Interventions sur "logement"

J'entends votre explication, monsieur le rapporteur général, mais s'agissant du logement ancien, elle me semble contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser l'accession sociale à la propriété, en particulier parmi les locataires de logements sociaux. Chaque logement social vendu permet d'en construire trois nouveaux. Or, pour favoriser l'accession sociale à la propriété des locataires occupants, il faut que ceux-ci puissent bénéficier du PTZ dans le logeme...

L'amendement du rapporteur général ne me convient pas du tout. D'une part, une prolongation de deux ans seulement ne suffit pas. D'autre part, recentrer le périmètre du PTZ pose un problème de fond lié à la notion de déséquilibre important entre l'offre et la demande. En zone rurale ou rurbaine, la possibilité de construire des logements neufs impose une pression sur l'ancien et crée un cercle vertueux. En Lorraine, par exemple, 98 % des logements seront touchés par vos dispositions. La vraie question est celle de l'accès au PTZ. Il faut offrir aux familles ayant des revenus modestes la chance d'accéder à la propriété sur tout le territoire français, car ces familles sont souvent très éloignées des zones où vous entendez recentr...

L'idée est de maintenir le PTZ dans les logements neufs pendant deux années supplémentaires, et ce dans toutes les zones, en attendant le rapport sur le zonage. Permettez-moi, monsieur Pupponi, de citer le projet de loi de finances : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. » La condition de localisation du logement dans une zone géographique ne s'applique pas dans ce cas...

Essayons de bien comprendre ce sur quoi nous allons voter : le PTZ ne disparaît pas dans le logement ancien lorsque les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social, indépendamment de la question du zonage. Je suppose cependant que dans la mesure où il est revu pour le « Pinel », le zonage sera également revu pour le PTZ ?

Cette mesure est très importante et, par son amendement, le rapporteur général s'emploie à réparer les erreurs annoncées. Le problème qui se pose, en réalité, ne relève guère du domaine législatif, puisque le rapporteur général entend rétablir le PTZ dans le logement neuf ; l'essentiel est plutôt de savoir si les quotités qui s'appliquaient jusqu'ici au PTZ seront maintenues ou non. C'est ce prêt qui, en effet, permet de solvabiliser les ménages et, ainsi, de favoriser la mixité sociale qu'évoquait M. Sommer à l'instant. Pouvez-vous donc nous confirmer, monsieur le rapporteur général, que cet amendement se contentera de respecter les annonces du Président de...

Une précision : le PTZ couvrira-t-il le logement ancien dans toutes les zones, tendues ou non, comme c'est déjà le cas ? Autrement dit, le dispositif restera-t-il inchangé dans l'ancien ?

Attention : le texte du projet de loi exclut les zones A et B1 pour les PTZ dans les logements anciens octroyés sous condition de travaux.

Le logement ancien ne bénéficiera plus du PTZ dans les zones tendues, où le PTZ ne s'appliquera qu'au logement neuf. C'est un changement important par rapport à ce qui existe.

Le logement ancien n'est plus couvert dans les zones tendues. Le Gouvernement annonce pourtant son intention de favoriser l'accession sociale à la propriété pour les locataires occupant des logements sociaux – les bailleurs, encore une fois, pouvant construire en moyenne trois logements neufs pour chaque logement vendu – et, dans le même temps, il supprime la disposition qui permet précisément de devenir pro...

Pourtant, le PTZ est supprimé dans le logement ancien en zones tendues !

En cas de rachat d'un logement social par le locataire occupant, le prêt fonctionne.

Par ses occupants, oui. Je conviens que les articles de cette sorte ne soient pas les plus lisibles, mais je vous cite, de nouveau, l'alinéa 5 de l'article 40 : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ».

Ce que nous comprenons envoie un message extrêmement grave ! Le monde rural aura donc le droit de conduire des opérations dans le logement ancien, mais ne pourra plus construire ; la situation sera figée. Au contraire, le monde des métropoles aura le monopole des constructions nouvelles.

Sauf dans le logement social !

Mon amendement II-CF700 maintient pendant deux années supplémentaires le PTZ dans les logements neufs en zones B2 et C.

En effet, l'amendement préserve la situation actuelle pendant deux ans hors logements anciens.

Je suis surprise, monsieur Le Fur : dans l'hémicycle, vous nous dites qu'il faut revitaliser l'existant dans les centres-bourgs. Précisément, nous faisons le choix d'encourager la rénovation, l'entretien et l'achat dans le logement ancien en zones B2 et C.

...ction publique et la mise à niveau de l'immobilier, nous créons un système à deux vitesses. De surcroît, notre politique en matière d'immobilier me semble incohérente avec le message que la majorité s'emploie à faire passer sur l'efficacité énergétique et le pouvoir d'achat des plus pauvres, dont on sait qu'ils habitent dans des passoires énergétiques. Ce n'est pas en maintenant les gens dans des logements anciens en zones rurales, malgré les réhabilitations, que nous susciteront des économies de chauffage !

...ls, de l'accession sociale à la propriété en s'autocensurant et en limitant certaines mesures qui ont fait leurs preuves. Je veux bien entendre tous les arguments invoqués ce matin, mais les chiffres sont clairs : depuis que ces dispositifs existent, ils ont permis de relancer la construction et la rénovation et de lutter contre le clivage territorial. L'essentiel est de maintenir le PTZ dans les logements neufs et anciens en conservant le zonage tel qu'il existe. Encore une fois, la question que le Gouvernement devra préciser est celle de la quotité du PTZ, car c'est cela qui permet de solvabiliser les ménages.

Les collectivités locales déposent actuellement leurs dossiers de convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU et l'État souhaitent favoriser l'accession sociale à la propriété pour éviter la concentration de logements sociaux ; dans le même temps, les dispositifs qui permettent l'accession sont supprimés ! Sans doute faudra-t-il donc sous-amender votre amendement, monsieur le rapporteur général, en précisant que le PTZ est maintenu jusqu'en 2024 dans les zones relevant de l'ANRU. On ne saurait en effet encourager les gens à privilégier l'accession sur le logement social tout en supprimant les PTZ dans les qua...