Interventions sur "logement"

Ma collègue Justine Benin vous prie de bien vouloir l'excuser de son absence, qui tient à des raisons personnelles. La question que je vous adresse, monsieur le ministre, est la sienne ; elle concerne le logement, point que vous avez déjà abordé et que vous pourrez donc, je n'en doute pas, développer. En 2021, la ligne budgétaire unique dédiée au logement augmentera de 8,7 %, les autorisations d'engagement s'élevant à 224 millions d'euros. Les crédits de paiement diminueront toutefois de 2,7 %. L'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété – APL accession – , qui avait été supprimée, ...

L'amendement II-CF1593 a le même objet : prolonger le dispositif Pinel en faveur des logements intermédiaires jusqu'en 2022.

Je vous demande de retirer ces amendements pour les discuter en séance. Nous devons débattre avec le Gouvernement de l'avenir du dispositif Pinel. Il n'y a pas d'urgence, puisque ce dispositif ne s'éteindra qu'à la fin de l'année 2021. Je ne suis pas convaincu qu'il faille le proroger dans sa forme existante, mais je souhaite connaître l'avis de la ministre du logement, qui mène la discussion de place avec les acteurs de l'immobilier.

Nous proposons de rendre éligibles au dispositif Pinel les quartiers faisant l'objet d'une convention du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cet amendement est restreint dans son champ d'application, mais il permet une vraie dynamique en matière de logement.

Le dispositif Pinel est réservé aux logements collectifs. Nous proposons, par l'amendement II-CF1043, de l'élargir aux logements individuels.

Les maisons individuelles ne doivent pas être exclues du dispositif Pinel. Au vu de la programmation de la construction de logements collectifs, il serait sage de faire profiter de cette mesure les constructions de maisons individuelles par des promoteurs. Tel est l'objet de l'amendement II-CF1524.

Tous ces amendements, notamment les II-CF1685 et II-CF1686, proposent des dispositifs innovants pour répondre à la carence de logements sur l'ensemble du territoire et offrir, dans le même temps, de l'activité aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Pour tenir compte de la situation perturbée des commercialisations de logements en 2020, l'amendement II-CF1354 tend à reporter du 1er janvier 2021 au 1er juin de la même année l'accompagnement fiscal du dispositif Pinel sur les logements neufs collectifs.

Si la mission « Outre-mer » fait apparaître une hausse de la LBU de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, le document de politique transversale montre une baisse de près de 5 millions sur le programme « Aides à l'accès au logement ». Loin de vouloir contribuer au basculement d'une solidarité nationale vers une nationalité ultramarine, cet amendement vise à dénoncer la poursuite d'un mécanisme comptable faisant apparaître une énième hausse de l'exercice budgétaire de la mission « Outre-mer » en hausse, alors même que l'effort budgétaire global est en baisse, en l'espèce sur le logement. Des milliers de logements dans de n...

Vous avez noté une augmentation de 18 millions d'euros de la LBU. Elle était en baisse l'an dernier, ainsi que nous l'avions dénoncé. De mémoire, il ne me semble pas qu'on n'ait jamais manqué de crédits inscrits sur la LBU pour construire des logements outre-mer ; la question était plutôt que, jusqu'à présent, nous ne parvenions pas à les consommer. Pour ma part, je crois beaucoup dans les capacités de l'État et des collectivités à mettre en place des systèmes d'ingénierie – cela a été très bien fait à Mayotte et en Guyane, avec des moyens « dodus » ; cela se fait dans les autres départements, notamment avec le concours de l'Agence française ...

Mon amendement propose d'augmenter les crédits affectés au logement en outre-mer, en prélevant 40 millions d'euros sur le programme 138 pour les orienter vers l'action « Logement » du programme 123. Le document de politique transversale fait apparaître une baisse des crédits dédiés au logement, malgré les éléments de la mission « Outre-mer », qui indiquent une hausse de la LBU de 18 millions d'euros en autorisations d'engagement et une baisse de près de 5 millio...

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs dans le cadre d'une convention ANRU, le nouvel immeuble ne peut pas bénéficier d'exonération de taxe foncière. Nous proposons de laisser aux collectivités locales la liberté d'exonérer cette nouvelle construction.

Les nouveaux immeubles ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par les conventions ANRU si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Ces amendements donnent aux collectivités locales la possibilité de déroger à cette disposition, afin de leur laisser plus de libertés en matière de logement social.

...outre-mer, tout en ayant ses particularités, est pluriel ; chaque territoire ultramarin requiert donc des politiques doublement différenciées. Si on ne peut remettre en question le travail de l'USH sur l'ensemble du territoire national, l'USHOM joue un rôle fondamental dans l'appréhension de ces spécificités, et ses analyses et son ingénierie garantissent la pertinence des politiques publiques du logement dans nos territoires. Je comprends parfaitement que l'État ne puisse décider de lui octroyer 7 millions d'euros mais n'oublions pas que l'USHOM est financée par le biais de l'USH sur les crédits dédiés à la politique du logement : il s'agit donc bien d'un financement public. L'absence d'indépendance financière de l'USHOM vis-à-vis de l'USH pose donc un vrai problème et je suggère de réunir tout...

Je voudrais rappeler en quelques mots l'importance de l'USHOM dans l'assistance aux politiques de logement social en outre-mer et souligner le fait qu'elle présente une double singularité, par rapport au profil traditionnel des organismes de logement social de l'Hexagone et du fait que les besoins propres à l'outre-mer en ce domaine exigent l'intervention d'une structure spécifique. Néanmoins, écoutons M. le ministre : nous ne pouvons pas décider brusquement de recourir à un mode de financement, de s...

L'amendement, que je maintiens, ne se situe pas sur le terrain judiciaire ; il vise à rappeler la mission essentielle d'intérêt général de l'USHOM : en matière de logement, les territoires ultramarins ont des besoins importants et spécifiques.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Josette Manin, qui ne peut être avec nous ce soir. Un rapport de la Cour des comptes remis en septembre 2020 fait une analyse assez négative du PLOM. Cet avis d'une institution d'État n'appelle pas de commentaire supplémentaire, sinon que nous savons que les objectifs n'ont pas été atteints. Comment expliquer que les crédits prévus pour le logement – car il y en a, même s'ils varient de quelques milliers d'euros d'une année sur l'autre – ne soient pas utilisés ? J'ai mon analyse, et Josette Manin aussi. Dans la plupart des départements et régions d'outre-mer, et plus particulièrement en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, nous sommes sortis de l'ère où l'on pouvait construire des programmes de 500 ou 1 000 logements – et même 2 000 dans...

Vous l'aurez compris, la question du logement en outre-mer pose de gros problèmes. Ainsi, il est très difficile pour certaines personnes seules, bénéficiaires du RSA ou retraités modestes, de trouver un logement dans le secteur locatif social parce que les loyers sont trop élevés pour eux. L'amendement vise donc à renforcer les moyens sur les opérations LLTS – logements locatifs très sociaux.

Afin de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire, je propose de renforcer le dispositif de la taxe d'habitation sur les logements vacants, en y assujettissant les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement.

Cet amendement aligne le délai requis pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à celui qui s'applique à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). De fait, il supprime toute distinction entre ces deux taxes, qui se distinguent uniquement par cette différence de délai. Je n'y suis pas favorable, car les situations ne sont pas les mêmes. Les zones tendues ont leur justification, il ne faut pas supprimer totalement ces différences de zonage. Par ailleu...