Interventions sur "mécénat"

Nous en venons à l'examen d'un article très important. Plusieurs de nos collègues s'étaient libérés de leurs obligations hier, afin d'être présents dans l'hémicycle pour débattre du mécénat, mais aussi de l'engagement des associations concernées dans nos territoires. Je conteste le bien-fondé de cet article, pour plusieurs raisons. La première est le choix dont il procède, qui consiste à laisser de côté les bénéficiaires du mécénat pour se concentrer sur ses contributeurs. Il s'agit d'une erreur. Ce qui compte, en matière de mécénat, ce sont ceux auxquels il bénéficie. Par ailleu...

Faute d'étude d'impact, nous ne pouvons évaluer les conséquences des dispositions proposées. Si nous en avions une, nous aurions mis en lumière l'effet multiplicateur du don et du mécénat, ainsi que la richesse de l'apport des bénévoles et des associations concernés, grâce à l'engagement d'entreprises qui y consacrent des fonds. Nous aurions ainsi pu arrêter d'utiliser le terme de « niche fiscale », pour parler désormais d'investissement social. Je m'adresse enfin plus particulièrement à mes collègues de la majorité, pour leur rappeler un engagement que je ne veux pas trahir : ce...

...xercé quelques responsabilités dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, je peux témoigner de la difficulté à gérer et parfois à boucler le budget. D'où l'importance de disposer de moyens qui nous permettent d'accompagner nos étudiants et nos doctorants dans leurs recherches et, plus largement, dans leurs vies. Je dois dire que je comprends mal la volonté du Gouvernement de brider le mécénat dans le domaine de l'accompagnement de l'enseignement et de la recherche, alors même qu'il a des effets positifs sur l'emploi des étudiants, mais aussi sur la créativité et le rayonnement de l'université, ainsi que sur la croissance. Je ne suis pas certain que, finalement, si l'on calcule le coût et les bénéfices, ces dispositions soient positives pour les finances publiques.

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises le coût pour l'État de la réduction d'impôt relative au mécénat – 902 millions d'euros en 2017 – et sa concentration au profit des plus grandes entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine accueille donc favorablement la mesure envisagée de réduction de 60 % à 40 % de l'avantage fiscal pour la quote-part des versements excédant 2 millions d'euros, de tels versements s'apparentant à une recherche d'optimisation fiscale. Nous tenons en revanch...

...pensée pour ceux qui ne sont pas aujourd'hui dans l'hémicycle, parce que le Gouvernement a changé la date prévue pour l'examen d'un article particulièrement important, comme cela vient d'être souligné. Si certains – comme le parti communiste, que nous venons d'entendre – soutiennent cet article, nous sommes nombreux à nous interroger sur la décision de donner un coup de rabot sur la politique du mécénat des entreprises. Certains ont déjà évoqué les difficultés que rencontreront la recherche médicale et différentes associations de toutes sortes. Je ne sais pas si tous mes collègues ont reçu les mêmes courriers que moi, mais il m'en est arrivé de la Croix-Rouge, du Téléthon, du Secours populaire, de la Fondation pour la recherche médicale, des Petits Frères des pauvres, de Partage, et j'en passe....

… et les associations locales ou nationales que je viens d'évoquer n'en ont plus vu la couleur. La réserve parlementaire permettait pourtant de soutenir une grande variété d'actions, de sorte que de nombreuses petites associations ont pu en bénéficier. Je voudrais également parler des collectivités locales, qui bénéficient parfois du mécénat et qui vont être à nouveau lésées. Vous prétendez défendre les territoires, mais c'est justement avec ce genre de mesures que vous supprimez des possibilités pour les entreprises d'aider des projets, petits ou grands.

Nous sommes en présence d'un article compliqué, ne nous le cachons pas. Pour certaines entreprises, les dispositions fiscales encourageant le mécénat constituent une niche fiscale, assortie de la possibilité de se faire de la publicité détournée en utilisant leurs marques. Le fait d'abaisser le taux de la réduction d'impôts dont elles bénéficient de 60 % à 40 % pourrait nous convenir. Encore faudrait-il pour cela que la politique globale de l'État soit bien différente vis-à-vis du monde associatif, notamment de ceux qui pallient, en quelque so...

...ude d'impact indique très clairement qu'il n'y aura aucune incidence sur le marché du travail et sur l'emploi. Cela nous étonne : si on diminue les dons, notamment en faveur de la recherche médicale, combien de postes de chercheurs ne seront plus financés ? Lorsque l'étude d'impact nous dit qu'il n'y aura aucune incidence sur la jeunesse, nous nous demandons quelles seront les conséquences sur le mécénat culturel, donc sur la jeunesse. Nous avons besoin que le Gouvernement réponde très clairement à ces questions, et qu'il nous éclaire sur les conséquences qu'aura cet article 50 pour l'ensemble de la société française.

Permettez-moi d'être un peu long maintenant, monsieur le président, cela m'évitera de l'être lors de la discussion des amendements, sur lesquels je n'aurai plus qu'à émettre un avis favorable ou défavorable – peut-être plus souvent défavorable, d'ailleurs. Je voudrais rappeler plusieurs choses. Le Gouvernement n'a aucune intention de remettre en cause le mécénat d'entreprise. Il s'agit d'une dépense fiscale très dynamique : son coût a décuplé depuis sa création, et frôle désormais le milliard d'euros.

Je me rappelle ce que disait Gilles Carrez, qui est membre du groupe Les Républicains et connaît parfaitement le sujet, puisqu'il a été rapporteur général et président de la commission des finances et qu'il est actuellement rapporteur spécial : il a indiqué à la commission que, lors de sa création, le coût du dispositif relatif au mécénat était estimé à 200 millions par an, et qu'il a ensuite explosé, du fait notamment des mesures facilitant la création de fondations. Je rappelle en outre que la commission des finances a réuni un groupe de travail sur le mécénat, qui a permis de confirmer le diagnostic. M. Carrez a rappelé l'exemple, dans le domaine culturel, de la fondation LVMH, financée à 60 % par les contribuables et, plus gé...

Je livre un élément de contexte plus global : le dispositif français de mécénat est l'un des plus généreux au monde. La plupart des pays prévoient, en effet, une réduction d'assiette, là où nous avons une réduction d'impôt. Dans les autres pays européens, en particulier l'Italie que je connais bien, les avantages fiscaux sont bien inférieurs à ceux qu'octroie la France. Enfin, puisque nous sommes membres de la commission des finances et que nous aimons les travaux d'évaluat...

Je tiens d'abord à souligner la richesse du débat en commission des finances. Je remercie le président de la commission et le rapporteur général qui y sont pour beaucoup. Le débat sur le mécénat pourrait être résumé en quelques questions simples : pourquoi modifier un système qui fonctionne ? Pourquoi opposer petits et grands donateurs ? Pourquoi envoyer un si mauvais signal aux mécènes ? Les associations qui comptent sur la générosité des Français – les bénévoles nous le disent sur le terrain – subissent depuis deux ans les conséquences de réformes successives qui les ont fortement dés...

Il y aurait beaucoup à dire sur les propos du rapporteur général. Pour défendre cet amendement de suppression, je m'attarderai sur le mécénat dans le domaine de la culture. Le ministre de la culture, lorsqu'il a été interrogé, était bien embêté, et n'a pas été en mesure de répondre. Les crédits de la mission « Culture » sont destinés à financer le patrimoine, mais, quatre jours avant l'examen en séance du collectif budgétaire, on découvre une annulation de crédits de 25 millions d'euros que n'a pas manqué de pointer du doigt Gilles Ca...

Au regard de l'enjeu majeur que représente le mécénat pour les établissements de l'enseignement supérieur, cet amendement de Charles de Courson vise à supprimer l'article 50 qui prévoit l'abaissement du taux de la défiscalisation pour les dons d'entreprises à destination d'organismes reconnus d'intérêt général. En commission, Charles de Courson a beaucoup insisté sur l'importance de ces dons pour la recherche et pour la compétitivité des entreprises...

Il y a deux manières d'appréhender le mécénat : la première, par le prisme du coût, de la dépense publique ; la seconde est de considérer l'allégement de charges qu'il représente pour l'État : en effet, le mécénat contribue à modérer les crédits budgétaires nécessaires et permet de limiter l'intervention de l'État, donc ses dépenses. Vous n'abordez pas du tout la question sous ce dernier angle. Vous faites valoir que la mesure n'aura qu'un ...

Veuillez ne pas essayer de faire croire que certains députés seraient contre le mécénat car ils déposent un amendement de suppression, alors que ceux qui soutiennent l'article 50 y seraient favorables. Vous avez rappelé les facilités qui seront accordées aux petites et moyennes entreprises en matière de mécénat – le groupe Les Républicains les a largement soutenues – tout en expliquant que certains grands groupes sont déjà d'importants contributeurs et disposent d'avantages. Il est...

...on collègue communiste Jean-Paul Dufrègne, je souhaite lutter contre ces abus. Mais ce n'est pas en procédant à un coup de rabot que nous pénaliserons efficacement les quelques entreprises, que nous connaissons bien d'ailleurs, qui trichent et abusent ! Monsieur le secrétaire d'État, vous pariez que les soixante-dix-huit entreprises concernées par votre mesure ne baisseront pas leurs dépenses de mécénat. Je prédis, pour ma part, l'inverse : ces entreprises n'engageront ces sommes qu'en fonction de l'avantage fiscal, ce qui aura donc pour effet de réduire les dons en valeur. Vous avez par ailleurs mentionné la loi Aillagon, qui me tient à coeur et qui était fondée sur l'universalité. N'étant pas dogmatique, je ne considère pas qu'elle ne doit pas évoluer, au contraire ; mais un travail de concer...

...urs. De quoi ou de qui parle-t-on ? Du Téléthon, d'APF France handicap, de la Fondation Abbé Pierre, de la Ligue contre le cancer, de l'Institut Pasteur, du Secours catholique, de la Croix-Rouge, de Vaincre la mucoviscidose, de l'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance… Je ne peux évidemment les citer tous. En tout cas, vous devez être sensible à leur appel, qui demande de conforter le mécénat d'entreprise et de valoriser le modèle de la générosité à la française. Je profite de mon intervention pour rappeler quelques chiffres clés. Le montant annuel des dons s'élève à 7,5 milliards d'euros, dont 4,5 milliards versés par les particuliers et 3 milliards par les entreprises. Notre pays compte 10 millions de bénévoles, qui font preuve d'un engagement sans faille. C'est aussi à eux qu'il f...

...t de l'ordre de 80 à 100 millions d'euros, encore que l'étude d'impact soit très légère sur ce point. Lorsque je pense aux missions d'intérêt général accomplies par ces diverses associations et fondations, missions que l'État et les collectivités publiques ne parviennent malheureusement plus à assurer, je me dis que nous ne sommes pas raisonnables. En effet, il va de soi que la mesure réduira le mécénat de certaines entreprises. J'entends bien que les sommes en jeu sont assez considérables. Mais, pour les associations et les fondations concernées, c'est une part importante des dons reçus qui seront touchés. Les entreprises pensant elles aussi à leurs intérêts, elles adapteront le montant de leurs dons, au-delà du seuil de 2 millions d'euros. J'essaie de raisonner simplement. Pour les raisons qu...

...40 %. Après avoir mené un certain nombre d'auditions dans le cadre de la mission qui nous a été confiée, je puis vous dire que le remède contre les dérives est à rechercher non pas dans l'ajustement du dispositif fiscal, mais dans l'accroissement de la transparence et des contrôles. Nous formulerons d'ailleurs des propositions très fortes en ce sens. Certes, la mesure ne fera pas disparaître le mécénat, mais je me pose une question : prendrons-nous le risque de le fragiliser dans le contexte des fractures sociale et territoriale que nous dénonçons tous, au moment où s'exprime un besoin de proximité ? La générosité irrigue l'ensemble de nos territoires, jusqu'aux zones les plus enclavées. De surcroît – il convient de déconstruire un autre cliché – , elle va bien au-delà du champ culturel, puisqu...