Interventions sur "logement"

Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat. D'autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu'ils se sont d'abord engagés envers l'État et qu'ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine. En revanche, tous s'accordent à penser qu'il fallait réformer le modèle économique du logement social : telle est la vraie raison qui me fait vous dire que vous avez eu raison d'agir dans ce sens. En première lecture, vous avez accepté d'étaler la mise en place de cette réforme sur trois années : je vous en donne acte. D'ailleurs, le Parlement, et notamment l'Assemblée nationale, vous a permis de la mettre en place. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'avoir initiée. En première lec...

...semblée – qu'au fond, ce premier budget peut se résumer ainsi : plus on est privilégié économiquement, socialement et territorialement, plus on est aidé, et plus on est défavorisé et contraint au départ, et plus on doit essayer de surnager avec des poids attachés aux chevilles ! Hausse de la CSG pour les retraités, baisse incompréhensible des APL, qui déstabilise toutes nos politiques locales du logement social, fin brutale des contrats aidés dans nos collectivités – toutes les personnes concernées sont désormais au chômage ou au RSA – , et j'en passe. On m'a également alerté sur la non compensation du CITS – le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – pour les services d'aide à la personne ou d'hospitalisation à domicile, qui jouent pourtant un rôle essentiel en milieu rural. La suppressi...

Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L'économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il, via le futur projet de loi relatif aux entreprises, de donner à ces activités un statut « fiscalo-social », d'en proposer même une définition et d'instaurer un seuil d'exonération – pouvant aller, mettons, de 3 000 à 5 000 euros – , comme l'ont déjà fait plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique ? Nous ...

...issant de la flat tax, il faut soutenir le Gouvernement. S'il existe une critique à lui adresser, c'est qu'il ne va pas au terme du processus ! À nos yeux, la flat tax devrait s'appliquer à tous les revenus du patrimoine et non aux seuls revenus découlant des valeurs mobilières. Pour quelle raison ne porte-t-elle pas sur les revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers tels que les logements ou les terres ?

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l'article 11, a des conséquences sur les plans d'épargne logement – PEL – , ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l'intérêt que présente ce produit d'épargne. Nous proposons donc, par le biais de l'amendement no 498, de prendre en compte la situation des PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, afin d'éviter de modifier les règles en cours de jeu. Nous proposons donc d'exonérer de prélèvement forfaitaire uniq...

...t. Il prévoit d'exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu'il s'agit d'un placement privilégié des Français, puisqu'ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d'exonération fiscale permettrait d'envoyer un message fort. Dans la plupart des cas, ils souscrivent à ce type de produit d'épargne en vue d'accéder à la propriété de leur logement. Il s'agit d'un dispositif incitatif qu'il importe de maintenir.

Tel était certes le cas dans un contexte macro-économique de diminution des taux d'intérêt, qui rendait intéressant, pour les ménages cherchant à constituer une épargne en vue d'acheter un logement, un dispositif de sécurisation d'un taux d'épargne élevé face à une décrue des taux d'emprunt. La situation a changé. Il nous semble donc important de donner aux ménages une réelle visibilité sur la valeur cumulée de leur épargne. C'est pourquoi nous réunissons le 22 janvier prochain – comme vous le savez, chers collègues – tous les acteurs et intermédiaires financiers du secteur afin de faire e...

Je suis étonné que certains de nos collègues s'étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c'est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d'euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec la réduction des APL, et dans celui de l'emploi, avec notamment la suppression des emplois aidés. Il s'agit donc évidemment d'un montant important. Une fois de plus, on nous expliquera qu'il faut, comme dirait M. de Courson, regarder les voisins : n'ont-ils pas des inégalités plus importantes que les nôtres ? Ne faudrait-il pas les rejoindre dans cette course à l'échalote des plus grandes ...

... qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu'il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l'intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous – , qui est d'exonérer, de libérer l'investissement productif. Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l'immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S'appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l'impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s'appliquera pas et c'est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l'impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s'ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour l...

J'avais posé la question à M. le ministre, qui m'avait répondu qu'il s'agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n'en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d'État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d'ISF, tandis que celui qui prend le risque d'investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C'est complètement incohérent. On m'a répondu que je n'avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d'investir une partie de mon épargne dans des obligations d'État serait productif, alors que le fait d'investir une parti...

Il s'agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l'exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.

Visiblement, tout le monde était d'accord – l'amendement en ce sens a été adopté – pour que l'on ne puisse pas prolonger l'exonération de TFPB lorsque des bailleurs sociaux vendent des logements ayant déjà bénéficié de l'exonération. Sinon, on arriverait à des exonérations de TFPB durant près de cinquante ans, au détriment des communes. Mon amendement concerne le cas où l'on vend un immeuble pour créer des résidences sociales. S'il n'est pas adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d'accueillir des populations fra...

Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France. Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logeme...

Il s'agit là encore de supprimer l'article introduit par le Sénat qui modifie les règles de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social et des exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes.

...écalage dans le temps qui vous empêchera de réaliser les 800 millions d'euros d'économies que vous souhaitez. Vous pouviez obtenir un accord historique tout simple. Une partie des économies aurait été tirée de la hausse de la TVA – les bailleurs sociaux sont d'accord et le Sénat a voté la mesure. Une autre partie serait provenue de la péréquation entre bailleurs, la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – consentant à consacrer 250 millions au financement du FNAL – fonds national d'aide au logement – à la place de l'État. Enfin, une partie aurait été versée par les bailleurs, qui auraient accepté, à hauteur de 350 millions d'euros, de baisser et les APL et les loyers, ce qui aurait également permis de réaliser 350 millions d'économies. Il vous manque, monsieur le ministre, 200 mi...

La baisse des APL représente une perte d'1,5 milliard d'euros que les bailleurs ne pourront pas absorber en l'état actuel des choses. Par ailleurs, elle empêchera la réalisation de travaux de construction et de rénovation de logements, à hauteur d'au moins 10 milliards d'euros – une somme qui n'ira donc pas dans les caisses des entreprises du bâtiment. Ainsi, la baisse des APL constitue également un handicap pour l'économie du bâtiment. Une solution alternative, que notre collègue François Pupponi vient de détailler, a été proposée récemment. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 52 ainsi q...

...porter une réponse un peu plus développée que « défavorable ». Je comprends que vous ayez envie d'aller vite, mais nous pourrions prendre un peu de temps, au cours de cette soirée, pour débattre d'un sujet aussi fondamental. Sur les autres articles, nous avons été très corrects et avons laissé filer le débat, ce qui était bien normal, mais je demande que l'on prenne un peu de temps pour parler du logement.

Il est favorable. Ce matin, lors de la présentation commune des deux textes, j'ai insisté sur la question de l'APL accession et de son universalité sur le territoire. Or l'amendement no 543 correspond à une forte demande des députés du groupe La République en marche, du rapporteur général mais également du rapporteur spécial sur les crédits relatifs au logement et à l'hébergement d'urgence. Je tiens à en remercier le Gouvernement.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu la demande des parlementaires de la majorité, qui souhaitaient le rétablissement de l'APL accession, notamment en zone III. C'est un début, et j'ai bien compris que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de la discussion du futur projet de loi relatif au logement. Avec vos équipes, nous avons constaté que, dans notre pays – qu'il convient maintenant de transformer – , on confondait souvent les outils et les politiques. Ce sont souvent les outils qui dictent les politiques, et non les politiques qui décident des outils.

... de développer l'accession sociale à la propriété. Nous pourrions peut-être également poser un principe d'universalité pour ces dispositions, sur l'ensemble du territoire, au lieu de les limiter à certaines zones, sans doute parfois aussi par souci d'économie budgétaire. J'espère, monsieur le ministre, que vos services et vous pourrez nous aider, lors de la discussion du projet de loi relatif au logement, afin de remettre les choses dans le bon ordre : définir les politiques d'abord ; concevoir les outils ensuite. J'ai bien compris aussi qu'il s'agit du premier projet de loi de finances du Gouvernement. J'ai le sentiment que tout le monde travaille un peu dans l'urgence, mais la prochaine fois sera sans doute la bonne : nous pourrons alors intégrer dans le budget l'ensemble de ces nouveaux dispo...