Interventions sur "logement"

Il s'agit toujours de créer des dispositifs pour faire face à la crise sociale dans le domaine du logement. L'amendement propose d'abonder le fonds d'indemnisation des bailleurs de 50 millions d'euros supplémentaires, pour les cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Les bailleurs sociaux ont beaucoup développé la prévention sociale des expulsions, mais la situation est très variable d'une préfecture à l'autre. En Seine-Saint-Denis, j'ai connu un préfet – qui exerce maintenant cette f...

...ndement, mais je rappelle qu'il n'est pas facile de se faire expulser d'un HLM. La commission départementale de conciliation s'assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d'expulsion, souvent en cas de rupture et d'absence de concertation avec le bailleur d'origine. La CCAPEX propose aujourd'hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement. Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d'une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d'autre part, il propose d'indemniser les bailleurs qui n'expulsent pas. Mais en droit, il y a des règles : aujourd'hui, un bailleur qui n'arrive pas à obtenir le concours de la force publique saisit le tribunal administratif, qui condamne alors systématiquement l'État. D'ailleurs, d...

Madame la ministre déléguée, c'est peut-être une des questions à se poser : est-ce au ministère de l'intérieur d'avoir la main sur ces crédits ? Si l'on veut mener une politique offensive en matière de prévention des expulsions – et je sais que vous y êtes attachée, vous qui avez missionné un parlementaire pour étudier le sujet – , c'est peut-être au ministère du logement de reprendre le contrôle. Je vois très bien à quel préfet Stéphane Peu fait référence. Le problème existe dans les départements où la situation est très tendue : les représentants de l'État se disent que s'ils n'expulsent pas, ils consomment chaque année des crédits, et qui plus est des crédits du ministère de l'intérieur qui n'iront donc pas à la police ou à d'autres missions appuyées par le Go...

...sion à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu'il faut mobiliser l'essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d'aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l'endroit – par l'APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C'est un sujet de politique du logement, qu'il soit réglé par des mesures fiscales ou d'autres. Nous vous demandons si la politique d'accession à la propriété est uniquement tournée vers les investisseurs immobiliers ou si elle s'intéresse aussi aux Françaises et aux Français qui voudraient bien devenir propriétaires.

Madame la ministre déléguée, lors de l'examen des articles non rattachés, tout le monde ne sera pas forcément aussi sensible que le public de ce soir, qui a tenu à être présent tard un vendredi pour entendre parler du logement et de la cohésion des territoires. Il est donc important que vous nous disiez vos intentions. S'il s'agit juste d'une prorogation et un verdissement, on n'est pas du tout dans la cohésion des territoires. Dans ce cas je comprends que vous nous disiez « circulez, il n'y a rien à voir » – vous ne dites pas « sortez d'ici ! » puisque cela ne se dit plus depuis mardi, et nous l'apprécions.

Il faut être très concret. Le Pinel a été concentré sur les hypercentres de métropole. On parlait auparavant, notamment en secteur B2, d'à peu près 5 000 ou 6 000 logements par an. Dans certaines communes qui connaissaient des tensions en zone B2 et où l'on souhaitait de la mixité – mixité de bâti avec du collectif, mixité d'occupation, avec du locatif privé, du locatif social, des occupants à titre principal – , cela a « planté » des opérations. la raison en est simple : quand vous voulez lancer des opérations sur plan, notamment dans le neuf, les premiers acquére...

...s communautés de communes et les communautés d'agglomération lancent des ORT sur l'ensemble de leurs territoires afin de bénéficier de ce type de dispositif. Ensuite, à propos de l'équilibre des opérations, entre les promoteurs, je vous donnerai l'exemple de deux villes qui feront parler d'elles sur la chaîne LCP dans une semaine : la ville de Béziers, reclassée en B2 avec Pinel et qui a 20 % de logements vacants, et la ville de Vichy, qui a bénéficié de dispositifs de ce type et a 32 % de logements vacants. Cela signifie sans doute que l'État a jeté de l'argent par les fenêtres. Que ce soit la Cour des comptes, le rapporteur général ou l'ancien rapporteur général du budget, tout le monde démonte aujourd'hui le dispositif Pinel, et si j'étais le Gouvernement je le remettrais en cause beaucoup plu...

Les trois régions embêtées s'agissant du déclassement en B2 ne sont pas celles d'où vous tirez vos exemples. En Bretagne, notamment, des opérations ont été plantées et il n'y avait pas ces phénomènes. Parfois, dans une même métropole, quand deux communes de 10 000 habitants se touchent, l'une en B1, l'autre en B2, dans l'une on peut réaliser des opérations avec de la mixité et sans logements vacants, dans l'autre, en B2, juste à côté, les opérations capotent et on ne parvient à apporter ni mixité ni densité. Sur les ORT, j'ai un exemple très concret. Il y a des cas où il faut absolument démolir l'îlot en coeur de ville parce qu'une réhabilitation ne donnerait pas des logements avec une haute qualité d'usage : on est donc obligé de passer par du neuf. Ce n'est pas éligible au Denorm...

...mendement un avis de sagesse qui a permis d'emporter l'adhésion de la commission. Il vise à faire en sorte que le Gouvernement tienne sa parole à l'égard des nombreux sinistrés confrontés, en 2018, à des épisodes de sécheresse en zone argileuse, qui ont affecté les bâtis durablement et sévèrement et causé des désagréments importants pour les familles, certaines ne pouvant même plus habiter leurs logements. Lorsqu'elles vivent dans des communes qui ne bénéficient pas de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse – un régime qui, selon moi, doit être totalement révisé – ces familles ne peuvent toucher une indemnisation des assurances. Pour certaines, la situation ne cesse de s'aggraver. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait, pour leur venir en aide, des crédits à hauteur de 10 mill...

Depuis l'adoption de l'amendement par la commission, nous avons appris qu'un décret avait été signé, qui vient d'être promulgué. De plus, s'agissant de l'article du PLFR4 qui prévoit le non report de crédits, le ministère du logement a précisé que cela ne s'appliquait pas aux risques argileux. Les 10 millions que vous proposez de prélever sur le budget du ministère chargé de la ville de Nadia Hai ne se justifient donc plus. La dépense de 10 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2020 sera reportée. Monsieur Ledoux, votre amendement est satisfait et je propose qu'il soit retiré.

Il concerne la rénovation thermique des bâtiments. Il faudrait rénover un million de logements par an pour réduire considérablement les émissions du secteur du bâtiment, qui représente 19 % des émissions nationales et qui est le premier consommateur d'énergie finale en France. On recense environ 4,8 millions de passoires thermiques. Les locataires les plus modestes sont les plus touchés puisque 28 % d'entre eux vivent dans les logements classés F ou G. La précarité énergétique concerne c...

N'ayant pas présenté cet amendement à la commission des finances, je ne pourrai donc donner son avis. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui propose d'allouer 2 millions supplémentaires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement – ANIL – et à son réseau départemental d'agences – ADIL. Je sais que vous travaillez sur le sujet, madame la ministre déléguée, et j'aimerais connaître votre position. Ces structures sont aujourd'hui très sollicitées localement, notamment sur la question des impayés, que nous avons évoquée tout à l'heure. Elles méritent selon moi des moyens supplémentaires pour fonctionner.

... faut tenir compte de l'ensemble du budget des centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – , lequel connaît une nette augmentation. Au total, ce sont 14 000 places qui sont pérennisées, au bénéfice entre autres des femmes victimes de violences conjugales. Certes, l'accompagnement social de ces femmes en grande difficulté n'est pas toujours suffisant dans les CHRS, mais le dispositif Logement d'abord est une autre solution. Ces femmes ont souvent des enfants. Grâce au combat de Mme Schiappa, elles sont nombreuses à avoir pu bénéficier de ce dispositif, qui a en tout 80 000 bénéficiaires. Elles ont pu entrer directement dans un logement plutôt que de passer d'abord par l'hébergement d'urgence. C'est la preuve que la politique conduite par le Gouvernement qui tend à préférer l'accès au ...

J'ai entendu votre réponse : je vais retirer cet amendement, puisque vous nous proposez de travailler sur le financement de l'accompagnement social des femmes victimes de violence et sur la manière dont nous pouvons agir en leur faveur. Il vaut tout de même mieux disposer d'un parc dédié. Le dispositif Logement d'abord est parfait à ce titre, préférable aux centres relevant du 115, car il n'est pas facile pour une femme contrainte de quitter son foyer d'arriver dans un centre pour sans-abris, mêlée à toutes les autres catégories de personnes qui peuvent se trouver sans domicile. Le cas de ces femmes obligées d'abandonner leur foyer en toute hâte est particulier : pardon pour cette expression malheureuse...

...Cet amendement vise, d'une manière générale, à affecter davantage de crédits à l'humanisation des CHRS. Le terme même d'« humanisation » est révélateur : il s'agit de rénover les centres d'hébergement d'urgence ouverts par le SAMU social. Beaucoup sont des dortoirs collectifs ; dans certains, la promiscuité est telle que les sans-abris redoutent de s'y rendre. Cette année, le ministère chargé du logement prévoit de consacrer des sommes importantes à la rénovation, ce qui est une bonne chose : n'oublions pas celle de ces centres. Il est hautement louable de fixer des objectifs de transition écologique ; il ne l'est pas moins de vouloir qu'une personne qui se trouve à la rue ne craigne pas de se rendre dans un centre d'hébergement d'urgence, qu'elle y soit accueillie dans des conditions dignes. Nou...

Cet amendement vise à renforcer les crédits de l'action 12, « Hébergement et logement adapté », du programme 177, et plus particulièrement ceux alloués à la veille sociale. Cette dernière permet d'établir le contact avec les sans-abris, de mettre à leur disposition des aides matérielles, de prendre note de leurs besoins d'hébergement, de leur proposer un premier accueil, de les diriger vers les structures d'hébergement, d'accompagnement et d'orientation. Dans le cadre du budget 2...

Les acteurs concernés sont sensibles à cette hausse des crédits ; il n'en reste pas moins qu'ils demeureront insuffisants. Je suis presque certaine que les 15 millions destinés à la construction de logements sociaux que je vous demande de reporter sur la veille sociale ne seront pas consommés, alors que les besoins en matière de veille sociale, eux, sont réels et immédiats. Il est très violent, pour un sans-abri, de ne trouver personne au bout du fil. Le temps que les immeubles se construisent, nous pouvons bien trouver les moyens d'assurer une réponse au téléphone ! C'est l'objet de cet amendement,...

...eux qui sont mobilisés, qui s'efforcent de trouver des solutions. Nous voudrions décourager les bénévoles, les gens qui, de bon coeur, passent des nuits dehors pour tenter de venir en aide à nos concitoyens, que nous ne nous y prendrions pas autrement. Indépendamment de la crise actuelle, qui aggrave la situation, il faut, de manière pérenne, renforcer ce dispositif. Ce n'est pas la production de logements qui réglera le problème à court terme.

..., de prendre les appels et d'apporter au moins une réponse de première urgence aux appelants, soit il faut arrêter de compter avec eux. Ces travailleurs sociaux sont très mal payés et travaillent dans des conditions réellement difficiles. Les 15 millions d'euros proposés permettraient d'étoffer les équipes pour prendre davantage d'appels, même s'il n'y a pas toujours de place d'hébergement ou de logement à proposer. Les appelants le savent : ils n'ont qu'une heure pour joindre le 115, entre six et sept heures du matin. Passé ce créneau, il n'est possible de joindre personne et il n'y a plus de places d'hébergement disponibles. Quinze millions, ce n'est pas non plus considérable. Oui, des efforts sont réalisés sur d'autres programmes, mais la veille sociale constitue le premier contact pour les a...

...rgence est une parmi plusieurs solutions, plus ou moins onéreuses par rapport à la prise en charge sur le long terme des personnes en situation de précarité. Le coût d'une nuitée d'hôtel s'élève à 20 euros par personne en moyenne, contre 14 pour les places en hébergement d'urgence. Lors d'une audition, j'ai entendu un responsable de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement comparer les nuitées en hôtel à une drogue dure, qui coûte cher sur le plan économique, social et psychologique, et dont il est difficile de se défaire. Enfin, une meilleure organisation structurelle au sein des collectivités est nécessaire pour prendre en charge l'ensemble de ces publics. La mise en place de mesures pérennes pour les personnes sans-abri et les personnes isolées s'inscrit dans l...