Interventions sur "logement"

Nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. Nous partageons beaucoup des points développés par M. Peu, j'y reviendrai dans la discussion générale. Le texte comporte certes des avancées significatives, y compris en matière de mixité sociale, mais aussi des reculs, déjà signalés, qu'il s'agisse des personnes handicapées, du logement social, de la loi SRU ou de la loi littoral. Sur ce point, monsieur le ministre, je prendrai un exemple. En commission mixte paritaire, j'ai expliqué à mes collègues qu'un amendement avait été adopté, qui permet de déroger au schéma de cohérence territoriale, s'agissant de sa révision simplifiée. Or en Corse, il n'y a pas de SCOT, mais le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable d...

Nous estimons en effet, monsieur Chassaigne, que le projet de loi apporte de véritables outils qui tiennent compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Ce texte comporte beaucoup d'améliorations de notre politique du logement. Je ne les énumérerai pas toutes, mais la création du bail mobilité, destiné à faciliter la mobilité géographique et professionnelle des jeunes, la revitalisation des centres-villes dégradés ou l'accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mal isolés nous apparaissent comme de vrais pas en avant.

Il en va de même pour la facilitation de l'accès à la propriété dans le logement social ou pour le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Le travail des deux assemblées sur ce projet de loi a été considérable. Nous avons répondu aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Nous ne souhaitons pas nous arrêter en si bon chemin, et voterons donc contre ...

... d'avoir pesé de tout votre poids, avec le président du Sénat, face au refus de Matignon et de l'Élysée, pour que les maires soient considérés comme les premiers partenaires de la construction. Malheureusement, vous n'avez obtenu que cela, ou presque. Reconnaissons tout de même quelques ajustements arithmétiques. Le seuil de regroupement pour les bailleurs sociaux a été ramené de 15 000 à 12 000 logements, ce qui reste trop élevé dans certains territoires. Le quota de logements accessibles a été porté de 10 % à – seulement – 20 %. S'y ajoute le desserrement relatif de la loi SRU, avec l'intégration aux quotas, pour cinq ans, des logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession – PSLA – , l'allongement à cinq périodes triennales du délai imparti pour atteindre ces quotas et...

...difficile l'accession à la propriété, vous renoncez à mener une politique du peuplement. Nous déplorons l'obligation, incluse dans votre projet, d'un système de cotation, qui peut amener à concentrer les difficultés au même endroit. Une approche plus humaine aurait été souhaitable, privilégiant les gens plutôt que la pierre, prenant en considération la pauvreté des foyers plutôt que le statut des logements.

Vous encouragez la sur-densification, dérégulant là où les concentrations nuisent déjà à la qualité de vie. Les Français attendent pourtant l'aménagement de quartiers vivables. Vous omettez le besoin de proximité et de territorialisation des politiques publiques du logement. De ce point de vue, le regroupement des bailleurs à partir de 12 000 logements n'est pas opportun. Le compromis auquel la CMP est parvenue nie les réalités de terrain. Un amendement a même supprimé la prise en considération des territoires de montagne ou à faible densité ! Seules les grandes métropoles sont privilégiées par votre politique. À elles seules est réservée, par exemple, l'expérimenta...

... président du conseil syndical en cas de manquement du syndic entraînant des dysfonctionnements dans la copropriété. Pire : vous réintroduisez – à titre expérimental, certes – l'encadrement des loyers dans quelques métropoles. La méfiance des propriétaires va perdurer, ce qui ne va pas les inciter à remettre leurs biens sur le marché. La loi de finances à venir est de très mauvais augure pour le logement : elle ajoute aux baisses de crédits une nouvelle ponction malencontreuse, avec la hausse du coût de l'assurance emprunteur. Après la fin du dispositif de l'APL accession, voilà de bien mauvais signaux que vous envoyez aux propriétaires ou à ceux qui aimeraient le devenir. Au total, la politique gouvernementale n'est pas à la mesure des défis du logement en France et le compromis trouvé par la C...

...bâtiments de France peuvent être rendus simples sans que cela nuise à la qualité architecturale. Concernant le volet numérique, enfin, le texte témoigne d'une véritable volonté de lever les freins à l'installation d'antennes, comme l'avait souligné notre collègue Laure de La Raudière. En revanche, il manquait au projet de loi un ancrage territorial. Or nous sommes convaincus que la politique du logement doit cesser d'être conçue depuis Paris et qu'elle doit être pensée selon les bassins de vie. C'est sur ce point que le texte pose un véritable problème. Il atteste d'authentiques efforts pour rationaliser le tissu des organismes HLM, mais fixer un seuil uniforme de regroupement n'est sans doute pas la bonne solution. Certaines particularités échappent à cette logique. D'autre part, ce texte est ...

...cataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d'administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n'a pas été rétablie. Quant à la limitation de l'individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d'économies pour les particuliers. Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l'avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n'ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant partielles, nous laissent sur notre faim. Pour que le Gouvernement traite pleinement les questions soulevées, une nouvelle lecture aurait sans doute été préférable à ce compromis. Voilà pourquoi notre groupe votera en majorité contre ce projet de loi...

De notre point de vue, le texte issu de la CMP ne répond pas aux besoins des 14 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement dans notre pays. Il ne résout pas les problèmes de surpeuplement des logements, ceux des familles qui vivent dans quelques mètres carrés. Il ne résout pas non plus le problème de la précarité énergétique : aucun plan de réhabilitation ni de rénovation thermique n'y est prévu, qui permettrait de réduire la consommation d'énergie de certains logements. Aucun plan non plus pour les banlieues, les zo...

Messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, rien de ce que je vais dire au nom du groupe GDR ne vous surprendra. Mon collègue Stéphane Peu, M. François Pupponi et d'autres fins connaisseurs et acteurs de la réalité du logement social dans notre pays ont démontré, avec force arguments, les risques que le projet de loi ÉLAN fait courir à la cohésion sociale de notre pays ; nous considérons, pour notre part, qu'ils sont bien réels. Ce projet de loi est ainsi une étape majeure dans l'affaiblissement d'un modèle qui peut certes être contesté et amélioré, et dont les résultats auraient mérité d'être examinés, en particulier...

… qui a pesé sur les organismes HLM, réduisant très sensiblement les perspectives d'entretien et de rénovation du parc social, c'est à dire le quotidien de quelques millions de Français, et compromettant la construction de logements neufs alors que chacun sait, la majorité la première, qu'elle reste en deça des besoins de nos concitoyens. « Vendez ! » dites-vous aux bailleurs. Vous les incitez à vendre 40 000 logements sociaux pour solde de tout compte, en offrant ainsi un nouveau terrain de jeu aux spéculateurs du secteur privé. Pour nous, tout cela signe un désengagement massif de l'État de cette politique publique. Vou...

Nous estimons que les conditions réunies aujourd'hui par vous, pour « libérer » le logement social en le livrant davantage au privé auront pour conséquence, demain, des problèmes majeurs de l'habitat en général.

Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français, telle est l'ambition du projet de loi ÉLAN. Il s'inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins de nos concitoyens, et des inégalités territoriales. La commission mixte parita...

...sur lesquels je veux revenir. Mais une loi, aussi belle soit-elle, n'est jamais une fin en soi. C'est pourquoi, si nous voulons collectivement réussir et améliorer la situation de chacune et de chacun de nos concitoyens, nous devons porter les nombreuses améliorations auprès du grand public. Je pense, par exemple, à tous ces jeunes en mobilité qui, comme moi, ont galéré pour trouver leur premier logement, et au bail mobilité, ce nouveau bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, qui, avec la garantie Visale étendue et renforcée, facilitera la vie des locataires comme des propriétaires. Je pense aussi à la transformation de bureaux en logements qui, grâce à un amendement du groupe La République En Marche, devient une opération attractive, notamment grâce au bonus de constructibilité de 30 %. ...

...e j'avais pris la parole, en juin dernier, en première lecture, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j'avais souligné trois axes du projet de loi ÉLAN qui posaient des difficultés majeures, axes sur lesquels mon groupe avait formulé de nombreuses contre-propositions dans le cadre d'un projet cohérent. Le premier axe concernait la réorganisation des bailleurs sociaux et la vente du parc de logements HLM. J'ai eu l'occasion de dire à de nombreuses reprises que la sortie de l'État du financement du logement social, engagée dans la loi de finances pour 2018, était une mauvaise solution, et qu'elle ne pouvait être le préalable à la nécessaire réorganisation des bailleurs. En prélevant pour 1,7 milliard d'euros sur leurs ressources, c'est l'investissement dans le parc locatif et dans son entreti...

Alors que 2017 avait été une année historique, avec 419 000 logements construits, le premier semestre 2018 marque un net infléchissement, avec une baisse de 4 % des ventes, baisse qui atteint 10,4 % pour la vente aux investisseurs.

Comme remède au mal que vous avez engendré, vous avez convaincu les bailleurs de la nécessité de vendre massivement des logements à leurs locataires. Mais, conscients des limites économiques de ce modèle, vous avez permis que les logements en PLS – prêt locatif social – puissent être vendus en bloc, y compris à des personnes morales de droit privé. Malgré nos alertes sur le fait que ces opérations se réaliseront essentiellement soit dans les beaux quartiers, où se presseront les fonds de pension, soit dans les quartiers le...

...ité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices ! Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d'entre elles seront les personnes porteuses de handicap. En supprimant l'obligation de construire 100 % des logements d'habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logemen...

Sur cette question des normes pour les handicapés, je vous informe donc que, sur proposition de mon groupe, nous déposerons avec les autres groupes de gauche de l'Assemblée nationale un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous y travaillerons dans les prochains jours, afin de défendre l'égal accès de tous au logement. Dans un autre domaine, alors que le Président de la République a nommé M. Stéphane Bern pour en être le héraut, vous portez une atteinte sans précédent au patrimoine architectural, d'une part, et au patrimoine paysager d'autre part. C'est M. Bern qui le dit, je ne fais que le citer.