Interventions sur "logement"
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Christophe Jerretie :L'évolution de la THLV mérite toute notre attention. Nous assistons depuis quelques années à une augmentation du nombre de résidences secondaires soumises à la THLV, ce qui n'incite pas à la mise en location des logements.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :...ouristes, il est donc normal que les loyers y soient plus élevés. La distinction entre des zones tendues et des zones touristiques répond à une logique, et les différents impôts qui s'y appliquent sont cohérents. Prenons garde de ne pas déstabiliser cet équilibre car nous risquons d'induire des comportements contre-productifs de la part des propriétaires, qui pourraient être tentés de laisser les logements vacants.
Charles de Courson :J'étais opposé à la création de la taxe sur les logements vacants. Les majorations sont insuffisantes pour inciter les propriétaires à louer. Il serait intéressant d'analyser l'incidence de la surtaxation des logements touristiques sur le problème des logements vacants. Nous avons erré fiscalement dans ces affaires. Le problème de fond est réel, mais ce n'est pas du tout l'outil adapté pour résoudre ces problèmes. Nous devrions créer un groupe de trav...
Frédérique Lardet :L'agglomération du Grand Annecy, que je préside, est située en zone tendue, le programme local de l'habitat y est très contraignant. Or sur une grande partie du territoire, 50 % des logements construits deviennent des résidences secondaires, inoccupées l'essentiel de l'année. La majoration n'a peut-être pas été utile. J'ai déposé un amendement prévoyant une majoration pour l'ensemble des zones tendues : c'est un cri du cœur pour appeler l'attention du Gouvernement. Dans le Grand Annecy, il faut construire 1 900 logements par an. Mais comme la moitié des constructions deviennent des...
Éric Woerth, président :Il existe mille outils : la construction, les plans locaux d'urbanisme. Il est possible de construire plus de logements sociaux, ça ne tient qu'à vous.
Christophe Jerretie :L'amendement II-CF1390 ouvre la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones urbaines denses classées A. Il ne vise pas à agir sur la situation du logement, sa finalité est budgétaire. Cette mesure permettrait à certaines collectivités, dont la ville de Paris, de bénéficier de financements complémentaires. Elle pourrait rapporter jusqu'à 40 millions d'euros aux métropoles pour gérer les conséquences de la crise, et n'a aucun impact budgétaire pour l'État.
Éric Coquerel :Nous demandons un rapport sur l'opportunité d'augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Ce fonds a été amoindri depuis quelques années, en raison de l'éviction progressive des contributions des employeurs et des taxes affectées au profit de crédits de l'État, qui sont modulables. La loi PACTE a encore aggravé cette situation.
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cette demande de rapport fait écho aux débats que nous aurons sur l'article 47, consacré au prélèvement sur Action Logement, auquel il est lié. Je souhaite dire, en préambule, que je considère ce prélèvement comme soutenable et justifié, même si tout le monde, je le sais, ne partage pas cet avis. La contribution des entreprises au FNAL est importante, puisque le rendement de la contribution FNAL s'élèverait à 2,44 milliards d'euros en 2021 d'après les estimations disponibles. La ressource principale d'Action Logement...
Fabien Roussel :Nous proposons de supprimer cet article qui vise à ponctionner un milliard d'euros sur Action Logement afin de financer le Fonds national d'aide au logement (FNAL). Je vais vous surprendre, j'ai été convaincu par un courrier que le MEDEF des Hauts‑de-France m'a adressé. Comme quoi, nous ne sommes pas des dogmatiques : quand le MEDEF a raison, nous le soutenons ! Voici ce qu'il m'écrit : « Le groupe Action Logement est l'un des principaux outils pour le logement des salariés dans notre pays. Il...
Jean-Louis Bricout :Étant élu des Hauts-de-France, j'ai reçu le même courrier, et je suis du même avis que mon collègue : vous enlevez des moyens au logement.
Marie-Christine Dalloz :Déjà, l'État avait ponctionné 500 millions d'euros sur Action Logement dans le budget de 2020, et les 300 millions d'euros qu'il avait promis au groupe, début 2019, en compensation des économies demandées à l'ensemble du monde HLM ne sont jamais venus – 300 millions non versés, plus 500 millions ponctionnés en 2020, et encore un milliard d'euros cette année, cela commence à faire beaucoup ! Il est intolérable que le Gouvernement ratiboise ainsi Action Logement qui a...
François Pupponi :Ce Gouvernement a du mal avec le logement ! Après avoir fait les poches des bailleurs sociaux et des locataires avec les APL, il s'attaque à Action Logement – et ce n'est qu'un début. Il finira par lui ponctionner 2 ou 3 milliards ! Depuis des années, Bercy rêve de le budgétiser. Ils ont essayé de vendre le projet à tous les ministres du logement, qui ont toujours refusé car ce serait une ineptie économique. Vous ferez le compte, à la fi...
Éric Woerth, président :Je soutiens ces amendements. Personne ne peut le nier, dans sa recherche d'économies, le Gouvernement se rabat systématiquement sur le logement, ce qui est tout de même une drôle d'idée quand on connaît l'étendue des besoins. Je comprends que Bercy rêve de la trésorerie d'Action Logement, qui est sans doute trop élevée. Elle résulte probablement de problèmes de gestion et d'une incapacité à engager très rapidement des programmes de construction ou de réhabilitation. Seulement, il faut investir beaucoup plus pour construire des logements ...
Lise Magnier :J'ai souhaité, moi aussi, déposer un amendement de suppression, pour une raison de méthode. À aucun moment, le Gouvernement n'a discuté avec Action Logement de ce prélèvement supplémentaire d'un milliard d'euros. S'il l'avait fait, peut-être que le groupe aurait accepté de soutenir le budget de l'État dans le contexte exceptionnel de la crise économique et sanitaire. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré annoncer aux entreprises qu'il se servirait de leurs cotisations au 1 % logement, censées financer la construction de logements pour leurs sala...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Avis défavorable. J'ai bien compris que vous reprochiez au Gouvernement de préférer ponctionner dans la trésorerie d'Action Logement plutôt que de réaliser des économies. Tout d'abord, l'un n'empêche pas l'autre. Si nous isolons les effets de la crise sur le budget de 2020, l'État a déjà réalisé 4 milliards d'euros d'économie au niveau de la politique du logement depuis le début du quinquennat, sans la fragiliser pour autant. La transformation de l'action publique peut donner de bons résultats ; on l'a appliquée sur le travail...
Éric Woerth, président :Finalement, vous faites un simple transfert de crédits pour prendre l'argent là où il est. C'est le rêve de tous les budgétaires. Cela s'est toujours fait et se refera. Vous avez agi ainsi pour les mutuelles. Cependant, la PEEC n'a pas été créée à cette fin. Les règles ont été fixées : les entreprises versent une cotisation pour financer la construction et l'entretien de logements pour leurs salariés, pas pour financer l'aide publique au logement ni les prestations sociales. À force de tout confondre, on finira par tuer la protection sociale, en transformant les cotisations sociales en impôt. Au moins pourriez-vous l'assumer. D'autres gouvernements l'ont fait. Ce n'est pas un coup de maître, c'est un rapt sur un fonds qui aurait sans doute dû être dépensé plus vite.
François Pupponi :Nous sommes quelques-uns, ici, à avoir un peu d'expérience. Bercy rêve depuis toujours de ce qui se fait aujourd'hui. Du reste, il ne s'en est jamais caché. À chaque fois qu'un nouveau ministre arrive au logement, on lui explique que la politique du logement coûte 40 milliards d'euros chaque année – en oubliant de préciser qu'elle rapporte 80 milliards ! Le Président de la République s'en offusque, les ministres du logement ne se sont jamais opposés et cela dure depuis quatre ans. Bien sûr, on peut habiller cette décision comme on veut. Jean-Louis Borloo est le premier à avoir pris de l'argent à Action L...
Éric Coquerel :Chaque année, les chiffres, en particulier ceux fournis par la fondation Abbé Pierre, sont toujours plus catastrophiques au regard du mal-logement et des logements indignes. Venez rencontrer le préfet de Seine-Saint-Denis, monsieur le rapporteur général, il vous le dira. Vous nous dites que la situation ne s'est pas dégradée, mais c'est complètement faux ! Vous vous enorgueillissez d'avoir fait réaliser 4 milliards d'économies à la politique du logement sans l'avoir altérée. Vous n'êtes pas le seul à nous tenir ce discours. Pendant des ann...
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je vous remercie, monsieur Coquerel, mais je connais bien les banlieues, moi aussi, pour être élu d'une circonscription où Villeneuve-Saint-Georges et Valenton n'ont rien à envier à Saint-Ouen. Leur situation est même pire, car elles ne bénéficient pas des effets de la gentrification. Voulons-nous laisser dormir l'argent d'Action Logement ou l'utiliser pour le logement social ? N'est-il pas temps d'être efficace ? Ce n'est pas pour abonder le budget général de l'État que cette contribution exceptionnelle est demandée, mais pour abonder le FNAL. Arrêtons de parler de ce prélèvement comme d'une taxe, une punition, un rapt : il s'agit d'une contribution d'Action Logement vers le FNAL. La mesure, loin d'être tarabiscotée, me semble au...
Mohamed Laqhila :La trésorerie d'Action Logement correspond à l'engagement que cet organisme a pris vis-à-vis de l'État dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Pour un programme aussi long et d'une telle ampleur –10 milliards –, il est normal que l'organisme constitue des réserves. En revanche, Action Logement n'a pas pour mission d'abonder le FNAL.
