Interventions sur "mère"

...ar le projet de loi présente le meilleur équilibre entre la liberté du consentement du patient et la nécessaire simplification pour les projets de recherche. Un encadrement est également souhaitable pour l'utilisation de cellules souches IPS et la conservation des embryons non inclus dans un protocole après cinq ans. L'article 17 propose également un encadrement des recherches sur les embryons chimères, qui demande à être précisé. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais entendre vos précisions sur ce point. Telles sont les principales avancées de ce texte pour la recherche. Ce projet de loi ambitieux comporte divers diagnostics mais répond parfaitement aux attentes de la société et de la communauté scientifique pour une éthique française du progrès.

... débat dans un état d'esprit constructif, convaincus que ce projet de loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Il nous faut légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est élargi ; techniquement, on peut créer des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères. Nous adopterons trois approches différentes en fonction des articles du texte, qui en compte trente-deux. Nous soutiendrons ceux qui vont dans le bon sens. Nous souhaitons en enrichir certains, les assortir de garde-fous, en particulier en ce qui concerne l'intelligence artificielle et les données génétiques, par des propositions visant à clarifier et rassurer. Dans quelle mesure pourriez-vous...

...nsuite présenté à l'état civil par le couple – hétérosexuel ou lesbien – pour l'établissement de la filiation. Celle-ci est donc fondée sur une déclaration. Cela ne pose-t-il pas de problème pour les couples non mariés, qu'ils soient composés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ? Dès lors qu'il s'agit d'un couple de femmes mariées, est-ce que l'on maintient une déclaration pour la seconde mère, ou bien existera-t-il une présomption de maternité, comme pour les couples hétérosexuels ? Le risque n'est-il pas, en s'appuyant sur une déclaration, que l'on demande à l'avenir aux couples hétérosexuels, et donc au père naturel d'un enfant, de devoir faire une sorte de déclaration de reconnaissance ? Ces questions concernaient un premier domaine d'interrogation ; il y en a bien d'autres, évide...

...s modes de vie. La seule question qui nous est posée est de déterminer si nous pouvons, au regard de l'égalité, de la justice et de l'éthique, décider de priver délibérément et sciemment des enfants de père dès avant leur conception. Il me semble que l'extension de la PMA telle que vous l'envisagez créerait des inégalités nouvelles. D'abord, parmi les enfants, entre ceux qui auront un père et une mère et ceux qui auront été privés de père par la société, et parmi les enfants qui seront nés de PMA avec tiers donneur, entre ceux qui auront le droit de connaître leurs origines avant l'âge de dix-huit ans et ceux qui n'y auront accès qu'après dix-huit ans. Ensuite, entre femmes et hommes, les unes ayant accès à un mode de procréation qui leur permettrait d'avoir un enfant et les autres non, la ges...

...n ou à la conception par PMA. Nous avons entendu des familles ayant eu recours à la PMA, des familles homosexuelles, dire des récits très touchants, très émouvants, l'expression de l'amour pour les enfants bien sûr, mais on était dans un monde complètement idéal, où tout se passait bien avec les enfants. Un enfant né de PMA au sein d'un couple de femmes nous a dit « j'ai vécu le fait d'avoir deux mères comme un privilège ; aux yeux des autres enfants, à l'école, c'était une situation enviable ». Le rapporteur Jean-Louis Touraine nous a dit en essayant de synthétiser les témoignages : « on voit que les enfants nés par PMA au sein de couples homosexuels sont plus heureux, sont plus épanouis, sont plus tolérants que les autres ». Il l'a dit, je peux vous l'affirmer. Si l'on en reste à l'oppositi...

...onfirmer que la création d'un titre VII bis appuyé sur la DAV emporte bien du point de vue du droit de la filiation les mêmes effets et le même niveau de sécurité juridique pour les enfants ? D'autre part, l'intégration dans le titre VII créerait une filiation particulière qui serait fondée sur une présomption du consentement au don. Ceci nécessiterait, il me semble, que la compagne de la mère présente elle aussi à l'officier d'état civil la preuve de ce consentement. Si le consentement est une condition constitutive de la reconnaissance, comment ne pas le mentionner sur l'état civil de l'enfant – ce qui reviendrait, me semble-t-il, à la DAV qui est souvent ici critiquée ?

...ce définitive de père. J'aimerais que vous puissiez creuser ce point. Madame Cheynet de Beaupré, nous sommes un certain nombre à penser qu'il ne faut pas toucher au titre VII. Parallèlement, si la loi était votée – ce qui paraît probable, la majorité étant majoritaire –, il faudrait pouvoir sécuriser la filiation de l'enfant. Que pensez-vous de l'hypothèse qui consisterait à réserver la DAV à la mère qui n'a pas enfanté ?

À mon sens, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va créer une inégalité entre les enfants. En effet, un enfant né en 2019 n'aura pas les mêmes droits qu'un enfant né en 2020 ; ce sera le cas a fortiori pour les enfants nés avant 2013 dont vous parliez tout à l'heure, madame Carayon, dont les mères se sont séparées. J'aimerais soumettre à votre expertise une proposition. Lorsque ces femmes sont toujours en couple, mais non mariées, ou séparées, mais sans conflit, ne pourraient-elles pas déposer devant notaire une déclaration, ensuite transmise à l'officier d'état civil, de façon à ce que, en cas de conflit, la mère n'ayant pas accouché puisse établir auprès du juge la preuve du projet qu'e...

...naissance et du régime particulier de l'article 311-20 – qui dit qu'une fois la filiation établie, elle ne peut pas être contestée, sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ? Avons-nous les mêmes protections, ou voyez-vous des différences ? Que pensez-vous du fait que la DAV vienne en quelque sorte « gommer » l'accouchement en tant que source de filiation ? La DAV met en effet les deux mères sur un strict plan d'égalité – ce qui est un avantage en soi. Quelles conséquences pouvons-nous en tirer, notamment eu égard à ce que vous avez dit quant au contentieux de la GPA ? J'ai bien entendu vos propos sur l'équilibre entre le droit à l'identité et le droit au respect de la vie privée. Dans une perspective juridique – et non sociale –, y a-t-il une distinction entre les enfants, par la ...

Cette réflexion est issue d'une situation contentieuse dans les familles hétérosexuelles non mariées où un homme décide de reconnaître et d'élever un enfant qui n'est biologiquement pas le sien et où la mère peut faire tomber la paternité en la contestant sur une preuve biologique. Est-ce un contentieux que vous avez régulièrement ?

Effectivement, la filiation ne peut pas remonter à l'anténatal, voire à l'antéconceptionnel et la DAV prend donc effet au regard de la filiation au jour de la naissance, d'où le fait qu'il reste des droits spécifiques de la mère enceinte pendant la grossesse.

... PMA. Dès lors que nous ouvrons la PMA aux femmes seules, la logique commande d'abolir l'interdiction de la PMA post mortem. Qu'en pensez-vous ? Comment verriez-vous cette évolution et quelles seraient les précautions à adopter ? J'en viens à mon dernier point. Je suis d'accord avec ce que vous avez indiqué quant aux conséquences qu'aurait sur la jurisprudence le fait de considérer que la mère n'est plus forcément la femme qui accouche. Quand il y a deux mères en effet, l'une n'a pas accouché : c'est la mère d'intention. Vous avez donc raison, mais ce n'est pas forcément à craindre car cela permettrait de résoudre certaines situations pour des enfants nés de GPA à l'étranger, sans pour autant inciter d'une quelconque manière à la GPA puisqu'elle est interdite en France. Ces enfants nés...

Je reviens sur ma dernière question, concernant les craintes quant à la jurisprudence sur la mère d'intention. L'évolution à venir n'est peut-être pas à voir comme une crainte, mais comme une donnée dont la Cour de cassation et les juridictions de fond devront tenir compte. Nous pouvons prévoir des évolutions, comme vous le dites, mais la jurisprudence a aussi avancé sans le législateur. Si le législateur est assez innovant, cela aura probablement des conséquences sur la jurisprudence. Le lég...

...sûrement déjà été abordés. Notre commission est traversée par certaines questions. Mon collègue Pierre Dharréville a abordé celle de la DAV. Je n'ai pas de prérequis sur ce qu'il conviendrait de faire. Je sais en revanche l'intention du projet de loi : nous voulons ouvrir l'AMP à toutes les femmes et avec l'accès à cette technique médicale, il nous faut sécuriser la filiation au bénéfice des deux mères et de l'enfant. Pouvez-vous nous dire clairement si le mécanisme retenu garantit bien la satisfaction de ces prérequis d'un point de vue juridique, et qu'ils seront incontestables pour l'établissement de la filiation et de tout ce qu'elle emporte ? J'entends qu'il ne vous appartient pas de statuer politiquement sur l'opportunité d'ouvrir la GPA, voire sur la reconnaissance des enfants nés à l'é...

...il. Le projet de loi prévoit en effet d'insérer une disposition analogue dans le code de la santé publique. Cela ne serait-il pas suffisant ? Ma seconde question porte sur les modalités d'établissement du lien de filiation en cas de recours à une AMP dans un couple de femmes. Le projet prévoit des dispositions spécifiques qui conduiront à ce que les deux femmes soient considérées également comme mères de l'enfant, sur le fondement de leur DAV. Cela nie la correspondance que notre droit consacre aujourd'hui, s'agissant de la filiation charnelle, entre l'accouchement et l'établissement du lien de filiation. Dans votre note liminaire comme dans votre exposé, vous exprimez la crainte d'une fragilisation du droit français au regard de la transcription des actes de naissance établis en cas de recou...

S'il y a mère d'intention, il peut y avoir père d'intention.

...les centres aujourd'hui habilités en France, dans les hôpitaux publics, nous ne pourrons pas répondre à la demande, compte tenu de son augmentation prévisible, et nous serions demain non seulement en pénurie de gamètes, mais aussi en pénurie de lieux d'accueil des femmes sollicitant une PMA. J'en viens aux répercussions sur la filiation de l'ouverture de l'AMP. On attribuera aussi le beau nom de mère à la femme du couple homosexuel qui n'aura pas enfanté elle-même ce nouveau-né, et c'est très bien ainsi, mais cela veut dire que l'on abandonne l'idée que la mère est la femme qui accouche. Je vous demande si vous êtes d'accord avec l'idée que l'abandon de cette idée devrait nous permettre d'aller jusqu'à reconnaître la mère d'intention des enfants qui ont été portés par GPA, dans un autre pays....

...d'embryons que vous avez mentionnée vous semble-t-elle trop lourde et dans quelle mesure devrait-elle être aménagée ? Madame Mesnil, j'ai entendu votre réponse à mon collègue M. Eliaou sur l'impossibilité de l'accouchement sous X pour une personne ayant fait une démarche d'AMP. C'est un peu étonnant, car l'accouchement sous X a plutôt été prévu pour les femmes qui ne peuvent assumer leur rôle de mère après des grossesses souvent apprises tardivement (la moitié au second trimestre, 38 % au troisième trimestre et 9 % le jour de l'accouchement). Aujourd'hui, pour les femmes qui bénéficient d'une PMA, combien bénéficient d'un accouchement sous X ?

...'ailleurs déclaré que c'est la volonté qui fonde – ou devrait fonder – l'ordre parental pour tout le monde. Cela ouvre un champ quasi philosophique – terme que vous avez d'ailleurs utilisé. Les considérations philosophiques ne sont pas l'objet de cette commission – quoique… –, mais comment, dans cette hypothèse, traiter l'établissement contentieux d'une filiation ? Si une femme a une relation éphémère avec un homme, de laquelle naît un enfant, et que l'homme refuse d'assumer cette filiation, que vous inspire cet exemple par rapport aux propos liminaires que j'ai rappelés ? Mesdames, il a souvent été fait mention dans diverses interventions du fait que le projet de loi remédierait à une inégalité de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. De hautes juridictions o...

...supérieur de l'enfant doit être prioritaire, sachant que toutes les situations ne sont pas égales. Vous avez parlé de l'adoption, de l'accouchement dans le secret (« sous X » fait un peu passéiste), mais en même temps, chaque enfant a le droit d'avoir le récit de son histoire, voire un accompagnement pour avoir le récit de cette histoire, sans bien sûr aller jusqu'à tout savoir et sans engager la mère qui accouche dans le secret ; elle ne peut pas dire certaines choses et il faut le respecter. Je ne confonds pas les femmes qui accouchent dans le secret quand elles sont toutes seules en situation souvent très désespérée (je le sais pour en avoir accompagné plus d'une) et des couples de lesbiennes qui arriveraient à cette solution à un moment de leur parcours alors qu'elles ont fait ensemble un ...