Interventions sur "mécénat"

...nnoncés. La rapporteure pour avis le souligne également dans son rapport : les conventions prévoyant le versement à l'État des dons collectés ont été signées et devraient permettre de mener rapidement les premières opérations. Si ces dons sont à souligner, il faut toutefois rappeler que l'État y contribuera aussi indirectement – et dans de fortes proportions – par la réduction d'impôt relative au mécénat. Si ces chantiers sont évidemment indispensables, nous sommes heureux de constater que le budget à destination du « petit patrimoine » est, lui aussi, en progression. Nous vous avions alerté les années passées sur le sujet, il est donc important que nous puissions envoyer un signal à destination des collectivités d'un réinvestissement de l'État en faveur de ce patrimoine, tout aussi important. N...

...upe Les Républicains, nous souhaitons étendre le crédit d'impôt spectacle vivant au théâtre. Nous espérons vous convaincre, ainsi que Bercy, de cette opportunité de favoriser un secteur en difficulté qui, d'ailleurs, connaît des manifestations à répétition. Autre point difficilement compréhensible – la rapporteure pour avis Valérie Bazin-Malgras l'a rappelé –, le durcissement fiscal à l'égard du mécénat qui se traduit par la baisse de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les dons excédant deux millions d'euros, ce qui va totalement à l'encontre de vos déclarations, et freinera des investissements privés en faveur de la culture, que l'État ne pourra compenser seul. Près de six mois après que de grandes entreprises se sont mobilisées pour Notre-Dame, cette disposition remet en cause la loi Ail...

Avant de commencer mon modeste commentaire des crédits relatifs à la culture, permettez-moi, monsieur le ministre, de saluer votre action déterminée et de vous redire notre confiance. Les crédits de la mission Culture sont en hausse de 1 % et sont donc préservés. Nous ne pouvons parler de cette mission sans évoquer au préalable le mécénat, dont il n'est pas directement question ici, mais qui contribue largement au financement de la culture en France. À travers l'article 50 du présent PLF, le Gouvernement souhaite, cette année encore, réduire l'ampleur du mécénat, en diminuant de 60 à 40 % la réduction fiscale pour les dons supérieurs à deux millions d'euros. Si nous saluons la volonté du Gouvernement de préserver les organismes q...

...% l'an dernier alors que le ministère s'était engagé, en début de mandat, à ce qu'aucune économie ne soit faite sur notre mémoire. Les crédits en faveur du patrimoine sont stables. Je rejoins la rapporteure pour avis sur l'affichage que constitue la création d'une ligne budgétaire de 2 millions d'euros en faveur de la sécurisation des cathédrales et, de manière plus générale, notre dépendance au mécénat privé pour entretenir notre patrimoine, ce qui n'est pas acceptable. Une telle dépendance grève nos finances publiques par les avantages fiscaux qu'ils procurent et place aussi l'État en situation de faiblesse. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le Pass culture qui enregistre un taux d'activation de 52 %, un taux d'utilisation des jeunes qui ont créé leur compte de 68 % et un taux de consomm...

...ck Riester que je vois dans son budget la marque d'un engagement de longues années. Stabiliser son premier budget dans le contexte que nous connaissons mérite d'être souligné. La rapporteure pour avis a fait état d'une insuffisance de crédits du programme Patrimoines en 2020. Ne s'agit-il pas d'un affichage d'autorisations d'engagement ? Les crédits de paiement suivront-ils ? Sur la question du mécénat, plusieurs de mes collègues se sont exprimés. L'article 50 du PLF prévoit de baisser de 60 à 40 % le taux de l'exonération fiscale. Le comportement des donateurs habituels ne changera-t-il pas ? Hier soir, le débat dans l'hémicycle a porté sur la stabilité fiscale. Voilà une bonne application de la stabilité fiscale ! Les plus grands donateurs de Notre-Dame de Paris avaient pourtant annoncé qu'il...

Je voudrais revenir sur le mécénat. J'ai été très attentive à votre exercice de solidarité gouvernementale mais quand même ! Un rapport sur le mécénat a été commandé par le Premier ministre à nos collègues Mmes El Haïry et Moutchou, dont nous n'avons pas encore les conclusions, et le dispositif en faveur du mécénat d'entreprise subit un coup de rabot à l'article 50 du projet de la loi de finances. Nos interrogations fortes sont p...

... mais j'aurais voulu évoquer le plan « Culture près de chez vous », un bon exemple d'opération qui participe à la démocratisation de la culture et qui est particulièrement apprécié par les territoires ruraux. C'est le cas dans ma circonscription, où l'écomusée du Véron a saisi l'opportunité d'accueillir une oeuvre de Max Ernst. Cette action se poursuivra-t-elle ? En ce qui concerne la réforme du mécénat, notamment pour les TPE-PME, quel accompagnement pourriez-vous envisager pour les porteurs de projets ou structures afin qu'ils puissent développer et s'approprier ce mode de financement ? Je terminerai par une remarque sur les écoles d'art territoriales : je sais que nous allons pouvoir poursuivre le travail ensemble sur la mission que j'ai menée avec Michèle Victory. Je vous en remercie.

...e proposer qu'une fois ce changement effectif, l'affectation finale du budget soit présentée chaque année pour avis aux commissions culturelles des deux chambres du Parlement. Autre remarque, toujours en matière d'audiovisuel public, je note que Mme la députée Cathy Racon-Bouzon a déposé des amendements très intéressants, demandant que les formations musicales de Radio France soient éligibles au mécénat. À titre personnel – je ne parle qu'en mon nom –, je pense que cela va dans le bon sens et que ces amendements devront être étudiés attentivement. J'achèverai mon propos en dépassant nos frontières nationales. Nous savons tous ici à quel point les structures exportatrices de cinéma participent à la francophonie et plus globalement au rayonnement de la culture française dans le monde. Elles parti...

...res à la restauration du patrimoine français. Ce patrimoine est une formidable richesse et les Français y sont très attachés, j'en veux pour preuve leur engagement et leur engouement pour la deuxième édition du Loto du patrimoine. Les collectivités territoriales manquent de fonds pour entretenir, rénover et conserver notre patrimoine. Les entreprises participent également à ces actions, grâce au mécénat qui est une chance pour la France, un modèle incomparable de générosité encouragé par l'État qui investit plusieurs millions d'euros chaque année. Cet amendement permettrait d'encourager l'État à investir pour entretenir la diversité de notre richesse patrimoniale qui assure, je tiens à le rappeler, notre attractivité et notre rayonnement.

...'est pas opposé à ce que la Cour le publie par anticipation sur son site internet. Les communications sur l'approche méthodologique du coût de la justice et sur l'externalisation du soutien des forces en opérations extérieures nous seront remises d'ici à la fin de l'année. La cinquième et dernière enquête de cette série est celle qui nous est présentée aujourd'hui, relative au soutien public au mécénat des entreprises. Elle a, bien entendu, été communiquée à l'ensemble des commissaires la semaine dernière afin qu'ils puissent en prendre connaissance en temps utile. Enfin, pour être tout à fait complète, je précise qu'ont été demandées le 19 juillet dernier, en vue du prochain printemps de l'évaluation, cinq autres enquêtes qui nous seront remises à partir de février prochain. Monsieur le prés...

Merci, monsieur le président Durrleman. Si d'aucuns avaient encore des doutes quant à l'intérêt du 2° de l'article 58 de la LOLF, ils doivent être convaincus ! Établir un diagnostic sur les dispositifs en faveur du mécénat quinze ans après le vote de la loi revêt tout son sens.

...sièmement, vous proposez que le taux de réduction d'impôt soit modulé en fonction des structures ou des politiques. Quelles sont, selon vous, les politiques qui devraient être considérées comme prioritaires ? Je parle de politiques non en termes de contenu, mais en termes d'efficience de la défense publique. Quatrièmement, j'ai du mal à faire la distinction entre ce qui relève de la politique de mécénat des entreprises et ce qui relève de ce qu'on appelle la politique de RSE. Vous avez ébauché nombre de possibilités, mais il faudrait, sur ce point particulier, que nous envisagions la façon de pousser la réflexion plus loin. Enfin, nous avons constaté que l'évaluation des niches fiscales que constituent le mécénat, mais aussi l'ensemble des crédits d'impôt en faveur du cinéma, de l'audiovisuel e...

Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son travail, qui va nous être très utile. Pour avoir vécu l'élaboration de la « loi Aillagon », je peux vous dire que cette loi a dépassé les espérances de ses auteurs. Si nous reconnaissons la nécessité d'encourager le mécénat d'entreprise, qui est indispensable, nous sommes toutefois confrontés à la question qui doit en permanence animer notre commission : comment dépenser mieux en dépensant moins ? Tous les ingrédients sont réunis pour que la dépense fiscale liée au mécénat continue de progresser, pour dépasser bientôt le milliard d'euros, sans aucun contrôle et en dehors de tout cadre de politique publique assumée –...

Un certain nombre de travaux académiques ont démontré que l'engagement des entreprises en matière de RSE était pour elles un facteur d'efficacité et de performance. Il est possible de considérer que le mécénat est aussi une façon de créer des liens autour de projets d'intérêt général qui rassemblent et engagent les salariés. La responsabilité sociétale des organisations est un facteur d'efficacité, mais également d'attractivité de notre territoire pour des entreprises étrangères. L'efficacité et l'attractivité recèlent de la croissance économique, de l'investissement, de l'emploi, des recettes fiscale...

Le rapport est passionnant. Nous pouvons nous féliciter de l'initiative qui a été prise, de la qualité de vos explications et de la synthèse que vous venez de porter à notre connaissance. En fait, vous soufflez le chaud et le froid, et l'on sent bien qu'il faut maintenir le mécénat tout en le régulant comme l'a démontré brillamment M. Gilles Carrez. Vous évoquez dans votre rapport le financement public indirect des grands centres d'art contemporain porté par le mécénat d'entreprise. Avez-vous étudié les performances de ces centres en termes de programmation, d'attractivité et de rayonnement de notre pays ? Dans le contexte de diminution des crédits alloués au ministère de ...

... exemples de définition abusive de l'intérêt général ? Vous avez évoqué le nombre élevé d'entreprises qui créent leur propre fondation et la multiplication de ces fondations. Selon vous, ce phénomène est-il compatible avec la notion de désintéressement sur laquelle vous avez insisté ? Enfin, vous avez dénoncé un écart entre le nombre d'entreprises qui déclarent une réduction d'impôt au titre du mécénat et le nombre d'entreprises mécènes. Je n'ai pas bien compris. Cet écart s'explique-t-il par des sources différentes ? Pouvez-vous préciser ce point ?

Je veux d'abord saluer l'intuition de Gilles Carrez et la qualité du rapport. Ma première question a trait au lien entre le mécénat et les communes. Gilles Carrez préconise de « dépenser mieux pour dépenser moins ». C'est aussi ce que se disent les maires. Lorsque le maire que j'ai été pendant plus de dix-sept ans peinait à financer les associations, il leur disait de se tourner vers le mécénat. Je soulève la difficulté que rencontrent parfois nos associations, puisque 4 % du financement associatif relève du mécénat, soit un ...

Je me joins aux félicitations adressées à la Cour. On voit pour le moins qu'un flou artistique entoure la question du mécénat d'entreprise. On en mesure par ailleurs le coût : 930 millions d'euros. C'est l'une des principales dépenses fiscales, alors même que l'on a du mal à en décrire les effets et à déterminer le type des entreprises bénéficiaires. Cela pose plusieurs problèmes. Mon collègue Ledoux a demandé si le mécénat n'était pas l'avenir du financement des associations. C'est précisément ce que je crains, car on ...

...avons reçu des informations très intéressantes, qui suscitent chez nous des interrogations. Vous avez indiqué que la dépense a progressé par paliers. Inversement, la baisse des dotations aux collectivités a entraîné, au moins dans mon département, de fortes baisses des subventions aux associations organisant des événements importants. Cette baisse a-t-elle eu pour contrepartie une progression du mécénat des entreprises, que l'État a encouragé les porteurs de projets à solliciter ? La suppression de la réserve parlementaire, fort mal compensée, a le même effet. Actuellement, le réflexe consiste à encourager les structures à se tourner vers le mécénat. Cela permet-il vraiment une augmentation des financements ? Vous avez parlé de 900 millions d'euros, mais il est vrai que, si l'on supprimait le m...

...our ce rapport qui nous éclaire quant aux limites de la politique fiscale menée depuis une quinzaine d'années, et qui consiste à relancer l'économie par un crédit d'impôt massif et puissant. On a franchi un cap en passant de la déduction d'une charge à la création d'un crédit d'impôt qui paraît aujourd'hui surcalibré lorsqu'on y ajoute la baisse de l'IS. Cela étant, il existe différents types de mécénat. Êtes-vous favorables à l'application de taux variables en fonction de l'objectif visé : social, culturel, patrimonial ou autres ? Vous déplorez par ailleurs que la DGFiP ne maîtrise pas le phénomène, mais son rôle, à vrai dire, consiste à acter la réalité de certaines dépenses, non à fixer les politiques publiques. Constituer un groupe de travail me paraît le moins que l'on puisse faire, car l'...