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... vous leur donnez dix ans pour reconstruire, ils ne manqueront pas de faire valoir cet argument pour dire que tout va bien et attendre. Vous ne m'en voudrez pas, mes chers collègues, de prendre le cas de mon département – chacun pourra traduire pour le sien. Les bailleurs, donc, diront qu'ils ont réalisé des ventes au Raincy – la ville la plus cossue du département, n'est-ce pas, là où les rares logements sociaux seront vendus le plus cher ! – , tout en rassurant l'excellent maire actuel et le député de la circonscription – membre de la majorité – avec la promesse qu'ils reviendront dans dix ans. Ce n'est pas du Bruel, mais presque ! Je ne suis pas sûr que ce soit la place des grands hommes, mais c'est en tout cas la négation des petits hommes.
...es problèmes dans l'Hexagone, il fera des dégâts dans les outre-mer : je pense à Mayotte et à la Guyane, mais je vous parlerai de La Réunion, ma terre d'élection. La moitié de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté, les salaires y sont beaucoup plus bas et la vie y est beaucoup plus chère. La grande majorité des hommes et des femmes qui vivent dans ce département peuvent accéder à un logement social. Ces gens ont besoin de ce type de logements. Or, aujourd'hui déjà, certains maires ne respectent pas – ou ne souhaitent pas respecter – les textes en vigueur, la loi SRU. L'article 46 démantèlera la construction des logements sociaux dans les territoires d'outre-mer. Pensez aux enfants mal logés, qui ne peuvent suivre une scolarité dans des conditions convenables. Pensez aux mères et aux...
Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l'a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d'applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d'être assouplie. En effet, le quota de 25 % de logements sociaux qu'elle impose est inadapté et disproportionné pour certains territoires. Certaines communes sont ainsi obligées de construire des logements sociaux alors qu'elles n'ont plus de terrains capables de supporter de nouvelles constructions. Ces communes ne peuvent donc répondre aux obligations que leur impose la loi en raison de contraintes géographiques et réglementaires, comme les plans de...
...plus fragiles pendant vingt, trente, quarante ou cinquante ans. Puis, enfin, le Parlement a décidé qu'il fallait mettre un terme à cette situation dramatique : nous avons alors voté le fameux article 55 de la loi SRU. Celui-ci fait débat depuis presque vingt ans, certains essayant systématiquement d'y revenir. Il fait débat, mais il remplit son rôle. Il n'y a jamais eu autant de constructions de logements sociaux que depuis son adoption, car il en fait une obligation pour les communes. On connaît cependant toutes les dérogations dont il a fait l'objet. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, critiquer encore les préfets, mais enfin…
Nous avons tous à l'esprit l'exemple de Neuilly-sur-Seine, passé de 2 % à 3 % de logements sociaux.
...fiait que la ville ne soit pas déclarée carencée et qu'elle échappe ainsi à l'amende. Nous connaissons tous ces exemples. Toutefois, peu à peu, les choses se sont améliorées. Je suis de ceux qui pensent que l'article 55 de la loi SRU ne doit pas faire l'objet d'une application dogmatique, et qu'il peut être modifié. Nous l'avons fait en portant le quota de 20 % à 25 % dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». Nous voulions donc aller plus loin. Nous sommes capables d'évoluer, dans un sens comme dans un autre. Jean-Christophe Lagarde l'a dit tout à l'heure : cet article 55, malgré toutes ses qualités, a aussi quelques défauts. Si j'avais pu le modifier plus en profondeur, j'en aurais soustrait le PLS. Lorsque les communes qui ont peu de logements sociaux en c...
...ous ne parvenons pas à convaincre nos collègues de supprimer l'article 46, à tout le moins, il ne sera pas apporté d'autres modifications à la loi SRU. Je veux cependant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous poser solennellement une question. Un débat aura lieu au Sénat, et j'ai bien peur qu'une majorité s'y trouve pour détricoter largement la loi SRU et diminuer le quota de logements sociaux. Le texte étant examiné en procédure accélérée, il n'y aura pas de deuxième lecture en cas de commission mixte paritaire conclusive. Pouvez-vous donc prendre l'engagement devant la représentation nationale – et je le demande aussi aux députés de la majorité, qui seront majoritaires au sein de la CMP – que, si le Sénat revoit à la baisse le quota prévu par la loi SRU et attaque de plein f...
...tion qui est la nôtre. Ce débat, nous devons l'avoir ici, en séance, non à quelques-uns dans une salle au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ne pas vouloir toucher à l'article 55 de la loi SRU ; or le présent article 46 y touche en suggérant aux communes qui sont en dessous du quota de 25 % qu'elles ont le droit de vendre des logements sociaux, donc de diminuer le nombre, déjà insuffisant, de ces logements, et de mettre plus de dix ans à en reconstituer l'offre. C'est donc là une première entorse à la loi SRU. J'espère que nous parviendrons à faire supprimer l'article 46, mais, dans le cas contraire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité, prenez au moins l'e...
Nous abordons ici, on vient de le dire, un sujet majeur. Beaucoup ont rappelé les avancées qu'a permises la loi SRU, en termes de production de logements sociaux – de tous types – , pour assurer la mixité sociale. Cependant, aujourd'hui encore, de nombreuses communes ne remplissent pas les obligations que leur fait cette loi, et nombre d'entre elles sont carencées. À chaque texte sur le logement, le débat revient sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la loi SRU. Pour ma part je ne le crois pas, et je trouve un peu paradoxal que l'o...
J'invite l'Assemblée à bien réfléchir à nos objectifs et à nos principes. Toute remise en cause de la loi SRU ouvrira un large débat – nous avons vu, s'agissant de la loi littoral, que les idées étaient plus nombreuses les unes que les autres pour détricoter les règles. Prudence en la matière car nous avons deux objectifs : la production de logements et la mixité sociale.
Avant que l'on ne me fasse un faux procès ou qu'on ne me brûle pour sorcellerie, je veux préciser que j'ai été longtemps le maire d'une commune qui avait plus de 30 % de logements sociaux. Il est exact de dire, mes chers collègues – cher Stéphane Peu, notamment – , que la loi SRU a fait l'objet d'un consensus et de l'unanimité en 2000 pour ce qui concerne le taux de 20 % de logements sociaux. Mais, si nous sommes fidèles à l'histoire du Parlement, il est faux de dire qu'en dix-huit ans la loi SRU n'a jamais été modifiée. En 2013, elle l'a été, et cela ne s'est pas fait d...
...uelqu'un ose le dire, je répondrai que c'est faux. Je ne juge pas ceux qui étaient d'accord sur les 20 % ou 25 % mais on ne peut pas dire que, pendant dix-huit ans, la loi SRU n'a pas fait débat et qu'elle a toujours été reconnue, de manière unanime, par le Parlement. Cela a été vrai en 2000, mais c'est faux pour la période allant de 2000 à 2018. Par ailleurs, pour les maires qui ont beaucoup de logements sociaux, le Parlement s'est focalisé sur un tabou. Pendant dix-huit ans, dès qu'il a été question de ce sujet, le débat s'est partagé entre ceux qui étaient d'accord pour respecter le quota de 20 % et ceux qui étaient d'accord pour respecter le quota de 25 %. Ceux qui n'étaient pas dans cette logique n'avaient pas le droit à la parole. Moi-même, je ne vous parlerais peut-être pas ainsi si je n'é...
Nous en avons beaucoup discuté durant tous ces débats, qui nous réunissent depuis maintenant sept jours et sept nuits. Nous avons besoin de logements sociaux en France. La loi SRU a permis de doubler leur nombre en quinze ans. Tout ce que nous faisons dans le projet de loi ELAN vise à faciliter la construction de logements sociaux et l'épanouissement des Français dans le logement social. Il faut donc évidemment poursuivre ces efforts. M. Pupponi nous demandait d'être clairs, nous ne pouvons pas l'être davantage que le Président de la Républi...
La loi SRU visait à davantage de mixité sociale. Des logements aidés ont été produits, mais pour quel résultat ? Dans certains quartiers, nous avons construit trop de logements aidés. Dans la dernière décennie, j'ai vu des zones d'aménagement concerté – ZAC – réalisées en France, avec une part de 80 % de logements aidés sur les logements collectifs. Il est temps d'évaluer aussi les effets négatifs de la loi SRU, afin de ne pas reproduire des ghettos. Il fa...
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention – je dirai même avec humilité, car je ne suis pas un spécialiste du logement et, ne siégeant pas au sein de la commission qui a étudié le texte, je n'en ai pas suivi les débats. J'ai essayé de comprendre. Vous avez parlé de la forme des différentes interventions que nous avons entendues sur l'article, jugeant que certaines étaient « excessives », que d'autres se fondaient sur un « dogme ».
Mais, dans vos propos, pas une fois vous n'avez pu justifier le passage du délai de cinq à dix ans. À cela, pas un début d'explication. Alors je m'interroge. J'ai d'ailleurs interpellé mon collègue Stéphane Peu : « Mais pourquoi font-ils ça ? Est-ce pour des raisons idéologiques, parce que, dans certaines communes, c'est gênant d'avoir trop de logements sociaux, que ça ne fait pas bien ? » Il m'a dit : « Peut-être que ça joue, mais je n'en suis pas sûr. » Je lui réponds : « Est-ce que c'est à la suite d'interventions de lobbies, d'agents immobiliers ? » Il me dit : « Peut-être, mais je ne suis pas sûr que ce soit ça. » Du coup, j'étais pendu à vos lèvres, monsieur le ministre.
...les arguments soulevés au cours de la discussion. M. Mézard lui-même a évoqué le projet initial du Gouvernement concernant la loi littoral ; or, à ce sujet, après un long débat, le Gouvernement a su entendre que, finalement, le calage initial n'était pas le bon. Il en est allé de même lorsqu'il s'est agi de décider si les maires devaient ou non conserver un droit de préemption en cas de vente de logements sociaux dans leur commune. Le projet de loi devait supprimer ce droit ; après que nous en avons débattu ensemble, vous avez su admettre que ce n'était pas opportun. C'est également vrai d'autres sujets. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : l'intention revendiquée du Gouvernement est de ne pas nuire au respect des 25 %, de l'objectif de mixité sociale et de bonne répartition du log...
...de vous faire réfléchir dès à présent sur cet article 46, qui pose déjà un problème touchant la loi SRU – avant même que l'on ne se demande si certains n'auraient pas l'idée de ramener le quota de 25 % à 20 %. J'ai envie d'aider André Chassaigne, et peut-être M. le ministre, à trouver l'explication de la mesure. La seule que je vois est que cette histoire permet de masquer la baisse du nombre de logements sociaux tout en gardant, pendant cinq ans supplémentaires, le même quota SRU. Une grande partie des immeubles vendus ira non pas à des propriétaires ayant besoin d'un logement social mais, pendant dix ans, on ne s'en apercevra pas : le quota restera au même niveau. On en voit bien l'avantage pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Bref, c'est un camouflage du fait que vous allez réd...
C'est le modèle économique du logement social que vous êtes en train de bouleverser. Ce que nous devons dire, si vous ne le pouvez pas le dire vous-même, monsieur le ministre, c'est que vous imposez aux HLM de vendre pour rester rentables. Mais où la vente de ces HLM sera-t-elle bénéficiaire ? Ce sera forcément dans les villes les plus riches, qui sont déjà les moins dotées en logements HLM.
Mes chers collègues, je suis scandalisé par ce que je viens d'entendre. L'idée caricaturale selon laquelle il y aurait, d'un côté, des maires absolument inhumains et, de l'autre, des maires pleins de vertu – ceux qui ont ghettoïsé nos villes pendant des années, en allant bien au-delà du taux obligatoire de logements sociaux – est fausse. Le philosophe François Hollande a écrit qu'avec les cinq lettres du mot « maire » on pouvait composer le mot « aimer ». Je ne connais pas un maire capable d'affronter, les yeux dans les yeux, ses concitoyens, dans sa permanence, souvent pour des problèmes de logement, en leur disant que, non, il ne construira pas de logement social et qu'il ne leur proposera pas de parcour...