Interventions sur "mécénat"

Je soutiens également le rapporteur général et cet article du projet de loi qui vise le mécénat. Les constats sont identiques pour le mécénat et le CIR : inflation de la dépense fiscale, nombre de petites et moyennes entreprises bénéficiaires très élevé, mais pour un volume très faible. En matière de mécénat, vingt entreprises captent les trois quarts de la dépense fiscale ! Le rapport de la Cour des comptes est clair, et je remercie M. Carrez de l'avoir résumé. Nous disposons de tous les ...

...la Fondation Abbé Pierre. C'est à eux qu'il faut penser ! On ne peut pas passer notre temps à réclamer la stabilité fiscale et s'amuser à réaliser un tel coup de rabot ! Une niche fiscale n'est pas une dépense. Certes, les dons du « périmètre Coluche » sont exclus de la réforme, mais pourquoi ne pas traiter tout le monde de la même façon ? Les deux premiers bénéficiaires des dépenses fiscales de mécénat sont les urgences sociales et l'éducation. Il s'agit d'investissements dans notre société ! La brutalité de la décision ne me convient pas. Bien sûr, comme la Cour, je ne dis pas qu'il ne faut pas mieux contrôler, assurer la transparence et lutter contre les abus, mais ce coup de rabot n'y contribuera pas !

Dans le même esprit que les précédents, l'amendement II-CF115 vous invite à ne pas toucher au dispositif actuel du mécénat d'entreprise. J'entends les arguments du rapporteur général et de Gilles Carrez, mais, comme Mme El Haïry, j'entends aussi l'appel lancé par les acteurs associatifs de la générosité : le Téléthon, France Handicap, la Fondation Abbé Pierre, la Ligue contre le cancer, l'institut Pasteur, le Secours catholique, la Croix-Rouge, Vaincre la mucoviscidose, l'Unicef, etc. Dans leur grande diversité, ils ...

Un amendement a été voté dans le PLF 2019 obligeant les entreprises mécènes à déclarer les montants et les bénéficiaires de leur mécénat. Les premiers chiffres seront disponibles en 2020. Il est essentiel de les analyser avant de modifier le dispositif. En outre, le Premier ministre a confié une mission sur l'évolution du cadre de la philanthropie, toujours en cours, à Sarah El Haïry et Naïma Moutchou. Il paraît prématuré de tirer des conclusions législatives avant de disposer de leurs constats et propositions. L'amendement II-CF...

L'amendement II-CF1231 vise à supprimer la baisse de 60 à 40 % de la réduction d'impôt. Je souhaite être garante de la volonté du Président de la République, qui écrivait en 2017 que le mécénat des entreprises était positif. Avec ma collègue Naïma Moutchou, nous sommes missionnées afin d'évaluer comment mieux contrôler et limiter les abus liés au mécénat. S'il importe d'améliorer la transparence et de rétablir de la confiance, adopter l'article en l'état servira seulement à déstabiliser les entreprises qui s'engagent auprès de nos associations, dans une période où notre pays a besoin de...

En adoptant l'article en l'état, nous affaiblirons le Parlement. À quoi servirait, dès lors, la mission confiée par le Premier ministre à nos deux collègues El Haïry et Moutchou ? Laissons le temps au temps. En Gironde, 10 % des dépenses de fonctionnement de la Cité du vin sont financées par le mécénat. Nous prenons le risque de mettre en danger ces structures. Bien sûr, j'ai lu le rapport de la Cour des comptes, mais il faudrait prévoir une sortie en sifflet. L'amendement II-CF1263 poursuit cet objectif. Sinon, cela risque de nous laisser le triste goût du gazole non-routier.

L'amendement II-CF1442 est un amendement d'appel. Il faut ouvrir le dialogue sur ce sujet essentiel. Depuis le début de nos débats, j'entends parler de fiscalité, mais qu'en est-il des bénéficiaires ? Le mécénat, c'est aussi une vision de la société de l'engagement, au service de l'intérêt général. Bien sûr, je m'inscris dans l'objectif de lutte contre les effets d'aubaine du mécénat d'entreprise, mais le rabot fiscal n'y changera rien. Des abus, il y en aura toujours avec une réduction d'impôt de 60 % comme aujourd'hui, ou de 50 ou 40 % demain. En revanche, le renforcement des contrôles et des règles d...

Nous ne sommes pas en train de supprimer le mécénat, contrairement à ce que laissent entendre vos propos ! J'espère que vous excuserez mon moralisme parpaillot, mais la philanthropie ne se limite pas au prisme fiscal. S'agissant des dérives, je vous invite à lire le rapport de la Cour des comptes commandé par notre commission. Il ne s'agit pas d'une seule fondation et d'une seule entreprise ! Concernant l'enseignement, imaginez-vous que des entr...

Je partage les propos du rapporteur général, de M. Carrez et de Mme Pires-Beaune. Nous suivons ces dispositifs depuis des années et avons pu constater les dérives. En outre, il ne s'agit pas d'une extinction du mécénat en France. La réduction toucherait soixante-dix-huit entreprises qui verront leur réduction d'impôt passer de 60 à 40 % au-delà de 2 millions d'euros de dons. Cela reste un taux extrêmement élevé, d'autant plus que le taux d'impôt sur les sociétés a baissé. M. Carrez a raison, non seulement la fondation en question a réussi à construire son établissement avec de l'argent public, mais elle foncti...

Mon amendement vise à permettre à la société de programmes Radio France de bénéficier du mécénat d'entreprise pour ses activités de formation musicale. Les orchestres de Radio France – l'Orchestre national de France, l'Orchestre philharmonique de Radio France, ainsi que le choeur et la maîtrise – ont vocation à se produire dans nos territoires pour favoriser l'accès de tous à la musique. Cette nouvelle mission de service public de Radio France doit pouvoir être soutenue par la générosité des...

Le présent amendement vise à exclure de l'assiette du mécénat le financement d'installations artistiques temporaires en milieu urbain. Ces dernières années, différentes polémiques ont mis en lumière le fait que les dépenses fiscales de mécénat sont parfois affectées à des oeuvres dont on peut questionner l'intérêt général. En 2014, l'artiste Paul Mc Carthy a installé une oeuvre haute de vingt-quatre mètres représentant un plug anal. L'année suivante, Anish...

L'amendement II-CF1134 vise à préserver l'enseignement supérieur. Les étudiants sont d'importants bénéficiaires du mécénat, qui finance la recherche, l'innovation et la mobilité internationale.

Mon avis est défavorable. Monsieur de Courson, tel qu'il est rédigé, le lissage que vous proposez reviendrait à supprimer les avantages fiscaux liés au mécénat après 2023. Je préférerais donc que vous retiriez l'amendement II-CF1009.

L'amendement II-CF1266 vise à assurer une cohérence avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée en septembre 2018. Le système dérogatoire de la dotation d'action territoriale (DAT) a été créé, qui rend possibles des actions de mécénat visant à lutter contre la pauvreté dans la zone d'emploi du territoire où est installée l'entreprise, à l'échelle du bassin de vie. Il faut à tout le moins maintenir cette disposition, sauf à être en contradiction avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Ce que vous proposez ne relève pas nécessairement du champ du mécénat, même si je comprends votre objectif et le partage. Pour les activités que vous visez, mieux vaut recourir aux outils destinés à aider à la rénovation énergétique, notamment le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), que le Gouvernement a transformé en prime. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Rien, me semble-t-il, ne s'oppose au développement du mécénat privé pour lutter contre la précarité énergétique – non pas à la place de l'action publique, bien sûr, mais en plus. Je maintiens évidemment mon amendement.

Les échanges que nous venons d'avoir montrent, me semble-t-il, à quel point nous partageons l'idée selon laquelle la philanthropie fait partie intégrante du contrat social français : en complément de l'action publique, elle est un élément incontournable de notre cohésion sociale. Si le mécénat doit être l'affaire de tous, il est encore, pour l'essentiel, sur le plan financier, le fait des grandes entreprises. En effet, si 96 % des mécènes sont des TPE-PME, celles-ci ne représentent que 22 % des dons ; les 78 % restants sont apportés par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Par ailleurs, selon une étude d'Admical, les entreprises mécènes privilégient...

L'amendement aurait pour conséquence de figer le mécénat dans une logique qui ne devrait pas être la sienne, à savoir l'attente d'avantages accordés en retour du don. Le mécénat devrait être essentiellement désintéressé. Avis défavorable.

Je demande, à travers cet amendement, la remise d'un rapport, comme je l'avais déjà annoncé lorsque nous avions travaillé sur le sujet : je veux tout simplement m'assurer que, s'agissant des dons alimentaires, il n'y a pas d'abus découlant des obligations imposées par la loi Garot en matière de gaspillage alimentaire. Je ne voudrais pas qu'on retrouve dans l'assiette du mécénat des choses qui seraient des obligations légales par ailleurs : ce serait un détournement du mécénat. Pour m'en assurer, je demande la remise d'un rapport au Parlement. Ainsi, nous serions éclairés sur la question.

...té des crédits pour faire face à d'éventuels dépassements ? Par ailleurs, ne pourrions-nous pas envisager, monsieur le ministre, de donner un cadre pluriannuel au budget de la culture pour avoir davantage de lisibilité sur la répartition et l'échelonnement des crédits dans le cadre des grands chantiers ? Enfin, il n'est pas possible d'analyser le budget de la culture sans évoquer la question du mécénat. Dans un contexte de restriction budgétaire, l'État s'est reposé de façon croissante au cours des dix dernières années sur les dons des entreprises et des particuliers pour financer les institutions culturelles, les festivals, la rénovation des monuments historiques, à tel point que les crédits d'acquisition destinés à l'enrichissement des collections publiques ont quasiment disparu. L'État a mê...