Interventions sur "mère"

Il aurait peut-être été plus simple et plus direct d'inscrire dans le droit commun le fait que l'établissement de la filiation pour la deuxième mère dans un couple de femmes se fait selon les mêmes modalités que pour un couple hétérosexuel, avec la reconnaissance prénatale. Ce n'est pas le cas, mais nous nous en rapprochons le plus possible avec la reconnaissance anticipée conjointe et la reconnaissance au moment de la naissance.

Nous écrivons le droit, cher ami, et nous essayons de le faire le mieux possible car telle est notre fonction. Voilà qui m'amène à dire qu'il ne peut pas y avoir d'égalité entre les deux mères, ne serait-ce qu'en raison de la rédaction de l'alinéa 23. La maternité de la mère qui accouche, de la mère biologique est incontestable. La mère d'intention n'accouche pas et sa maternité est contestable si l'on parvient à démontrer que l'enfant n'est pas issu d'une PMA – c'est ici l'alinéa 2 de l'article 342-10 du code civil qui s'applique.

Relisez le code civil. C'est d'ailleurs exactement la même chose pour un couple hétérosexuel. Quitte à aller un peu dans votre sens, il n'y a pas d'égalité non plus entre la mère et le père en ce qui concerne la sécurité de la filiation : le père est, par essence, moins sécurisé, qu'il s'agisse de l'établissement ou de la contestation de la filiation. C'est normal puisque c'est une question de biologie. Or vous voulez absolument sortir de la réalité biologique, du fait qu'un enfant soit le produit d'un gamète mâle et d'un gamète femelle. Cher Guillaume Chiche, parler d' ...

...ssons une égalité parfaite entre les couples hétérosexuels qui recourent à l'aide médicale à la procréation et les couples lesbiens qui y recourent dans les mêmes conditions – ce qui reviendrait à une extension du droit commun et c'est ce que j'aurai le plaisir de vous proposer de voter dans un moment. L'exécutif gouvernemental a choisi de se rapprocher de ce dernier schéma en reconnaissant à la mère qui accouche un mode d'établissement de la filiation par l'accouchement, à la manière de ce qui se pratique au sein d'un couple hétérosexuel qui recourt à l'aide médicale à la procréation : la mère qui accouche établit la filiation par l'accouchement. Le Gouvernement propose, pour la conjointe, d'établir la filiation par le biais de la reconnaissance conjointe anticipée. Je pense pour ma part que...

Les cas non résolus à ce jour correspondent à une hypothèse extrêmement sensible – je salue d'ailleurs, si elles nous regardent, les familles concernées, qui avaient suivi nos débats en première lecture. Cette hypothèse est celle de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte, dont le couple se serait délité et ne s'entendrait plus, la gestatrice – considérée comme la mère biologique jusqu'à ce jour – , refusant alors de signer la reconnaissance conjointe rétroactive avec son ex-compagne, elle aussi mère de l'enfant. Là, il existe une difficulté.

...lus en couple, ou lorsque la femme qui a accouché est malheureusement décédée. À cette fin, l'amendement no 604 propose de distinguer deux méthodes de reconnaissance de la filiation, dont les effets seront évidemment identiques : lorsque c'est possible, le couple reconnaît conjointement l'enfant devant le notaire ; dans le cas contraire, c'est le juge qui décide de reconnaître la filiation de la mère n'ayant pas accouché, selon les conditions de la possession d'état. Une procédure judiciaire est parfois estimée très lourde et éprouvante, mais présente l'avantage que l'accès au juge est gratuit et égal dans l'ensemble du territoire. Le contrôle opéré par le juge en matière de reconnaissance de la possession d'état étant très encadré, la procédure permet donc d'offrir à toutes les femmes qui, j...

...n, celle qui n'est pas gestatrice, puisse être établie. À mon grand regret, nous n'avons pas encore trouvé avec les services de la chancellerie de rédaction satisfaisante qui garantirait la constitutionnalité de cette disposition, dans l'hypothèse où elle serait votée. Néanmoins, je tiens absolument à trouver une solution. Je sais les drames que représentent les séparations d'enfants d'avec leur mère, voire les séparations de fratries. De telles situations existent en France : des enfants d'une même fratrie sont séparés et ne peuvent pas se voir, d'autres sont empêchés de voir l'une de leurs mamans, en raison d'histoires de couple. Il peut arriver dans toutes les familles, y compris hétéroparentales, que les couples se déchirent, mais en tant qu'adultes, nous ne devons théoriquement jamais en...

... garde des sceaux, j'entends l'engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd'hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de leur enfant en raison de l'absence de lien de filiation entre la mère dite d'intention et l'enfant. De telles situations peuvent aussi survenir lorsque la mère qui a porté l'enfant décède alors que la filiation de sa conjointe avec l'enfant n'est pas encore établie. Ces situations existent. Les dispositions que je vous propose d'adopter ne sont pas destinées à être inscrites dans le marbre. Il s'agit de dispositions transitoires qui prendraient effet lors de la pr...

Je crois pouvoir aujourd'hui m'engager. Vous m'avez déjà entendue : ce qui m'anime, c'est uniquement l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le cas dont nous discutons, il nous faut effectivement trouver une solution pour que les enfants concernés puissent rencontrer, voir, vivre avec, échanger et aimer les deux mères avec lesquelles ils ont démarré leur vie. La proposition de loi sur l'adoption devrait être inscrite à l'ordre du jour au cours du dernier trimestre de l'année. Je m'engage à travailler avec vous, monsieur le ministre, avec vos services, ainsi qu'avec Mme la rapporteure et avec l'auteure des amendements, Mme Vanceunebrock, afin que nous puissions trouver une solution et inscrivions cette disposi...

Et puis, à la faveur des très nombreux amendements déposés par l'opposition, je crois que la rapporteure et le ministre ont eu l'occasion à d'innombrables reprises de répéter à quel point nous sommes attachés au fait que la mère qui n'a pas accouché n'a pas besoin de passer par l'adoption pour l'établissement d'un lien de filiation. Je crois que vous avez compris – à moins que vous ne le vouliez pas – l'esprit dans lequel nous travaillons.

Nous écrivons le droit : les mots « papa » et « maman » ne figurent pas dans le code civil, où l'on trouve ceux de « père » et « mère », qui sont d'ailleurs très beaux. Arrêtez de proférer des slogans qui jouent sur l'émotion ; faites du droit – après tout, vous êtes garde des sceaux ! Certes, on voit que les débuts sont laborieux :

Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n'ayant pas accouché. Je m'interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l'interprétation qui en est faite, apporter une réponse à la majorité des femmes auxquelles je fais référence. Ainsi, dans la rédaction adoptée, il est inscrit qu'un couple de femme ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant la publication du texte peut faire une reconnaissanc...

...les différents rebondissements de l'article 4 au gré des examens en commission et en séance. La proposition actuelle constitue déjà une grande avancée dont nous nous félicitons, mais nous considérons que le droit commun pourrait s'appliquer. Tout existe déjà dans la loi pour l'étendre au couple de femmes : le don avec tiers donneur, la PMA, la double filiation sans lien biologique et la mention « mère et mère » depuis la loi sur le mariage pour tous qui a ouvert l'adoption aux couples homosexuels. L'amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Il permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d'un homme et d'une femme ayant déjà accès à l'AMP a...

...ple de femmes a eu recours à la procédure d'assistance médicale à la procréation prévue à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique et que l'enfant est issu des gamètes des deux membres du couple, la filiation de l'enfant peut être établie à l'égard de la femme qui n'a pas accouché dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 316 [du code civil] », et que « la désignation de la mère dans l'acte de naissance est en accord avec la mention du sexe connu à l'état civil ». Il s'agit de tirer toutes les conséquences, en matière d'établissement de la filiation, de l'extension du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes prévue à l'article 1er du projet de loi.

...adame la rapporteure, que la vraisemblance biologique n'existe pas dans le code civil ; pourquoi ne pas créer une présomption de maternité pour les couples mariés lesbiens, sur le modèle de la présomption de paternité qui existe dans les couples mariés hétérosexuels ? Nous semblons partager la conviction que les couples lesbiens peuvent fonder une famille et la volonté de reconnaître un statut de mère aux deux membres du couple. Une fois que nous avons évacué la ressemblance biologique, qui est une histoire du passé, qu'est-ce qui empêche de décider que le mariage, qui existe aujourd'hui pour les couples homosexuels, scelle le fait que deux femmes qui font un enfant ensemble en deviennent toutes les deux automatiquement les mères ? Je ne vois pas ce qui s'oppose à cette disposition ; en tout c...

La solution du Sénat avait le mérite de ne pas modifier les fondements de notre droit de la filiation et d'utiliser les règles existantes conformément à la réalité. Ce n'est pas rien, la réalité, monsieur le garde des sceaux, quand on fait du droit ! Soit la femme accouche et devient mère par ce biais – mater semper certa est, puisque vous voulez faire du latin – , soit elle n'accouche pas et veut établir un lien de filiation par la seule volonté. Notre droit offre cette possibilité grâce à l'adoption. Le dispositif du Sénat est sérieux : la mère qui accouche consent à l'adoption par l'autre femme de l'enfant issu de l'AMP ; la femme qui n'accouche pas s'engage à faire une demande...

Si je comprends bien, madame Vanceunebrock, vous envisagez une PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire avec deux mamans dont l'une, non-gestatrice, est trans. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de filiation pour la mère trans.

Madame la rapporteure, quand vous m'avez demandé s'il y avait une filiation établie avec la mère transgenre, je vous ai répondu rapidement « non », mais, en fait, la réponse est « oui ». Pourquoi cela serait-il impossible ? Nous sommes en présence d'un couple de femmes, mariées ou pas, qui utilisent le matériel génétique du couple pour avoir un enfant. Je ne comprends pas pour quelle raison on ne pourrait établir la filiation dans cette famille. Nous ouvrons la PMA à toutes les femmes et ce...

En introduisant dans le titre VII du livre Ier du code civil des dispositions utilisant le terme de reconnaissance pour décrire une filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant en effet revendiquer, de concert, être les mères de l'enfant – , le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Afin d'éviter ...

...à ce que l'on est, à la fois dans notre corps, sur le plan affectif – cette dimension existe bien sûr – , et du point de vue de la reconnaissance sociale. On ne peut fonder la filiation sur le seul pilier biologique car avoir un enfant, ce n'est pas qu'une question de gamètes. On ne peut la fonder non plus sur le seul pilier affectif car il ne suffit pas d'aimer un enfant pour être son père ou sa mère. Enfin, on ne peut la fonder uniquement sur le pilier social, qui comporte une part aléatoire, temporaire, car il faut prendre en considération la dimension intime. Nous assumons l'importance de ces trois piliers : biologique, affectif et social. Monsieur le ministre, dites-nous quelle est, au fond de vos tripes, votre conception de la filiation et nous pourrons alors débattre.