vous demander de dégager des enveloppes plus importantes, exceptionnelles, pour la reconstruction de ces territoires. J'aimerais également évoquer le sujet du climat. En septembre dernier, le Président de la ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, le budget qui nous est présenté suscite de graves inquiétudes auprès de nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins. Certains points sont en effet préoccupants. En matière de logement, les crédits alloués à la rénovation de l'habitat privé passent de 29 à seulement 4 millions d'euros, tandis l'objectif de logements passe de 893 à 187. L'accession à la propriété n'atteint plus que 7 millions d'euros, contre 20 en 2017, et les crédits du plan « Séisme » Antilles sont en diminution. C'est une non-réponse aux demandes de logement de nos familles et une fragilisation du BTP. En ma...

...pas développer ces territoires en s'appuyant sur l'énorme potentiel qu'est l'économie de la mer, pour ne citer que celui-ci ? Y aurait-il une véritable volonté de ne pas prendre en compte la réalité ultramarine, économique, sociale et culturelle ? Serait-ce par méconnaissance ou par mépris ? Dans ce budget, engage-t-on une politique capable de répondre à nos défis ; l'emploi, le mal-être, le mal logement, la pauvreté, la misère ? Non : votre budget ne jette pas les bases d'un avenir meilleur pour nos compatriotes, madame la ministre. Il est présenté par certains comme étant en augmentation, mais nous pourrions au mieux parler de stabilité, de continuité. En d'autres termes, ces orientations refusent toute sortie de crise conjoncturelle et structurelle. Ce budget dit aux personnes âgées : « Prive...

...des promesses de la campagne présidentielle faites à certains territoires – la Guyane et Mayotte – , une large part de ce budget est déjà quasiment affectée. Ainsi, à périmètre budgétaire constant, les aides allouées aux autres territoires diminueront mathématiquement. Il faut avoir le courage de nous le dire et de l'assumer. Dès lors, les diminutions de moyens prévues par ce budget en matière de logement, d'aides aux entreprises, d'insertion professionnelle, de formations en mobilité gérées par LADOM seront ressenties avec encore plus d'acuité dans les territoires non prioritaires. Nous sommes très loin du changement de paradigme annoncé ! Je ne me contente pas de dénoncer une situation : je suis également porteur de propositions concrètes, sur lesquelles nous aurons l'occasion, je l'espère, de ...

...onditions de vie et de formation des Ultramarins : or il ne représente plus que 35,5 % du budget total de la mission et ses crédits sont en nette diminution de 6,7 %. En septembre – vous vous en souvenez – , dans nos rues, les banderoles et le défilé des artisans comme des entreprises du BTP vous demandaient un effort budgétaire. Quelle est la réponse de votre ministère ? Une baisse du budget du logement de plus de 8 %. Au-delà des entreprises, ce sont les familles qui seront concernées, car les dépenses d'intervention sont presque divisées par cinq. Pour l'accession à la propriété, le budget est presque divisé par trois. Pour l'amélioration de l'habitat privé, il est divisé par sept ! Non seulement, il ne permet plus aux collectivités de tenir leurs engagements dans les opérations d'aménagement,...

Madame la ministre, l'État a décidé de se désengager de la société immobilière de Kourou, la SIMKO, dont il est actuellement l'actionnaire majoritaire par le biais du centre national d'études spatiales, le CNES, en vendant ses parts, au rabais, à la Société nationale immobilière qui, en devenant également actionnaire majoritaire de la SIMKO, prendra le contrôle de la politique du logement social en Guyane. Mille euros : c'est la somme dérisoire que la SNI s'apprête effectivement à verser à l'État pour chacun des 6 000 logements que compte actuellement le parc géré par la SIMKO. Madame la ministre, vous le savez, les salariés tout comme l'ensemble de la classe politique de Guyane s'opposent à cette cession mettant dans les mains d'un opérateur privé les clés de la politique du lo...

Madame la ministre, je souhaite profiter de cet amendement de Mme Valérie Rabault pour vous inviter à une grande prudence quant au projet de vendre au prix de 1 000 euros par logement le patrimoine de l'État à la SNI. L'idée de vendre entre 1 000 et 3 000 euros appelle vraiment réflexion, car 1 000 euros, c'est à peu près le prix au mètre carré. Faites donc attention, car cette affaire pourrait prendre un tour scandaleux, et cela d'autant plus que, si ces logements sont vendus aux locataires, ce ne sera pas à ce prix de 1 000 euros. En même temps que se prépare cette vente, S...

...et soit en augmentation. Le changement de périmètre pour les crédits de paiement alloués aux écoles d'outre-mer n'a permis qu'une chose : montrer l'indigence de l'investissement de l'État sur les programmes 138 et 123. Pour entrer dans les détails, dans le programme 123, le Gouvernement a diminué les crédits de 54 millions d'euros pour les collectivités territoriales, 3 millions d'euros pour le logement, 2 millions d'euros pour le sanitaire, le social, la culture, la jeunesse et les sports. En revanche, il a augmenté de 4 millions d'euros les crédits destinés à l'accès aux financements bancaires et, dans le programme 138, de 48 millions ceux consacrés au soutien aux entreprises. Nous proposons donc de redéployer les 50 millions d'euros octroyés aux entreprises sur les budgets du logement, de la...