Interventions sur "logement"

...re, qui connaît bien ce territoire, vous le confirmera – puisque s'agissant d'un crédit d'impôt, il relève de la loi de finances. C'est pourquoi nous vous proposons de reculer cette échéance, des PPRT ayant été établis bien après le vote de la loi. Cela permettra à nos concitoyens de continuer à travailler en toute sérénité avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL, et les sous-préfectures. Pour l'instant, cette échéance fait figure de couperet. Je ne vois pas ce que cela coûterait au Gouvernement d'accepter notre proposition.

Vous avez évoqué le rapport sur le PTZ et celui sur l'investissement locatif, mais ce que nous demandons, c'est un rapport sur le zonage, c'est-à-dire l'état de tension des territoires du point de vue du marché immobilier. Ce que nous voulons, c'est évaluer la pertinence de l'ensemble de ces dispositifs, parce que nous savons qu'une politique du logement efficace suppose une connaissance fine du marché, ce que ne permettent pas des rapports séparés. Mon expérience m'a appris que pour être efficace, il fallait coordonner ces dispositifs, afin de disposer d'une palette cohérente d'outils propres à s'adapter aux particularités des territoires, et non pas les évaluer un à un. L'objectif est surtout d'évaluer un zonage qui date de 2014 et qui mérite,...

...premier vise une équité territoriale, et le second une iniquité territoriale. Je l'affirme avec d'autant plus de gravité que j'ai déposé un sous-amendement à celui du Gouvernement. Il n'apparaît pas encore dans la liste des amendements en discussion, mais j'espère que les services de la séance l'instruiront rapidement. Lorsque le zonage a été instauré, Mme Sylvia Pinel, alors ministre chargée du logement, a eu l'intelligence d'identifier avec les DREAL, sur le terrain, les territoires qui étaient en tension et où l'offre et la demande de logements étaient déséquilibrées. Les services compétents parlaient alors de zones B2 éligibles à la réduction d'impôt Pinel. Aujourd'hui, comme à l'occasion des précédents projets de loi de finances, nous proposons d'expérimenter un régime de contingentement et...

...sation – qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2020. L'expérimentation à laquelle elle participera sera le prélude à un exercice différencié des compétences, que la Bretagne appelle de ses voeux depuis longtemps. Il s'agit donc de différencier l'action publique pour améliorer l'efficacité globale. Les collectivités de Bretagne se mobilisent de longue date en faveur des politiques de logement. C'est en Bretagne que le recours au droit au logement opposable est le plus faible, et c'est aussi en Bretagne que l'engagement financier des collectivités dans l'aide directe au logement social est le plus fort. Enfin, la Bretagne affiche un taux de couverture de sa population par les PLH de plus de 90 %. Je salue donc cet accord, que le Gouvernement ne sort pas de son chapeau…

...nsieur le ministre. Je ne conteste pas l'expérimentation dans son principe, mais il y a plusieurs manières de la conduire dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, vous retenez une période de trois ans. Dans l'espace, vous retenez une seule région. Pourtant, vous n'ignorez pas combien cette question est sensible. Depuis 2017, tous les projets relatifs au zonage et aux politiques publiques du logement – qui ont été profondément revues – ont suscité des oppositions dans cet hémicycle, tant leurs conséquences sont grandes dans nos territoires. En l'occurrence, nous ne savons trop pourquoi vous retenez la Bretagne. Notre collègue Didier Le Gac nous explique que les collectivités bretonnes sont fortement mobilisées en faveur du logement…

Sur tous les bancs, nos collègues confirmeront que le logement est une question très sensible pour nos concitoyens, qui peut ouvrir ou fermer des portes. Monsieur le ministre, non seulement vous réduisez l'expérimentation à une seule région, pour des raisons qui nous échappent, mais vous mettrez en difficulté les autres régions, qui ne pourront pas déployer les politiques publiques de soutien que vous prônez.

L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS – , applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement – APL – et gérés par les organismes HLM – habitation à loyer modéré – , à l'exception des logements-foyers conventionnés. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS permet à des locataires de logements sociaux n'ayant pas droit à l'APL de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L...

Nous l'avons déjà évoqué, l'article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en oeuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2020, quand l'inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse du pouvoir d'achat des ménages. Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi-gel des allocations logement, engendrant une économie pour l'État de 200 millions d'euros en 2020, qui vient s'ajouter au coup de rabot de 100 millions opéré en 2019. Cette mesure va à nouveau fragiliser les ménages, notamment les plus modestes. Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s'agit d'une nouvelle attaque contre les aides au logement. Ce processus devra prendre fin : à forc...

...ire que j'en ai marre de vous entendre vous glorifier des aumônes que vous distribuez d'une main pour les reprendre de l'autre, en même temps que vous offrez de sacrés cadeaux aux riches – des milliards ! La baisse d'impôts dont vous vous prévalez ne concerne pas les plus modestes : vous nous accusez de ne pas l'avoir votée, mais ils n'en bénéficient pas. En revanche, ils perçoivent les aides au logement. Ils sont donc victimes de cette diminution des impôts puisqu'elle a pour conséquence la non-indexation des aides au logement, ce que cet amendement vise à réparer. Pas cet amendement, nous nous opposons donc à votre politique consistant à ne pas indexer les aides au logement sur l'inflation, alors même que l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au troisième trimestre 2019 révèle un...

Parmi l'ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de dépenses éligibles au CITE. À l'heure actuelle, la part de l'exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l'appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans. Cet amendement vise à assouplir ces règles, pour que les collectivités puisse...

...oment de l'augmentation des prestations. Ce n'est pas admissible : vous étiolez leurs ressources. Concernant les dépenses publiques, c'est justement parce que vous n'avez pas su faire des réformes structurelles de façon à les réduire que vous n'avez désormais plus de marge de manoeuvre, donc plus d'autre choix que d'aller chercher des ressources en diminuant celles des bénéficiaires des aides au logement.

Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement ; il permettrait de donner plus de flexibilité aux collectivités pour user de cette exonération facultative, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu'ils mettent en location. Pour ces raisons, j'émets un avis de sagesse.

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les collectivités territoriales et de redonner confiance aux élus. En France, nous nous heurtons à une difficulté en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Nous en avons longuement débattu tout au long de l'examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d'une plus grande souplesse. Pour certaines collectivités, accorder une exonération d...

La réindexation du montant de l'AAH à laquelle vous procédez s'effectue par dérogation au cadre législatif, avec la bénédiction du Conseil constitutionnel – ce qui n'est pas toujours le cas. Souvent, ceux qui perçoivent cette allocation ou les aides au logement ne bénéficient pas – à beaucoup près – des baisses d'impôt. En revanche, il est probable que ces baisses empêchent en partie l'indexation de l'AAH sur l'inflation.

Ces amendements, je l'ai dit, portent sur le même sujet que le précédent, puisqu'ils visent à eux aussi à assouplir le dispositif d'exonération de TFPB pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages après réalisation de certains travaux d'économie d'énergie. Aujourd'hui, lesdits travaux concernent les logements achevés avant le 1er janvier 1989. L'amendement no 2426 vise à y associer les logements achevés avant le 31 décembre 2011. L'amendement no 1948, qui est de repli, vise à y associer les logements achevés avant le 31 décembre 2004.

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur général. À mon sens, je ne propose pas d'élargir le dispositif. L'amendement no 2041 de Mme Magnier, qui vient d'être adopté, ne modifie pas le fait que le dispositif d'exonération concerne uniquement des travaux relatifs à des logements construits au 1er janvier 1989. Nous proposons de traiter, dans l'amendement no 2426, le cas des logements construits entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 2012 et, dans l'amendement no 1948, celui des logements construits entre 1989 et le 1er janvier 2005.

Grâce à l'amendement no 2041, les collectivités pourront modifier à leur guise le taux d'exonération. Les amendements en discussion tendent à élargir le nombre de logements éligibles au dispositif. Ils permettront donc que l'on procède à davantage de rénovations thermiques, notamment à ce que l'on supprime – ce qui est notre objectif à tous – les « passoires thermiques », appellation qui, malheureusement, peut s'appliquer à beaucoup de logements construits après 1989.

L'amendement no 1526 tend à rendre pérenne la nouvelle aide à l'accession logement outre-mer et à permettre sa mise en oeuvre effective dès 2020, conformément aux conclusions de la conférence du logement en outre-mer. L'amendement no 1527 est de cohérence. Si le texte de l'article 72 est inséré à l'article L. 861-6 du code de la construction et de l'habitation concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, il convient de faire de même à l'article L....

L'amendement no 948 tend à ce que soient instruits prioritairement les dossiers de demande d'aide à l'accession sociale déposés par les habitants de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, afin que soient lancées des opérations d'envergure pour la rénovation des logements et la lutte contre l'insalubrité dans ce territoire, l'un des plus pauvres de la République. L'amendement no 951 est défendu.

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre des conventions ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – , la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2...