Interventions sur "mécénat"

La fiscalité, c'est important, mais ce n'est pas le déclencheur ; c'est un amplificateur. Je me place du point de vue des bénéficiaires du mécénat. Or les enfants malades, les jeunes chercheurs français et les élèves déscolarisés – je pourrais citer de nombreux autres exemples – ne figurent pas parmi les exceptions à la mesure.

Il convient de relever deux points importants : premièrement, la stabilité fiscale est essentielle ; deuxièmement, il ne faut pas opposer le mécénat pratiqué par les petits donateurs et celui des grands donateurs. Nous avons besoin de tout le monde.

Nous avons besoin d'une France qui s'engage, qui fournit l'effort nécessaire, quelle que soit la forme de l'engagement. C'est pourquoi les présents amendements – le mien et ceux de Naïma Moutchou, d'Aurore Bergé et de Fabrice Brun – ne touchent pas au mécénat de compétence. Ils visent exclusivement à supprimer le plafond de 2 millions d'euros, limitant ainsi la portée de l'article 50. Je vous appelle vivement à les voter. La franchise de 10 000 euros a été votée l'année dernière à l'issue d'un travail qui avait commencé dès le début de la législature et dont nous sommes très fiers. Loin de s'opposer, les différentes formes de mécénat s'ajoutent, mons...

Les membres du groupe Socialistes et apparentés n'ont pas pris la parole à ce stade, et vous avez probablement remarqué que nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Le dispositif en faveur du mécénat restera le plus généreux qui soit. Je tiens à le dire, car j'ai entendu des contrevérités.

Le présent amendement, que sa première signataire, Michèle Victory, aurait aimé défendre, vise à réparer une injustice. Actuellement, les formations musicales de Radio France – l'Orchestre national de France, l'Orchestre philharmonique de Radio France, le Choeur et la Maîtrise – ne peuvent pas bénéficier du mécénat. L'article 34 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision aurait dû le leur permettre, mais une erreur légistique, semble-t-il, les a privés de cette possibilité. Faisons en sorte que ces formations musicales bénéficient demain du mécénat, au nouveau taux que nous aurons très certainement voté.

...dio France, qui ont vocation à organiser des tournées afin de faire reculer la fracture territoriale dans l'accès à la culture en permettant à tous les Français d'avoir accès près de chez eux aux grandes pièces du répertoire. Ils remplissent donc une mission d'intérêt général et ont besoin d'être soutenus par la générosité des entreprises et des particuliers. En outre, les dispositifs relatifs au mécénat bénéficient déjà à tous les établissements comparables.

...ecture de ces amendements fut de penser qu'ils devaient être déjà satisfaits par le droit en vigueur, puisque la formation audiovisuelle de Radio France est déjà éligible au dispositif. Mais effectivement, vous avez raison, celui-ci ne couvre pas le champ que vous évoquez ; c'est à mon avis une erreur de plume du texte initial. Vos amendements permettraient donc à ces formations de bénéficier du mécénat, notamment pour les représentations en province et dans les établissements d'enseignement. L'enjeu est bien celui de l'accès à la culture dans les territoires – vous savez que je suis particulièrement attaché à la démocratisation de la musique de qualité partout et pour tous. L'avis est donc très favorable.

C'est un amendement de repli. Nous nous sommes exprimés longuement sur la nécessité, selon nous, de maintenir le régime fiscal du mécénat pour les entreprises dans son état actuel. En effet, le mécénat participe de manière active à la conservation de notre patrimoine et le changement que vous proposez est contre-productif. L'amendement tend donc à porter de 2 à 20 millions d'euros le plafond au-delà duquel les dons des entreprises seraient défiscalisés à hauteur de 40 %, et non plus de 60 %. Je voudrais revenir au sujet des Jeux ...

Cet amendement vise à préserver le mécénat d'entreprise en faveur des établissements d'enseignement supérieur : nous proposons de doubler le montant des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %.

Notre approche est la même. Charles de Courson souligne que le mécénat d'entreprise permet au secteur de l'enseignement supérieur de mener à bien ses missions en faveur de l'intérêt général. Il propose donc de relever le plafond de 2 à 4 millions d'euros.

C'est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression. J'en profite pour rebondir sur les propos de Mme Moutchou, qui citait l'exemple d'entreprises qui choisissaient déjà de cesser leur activité de mécénat, alors même que les sommes prises en compte n'atteignaient pas le plafond de 2 millions d'euros. C'est dire l'effet psychologique d'une décision comme celle-ci ; il est d'autant plus fort qu'en tant que candidat, Emmanuel Macron avait promis de ne pas toucher au mécénat. Cette mesure met en cause la crédibilité de la parole politique.

Il y a du mécénat dans les Jeux olympiques, il y a même une loi pour l'encadrer !

M. le secrétaire d'État a raison de relever que j'ai employé le mot sponsors et de me reprendre ; cependant il existe aussi du mécénat.

... de manière très concrète. Étant une entreprise, je fais à la recherche médicale un premier don de 6 millions, dont 2 millions bénéficieront de la déduction fiscale de 60 % et 4 millions, de la déduction fiscale à 40 %. Après quoi, je fais un don aux Restos du coeur, dont le montant, quel qu'il soit, donnera lieu à une déduction d'impôt de 60 %. Si je fais un dernier don de 2 millions au titre du mécénat culturel, par exemple pour reconstruire une église…

L'amendement II-CF1272 vise à supprimer l'article 50. Certes, la réduction d'impôt en faveur du mécénat coûte cher, mais le coût est stable depuis trois ans. Certes, le dispositif est plus généreux que dans la plupart des autres pays, mais il fonctionne en raison du niveau d'imposition des entreprises encore très élevé par rapport aux autres pays.

Croyez-le, si cela vous satisfait. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas toucher à ce dispositif. La réduction de la dépense publique ne passe pas par une telle chasse, mais par une révision complète des politiques. Vous avez exclu de ces modifications le mécénat pour la fourniture de repas ou le logement de personnes en difficulté, dit « périmètre Coluche ». Mais qu'en est-il de la culture et de l'enseignement ? Pourquoi les exclure ? Je le redis, cet article n'est pas opportun.

Je ne crois pas faire partie des plus laxistes au sein de cette commission, mais je trouve cette mesure mal calibrée et brutale. A-t-on évalué ses conséquences sur l'enseignement supérieur ? Les écoles d'ingénieurs ou de commerce, par exemple, qui subissent déjà la réduction des dotations des chambres de commerce et d'industrie, vont devoir augmenter leurs frais de scolarité. Le mécénat va s'effondrer. Les grandes entreprises mécènes, qui disposent d'un budget dédié, que feront-elles si la réduction d'impôt passe de 60 à 40 % ? Nombre d'entre elles nous ont dit qu'elles réduiront leurs interventions d'un tiers ! Dans le domaine social, censé être préservé, d'autres problèmes vont se poser, car la disposition prévue est incomplète. D'où l'amendement II-CF942 de suppression de l'...

...enseignement supérieur ? Tous les acteurs associatifs de la générosité nous le disent : depuis deux ans, ils subissent les effets pervers des réformes sociales et fiscales – suppression des contrats aidés, transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Voilà pourquoi, à travers l'amendement II-CF1132, nous vous invitons à ne pas toucher au mécénat d'entreprise.

L'article 50 ne vise pas à remettre en cause le mécénat d'entreprise. Il s'agit d'une dépense fiscale très dynamique, dont le coût a décuplé depuis sa création et qui frôle désormais le milliard d'euros. Encadrer le mécanisme est donc non seulement légitime, mais aussi responsable. En lisant les exposés sommaires des amendements, j'ai l'impression que cela va tarir tous les dons et donc supprimer le mécénat. Tel n'est pas le cas ! On ne change rien j...

Je soutiens le rapporteur général. Je pense que mon nom a été inscrit par erreur sur l'amendement de suppression. Je suis à l'origine d'une demande de rapport à la Cour des comptes en 2018 en la matière. En tant que rapporteur spécial sur les crédits du patrimoine, j'ai constaté des abus manifestes, non pas sous forme de détournements, mais par une utilisation excessive du mécénat d'entreprise, à cause de la conjonction de plusieurs phénomènes. Le premier découle de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon. Celle-ci était absolument indispensable, car notre pays accusait un très gros retard en la matière. Le dispositif mis en place était donc extraordinairement généreux pour encourager le mécénat. L'étude d'impact ...