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...minatoires et de reproduction des inégalités sociales, et de contribuer au mouvement d'harmonisation des pratiques de notation entre les différents établissements. L'amendement précise également que cette anonymisation ne remettrait pas en cause les dispositifs visant à promouvoir l'égalité des chances, principe auquel nous sommes très attachés – comme beaucoup d'entre nous j'imagine. Au nom des lycéens, des étudiants et des parents, je vous encourage à faire preuve d'ouverture.
Néanmoins, depuis l'ouverture de la plateforme, et à chacun des points d'étape réalisés depuis, des voix se sont opposées à la mention du lycée d'origine dans la procédure, au motif que le risque de discrimination à l'égard des lycéens issus d'établissements défavorisés ou situés en zone rurale était élevé, alors même que ces élèves n'ont pas choisi leur lycée de secteur.
L'article 2 concerne l'accompagnement personnalisé des lycéens pour leur orientation, qui est une question très importante. Néanmoins, nous ne voterons pas cet article. En effet, il n'est pas nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi puisqu'elle est déjà inscrite dans la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, même s'il faut vérifier que cet accompagnement est effectif. C'est pourquoi le groupe La République en marche a de...
...22. Tout cela témoigne d'un véritable mépris pour les psychologues de l'éducation nationale. Vous préférez que les adultes exposent leur expérience de vie, comme le préconise le Président de la République, qui pense probablement être un exemple. La disparition du service public d'orientation a favorisé le développement d'un marché privé. Ainsi, pour 445 euros – au bas mot –, un coach propose aux lycéens un accompagnement individualisé ayant conduit, selon cette entreprise lucrative, à ce que 90 % des candidats obtiennent en moyenne douze sous-vœux. Les parents sont obligés de payer des coachs pour que leurs enfants puissent s'inscrire !
Je confirme ce qu'a dit Sabine Rubin sur le démantèlement des CIO. Madame la ministre, pourriez-vous répondre à la question que je vous ai posée ? Comment expliquez-vous qu'au moment où vous avez mis en place Parcoursup, on assiste à un développement sans précédent de boîtes tirant leur revenu de l'orientation des lycéens, prestation qu'elles facturent incroyablement cher ? Les classes supérieures ne sont pas les seules à faire appel à ces boîtes. L'angoisse est si vive chez les classes populaires, qui craignent que l'échec scolaire soit synonyme de mort sociale, que les familles sont prêtes à payer ces sommes de 500 ou 800 euros, en se saignant aux quatre veines pour avoir accès à ces informations. Celles-ci co...
... une démarche d'ouverture et de consensualisme. Nous nous sommes appuyés, d'une part, sur des travaux de tous horizons – rapports de la Cour des comptes, du Centre national d'études des systèmes scolaires, du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale – et, d'autre part, sur l'ensemble des acteurs intéressés à la question de la transition entre le secondaire et le supérieur : les lycéens et leurs parents, les étudiants, les enseignants, les directeurs d'établissement de l'enseignement supérieur. Il ressort de cette démarche des soutiens, toujours quasi unanimes, aux modifications que cette proposition de loi se propose d'apporter pour corriger les dysfonctionnements et les effets pervers les plus patents du système Parcoursup qui jouent en défaveur des enfants des classes socia...
...e proposition de loi, qui précise que ces inégalités seraient « générées par Parcoursup ». Parcoursup est un outil créé par la loi « orientation et réussite des étudiants » pour remplacer l'outil précédent, Admission Post-Bac, dit APB, qui dysfonctionnait et générait une sélection par tirage au sort pour les formations les plus demandées. Parcoursup est une plateforme nationale permettant à tout lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation, de connaître les formations d'enseignement supérieur et leurs caractéristiques, de déposer des vœux d'entrée dans ces formations, de prendre connaissance des réponses apportées à ses vœux et de répondre aux propositions d'admission transmises par la plateforme. Parcoursup a ainsi facilité l'accès de tous à l'enseignement supérieur et à ses 19 500 formations...
...part des boursiers. En revanche, ils ne connaissent pas les attentes précises pour les différentes formations ni les critères des algorithmes, lesquels sont parfois locaux. Lors de la mission flash que nous avions menée avec Géraldine Bannier sur les spécialités de première, nous avions déjà alerté sur ce point. En effet, les attendus des formations supérieures sont déterminants dans le choix des lycéens en première et en terminale, et, du fait de la disparition du groupe classe, ce ne sont pas les deux professeurs principaux qui pourront distiller les bons conseils en matière d'orientation. La Cour des comptes propose de rendre publics les critères de sélection et de créer un outil d'aide à l'orientation permettant d'analyser les classements. Aussi ne faut-il pas s'étonner que certains élèves ...
La proposition de loi du groupe GDR, avec ses deux axes – amélioration de la transparence de Parcoursup et renforcement de l'aide à l'orientation et à l'information des étudiants –, entend s'attaquer à un problème d'envergure : l'inégalité d'accès sociale et territoriale des lycéens aux études supérieures – objectif somme toute louable. Il est vrai que les chiffres sont sévères : selon le rapport de 2017 de l'Observatoire des inégalités, si 30 % des jeunes âgés de 18 à 23 ans ont des parents ouvriers, ils ne constituent que 11 % des étudiants de l'enseignement supérieur, et le chiffre tombe à 6 % des effectifs des classes préparatoires. On connaît aussi le chiffre décevant...
... que les ouvriers représentent 21 % de la population active ; 67 % des enfants de cadres obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur au-delà de la licence, et 16 % seulement des enfants d'ouvriers. Nous partageons donc votre constat, madame la rapporteure : Parcoursup est un facteur aggravant des inégalités. Tout d'abord, les modalités d'orientation n'assurent pas un égal accès de tous les lycéens aux informations permettant de faire un choix éclairé, comme le regrette la Commission nationale consultative des droits de l'homme. En maintenant une certaine opacité sur les critères de sélection et les algorithmes, Parcoursup favorise les enfants des familles les mieux informées, très bien intégrées au système scolaire et sachant trouver l'information. Les procédures d'affectation sont anxiog...
...ôle continu ». Une telle disposition serait pourtant de nature à garantir une certaine équité dans l'appréciation des dossiers. Je souscris à votre demande d'une plus grande transparence, s'agissant des critères retenus ou des spécialités favorisées par les établissements, même si je m'interroge sur la nécessité d'inscrire ces éléments dans la loi. Votre texte soulève un problème essentiel : nos lycéens ne sont pas suffisamment accompagnés dans leur choix d'orientation. D'ailleurs, la véritable inégalité de Parcoursup concerne surtout l'accès à l'information, qui n'est pas la même en fonction de l'établissement et de la qualité de l'accompagnement à l'orientation. Je partage, à cet égard, la réflexion qu'avait faite ma collègue Agnès Thill à l'occasion de la mission flash qu'elle a conduite, av...
...ion d'affectation dans l'enseignement supérieur, soit plus de 10 % des postulants. Cette situation reste insatisfaisante ; elle traduit l'existence d'inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, provoquées par Parcoursup. Les bacheliers issus de filières professionnelles et technologiques sont particulièrement concernés. Ils représentaient en effet, au terme de la procédure, l'essentiel des 239 lycéens restés sans proposition d'affectation. Il semble que le nombre de propositions faites aux candidats ait diminué. En effet, 9 000 candidats de moins se sont vus proposer une inscription cette année. Pourtant, le nombre de candidats total sur la plateforme a diminué de 1,8 % – soit 15 000 bacheliers. Face à cette réalité, il est nécessaire de veiller à ce que les capacités d'accueil permettent un...
Ce que vous avez dit à propos des critères de sélection est très juste, madame la rapporteure, et je vous remercie de mettre au cœur du débat ce sujet très préoccupant pour les lycéens, dont les deux tiers sont stressés par la procédure Parcoursup, un tiers d'entre eux se disant tout bonnement perdus. Cela donne l'impression que leur avenir se joue à la roulette russe ! Vous soulignez à raison l'opacité des algorithmes. En outre, on contraint les lycéens à formuler des vœux multiples, pour qu'ils aient une solution de repli, mais ils ne sont pas nécessairement motivés par tout...
...la rapporteure à ce sujet. Je le redis, la réforme du lycée pose des problèmes. Auparavant, il existait des filières très lisibles ; chacun savait vers quoi elles menaient et, dès lors, dans quoi il s'engageait. Désormais, la combinaison des options joue un rôle très fort. En outre, notre collègue de la majorité l'a elle-même reconnu, les critères de sélection peuvent changer tous les ans. Or les lycéens construisent souvent leur parcours sur trois ans, à partir de la seconde. Compte tenu de la complexité des algorithmes et des critères de sélection, on risque de les prendre à revers, de les disqualifier, de les détourner de leur vocation initiale. Il faudrait tout de même prêter une attention particulière à cette question, car on déconstruit des parcours en plein milieu de ceux-ci, une fois que...
Je l'ai dit, et le problème a été soulevé lors des auditions, Parcoursup arrive trop tard. Si l'on n'indique pas aux lycéens dès la classe de seconde les enseignements de spécialité qu'il est nécessaire de suivre pour intégrer telle ou telle formation supérieure, des portes se ferment à eux. D'où le présent amendement.
Je vais introduire brièvement la longue liste d'amendements qui sont présentés par le groupe La France insoumise après l'article 24. Certains visent à demander un rapport au Gouvernement, et nous ne les présenterons pas. Les dix premiers sont en lien avec une proposition de loi que j'ai déposée sur la démocratie lycéenne. Je regrette que le ministre vienne de nous quitter car j'aurais aimé entendre ses réponses sur le sujet. Dans une loi intitulée « École de la confiance », faire confiance à la parole des jeunes me semble s'imposer. L'amendement AC309 tend à garantir le droit d'affichage libre dans les endroits prévus à cet effet, en se passant d'un contrôle a priori du chef d'établissement. L'autorisation pré...
À défaut des réponses du ministre, vous aurez les miennes, madame la députée. De façon générale, et en préambule à l'examen de plusieurs amendements sur ce sujet, je précise qu'il me semble utile et souhaitable de faire vivre la démocratie lycéenne. Les lycéens bénéficient du reste de droits et libertés dont les principes sont définis par la loi. Je rappelle également l'adoption hier de l'amendement de Mme Lang sur la participation lycéenne à l'autoévaluation des établissements, qui va dans ce sens. Pour autant, les dispositions que vous proposez sont déjà très largement prévues par une circulaire du 24 août 2010 et ne relèvent pas du do...
Ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. D'ores et déjà, l'article R. 511-7 du code de l'éducation prévoit qu'afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves. Il ne me semble pas utile d'ajouter une nouvelle disposition dans la loi pour prévoir un espace de réunion pour les élèves, votre objectif est satisfait par le droit existant et par les pratiques. Avis défavorable.
Cet amendement porte sur la presse lycéenne, et tend à garantir que les directeurs des journaux lycéens soient des lycéens. Dans la réalité, les directeurs des journaux lycéens sont majoritairement nommés par les proviseurs, ou bien sont des adultes. Or cela ne nous semble pas permettre la liberté d'expression de la jeunesse. Cet amendement propose que les lycéens nomment le directeur de leur journal.
Votre amendement prévoit la possibilité pour les lycéens de désigner eux-mêmes le directeur de leur publication. Les dispositions de l'article 93-2 de la loi de 1982 que vous visez ne concernent pas spécifiquement les publications des lycéens, mais l'ensemble des publications et notamment le cas où un mineur de plus de seize ans peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. Votre amendement viendrait donc restreindr...