Interventions sur "logement"

Cet amendement vise, par l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.

... environ, aujourd'hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative. Comme l'a dit Alexis Corbière au sujet de l'information des locataires – et je me félicite que l'amendement en ce sens ait été adopté – , la voix des locataires doit être sans cesse mieux entendue. Dans ma circonscription, les locataires des logements sociaux sont mécontents, pour de bonnes raisons, de tel ou tel équipement – ascenseurs en panne, jardins d'enfants dans un état déplorable pour ne citer que ces exemples. Nous connaissons tous cela. Or, bizarrement, souvent, le seul recours pour faire entendre leur voix est d'agir nous-mêmes, en notre qualité de députés. S'il est normal que nous le fassions, les difficultés qu'eux-mêmes éprouven...

Excusez-moi, madame la rapporteure, mais je n'ai pas bien compris votre explication. J'aurais aimé que vous la reformuliez. Comme vous le voyez, nous nous donnons du mal pour tenter de vous convaincre, en espérant vous faire changer de point de vue, car c'est là le type d'amendements sur lequel nous devrions parvenir à un consensus. Stéphane Peu l'a rappelé, les premiers concernés par le logement social sont évidemment les locataires. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas leur laisser la possibilité de mieux se faire entendre, de peser davantage dans le rapport de forces – si vous me permettez ce terme – au sein de ces organismes. Vous nous dites sans arrêt qu'il faut plus de démocratie participative, plus de modernité, mais vous refusez un amendement qui vise à ce q...

La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière. Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financières sérieuses. L'objectif de l'article 25 est de rechercher également des solutions plus directes au sein des groupes. J'émets donc un avis défavorable, tout en précisant que l'amendement no 3221 du Gouvernement assouplira cette notion de solidarité.

...gager les financements adéquats. Cet amendement décrit le rôle des différents acteurs concernés dans le respect des prérogatives de chacun, tout en veillant à ce que la société anonyme de coordination demeure garante de l'intérêt collectif des organismes coopérant en son sein. Cet amendement préserve le rôle de la CGLLS dans l'exercice de sa fonction de vecteur de la solidarité des organismes de logements sociaux, tout en permettant à la société anonyme de coordination d'exercer un rôle moteur dans la résolution des difficultés rencontrées par l'organisme.

Cet amendement, ainsi que les nos 395, 396, 398, 399 et 400, poursuivent le même objectif. L'article 25 habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une SEM dès lors qu'elle ne respecte pas les obligations visées au même article. Or la vente forcée du capital d'une SEM ou de son patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné, ainsi que l'imposition d'un prix d'acquisition du patrimoine et du capital porteraient une atteinte disproportionnée et incons...

Il s'agit de limiter le champ d'application des ventes forcées aux seuls logements conventionnés des SEM et des organismes agréés au titre de la MOI.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 25 imposant aux bailleurs sociaux un seuil minimal de 15 000 logements. Sur ce chiffre, nous demeurons sans réponse : pourquoi 15 000 ? Quelle est sa pertinence ? Nous ne sommes pas sans inquiétude. L'exemple de la mise en oeuvre de la solidarité montre bien que certaines questions demeurent en suspens. Nous proposons donc de laisser libres nos opérateurs HLM, afin qu'ils puissent s'organiser en fonction des réalités du territoire et déterminer ce qu'il est pertin...

Le seuil de 15 000 logements résulte d'un compromis… Mais les signataires des amendements ne semblent pas m'écouter !

Ce compromis a été élaboré avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des économies d'échelle. En outre, il comporte une clause territoriale afin de garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM ou d'un groupe d'organismes HLM autonome par dépa...

Il procède du même esprit que les précédents et peut être considéré comme défendu. Monsieur le ministre, dans votre grande sagesse, vous avez admis tout à l'heure que les élus locaux sont au coeur du fonctionnement des logements sociaux – je reprends ici vos propos. En effet, vous avez répondu tout à l'heure aux orateurs inscrits sur l'article que les locataires se tournent en priorité vers le maire lorsqu'ils ont un problème, reconnaissant ainsi la place centrale des élus locaux. En outre, prenant appui sur votre parfaite connaissance du territoire français, vous avez aussi démontré la véracité de l'adage « élu local ...

Nous craignons que le seuil envisagé ne crée une distorsion des relations entre le bailleur social, le territoire et les occupants des logements. L'amendement vise à le supprimer.

Je présenterai simultanément les amendements nos 2070 et 2071. J'ai voté les amendements défendus par nos collègues du groupe Les Républicains visant à supprimer tout seuil, en vertu du principe selon lequel on ne fait bien que ce que l'on a décidé sans contrainte. Ils ont été repoussés. Je propose donc, par l'amendement no 2070, d'adopter un seuil de 5 000 logements. S'il est repoussé, 10 000, par l'amendement no 2071 !

...alo – même si je ne sais pas du tout ce que souhaite la commune de Dinan, qui après tout veut peut-être faire tout à fait autre chose, ce que j'entendrais très bien. Je souhaite surtout que la décision revienne aux élus locaux. C'est quand il existe des affinités entre territoires, qui permettent de mieux répondre aux attentes des habitants, que ces mariages fonctionnent bien. Le seuil de 15 000 logements est beaucoup trop élevé et empêchera ce type de regroupements efficaces. Nous répondrons ainsi beaucoup moins bien aux aspirations des citoyens. Je vous propose donc, à défaut de le supprimer comme nous vous l'avons proposé tout à l'heure et de laisser les territoires libres de leur organisation, de fixer le seuil à 10 000 logements.

Certains organismes de petite taille construisent beaucoup. Si vous les obligez à se regrouper, toute leur énergie sera consommée par les regroupements ; cela se fera au détriment des investissements, et le choc d'offre que vous nous promettez n'aura pas lieu. Il vous est donc proposé d'élargir la dérogation aux organismes qui ont construit plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années. Cela préserverait les petits organismes efficaces.

...8 oblige les offices publics de l'habitat rattachés à une même intercommunalité à fusionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l'obligation de regroupement prévue à l'article 25. Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s'ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d'être vraiment noyés dans les futures SAC. Nous proposons donc une dérogation spécifique.

Cet amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. À ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs du présent article.

M. le ministre a indiqué tout à l'heure que des mesures seraient prises – je suppose qu'il fait allusion à l'amendement du Gouvernement que nous discuterons tout à l'heure – pour exclure du dispositif les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers logements.

...ut le moins préparé le terrain pour la discussion au Palais du Luxembourg. Cet amendement vise, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas – mais je vous assure de notre bonne foi constante et persistante – , à créer une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d'organismes de logement social. Dans ces départements, les effets de vallée sont très marqués : il y a des zones, en fond de vallée, où il est plutôt facile de construire, malgré des contraintes climatiques et topographiques fortes – c'est là que se trouvent les quelques grandes villes ; il y a d'autres zones, sur les coteaux, où les petits villages sont souvent abandonnés – par la téléphonie mobile, par la fibre optiq...

Je défendrai en même temps l'amendement no 56 de mon collègue Pierre Cordier, qui est dans la même veine. Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ».