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Cet amendement vise à associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois les concernant, en systématisant la consultation des conseils de la vie lycéenne (CAVL) lors de l'élaboration de chaque projet de loi ou réforme relatifs au code de l'éducation. Par exemple, nous discutons d'une loi sur la confiance, il aurait été intéressant qu'à l'échelle académique, les élus lycéens se réunissent pour donner leur avis sur ce texte qui les concerne au ...
...e amendement reprend les dispositions de l'article D. 511-70 du code de l'éducation, qui prévoit des réunions trois fois par an au minimum. La deuxième partie vise à imposer un débat suivi d'un vote du CAVL sur tout projet de loi ou de réforme du Gouvernement. Je vous rappelle que le CAVL a pour mission de formuler des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire des lycéens. Il est l'instance de dialogue entre les représentants lycéens et l'autorité académique. Il n'a pas pour vocation d'approuver ou de rejeter des projets de loi ou de réforme ; et l'on voit mal quelles seraient les conséquences juridiques du rejet d'un projet de loi en CAVL. Votre objectif est d'associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois. Mais ils ne sauraient se substituer à...
...t au ministre de s'exprimer. Des principes et des orientations générales sont énoncés dans ce projet de loi, c'est presque systématiquement le cas dans les textes relatifs à l'éducation, dont une grande partie relève du domaine réglementaire. La loi donne un cadre. L'apport des amendements présentés par Mme Rubin est clair dans une période où cette question démocratique touche tout le monde. Les lycéens et lycéennes souhaitent eux aussi s'exprimer. Alors qu'un grand nombre de personnes leur ont reproché de ne pas formuler leurs idées, l'ambition de permettre l'essor de cette expression dans un cadre défini devrait être partagée par chacun ici.
Je partage votre attachement à la démocratie lycéenne, et je pense effectivement que nous avons des progrès à faire en la matière. Mais puisqu'il s'agit de l'école de la confiance, j'ai envie de faire confiance aux lycéens. Je suis d'ailleurs quelque peu étonnée de constater, au fil de vos différents amendements, que vous faites finalement assez peu confiance à leur capacité d'élaborer des revendications, de les porter dans un établissement, de d...
Comme j'aimerais que votre vision soit conforme à la réalité ! Aux mois de mai et de décembre derniers, de nombreux lycéens se sont mobilisés. J'ai fait le tour des lycées de ma circonscription et j'ai demandé que des salles soient ouvertes, pour que ces lycéens puissent se concerter et travailler leur argumentation.
J'ai confiance dans les lycéens, mais ceux-ci n'ont pas pleinement confiance dans leur institution. Il en est ainsi puisque la loi ne permet pas une coconstruction et un dialogue. Cet amendement propose donc que le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) soit coprésidé par le ministre et un représentant élu. Une coprésidence donnerait plus de poids à la parole des lycéens.
Cet amendement vise à assurer la transparence des débats lors des séances du Conseil national de la vie lycéenne. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : rien n'est prévu pour restituer les débats qui se sont tenus. Or on voit avec le mouvement des « gilets jaunes » que le moindre représentant souhaite être filmé pour rendre des comptes. Pour rendre les débats du CNVL transparents, il est donc demandé de disposer d'un secrétariat de séance lors de chaque réunion.
Le compte rendu intégral des débats est diffusé auprès des participants et il est mis en ligne sur le site de la vie lycéenne. Par ailleurs, il s'agit de dispositions réglementaires. Avis défavorable.
Il s'agit cette fois des maisons des lycéens, des associations à travers lesquelles les jeunes peuvent s'engager et développer des projets sportifs, culturels… Actuellement, au nombre de 1 200 pour environ 2 700 lycées, leur développement doit encore être encouragé. Par cet amendement, il s'agit, non pas de contraindre à leur création, puisque celle-ci doit naître de la volonté des jeunes, dans une forme d'engagement associatif qui actuell...
Une fois encore, ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi. Je suis évidemment favorable au développement des maisons des lycéens et plus largement à l'engagement des jeunes, mais celui-ci ne se décrète pas. Dans chaque académie, un accompagnement à la prise de responsabilité associative est mis en place. Soutenues par les associations complémentaires de l'école, des formations sont organisées pour outiller les élèves souhaitant prendre des responsabilités dans les maisons des lycéens. Ces dernières ont pour objet de favor...
Les syndicats représentent le dernier outil de l'expression lycéenne. Nous demandons un rapport gouvernemental dressant un bilan de l'actuel système de financement des syndicats lycéens afin de dégager des pistes de réforme. Pour l'instant, celui-ci est soumis à l'arbitraire de chaque ministre. On voit mal, dans ces conditions, comment ces syndicats peuvent devenir pérennes.
Nous avons évoqué la question des demandes de rapport hier. J'en ai compté dix-neuf dans les amendements après l'article 24. Je donnerai un avis défavorable sur l'ensemble de ces demandes. Je rappelle toutefois que le montant des subventions allouées aux organisations, dont les organisations lycéennes, qui sollicitent le ministère de l'éducation est public ; il est publié chaque année avec la loi de finances. Les priorités et la procédure d'instruction des demandes sont elles aussi clairement affichées sur le site internet du ministère. Les décisions sont prises par le directeur général de l'enseignement scolaire, après avis d'un comité consultatif. Avis défavorable.
J'ai signalé en préambule que nous nous contenterions de dire « défendu » pour l'ensemble de nos amendements demandant des rapports. J'ai insisté sur celui-ci en raison du manque de transparence du financement dans le cas des syndicats lycéens.
Madame la rapporteure, c'est l'expression de l'opposition et de la démocratie : si nous voulons demander 274 rapports, nous pouvons le faire. Nous pouvons choisir ensuite de défendre ou non ces amendements : si vous faites de l'antiparlementarisme, alors nous les défendrons ! Mme Rubin a expliqué ses positions et propositions au sujet des lycéens, comme elle l'entend. Que cela ne convienne pas à certains, c'est leur problème, mais nous avons le droit de prendre la parole. Les lycéens nous ont demandé, parce que nous sommes la représentation nationale, de nous exprimer pour eux, qui ne sont jamais entendus. J'en viens à l'amendement. La cantine scolaire doit être un lieu d'apprentissage comme un autre. Les élèves doivent pouvoir y trouver...
...800 euros qui était une proposition du candidat Jean-Luc Mélenchon. Nous nous trouvons aux frontières du sujet qui nous occupe. À quoi correspondrait cette allocation d'autonomie ? Quel serait son montant, ses conditions d'attribution ? Qui la financerait ? Sur quelle durée ? Pourquoi cibler ces élèves spécifiquement et non les autres ? Par ailleurs, il existe déjà des aides financières pour les lycéens, notamment les bourses de lycée, les bourses pour les seize-dix-huit ans qui reprennent leurs études, le fonds social lycéen ainsi que pour les étudiants, comme les bourses sur critères sociaux, l'aide d'urgence... Avis défavorable.
... une remarque sur l'argument récurrent selon lequel nos propositions sont de nature réglementaire. Nous avons débattu d'une loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. La mesure était d'ordre réglementaire mais vous avez tenu à la prévoir dans la loi. Je considère que les dispositions que j'ai défendues, notamment sur la démocratie lycéenne, mériteraient de figurer dans la loi, surtout dans une prétendument loi de confiance. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l'éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs en général. Je sais que des dispositions existent déjà, notamment la circulaire n° 2001-053 portant code de bonne conduite des intervent...
Parcoursup est une nouveauté primordiale pour les lycéens. Nous avons été très heureux d'y contribuer l'année dernière et d'en suivre l'application. Le dispositif va gagner en puissance au fil des ans ; nous ne sommes qu'au début d'une réforme qui nous permettra d'améliorer la réussite des étudiants et nous avons souhaité, pour que la plateforme soit, à terme, la plus complète possible, que l'ensemble des formations proposées y figurent. Quelles seront...
Vous venez, madame la ministre, de parler du « succès » de Parcoursup. Comprenez que nous ne partagions pas tout à fait cette appréciation élogieuse alors que nous vous auditionnons dans un climat particulièrement tendu et qu'aux manifestations émaillées de violences s'ajoutent désormais des blocages et des perturbations dans les lycées. Les lycéens protestent en vrac contre le service national universel (SNU), la loi ORE, Parcoursup, la réforme du baccalauréat… Si la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur a mis fin à l'injuste et arbitraire tirage au sort qui caractérisait le système APB, elle a provoqué de grandes incertitudes et beaucoup d'angoisse chez les jeunes et leurs familles. Lors de la récente discussion budgétaire relati...
...let dernier, deux mois avant la rentrée universitaire, j'évoquais au nom de de mon groupe, à propos de Parcoursup, un gâchis humain, une usine à gaz anxiogène construite dans la précipitation en quelques mois sans étude d'impact sérieuse et dont les bacheliers de 2018 ont dû essuyer les plâtres. Les inquiétudes ne sont pas totalement dissipées. J'en veux pour preuve les premières mobilisations de lycéens, auxquelles Parcoursup n'est pas complètement étranger, non plus que la réforme des lycées. En dressant ce premier bilan, madame la ministre, vous êtes juge et partie. Ce dont nous, parlementaires, avons besoin, c'est une évaluation de Parcoursup dans la durée. C'est pourquoi mon groupe a demandé et obtenu qu'en 2019 le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Asse...
Qui écoute attentivement les représentants de l'Union nationale des lycéens (UNL), madame Le Grip, se rend compte que les lycéens ne protestent pas « en vrac » mais expriment des préoccupations et des inquiétudes très construites. On ferait mieux de les écouter et d'ouvrir un dialogue visant à améliorer leurs conditions d'étude et d'accès à l'université. Dispose-t-on d'un outil de mesure de la satisfaction des élèves au sujet de Parcoursup, ou allez-vous en créer un, m...