Interventions sur "logement"

Déposé à l'initiative de Mme Ramassamy, il vise à proroger jusqu'en 2023 le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social, dispositif prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Il vise à élargir le bénéfice de la réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements afin de renforcer la résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d'améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et de permettre la réduction de leur consommation énergétique.

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d'habitation qu'il percevrait à l'issue des travaux.

...ser l'accession sociale à la propriété en permettant aux départements qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Le faible nombre de projets d'accession sociale à la propriété n'obérera pas les finances départementales ; en revanche, on permettrait ainsi le bouclage de projets de candidats qui ont besoin d'être solvabilisés.

Défavorable. Là encore, prenons garde : exonérer les départements de DMTO risque de toucher les plus pauvres d'entre eux. Soyons prudents avec les outils de ce type. D'autre part, je rappelle que la politique du logement, puisque c'est l'objet de vos amendements, relève aussi – et même beaucoup – du bloc communal, même si les départements ont un rôle à jouer.

...ie. Malheureusement, la loi promise depuis 2008 n'a toujours pas été présentée dans l'hémicycle. Je soutiens donc à nouveau cet amendement, qui vise à diminuer le reste à charge des personnes accueillies en établissement. Le rapport Libault montre en effet que ce reste à charge reste très élevé, malgré les aides disponibles – l'allocation personnalisée à l'autonomie, APA, l'aide personnalisée au logement, APL, ou encore la réduction d'impôt – , alors que celui des personnes ayant recours à l'aide à domicile est beaucoup plus modeste, puisqu'il atteint en moyenne 60 euros par mois. Je propose donc de transformer la réduction d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes hébergées en établissement en crédit d'impôt. Cette mesure serait financée en restreignant le public bénéficiaire du crédi...

...ivement chers : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical en coûte 17 000 ; c'est dire combien les montants pouvant bénéficier du crédit d'impôt ne correspondent pas aux dépenses consenties. Il s'agit de tenir compte de la situation des personnes concernées et de proposer un dispositif pragmatique compte tenu des dépenses qui leur sont imposées pour aménager leur logement.

Cet amendement, identique à ceux de la série qui vient d'être défendue, diffère des premiers amendements de la discussion commune : son seul objectif est de prolonger la durée de validité du crédit d'impôt. La date du 31 décembre 2020 pose problème aux personnes obligées d'adapter leur logement pour pouvoir y rester. Le Gouvernement prône le maintien à domicile le plus longtemps possible, et on comprend pourquoi : à la dimension psychologique s'ajoute une dimension économique. Encore faut-il, pour ce faire, que des aménagements soient réalisés. C'est également un dispositif très utile pour les personnes handicapées. Encore une fois, cet amendement ne vise pas à modifier les montants ma...

Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d'un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c'est-à-dire qu'elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu'elles ont des impayés de loyers. Cette situation s'est aggravée avec la crise sanitaire. Le...

Pour la première fois cette année, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des crédits consacrés au logement. Ces logements, les Français y ont passé beaucoup de temps au printemps en raison du confinement, et le phénomène se reproduit désormais avec la seconde vague de l'épidémie. Au terme de mon analyse, je donne un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 177, 109 et 135 de la mission « Cohésion des territoires ». La commission des affaires sociales a également voté en ce sens. Je vais...

... en a un » ! Ce sont pourtant bien les crédits de la mission « Cohésion des territoires » que nous examinons aujourd'hui. Leur but est de réduire toutes les fractures dans et entre nos territoires et de garantir leur solidarité avec le territoire national tout entier. Les maires qui tiennent leurs villes et villages debout au coeur de cette crise sanitaire sévère savent trop combien le besoin de logement est pressant dans notre pays – un logement adapté à toutes les circonstances de la vie. Ils savent combien sont précieuses les aides et incitations à la rénovation énergétique dans un pays où 7 millions de Français vivent mal isolés. Il y a quelques jours, une dame me disait combien sa tante âgée redoutait la perspective de l'hiver qui l'obligeait à choisir entre manger et se chauffer – rendez-vo...

...tent dans l'esprit de nombreux acteurs, en ces temps de crise, pour leur permettre d'investir demain. En effet, plusieurs dispositifs dépendent du plan de relance dont la mise en oeuvre ne dépassera pas 2022. En outre, certaines mesures ne seront efficaces que moyennant des modifications de fond. Je pense par exemple au coup d'accélérateur que vous souhaitez donner à la rénovation énergétique des logements sans pour autant avancer d'un iota sur la question des simplifications réglementaires, que demandent pourtant les acteurs du bâtiment. Autre sujet d'inquiétude : la territorialisation du plan de relance. Nombreux sont les élus qui ont le sentiment que vous leur coupez les ailes sur le plan financier, avec la baisse de 10 milliards des impôts de production. Cette mesure est certes nécessaire mai...

La mission « Cohésion des territoires » contient deux belles ambitions, qui sont d'ailleurs toutes les deux au coeur de mon engagement politique. La première : favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent et accompagner les parcours résidentiels. La seconde : réduire les multiples fractures qui traversent notre pays. S'agissant du logement, tout d'abord, vous avez consenti, dans le cadre du plan de relance, un effort important et ambitieux – nous le saluons – en faveur de la rénovation énergétique. Le montant alloué est conséquent. C'est une avancée que nous demandions depuis un certain te...

...t une crise à la fois sanitaire, sociale et économique, le Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux, en particulier en ce qui concerne les populations les plus fragilisées. Ainsi, 0,8 % seulement des crédits de votre plan de relance sont destinés aux personnes les plus précaires. L'amélioration des conditions de vie des plus fragiles suppose des mesures fortes, notamment dans le domaine du logement, secteur clé de la lutte contre la pauvreté. Se loger dignement est primordial pour l'ensemble de la population, plus particulièrement pour les catégories les plus fragiles. Les mesures proposées ne vont pas dans ce sens. Ainsi, vous reportez à 2021 le calcul des APL en temps réel, ce qui vous permet d'économiser 2 milliards d'euros. Depuis 2017, les recettes des organismes HLM sont lourdement p...

C'est toujours un crève-coeur pour moi d'intervenir sur le budget du logement, tant mon engagement dans ce domaine est ancien ; à l'instar de celui de François Pupponi et d'autres sans doute dans cet hémicycle, il a pour une large part fondé mon engagement politique et mes combats d'élu. Ce budget pour 2021 est l'avant-dernier du quinquennat mais on peut d'ores et déjà dire que le logement aura été un des plus graves échecs de cette législature. Le programme du candidat M...

...« hors-sol », la logique libérale du « tout-marché », étrangère à l'histoire de notre pays. Ce faisant vous agissiez absolument à contre-sens de l'histoire, puisque partout où ce modèle avait été adopté, on lui tourne désormais le dos pour revenir à un interventionnisme d'État et augmenter l'investissement public. Au moment même où vous adoptiez le dispositif de RLS et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , en Allemagne, Angela Merkel, qui n'est pas réputée pour son bolchevisme, décidait d'investir 5 milliards dans le logement public et créait un grand organisme social chargé du logement des fonctionnaires. La même évolution s'observe en Angleterre et partout où on avait donné la primauté au marché. Votre politique, à la fois contresens historique et nég...

...s, se verront dotées de 100 millions d'euros, soit 17 millions d'euros supplémentaires. Enfin, au titre de l'emploi, 10 millions d'euros supplémentaires seront attribués aux postes d'adultes relais, qui allient médiation sociale et formation professionnelle. Dans le contexte de crise qui bouleverse notre pays, nos actions en faveur de l'hébergement, de l'insertion des personnes vulnérables et du logement, seront fortes. Ainsi, le nouveau programme national de renouvellement urbain verra son financement doubler, la participation de l'État atteignant 1 milliard d'euros. Par ailleurs, à la suite de la loi ELAN et des accords avec les sociétés HLM, la production et la rénovation de logements sociaux va s'accélérer. L'objectif est de lancer les travaux dans 300 quartiers d'ici à la fin de l'année. Les...

Le logement en France va mal. Très mal.

Avant même la crise sanitaire, quel était votre bilan ? La France était repassée sous la barre des 400 000 logements produits par an. Comment cela s'explique-t-il ? Le Gouvernement et la majorité ont divisé par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 95 % du territoire français. Résultat : une diminution de 37 % des PTZ et une véritable chute de l'accession à la propriété, qui pénalise nos territoires. Toute ma circonscription en est victime. En outre, vous avez supprimé l'APL accession. Résultat ...

Il faut relancer le bâtiment, et pas seulement la rénovation ! Le Président de la République avait fait une promesse : la rénovation de 500 000 logements par an. Elle n'est pas tenue : nous ne sommes qu'à la moitié de cet objectif. Vous avez fini par nous entendre et élargir le dispositif MaPrimeRénov', mais que de temps perdu, alors qu'on compte encore plus de 8 millions de victimes de précarité énergétique ! Pourquoi des intercommunalités rurales sont-elles encore privées d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ? Madame la ministr...