Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles à l'article 55 de la loi SRU. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France. Cette volonté de réorganisation territoriale de l'État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs de la fusion des communes rurales est le franchissement...

Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales. Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n'intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L'objectif de cette mesure n'est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.

Ces deux amendements tentent d'adapter l'objectif SRU de certaines communes à la demande réelle. Je ne citerai qu'un exemple, celui d'une commune qui avait pour objectif de construire 1 900 logements locatifs, alors que la demande réelle sur le secteur était au maximum de 350 logements. Il est donc proposé de revoir l'objectif si la demande réelle est inférieure à 50 % de celui-ci, pour le premier amendement, et à 25 % de l'objectif, pour le second amendement.

Cet amendement propose que les programmes locaux de l'habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de logements locatifs adaptés, au sein d'une offre locative diversifiée. Il vise à décompter chaque nouveau logement deux fois des objectifs triennaux.

Comme vous l'avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l'inverse des centres d'hébergement d'urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures de logement temporaire, non pérenne, ne correspondrait pas à la demande. Nous formulons donc une demande de retrait. Sinon, un avis défavorable.