Interventions sur "logement"

Sauf dans les villes où il y a moins de 25 % de logements sociaux !

Vous justifiez votre mesure en disant que les locataires restent dix ans dans leurs appartements, donc ceux-ci restent des logements sociaux de fait. Malheureusement, les articles que vous avez votés ne règlent pas ce problème.

Est-on d'accord, monsieur le secrétaire d'État, que dans des villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux pourront vendre en bloc ? Or lorsqu'ils vendront en bloc, ils diminueront le nombre de logements sociaux par rapport au niveau exigé par la loi SRU. Vous autorisez donc les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, qui ne se conforment pas à la loi, à aggraver leur situation pour s'enfoncer encore un peu plus dans l'illégalité.

Monsieur le secrétaire d'État, dès lors que vous autorisez la vente de logements en bloc dans ces communes, vous leur permettez d'aggraver leur situation et d'être un peu plus dans l'illégalité. Je pose la question différemment : dans les communes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux auront-ils le droit de vendre en bloc du logement social ?

La réponse est oui, n'est-ce pas ? Puisque ces communes vont vendre du logement social, et que le logement ne sera plus comptabilisé dans les quotas SRU – car il ne sera pas concerné par l'allongement du délai à dix ans – , elles vont donc diminuer leur pourcentage de logements sociaux. Par ailleurs, Mme la rapporteure a dit que ces villes ne peuvent pas reconstituer le parc ; sauf que, dans la même loi, vous les autorisez à transformer des bureaux en logements. Actuellemen...

Au moins, en leur accordant ces nouveaux droits à construire, obligez-les à faire du logement social ! Vous ne pouvez pas à la fois dire qu'ils ne peuvent pas reconstruire et les autoriser à construire – mais pas du logement social… Ce sont tous ces éléments qui, au sein du projet de loi, exemptent eu à peu les communes qui ont moins de 25 % de logements sociaux de l'obligation de reconstituer le stock et y fait baisser le pourcentage du logement social – puisqu'elles pourront vendre en ...

Vous dites que les locataires, après avoir acheté leur logement, sont censés y rester dix ans. Non : une fois qu'ils ont acquis le logement qu'ils occupent déjà en tant que locataires, ils sont censés y rester à vie. Les dix ans que vous prenez comme base n'ont donc aucune valeur dans la réalité. Enfin, la mixité est l'objectif de la loi ; c'est un objectif que nous partageons tous. La question qui se pose est la suivante : qui peut garantir la mixité ? Est-...

Comme je ne suis pas intervenu dans la discussion sur les catégories de personnes à qui ces logements seront vendus, je me permettrai de refaire la démonstration. Nous voudrions avoir une réponse à cette question, mais vous n'y répondez pas, monsieur Denormandie. Je reprendrai le raisonnement de mon collègue François Pupponi. Dans un premier temps, vous nous avez fait voter plusieurs articles qui facilitent la vente en bloc des HLM. Vous encouragez les bailleurs à vendre leurs logements sociau...

J'écoute depuis le week-end dernier nos débats sur la mixité sociale et je crois que nous pouvons nous retrouver sur le grand principe des 25 %. Je pense effectivement qu'il ne faut pas touche à la loi SRU. S'agissant de ce texte, la durée de dix ans, telle que je l'ai comprise, peut être un élément déclencheur pour permettre à des maires d'accepter plus facilement la vente de logements sociaux, tout en leur laissant le temps d'en construire d'autres. Je ne comprends pas cette mesure comme un moyen pour les villes de s'exonérer de la règle des 25 %. J'ai bien compris que les logements vendus seront comptabilisés pendant dix ans, mais cela semble normal, car ce n'est pas parce qu'on vend un logement qu'il n'est plus social.

L'achat d'un appartement est un acte important dans une vie. Le fait de devenir propriétaire n'est pas anodin. Quand les gens achètent, ils empruntent, ils font des efforts, et même des sacrifices et c'est un vrai projet de vie : il faut le voir ainsi. Ce n'est pas parce que des logements seront vendus en bloc qu'il ne s'agira plus de logements sociaux. Il est vrai qu'il y a un changement de propriétaire, mais je ne pense pas que cela change fondamentalement la nature du bien. La force de ce texte, c'est justement qu'il laisse un peu de temps. La durée de dix ans ne m'apparaît pas comme quelque chose de négatif ; ce n'est pas ainsi que je le ressens. Pour moi, c'est un élément f...

Si ! J'avais même, à Autun, un quartier ANRU, au titre de l'article 6 dérogatoire. Cela a surtout permis à ces personnes de bénéficier d'un logement social de meilleure qualité. En effet, lorsqu'il voulait vendre un bien en bout de course, l'opérateur social veillait souvent à proposer un habitat de meilleure qualité, avec une logique de vente, à terme.

Moi, j'étais plutôt inquiet lorsque le bailleur social mettait des logements en vente qui ne partaient pas. Il s'agissait en général de logements où il y avait énormément de travaux à faire, où le bailleur s'était en réalité désengagé.

Je veux dire par là que l'accession sociale à la propriété est souvent un moyen de donner une dynamique à la qualité du logement dans les collectivités, notamment dans les villes. Souvent, d'ailleurs, c'est cette durée de dix ans qui prévaut : une personne loue pendant dix ans et elle a ensuite la possibilité d'acheter. Je ne suis donc pas surpris que l'on retrouve ici cette logique des dix ans. Je pense que l'accession sociale à la propriété est un bon moyen de redynamiser certains quartiers, en y proposant des logements ...

Je suis donc un peu surpris de la manière dont vous avez posé le débat, comme si l'accession sociale à la propriété était une horreur absolue – j'ai connu des collègues qui pensaient cela ! Au contraire, elle est positive, à condition, bien sûr, qu'elle permette de continuer à créer de nouveaux logements, de nouveaux quartiers, et qu'elle soit porteuse d'une dynamique. Mettre le logement en dynamique, comme mettre le parcours du locataire en dynamique, c'est quand même plutôt une bonne chose.