640 interventions trouvées.
...itions aujourd'hui applicables aux couples hétérosexuels bénéficiaires d'un don de gamètes. Cet avis stipule que « Sous réserve de tels aménagements, cette option créerait un mode d'établissement unique de la filiation pour tous les couples bénéficiaires d'une IAD, reproduirait le système actuel sans rien modifier pour les couples hétérosexuels et présenterait l'avantage de l'égalité entre les mères, toutes deux le devenant dès la naissance. » Le Conseil d'État tempère en ajoutant : « Toutefois, cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation ». J'aimerais que vous détailliez cet aspect philosophique, cet esprit du texte. En quoi devrions-nous nous interdire de le modifier puisque nous sommes là pour que les text...
...s comprennent pourquoi. » Cette honte confuse, souvent laissée dans le subconscient, mais qui transparaît, est tout à fait importante. Vous avez cité une anecdote et je voudrais très brièvement en résumer une autre. C'est une personne, que vous avez peut-être rencontrée, qui est maintenue dans l'ignorance du don, mais dont les parents sont d'âges différents, le père étant bien plus âgé que la mère. Cette personne a senti une confusion bien que ses parents s'aimassent beaucoup et qu'elle vécût dans une famille unie. Elle s'est imaginé que son père, âgé, était peut-être devenu impuissant et que la mère désireuse d'avoir un enfant avait trompé son père, avait cherché ailleurs, par voie charnelle, la possibilité de développer une famille et était ensuite revenue dans sa famille, en maintenant ...
Je voulais déjà vous remercier pour le partage de vos connaissances multiples. Ensuite, je voudrais revenir sur l'une de vos déclarations au sujet du projet de loi sur le mariage homosexuel en 2013 et de la filiation : vous avanciez que le modèle familial « père, mère, enfant » est une construction culturelle. J'aimerais que vous développiez cette prise de position, en vous appuyant sur vos multiples travaux concernant la parentalité, le droit de la famille, le deuil périnatal, par exemple. Comme j'aborde le sujet du deuil, quels seraient d'après vous les enjeux, si nous devions ouvrir le droit à la PMA post mortem ? Quels seraient les impacts sur les f...
Madame, vous connaissez l'opposition de certaines organisations à l'ouverture de la PMA à toutes. L'argumentation repose souvent sur un postulat très simple : un enfant, c'est un père et une mère, point. D'après vous, quelles sont les conséquences réelles de l'absence de père pour un enfant qui a deux mamans, voire une seule maman ?
Effectivement, la société avance, mais la science avance encore plus vite. Je voulais revenir sur votre appellation de « donneur d'hérédité » et je vais y adjoindre immédiatement un qualificatif pour parler de « donneur d'hérédité partiel ». Je m'explique : aujourd'hui, nous savons ce qu'est l'hérédité, à savoir la transmission des chromosomes du père, des chromosomes de la mère, du chromosome mitochondrial par la seule mère, la transmission des bactéries dont nous avons parlé ce matin – qui apportent bien plus de gènes que nos propres gènes. Pour la formation basale de ce microbiote, c'est le fait de la mère. Il y a aussi l'épigénétique apportée par ce qu'est notre vie, par ce que nous vivons. Dans ce contexte, je crois qu'il faut bien expliquer au père social, tel que ...
... peu redondante : les réserves que vous pouviez avoir sur les femmes seules ne remettent absolument pas en cause la capacité d'une femme seule à aimer son enfant, mais interrogent plutôt la construction d'un enfant dans une absence d'altérité, ce qui revient à la question que posait M. Isaac-Sibille. Comme on dit, c'est le classique : « Qui coupe le cordon ? Qui permet la distance à l'égard de la mère ? », que ce soit un amour hétérosexuel ou homosexuel.
On dit qu'un enfant, c'est un père et une mère. Cet argument justifie l'interdiction de la PMA pour toutes. Puisque vous êtes psychanalyste, j'aurais souhaité vous entendre sur cette question, plutôt que sur des arguties juridiques et des déclarations de volonté. Un enfant a-t-il absolument besoin d'un père pour se construire ?
C'est secrété par les cellules de l'utérus. Cela vient de la mère. Un autre élément est essentiel, dont on parle peu, à savoir la fameuse ocytocine, mais nous n'allons pas en parler ici.
Beaucoup de questions sont soulevées. J'ai bien entendu tout ce dont vous nous avez fait part dans l'équilibre du conflit de droits entre celui de l'enfant et de la mère qui a décidé d'accoucher dans le secret. Cela étant, pensez-vous que c'est exactement le même enjeu d'équilibre des droits qui s'arbitre lorsque c'est, non pas un accouchement dans le secret, mais un don de gamètes ? Est-on dans la même considération ? L'envisagez-vous de la même façon ? Pensez-vous que les décisions que nous prendrions sur l'un impacteraient à terme celles sur l'autre ?
Merci beaucoup pour ces explications qui sont extrêmement claires et qui montrent bien à quel point le CNAOP a construit une véritable expertise dans cet équilibre entre le droit de la mère qui accouche dans le secret et le droit de l'enfant à accéder à ses origines. En se basant sur cette expertise que vous avez développée, j'aimerais avoir votre sentiment ou votre analyse sur ce qui ressemble fort, dans l'état actuel du texte d'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, à une espèce de double guichet, qui ne donnerait pas son nom, d'accès aux orig...
...ont dit que dans ces familles, il y avait des oncles, des cousins, des grands-pères, des hommes, autant que de femmes. Les femmes ne sont pas des ermites, il y a des hommes. Voulons-nous dire que c'est la figure tutélaire du père, telle que nous l'imaginions au XIXe siècle, représentant de l'autorité, de la discipline, etc. ? Il est vrai qu'il y a encore quelques rares familles dans lesquelles la mère dit : « Attend le retour de ton père ce soir, pour avoir la punition des bêtises que tu as faites ce matin. » Dans la plupart des cas, non. Aujourd'hui, les femmes savent avoir l'autorité et les pères savent embrasser leurs enfants et leur témoigner de l'amour. Il n'existe plus cette image ancienne du père qui était aussi fortement distincte de celle de la mère. Par ailleurs, le genre et la fonc...
...ez raison d'insister là-dessus, fortement désiré, fortement aimé, l'objet de beaucoup d'attention, alors il ne veut jamais le remettre en question sauf peut-être dans quelques périodes de l'adolescence, mais dans l'enfance, il ne le remet pas en question. Ça me rappelle un témoignage que j'avais entendu d'une personne comparable à vous. On lui disait « vous ne préféreriez pas, plutôt que vos deux mères, avoir un père et une mère ? ». Et la réponse était « pour avoir un père, il faudrait que j'abandonne une de mes mères, je les aime toutes les deux et je ne veux pas changer pour quiconque d'autre. » C'est vraiment la preuve que ce modèle-là est complètement approprié par les enfants. Je vous remercie de ce témoignage. Si vous pouvez compléter de votre vécu ces commentaires pour vraiment nous i...
Lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de la mission d'information, vous aviez indiqué avoir une certaine difficulté, compte tenu des moyens dont vous disposez, pour faire face à toutes les demandes de la part d'enfants nés d'accouchements dans le secret. Sachant que vous ne sollicitez ni les mères ni les enfants, il y a donc des demandes express qui n'aboutissent pas, d'une part, faute de moyens, d'autre part, parce qu'il n'y a pas conjonction de demandes venant de la mère et de l'enfant. Comment serait-il possible d'améliorer les moyens et les conditions de travail pour mieux satisfaire ces demandes qui d'ailleurs aboutissent souvent et permettent, la plupart du temps à la grande satisf...
J'aurais une question à la lumière de votre très riche expérience sur la gestion de l'accouchement sous le sceau du secret. Dans les demandes de levée d'anonymat qui sont faites en cas de don de gamètes, cet accès aux origines est souvent revendiqué comme un droit inconditionnel. Nous voyons bien que vous le tempérez, vous le modérez par la prise en compte du respect de la vie privée de la mère, etc. Justement cet accès aux origines, qui est aujourd'hui revendiqué, la lecture sociale que vous en faites, notamment dans le cadre d'accouchements sous le secret, peut servir aussi en termes d'expérience par rapport aux éventuelles – si la loi est votée – possibilités de levée d'anonymat, qui seraient aujourd'hui prévues et généralisées à la majorité de l'enfant. Vous nous avez indiqués, lor...
...sé et fructueux, il serait souhaitable de ne pas trop fantasmer et affoler les Français sur des sujets qui ne sont même pas évoqués par le texte en discussion. Je vais être franc avec vous : je suis marié, père de famille et catholique. Je suis également enfant de divorcés et dans les années soixante, je peux vous dire que ce n'était pas quelque chose de facile. J'ai été élevé par deux femmes, ma mère et ma grand-mère, ce qui n'a pas fait de moi un délinquant. J'ai également connu les difficultés d'un parcours de PMA endogène, heureusement, et je peux vous dire que quelle qu'elle soit, la PMA est un parcours complexe qui procède d'un désir d'enfant et d'un don d'amour. Je crois sincèrement que ce désir d'enfant et ce don d'amour sont les premières garanties du bonheur de l'enfant. Bien sûr, à...
...vie de la famille à partir du moment où il est connu, pour justement qu'il n'y ait pas de confusion entre celui qui est le donneur, et ceux qui deviennent les parents du fait d'une PMA ? Enfin, je pose une deuxième question par rapport à la question de la PMA à l'étranger. Aujourd'hui, les couples de femmes ou les femmes seules sont contraints d'aller à l'étranger pour exercer ce droit à devenir mère. Demain, ce ne sera plus le cas, mais comment sécuriser à la fois la filiation pour celle qui continuera à y avoir recours ? Et comment garantir, par rapport aux enfants, dont c'était bien aussi une de nos préoccupations, le meilleur encadrement possible ? Je pense notamment à la question de la levée de l'anonymat, si nous avons des femmes qui continuent à avoir recours à des pays dans lesquels, ...
...on de la sécurisation de la filiation qui est un sujet vraiment central dans la question de la PMA. On peut être favorable à une déclaration anticipée ouverte à toutes et tous, y compris aux couples hétérosexuels, la question qui se pose est de savoir si elle doit être ou non inscrite à l'état civil. On peut tout à fait avoir une déclaration anticipée de volonté qui vaut parentalité pour les deux mères. Est-ce qu'une telle proposition sans inscription à l'état civil répondrait à vos attentes ou aurait répondu à vos attentes sans la crainte de la stigmatisation que l'inscription à l'état civil d'une telle mention aurait pu porter ?
... sur la question de la filiation, de la famille et des familles qui existent de fait, et qui ont toujours existé. Dans beaucoup de choses dites, je perçois une vision assez statique et rigide de ce qu'est la famille, y compris dans la société française. Or dans le monde, les conceptions de la famille, de la filiation sont extrêmement différentes. Les figures que sont les parents, les pères et les mères sont très différentes dans les sociétés à travers le monde. En France et en Europe aussi la conception nucléaire de la famille est très récente. Selon les contextes historiques, économiques et sociaux, la famille avec des parents figures d'autorité, d'altérité a également évolué. Si les débats peuvent au moins faire émerger ces échanges, c'est intéressant, mais encore faut-il que nous allions pl...
Sur la question de la reconnaissance de la filiation, nous avions au nom de notre groupe déposé une proposition de loi où nous proposions qu'il y ait un contrat de consentement valant reconnaissance anténatale de l'enfant, quel que soit le genre des personnes qui font la PMA. Cela permettait, dans le cadre d'un couple de deux femmes, qu'elles soient toutes deux reconnues comme mères de leurs enfants. Il s'agissait à ce titre tout simplement de rédiger différemment l'article L. 21.41-6 du Code civil afin de résoudre le problème qui a été pointé et sur lequel nous pensons qu'il y a un vrai enjeu de risque de discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels. Je voulais avoir un avis là-dessus. Je voulais revenir rapidement aussi sur l'enjeu de la discussion parce qu'...
...tre parents, cela existe aujourd'hui. Je voudrais savoir quel regard vous portez, comment on pourrait améliorer la reconnaissance des conjoints, des parents non biologiques. Cela passe-t-il par cette loi, selon vous, ou par une grande loi famille ? Ce sont toutes les questions que je me pose pour mieux faire reconnaître les conjoints et qu'ils n'aient plus le simple rôle de beau-père, ou de belle-mère, parce qu'aujourd'hui c'est un peu comme cela qu'ils sont considérés.