Interventions sur "logement"

En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L'objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d'une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part, d...

Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c'est n'est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, s'applique en effet dans les zones tendues. N'allons pas ajouter aux difficultés que rencontrent ces propriétaires à quadruplant le montant de l...

L'amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu'on se promène à Paris, que ce n'est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.

Il porte sur l'hébergement d'urgence – je pense que tout le monde y sera sensible dans la période actuelle. En avril 2018, le Gouvernement a signé un accord avec le Mouvement HLM afin que ce dernier, suivant le modèle unanimement salué de Solibail, acquière 5 000 logements dans le parc privé, en diffus, pour les mettre à disposition d'associations d'intermédiation locative qui hébergent des personnes pour lesquelles l'accueil d'urgence en hôtel n'est pas adapté – notamment lorsqu'elles ont des enfants. L'hébergement dans des logements diffus du parc HLM coûte à l'État 6 euros par jour et par personne, contre 18 euros en moyenne pour une nuitée d'hôtel. Afin d'enc...

... hôtels concernés, qui ne dépassent pas une ou deux étoiles, atteignent un taux de rentabilité que beaucoup leur envient. Ils sont payés par l'État pour concentrer les populations les plus fragiles, en particulier les mineurs non accompagnés. Mieux vaut loger les personnes et les familles dans des appartements. J'entends vos arguments relatifs aux DMTO, mais le dispositif actuel d'acquisition de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré ne fonctionne pas. Le modèle économique n'est pas adapté, et le coût des acquisitions reste trop important. Les vraies économies ne sont pas toujours où on le croit. Plutôt que de favoriser la solution des hôtels, privilégions ce type d'hébergement ; le budget de l'État y gagnera, et les familles y gagneront. Peut-être votre politique permettra-t-e...

...tés locales, mais si l'État les compense, il aura à supporter un coût bien inférieur à celui des nuitées d'hôtel. Le problème tient au manque de cohérence des politiques que vous menez. Vous dites vouloir développer l'hébergement en appartement, mais vous n'appliquez pas une fiscalité qui permettrait de réaliser les opérations immobilières correspondantes. Il existe une fiscalité adaptée pour le logement aidé, avec notamment une TVA réduite. Nous avons besoin d'aller au bout de la logique s'agissant des DMTO, afin que ces formes d'hébergement puissent vraiment se développer, en réponse à des besoins évidents. J'ajoute que la proposition de M. Peu comporte un engagement dans la durée.

Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d'un régime d'exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L'amendement vise à préciser qu'il en est de même lorsque le bâtiment concerné abritait auparavant des bureaux ou des activités commerciales. La question n'est pas toujours interprétée de la même manière sur tout le territoire par les services fiscaux.

Parfois le diable se niche dans les détails. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a prévu qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine, la nouvelle construction ne pourrait plus bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière applicables à ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. On peut comprendre la raison de cette disposition, mais elle se révèle handicapante dans cer...

Lorsque l'on détruisait, dans le cadre de l'ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations – , les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C'est pourquoi nous avons adopté cette disposition figurant à l'article 1384 G du code général des impôts. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause, mais l'améliorer en laissant le choix à la commune : si elle accepte de perdre cette recette, c'est son problème. Il faut laisser les collectivités libres de décider et, je le précise, sans demander une compen...

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire en le portant jusqu'à 100 %. Aujourd'hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s'agit de dynamiser et de renforcer l'attractivité du dispositif.

Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l'effort de construction de logements locatifs sociaux. Il faut rappeler que les arrêtés de carence frappant certaines communes ne tombent pas du jour au lendemain mais sont décidés au terme d'un long processus au cours duquel on tient évidemment compte des contraintes juridiques, techniques et...

Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d'habitation majorée pour les résidences secondaires. J'appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de fac...

L'amendement no 3110, identique à celui que vient de défendre M. Bricout vise à permettre de majorer jusqu'à 100 % le taux de THRS dans les zones A et A bis. L'amendement no 3251 propose une majoration allant jusqu'à 80 %. Au-delà de la pression sur le marché du logement, il s'agit-là d'une demande de certaines collectivités – notamment la ville de Paris – ou de métropoles qui prendraient la responsabilité d'augmenter ou non ce taux. Voilà qui nous permettrait d'éviter de voter des compensations dont on sait que le versement est difficile et le sera sans doute d'autant plus dans un contexte de crise.

...Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l'augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix ans contre 65 % en moyenne en France ; l'augmentation du coût du logement augmente de 68 %, contre 38 % ; un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu médian est inférieur à la moyenne nationale. La Corse est une île où le foncier rare : c'est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort ...

Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j'appelle l'attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d'habitants et construisent donc beaucoup de logements, sont très défavorisées par la réforme de la taxe d'habitation. En effet, cette taxe est compensée par la part départementale de la taxe foncière ; quand cela ne suffit pas, on fait appel au coefficient correcteur, …

… le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social, …

… sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l'incapacité de construire des logements indispensables à l'accueil des habitants.

Le mécanisme de réduction d'impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans situés en outre-mer est crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif doit s'éteindre le 31 décembre 2020. Alors qu'un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux en matière de rénovation et de réhabilitation et que l'incitation fiscale est un outil performant de relance...

Ces amendements en discussion commune visent à modifier l'article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d'une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements. L'amendement qui vient d'être présenté, déposé à l'initiative de mon collègue...

La mesure ici proposée fait l'unanimité en outre-mer et vient d'être détaillée par mes collègues Dufrègne et Lorion. Hier encore, la Guadeloupe a subi une nouvelle catastrophe naturelle qui a mis en péril la vie d'un grand nombre d'hommes et de femmes et menacé des logements. Il est important de prolonger le disposition visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année 2023 car la réhabilitation des logements de plus de vingt ans exposés au risque sismique et cyclonique est indispensable. Rappelons que l'insalubrité est plus importante en outre-mer que dans le reste du territoire national. Je remercie donc le rapporteur général e...