Interventions sur "mère"

...e fait de ce projet de loi. C'est d'ailleurs également le cas des enfants nés avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Pour y remédier, cet amendement prévoit des dispositions transitoires qui encadreront l'établissement tardif de la filiation des enfants nés d'une AMP avec tiers donneur. Pendant un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères déposeraient, dans le cas où elles seraient toujours en couple ou séparées mais sans conflit, une déclaration conjointe devant notaire. Cette déclaration serait ensuite transmise à l'officier d'état civil. En cas de conflit, la mère n'ayant pas accouché devrait établir la preuve auprès du juge qu'elle partageait le projet initial avec la mère ayant accouché. L'adoption de cet amendement aurait...

...filiation. Vous affirmez que l'on ne touche pas à la filiation au sein des couples hétérosexuels : c'est vrai, mais uniquement pour ceux qui ne font pas appel à un tiers donneur. En outre, vous revenez également sur un principe multiséculaire de notre droit qui a été rappelé par de nombreux juristes tant lors des débats que des auditions : mater semper certa est, autrement dit : l'identité de la mère est toujours certaine. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la disposition dont nous débattons avec le reste du titre VII ? La plupart des juristes que nous avons auditionnés nous ont en effet clairement indiqué qu'un problème se posait à cet égard. Je vous rejoins sur un point : il est sûr qu'il n'existait pas de solution optimale. M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, avait lui-même indiqué...

... à la suite des auditions, donc dans un laps de temps très court, répondre à un certain nombre de remarques et de critiques constructives qui avaient été formulées à cette occasion : un tel travail montre que nous sommes capables de réagir de façon rapide et efficace. J'ai quelques questions car, vous le savez – je le rappelle en permanence –, je ne suis pas juriste. Premièrement, s'agissant des mères non mariées, une branche de la filiation manque : comment le dispositif est-il sécurisé ? Deuxièmement : pourquoi la filiation est-elle établie chez les couples de femmes par consentement et non par consentement et accouchement, c'est-à-dire par reconnaissance de ce dernier, comme l'a indiqué très doctement en latin notre collègue Patrick Hetzel ? Troisièmement : y a-t-il une différence entre ...

...ur ce point, madame la ministre. Rien de précis ne figure d'ailleurs dans votre texte. Lorsqu'il s'agit d'un couple hétérosexuel, chacun connaît la rédaction d'usage, qui comprend l'éventuelle reconnaissance anticipée. Si le couple est marié, le mari devient automatiquement le père de l'enfant. Or que va-t-on indiquer en l'espèce ? Sur cet acte figurera, en tout cas je l'espère, l'identité de la mère qui a mis au monde l'enfant des deux femmes formant le couple parental. Pouvez-vous par conséquent nous indiquer comment l'acte de naissance sera rédigé dans ce cas ? Ma troisième remarque porte sur l'équivalent d'un désaveu de paternité pour les couples hétérosexuels, que je peine à nommer. En effet, votre amendement envisage le cas dans lequel il y a eu recours à l'AMP mais dans lequel la femm...

...e est encore incomplète, s'avère de plus en plus visible et qui consiste à éviter de se cacher, s'agissant de la PMA pour les couples hétérosexuels, derrière la vraisemblance ou plutôt la simulation de procréation charnelle. Il s'agit de ce que notre collègue Raphaël Gérard appelait tout à l'heure le mensonge. Cette rédaction inscrit par ailleurs clairement dans la loi la reconnaissance des deux mères, et ce de façon équivalente. Priorité n'est plus donnée à l'une d'entre elles : nous ne sommes plus en présence d'une mère prioritaire, et cela est tout à fait important pour l'avenir. Elle permet enfin de reconnaître le donneur de gamètes, ce qui est important car il a été trop nié par le passé. Il est tout à fait important que l'on puisse de plus en plus lui attribuer un rôle.

Madame la garde des Sceaux, madame la rapporteure, le dispositif que vous nous proposez correspond au dispositif que nous recherchions, c'est-à-dire un dispositif sécurisé qui établisse un mode d'établissement de la filiation similaire pour l'ensemble des mères. Il faut dès lors se poser la question : où devons-nous établir cette similitude dans le mode d'établissement de la filiation entre les mères ? Parlons-nous des mères qui accouchent, comme le propose d'après ce que j'ai compris notre collègue Annie Genevard, c'est-à-dire que toute mère accouchant établit sa filiation par ce seul fait, au risque de créer une particularité et une différenciation ...

Nous touchons avec cette question de l'identité absolue des deux mères un point assez fondamental : permettez-moi par conséquent d'y revenir. Notre collègue Patrick Hetzel a cité le fameux adage mater semper certa est : la mère est toujours certaine d'être la mère, puisque c'est elle qui accouche. Je comprends le souci qu'ont les couples homosexuels féminins de chercher une solution visant à ancrer la filiation vis-à-vis de l'autre femme. Loin de moi l'idée de le ...

Je reviens sur cette question de filiation et de mère certaine : mater certissima. Je rappelle que l'Ancien régime, sous lequel on demandait aux reines de France d'accoucher en public afin de prouver qu'elles étaient bien mères de leurs enfants, appartient au passé. Depuis 1978 et la première fécondation in vitro, ce principe s'est éloigné de la réalité. En outre, si l'on veut user de formules latines, on serait à mon sens bien inspirés de faire ré...

... solutions. Quoi qu'il en soit, nous rencontrions une difficulté pour aboutir à une solution qui soit suffisamment consensuelle et sécurisante pour l'enfant. Notre première préoccupation est en effet de trouver un moyen d'établir la filiation et de la sécuriser au bénéfice de l'enfant : c'est elle qui nous réunit. Il me semble que la solution à laquelle nous avons abouti ne nie pas le rôle de la mère, ce qui est à mon sens évidemment essentiel. Il me semble qu'elle reconnaît par ailleurs enfin réellement dans notre droit l'homoparentalité, puisque précisément les deux femmes deviennent mères au même niveau. Or cette reconnaissance, qui est tout à fait légitime, n'a pas qu'une portée simplement symbolique : elle devient ce faisant réellement effective, traduisant ainsi une volonté partagée au...

Mon sous-amendement n° 2340 est identique. Je voudrais revenir sur les propos de Mme la garde des Sceaux et sur la question de savoir si l'accouchement est ou non une condition suffisante pour être mère. Aujourd'hui, c'est le cas. Vous nous dites que ce ne sera plus toujours vrai, cette condition demeurant suffisante uniquement pour les femmes en couple avec un homme. En revanche, pour les couples de femmes, il faudra quelque chose de plus. On voit donc que vous créez une discrimination entre les femmes, selon leur situation, ce qui, me semble-t-il, devrait choquer nombre de nos collègues.

Le sous-amendement n° 2341 est identique à celui de notre collègue Hetzel. Je souhaiterais revenir sur la discrimination qu'établira le mode de filiation entre, d'une part, la femme en couple avec un homme, qui sera mère par l'accouchement, et la femme en couple avec une autre femme, qui ne le sera pas nécessairement puisqu'elle devra accomplir une démarche particulière. Cela montre bien votre volonté d'évacuer le pilier corporel de la filiation, qui est, à nos yeux, essentiel, à côté du pilier affectif et éducatif, d'une part, et du pilier social, d'autre part. Le pilier corporel permet en effet d'asseoir solide...

Madame la garde des Sceaux, madame la rapporteure, je voudrais revenir sur votre choix juridique de la reconnaissance. En droit, la reconnaissance est fondée sur la vérité biologique ou, du moins, sur la vraisemblance des faits qui y sont décrits. En reconnaissant un enfant, l'homme ou la femme atteste de ce qu'il est ou de ce qu'il pourrait être le père ou la mère de l'enfant. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique que vous avez choisi ne me convient absolument pas. De surcroît, il donnera lieu, selon moi, à d'immanquables contentieux. L'acte accompli par les femmes sera fragilisé par le recours au droit commun de la reconnaissance. Par ailleurs, les reconnaissances relevant du titre VII verront le critère de la vraisemblance remplacé par ce...

...le, ce qui revient à conférer à l'intention unilatérale de la femme une portée qui peut paraître exagérée. Il est par ailleurs intéressant de constater qu'actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l'enfant. En revanche, la filiation que vous proposez pour les couples de femmes s'imposerait de façon définitive pour les mères, ce qui créerait, à mes yeux, une discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

Aujourd'hui, un enfant qui naît dans un couple hétérosexuel et qui a un doute sur la paternité de celui qui est censé être son père peut intenter une action en recherche de paternité et contester la paternité de celui qui se dit le père. En revanche, dans le cas d'un couple de mères, l'enfant ne pourra pas contester la filiation avec la mère qui n'a pas accouché, ce qui crée une discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

Nous essayons de réaliser, en quelque sorte, une étude d'impact puisque nous n'avons pas eu l'avis du Conseil d'État sur cette disposition. Si un couple de femmes recourt à l'AMP puis se sépare après la naissance de l'enfant, le juge accordera-t-il, au regard de l'intérêt de l'enfant, une importance particulière à la mère biologique – qui aura développé avec l'enfant, notamment dans les premières semaines, des liens extrêmement forts ? Quand on crée des droits, on doit envisager les conflits pouvant survenir avec d'autres droits. Madame la ministre, nous demeurons dans l'attente des réponses aux questions que nous vous avons posées tout à l'heure et que vous deviez nous apporter lors de l'examen des sous-amendemen...

Que des collègues de la majorité s'égarent, en imaginant que la mère procréatrice peut être sur un strict pied d'égalité avec l'autre mère, et en considérant qu'il n'y a pas de différence entre le statut de cette dernière et celui d'un père, admettons. Mais entendre cela de la bouche de la garde des Sceaux, ça me gêne beaucoup. Vous ne pouvez pas nous expliquer qu'il n'y a pas de différence entre le père qui a consenti au don d'un tiers donneur, dans le cadre d'un...

En effet, si on n'opère plus de distinction entre la mère qui accouche et celle qui n'a pas accouché, c'est la voie ouverte à l'établissement d'une filiation simple par recours à la GPA. J'aimerais beaucoup vous entendre à ce sujet.

...lètement l'impasse sur l'évidence de ce que chacun connaît. J'observe que vous êtes profondément en contradiction avec votre collègue Agnès Buzyn, qui a déclaré à de très nombreuses reprises que ce texte n'est pas une loi d'égalité des droits. Or, avec l'affirmation selon laquelle l'accouchement ne suffit pas à établir la filiation, parce qu'elle introduirait de facto une inégalité entre les deux mères…

C'est une question éminemment complexe, mais il y a des choses qu'on ne peut pas laisser dire. Monsieur Bazin, vous avez demandé comment le juge traiterait les deux mères en cas de séparation, sachant que l'une d'elles a porté un enfant et pas l'autre. Vous sous-entendiez ainsi que le fait d'accoucher rendrait l'une des mères plus mère que l'autre, ce qui n'est pas recevable. Peut-être ne vouliez-vous pas dire cela, mais il faut faire attention à la portée de ses propos. Si l'on interprétait votre discours, cela pourrait signifier que, dans le cas d'un couple hét...

J'entends votre inquiétude. Selon l'adage mater semper certa est, l'identité de la mère est toujours certaine, puisqu'elle a accouché. À une époque, il n'y avait que cela pour être certain de l'identité d'une mère. Cela étant, doit-on considérer que, parce que la mère qui accouche est très certainement la mère, l'autre femme ne peut pas l'être ?