Interventions sur "logement"

Vous vous assurez ainsi d'une diminution du pouvoir des groupes d'opposition dont les effectifs sont restreints. Ce rythme vous permet de faire adopter des mesures – par exemple, en ce moment même, la vente des logements sociaux à la découpe – dans le désert et dans le silence médiatique.

... cette législature dans de bonnes conditions. Par ailleurs, vous nous faites souvent des réponses que je ne comprends pas – si je n'étais pas gentil, je parlerais d' « embrouilles », mais, comme je le suis, je me contenterai de dire qu'elles sont « emberlificotées ». Vous affirmez que c'est une simple question de délai, qui passe de cinq à dix ans. Non ! Vous permettez, par la loi, de vendre des logements sociaux en bloc, et vous encouragez même dans une certaine mesure les bailleurs sociaux à le faire, sachant que vous avez supprimé, il y a peu, une partie de leurs financements. Il y a donc effectivement quelque chose de nouveau dans le dispositif que vous proposez ; donc, ne nous dites pas qu'il s'agit simplement d'une question de délai. Vous avez répondu, en substance : « Qu'avez-vous fait da...

...is le faire à mon tour. Je pense que vous avez tort s'agissant de Saint-Ouen, monsieur Coquerel. Certaines communes de Seine-Saint-Denis, dont Saint-Ouen, ont mené, pendant des années et des années, des politiques interventionnistes dans tout le parc privé, ce qui a fini par poser une difficulté pour la mixité sociale elle-même. De mémoire, le maire de Saint-Ouen voulait non pas se débarrasser du logement social, mais rééquilibrer les choses. La commune de Dugny, où j'ai été élu il y a quelques années, comptait 90 % de logements sociaux. Elle arrive péniblement à un taux de 72 % aujourd'hui, et on ne peut pas dire que le fait de parvenir à un meilleur équilibre constitue un recul du logement social. Donc, il ne faut pas généraliser.

Cet article risque de ne pas être applicable. Il reviendra en effet au propriétaire de fixer le prix de vente de son logement par comparaison avec ce qui s'est déjà fait. Or sur certains territoires il n'y a pas eu vente de PLS. Comment se référer à quelque chose qui n'existe pas ? Jusqu'à présent, le principe était que quelqu'un qui achetait ou vendait un bien avec de l'argent public devait se référer à l'évaluation du service des domaines – et s'il vendait plus cher ou achetait plus cher, il devait le justifier. Alo...

… je vous assure que ces combats sont vraiment peu nombreux. Or, il y a quelques années, M. Jean-Pierre Brard – qui a siégé avant vous sur les bancs de votre groupe, monsieur Peu – et moi-même avions déposé la même proposition de loi et les mêmes amendements pour rendre inéligibles les maires de villes carencées qui refusaient la construction de logements sociaux. Pourquoi ? Parce que, la plupart du temps, ce n'est pas le maire qui ne veut pas. L'un d'entre nous a évoqué l'actuel maire du Raincy. Pour le connaître, je pense qu'il ne sera pas favorable à la vente de logements sociaux, mais que celle-ci risque de se faire dans ce dos. Quant à la population de la commune, elle pourrait être plutôt à l'aise avec l'idée d'une telle vente. Il faut donc...

... Or peut-être auront-ils une approche différente de la vôtre, tandis que ce qui est inscrit dans la loi est inscrit dans la loi, et les préfets sont obligés de s'y soumettre, comme tous les citoyens français. Le second point porte sur l'analyse économique. Il y a, on l'a dit, 269 communes carencées en France. J'aimerais que nous puissions avoir une vision globale, du point de vue économique, des logements qui s'y trouvent actuellement : est-ce du logement très social, du logement social ou plutôt du logement intermédiaire ? À partir de là, nous pourrons avoir une discussion sur le positionnement que vous souhaitez adopter et sur l'ouverture que vous entendez faire avec ce projet de loi. Nous vous demandons, sur plusieurs bancs – ce n'est pas propre à un groupe politique en particulier – , de pré...

Je ferai deux observations. Par cet amendement, nous voulons simplement empêcher la vente de logements HLM dans les villes carencées. Si vous vous y opposez, c'est que vous pensez que, le cas échéant, cela doit être possible, car les positions de chacun suivent une logique, c'est évident : en refusant cet amendement, vous considérez donc que, le cas échéant, on peut vendre du logement HLM dans les villes carencées. Si vous ne le pensiez pas, vous accepteriez l'amendement pour clarifier la loi et ...

Sur le fond, vous agitez beaucoup de chiffons rouges pour dénoncer la vente des logements sociaux et le comportement des maires des villes carencées. Or, honnêtement, les explications apportées par la rapporteure et les membres du Gouvernement sont de nature à rassurer la représentation nationale. Nous avons peut-être une conception différente des garde-fous, mais ils existent. Nous en discuterons encore pour nous assurer que chacun prend ses responsabilités, que les ventes de logeme...

Je remercie M. Peu pour son mot très sympathique. Effectivement, le travail a été exemplaire en commission des affaires économiques et il se poursuit ici ; e débat est certes long mais nécessaire. Oui, monsieur Peu, bien sûr, nous acceptons le principe de la vente de logements sociaux dans les communes carencées, car nous voulons insuffler un nouvel état d'esprit. Ces bailleurs sociaux dont vous vous méfiez énormément, tout comme M. Lagarde, sont, pour nous, des alliés. Vous les avez parés de toutes les vertus pendant très longtemps et, d'un seul coup, ils ne voudraient vendre que le patrimoine le plus exceptionnel pour continuer à entasser les logements sociaux dans ...

C'est un amendement de repli, aux termes duquel il est interdit de revendre des logements PLS à un prix inférieur à 50 % du prix fixé par le service des domaines – car nous espérons bien que ce service pourra calculer le prix des biens en question ! Ce n'est pas la solution que nous souhaitions au départ : ce prix plancher est un simple garde-fou. L'alinéa 59 de cet article permet en effet, n'en déplaise à M. Mattei, de vendre ces logements à un prix bien inférieur à leur valeur.

...ernement à ce sujet. Vous prétendez que vous allez tenir les préfets. J'en déduis que vous ne souhaitez pas que des ventes s'opèrent dans les territoires carencés. Or le rapporteur vient de soutenir le contraire. J'y vois un choix politique important, sensible et compliqué, et je comprends qu'il suscite le débat au sein même de la majorité. Puisque vous semblez accepter le principe de la vente de logements sociaux dans les territoires carencés, vous engagez-vous à ce que les reconstructions se fassent au moins sur ces mêmes territoires ? Je n'accepte pas l'idée que l'on vende chez les uns pour reconstruire à Sevran, aux Beaudottes – pardon de désigner ainsi des villes de mon territoire – , je n'accepte pas l'idée que l'on vende sur la partie qui borde le périphérique du territoire de M. Peu pour r...

...ez mal compris les propos que j'ai tenus concernant le service des domaines. Je suis très heureux que ce service existe ! Mais il faut bien comprendre comment il travaille, quelle méthode il emploie pour déterminer le prix des biens en cause. Relisez le code du domaine de l'État : il a besoin, pour faire cette évaluation, de trouver des termes de comparaison. Vous demandez qu'il évalue le prix de logements, mais puisqu'il n'y a pas vraiment de marché pour ces biens, comment pourrait-il le faire ?

Monsieur Mattei, cher collègue, vous reconnaîtrez sans peine que pour faire les choses bien, le service des domaines prendra comme terme de référence le prix des logements similaires vendus par des propriétaires privés. Il nous semble normal que le service des domaines, qui est un service public, garantisse un prix minimal de cession pour des biens immobiliers qui ont été construits avec de l'argent public. La raison d'être de ce service, c'est de s'assurer que les collectivités souhaitant acheter ou vendre un bien public ne fassent pas n'importe quoi. J'insiste ...

Chers collègues, je ne comprends vraiment pas vos objections. Vous refusez qu'une collectivité locale puisse vendre un immeuble à un prix inférieur au prix fixé par le service des domaines, mais vous trouvez normal qu'un organisme HLM puisse vendre des logements pour un euro symbolique ! Relisez le projet de loi : tel qu'il est rédigé, rien n'empêche qu'un immeuble appartenant à un organisme HLM soit cédé pour un euro symbolique. Et ne prétendez pas que nous l'avons mal lu ! Nous ne comprenons pas votre incohérence, monsieur Mattei : pourquoi le prix des Domaines devrait-il s'appliquer aux collectivités locales et pas aux organismes HLM ?

Cet amendement a trait aux personnes physiques ayant déjà acheté un bien vacant à un organisme HLM. En l'état, la loi du 22 mars 2012 leur interdit d'en acheter un autre. Il s'agit de les autoriser à revendre leur bien pour en acheter un autre si elles doivent changer de logement pour des raisons professionnelles ou si leur famille s'agrandit.

...e le transfert d'occupation et de propriété, puisque celui-ci implique, qu'on le veuille ou non, la gestion de la copropriété. L'amendement prévoit plus qu'une information, une formalisation conventionnelle de ce transfert. Monsieur le ministre, vous devriez commander une expertise de la situation des copropriétés dégradées à la suite de ventes. J'ai donné hier un exemple : à Fort-de-France, 320 logements ont été vendus sur une durée très longue – il est plus long de vendre à des personnes physiques qu'en bloc à un organisme. Si l'inconvénient de la vente en bloc est qu'elle permet de se débarrasser du patrimoine collectif public, son avantage est de n'impliquer qu'un seul interlocuteur – cela dit, je suis opposé à la vente en bloc et j'ai même voté l'amendement visant à l'interdire. Si vous ne ...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État d'acheter des logements HLM.

L'objet de cet amendement est de soumettre le plan de vente à l'avis conforme de la commune en zone tendue et déficitaire selon la loi SRU. L'avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoires doit être très encadrée, il ne semble pas opportun de l'interdire totalement. Il peut s'agir de typologies ou localisations, dans des communes peu demandées, de logements qui ne trouvent pas de locataires. Le contrôle est exercé, comme nous l'avons déjà précisé ce matin, par le préfet dans le cadre de son autorisation puis d'un contrôle a posteriori. Je vous demande donc le r...

Nous voulons, par cet amendement, empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Le logement social est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas, c'est à ce titre un pilier de notre société. Je rappelle qu'il y a près de 2 millions de demandes de logement en attente : c'est la preuve qu'il faut renforcer le logement social. C'est pourquoi nous nous opposons à ce que des logements sociaux soient vendus, a fortiori en bloc, à des opérateurs privés ; comme nous l'avons déjà dit, c'est contrai...

Son objet est de transférer l'autorisation de vente de la CUS à la société de vente HLM, afin d'éviter deux autorisations successives. Il prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d'un organisme HLM puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.