Interventions sur "logement"

Madame la rapporteure, vous nous parlez des « communes qui n'auraient plus en charge ces logements ». Mais, dans le cadre de la vente en bloc, elles auront encore en charge les habitants ! C'est pourquoi nous proposons de maintenir pendant dix ans ces dispositifs de péréquation et de solidarité, qui bénéficient à des communes qui ne vont pas très bien. Ainsi, M. Pupponi m'a confié que, pour Sarcelles, la DSU représentait 38 millions d'euros. En cas de mouvements de vente de logements, on peut...

Cet amendement, déposé par Mme Blandine Brocard, a été cosigné par cinquante-deux collègues. Il vise à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées résidant en logement social. Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invite les collectivités à promouvoir le principe de « conception universelle pour une société inclusive », nous souhaiterions qu'il ait l'ambition de faciliter les relations entre les personnes handicapées et leur bailleur. Nous avons en effet été...

Quelles sont aujourd'hui, dans la métropole du Grand Paris, les villes qui permettent aux couches populaires et aux classes moyennes de continuer à se loger ? Ce sont précisément, s'agissant des Hauts-de-Seine, les villes que Mme Rossi vient de citer. Rappelons un chiffre : 70 % des Français sont aujourd'hui éligibles au logement social. Compte tenu de la pénurie actuelle de logements et du prix des logements existants, les politiques privent aujourd'hui ces 70 % de Français, c'est-à-dire le salariat, de la possibilité de se loger de manière digne sans faire des kilomètres pour se rendre à leur travail. Entendre aujourd'hui les mêmes arguments de la part de Mme Rossi que de la part de cette droite départementale qui a ch...

Cet amendement concerne les communes non carencées, qui ont mis en place des servitudes de mixité sociale – SMS – , qui s'entendent comme l'obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements aidés. C'est un bon outil, que les promoteurs apprécient parce qu'il leur permet de sécuriser une partie des programmes et de les lancer. L'amendement vise à ce que les SMS d'une part ne s'appliquent pas là où plus de 35 % des logements sont aidés et d'autre part soient pensés à une échelle plus large, avec la commune, car il n'est parfois pas opportun de rajou...

Moi, je vais vous dire ce que c'est : c'est quand 75 % des Français peuvent accéder au logement social et qu'ils peuvent se retrouver ensemble. Voilà ce que ça peut être, par exemple, la mixité sociale, sans l'utopie dangereuse de l'accession à la propriété, qui met dans la merde – excusez l'expression – des ménages de plus en plus précarisés qui ont voulu accéder à la propriété, alors que pour les retraités comme pour les salariés, ce n'est pas simple de payer les traites ! En dernier lie...

Je tiens à dire à M. Wulfranc, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, qu'être en désaccord, ce n'est pas, ce n'est jamais insulter. Je réponds volontiers à sa question eidétique : qu'est-ce que la mixité sociale ? La mixité sociale consiste à produire du logement locatif social où l'on trouve du prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – pour les personnes les plus fragiles, à qui il faut donner une première chance, à qui il faut permettre d'accéder au premier barreau de l'échelle. Et puis, il faut faire des prêts locatifs à usage social – PLUS – , des prêts locatifs sociaux – PLS – et, toujours dans le locatif social, il faut organiser la mixité pour les ...

Si vous voulez organiser la véritable mixité sociale – ayez la gentillesse de ne pas m'interrompre : cela signifierait que cette idée de mixité sociale réelle vous parle un peu – , il faut que ceux qui ont construit trop de logements sociaux et qui sont parvenus à faire des ghettos dans lesquels plus personne ne veut habiter…

...e, dont l'habitat démontable. Plus sérieusement, nous nous trouvons face à un vrai problème que ne peut pas épuiser la définition des aires d'accueil des gens du voyage ou des aires de grand passage. Nous parlons d'occupations qui ne sont pas illicites, qui se trouvent sur des terrains constructibles et qui ont été achetés, mais qui sont précaires et qui ne donnent pas accès à tous les droits au logement. Je ne sais pas si nous trouverons la réponse ce soir, mais je vous demande de garder ce sujet dans un coin de votre tête, car il se pose avec acuité. À Pierrelaye, commune limitrophe de la mienne, des milliers de personnes sont concernées par cette question.

… vous avez du mal à attribuer les logements, madame Faucillon, parce que plus personne n'a envie d'y aller ! Il ne faut donc en aucun cas revenir sur l'obligation faite aux municipalités qui n'ont pas encore atteint le pourcentage de 25 % de produire du logement social. Cela va de soi, et personne ne la remettra jamais en cause. En revanche, dans celles qui sont au-dessus de 40 %, il faut cesser la surdensification de personnes plus frag...

J'entends parler du parcours résidentiel comme s'il s'agissait d'une décision propre à une famille, qui, étant dans un logement social, se demandait si elle allait opter pour l'achat d'un appartement ou d'un pavillon. La réalité est bien différente. Quels sont les revenus des familles qui sont dans les logements sociaux ? Quel est leur parcours de carrière ? Qu'est-ce qui leur permet d'évoluer dans leur logement si leur salaire n'augmente pas ?

Cet amendement est presque présidentiel ! Chacun des membres de cette assemblée pourrait, à cette heure et après un débat déjà long, le défendre. On a observé un mouvement légitime de reprise en main du contingent préfectoral, destiné à orienter les capacités de logement placées sous l'autorité du préfet vers les publics prioritaires. Dans ces publics, figurent les bénéficiaires du droit au logement opposable – DALO – , les personnes ciblées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – et celles relevant du système intégré d'accueil et d'orientation. Cette légitime démarche de remise en cohérence des contingents préfe...

Alors, qu'on ne parle pas du parcours de résidence si l'on ne parle pas aussi de parcours professionnel, de salaire, de sécurité d'emploi et de formation ! C'est la première chose que je voulais vous dire. Deuxièmement, on peut très bien vivre dans le logement social…

Laissez-moi finir : s'il est entretenu, si, dans le logement social, le système des mutations permet de suivre l'évolution de la famille, …

… si, dans le logement social, les conditions de sécurité sont mises en oeuvre pour assurer à chacun le droit à la tranquillité. Dans ces conditions, oui, on peut bien vivre dans le logement social. On peut même y faire toute sa vie, dans des cités dans lesquelles il y a une cohésion et une solidarité. Mais cela demande des moyens : des moyens pour les villes, pour les bailleurs, pour une politique du logement qui soi...

Attendez ! On ne peut pas avoir passé autant de temps dans cet hémicycle à parler de mixité sociale, à essayer d'affaiblir la loi SRU, à réduire différents dispositifs, à entacher la loi SRU pour les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, en tenant même des propos incroyables culpabilisant les villes qui ont beaucoup de logements sociaux, et traiter ainsi cet amendement !

Dans les villes qui ont plus de 50 % de logements HLM, il faudrait quand même que le pourcentage de logements accueillant des personnes bénéficiant du DALO ou de l'hébergement d'urgence et obligatoire soit limité ! Nous nous trouvons dans une situation paradoxale où les préfets envoient à Nanterre, à Gennevilliers, à Bagneux, à Malakoff ou à Saint-Denis des gens qui sont éligibles au DALO à Neuilly-sur-Seine, à Levallois ou à Boulogne, villes q...

Monsieur Peu, je me suis permis de donner un avis défavorable, parce que nous avons passé de nombreuses heures à parler de l'article 38, au cours desquelles nous avons évoqué les attributions des personnes prioritaires et éligibles au DALO dans les communes comptant au moins 50 % de logements sociaux. Grâce à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, les attributions de logements sociaux aux ménages les plus précaires ont été plafonnées à 50 % dans les QPV.

Cet amendement d'appel part d'un constat : la compétence en matière de logement devient de plus en plus intercommunale. Depuis la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – , et le transfert des offices publics de l'habitat – OPH – communaux aux EPCI, la compétence du logement s'inscrit dans un périmètre qui dépasse désormais celui des simples communes. Nous proposons par con...

... un discours vertueux en faveur de la mixité sociale, qu'ils disent qu'il faut sortir de la ghettoïsation et pour cela éviter de concentrer toujours les difficultés sociales dans les mêmes endroits. Dans ces conditions, comment ne pas entendre la voix qui s'est fortement exprimée sur les bancs d'en face ? Ce que dit M. Peu, c'est qu'il faut épargner les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux. Un sur deux ! Il n'y en a pas, dans ma circonscription. Il faut leur éviter de concentrer encore davantage de difficultés sociales avec plus de bénéficiaires du DALO. C'est une idée très simple, mais qui va tout à fait dans le sens de ce que vous dites avoir accepté à l'article 38, monsieur le secrétaire d'État. Si l'on oublie ce problème soulevé par M. Peu et ses collègues communistes...

L'amendement tend à faire sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables. Je propose en effet un cadre d'application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l'obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l'État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l'échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l'établissement d'un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant...