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... peut venir accompagnée de son conjoint, mais la demande se fait au nom d'une seule et unique personne. On n'a besoin en aucun cas de l'autorisation du conjoint, et celui-ci n'a même pas à avoir connaissance de la demande de stérilisation. Actuellement, la seconde consultation peut être effectuée par une sage-femme et elle n'est pas obligatoirement faite par la même personne, s'il s'agit de deux médecins. L'argument du suivi ne tient donc pas. Les consultations se font en présence non de celui qui va pratiquer l'acte chirurgical de stérilisation, mais d'un professionnel médical. Or je vous rappelle, monsieur Door, que la profession de sage-femme est une profession médicale.
La contention n'est pas une mesure anodine, c'est au contraire une décision très importante qui doit être discutée auparavant en équipe pluridisciplinaire, avec un médecin. Vous judiciarisez le principe de la contention et de l'isolement,…
Il vise à encadrer les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.
...être présenté sur leur demande aux commissions départementales. Sur le rôle de la personne de confiance, ensuite, la rédaction que je vous propose à l'amendement n° 2013, que nous examinerons dans quelques instants, permet d'englober cette personne tout en offrant une rédaction plus précise et plus opérationnelle pour les professionnels de santé. Enfin, en ce qui concerne l'obligation faite aux médecins de prévenir les proches de leur droit au recours, je comprends là encore votre demande mais cela me semble peu opérationnel, et même inutile étant donné les délais dans lesquels le juge devra désormais intervenir systématiquement et obligatoirement. Je vous invite donc à retirer cet amendement au profit de celui que je vous proposerai.
Je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Cependant, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui risqueraient d'entraîner massivement le déconventionnement d'un grand nombre de médecins auprès de l'assurance-maladie. Je crois davantage au mouvement de contractualisation engagé depuis plusieurs années. Ainsi, la dynamique enclenchée par la mise en œuvre du dispositif OPTAM – option p...
L'amendement n° 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J'ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n'était pas prévu dans le dispositif l'an dernier.
Le comité d'éthique du Conseil national de l'Ordre des médecins nous a saisis et souhaite absolument, pour le respect du secret professionnel, que l'information des personnes habilitées à saisir le juge incombe aux médecins.
Nous commençons avec l'article 29 l'examen des dispositions sur l'autonomie. La perte d'autonomie du grand âge n'est pas un risque, nous le savons tous, c'est la rançon de notre vieillesse, c'est le prix de l'allongement de la vie que l'état de notre société et les progrès de la médecine ont permis. La perte d'autonomie est donc l'un des grands sujets de notre siècle. Il nous revient de répondre aux défis qu'elle nous lance collectivement. Depuis de trop nombreuses législatures, le sujet a été remis à plus tard. Nous avons fait des progrès depuis cinq ans et ce PLFSS est l'occasion d'avancées significatives. J'ai déposé un amendement pour reconduire l'expérimentation de la mise...
Cet amendement important tire les leçons de l'expérience de la crise. Il s'agit de permettre aux organismes d'assurance maladie de transmettre certaines informations aux professionnels de santé. Les médecins traitants pourront ainsi disposer de la liste de leurs patients ayant reçu un médicament faisant l'objet d'une alerte sanitaire ou de ceux ayant réalisé des examens de dépistage de certains cancers – cancer du sein, cancer colorectal – afin d'améliorer leur prise en charge. Grâce à ces avancées, nous pourrons utiliser à meilleur escient les nombreuses données de santé détenues par l'assurance ma...
... connaît bien le sujet, là aussi. Nous devons amorcer la réflexion sur une révolution qui doit être aussi sociétale, afin de bouleverser les échelles de valeur des métiers au prisme d'une importance nouvelle accordée à certains droits, en particulier celui à la qualité de vie, de la naissance à la mort. Une auxiliaire de vie sociale est aussi essentielle à la qualité de vie qu'un technicien de la médecine, une infirmière ou une aide-soignante. Leur donner un statut, une perspective de carrière et des conditions de travail décentes, c'est leur donner une place dans la société et davantage de sécurité ; c'est juste, tout simplement. Mais au-delà de toute compassion, c'est aussi l'occasion d'ouvrir un gisement d'emplois important, estimé à 300 000 emplois d'ici 2030 et 1 million d'ici 2050. Ils ne ...
Il s'agit d'un amendement important, qui nous a été proposé par Médecins du Monde. Plusieurs missions d'intérêt général (MIG) sont intégrées au budget des établissements de santé. Le ministère des solidarités et de la santé a décidé le transfert de certaines d'entre elles au sein du fonds d'intervention régional géré par les ARS. C'est notamment le cas des crédits dédiés aux permanences d'accès aux soins de santé (PASS) et à la MIG précarité. Les PASS sont des dispo...
...selon les territoires : dans certains endroits, des solutions ont été développées, même si elles ne sont pas suffisantes. Quoi qu'il en soit, la réponse que vous proposez ne semble pas adaptée. D'abord, la démographie des ophtalmologistes va évoluer. Ensuite, contrairement à ce que vous aviez fait dans les précédents textes relatifs à la santé, vous ne mettez pas en avant la coopération entre les médecins et les professionnels paramédicaux. Surtout, le véritable enjeu est celui de la répartition. À cet égard, le risque d'une médecine à deux vitesses, pointé par Pierre Dharréville, doit particulièrement nous préoccuper : l'assurance maladie doit assurer l'accès à des soins d'une égale qualité sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de janvier...
L'article 40 permet aux orthoptistes de réaliser des bilans visuels sans que les patients aient consulté au préalable un ophtalmologiste et de prescrire des verres correcteurs. Cela pose problème, en termes à la fois de responsabilité médicale et de sécurité sanitaire dans la filière visuelle. Tous les médecins le savent, les yeux sont tous différents, quel que soit l'âge, et des problèmes sérieux peuvent se développer, comme l'hypertension oculaire ou la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Il faut donc être très prudent. Même si nous préférerions la suppression complète de l'article, j'ai déposé un amendement de repli AS810 qui tient compte du manque d'ophtalmologistes : il propose que les ...
...la prise en charge des patients doit être repensée. En l'occurrence, les orthoptistes ont suivi une formation d'au moins trois ans : ils ont des compétences, sur lesquelles on peut s'appuyer quand il s'agit de prescrire des corrections visuelles modérées. Ils savent également si une expertise complémentaire est nécessaire. Cela permettrait d'introduire plus de souplesse dans l'offre de santé. Les médecins ophtalmologistes font douze ans d'études : pour prescrire des lunettes ? Compte tenu de nos ressources, il faut savoir optimiser. Certes, la prescription de lunettes peut être l'occasion de déceler des pathologies, mais une bonne formation d'optométriste permet justement de savoir si une expertise complémentaire est nécessaire. Dès lors que nous réfléchissons à la délégation de certaines tâches ...
Je suis choquée par ce que je viens d'entendre. C'est un peu comme si l'on disait qu'un médecin généraliste fait dix ans d'études pour soigner des angines. Les orthoptistes approuvent-elles toutes la mesure ? Pour avoir entendu la position de certains syndicats, je ne le pense pas. Par ailleurs, la disposition soulève des questions de responsabilité : que se passerait-il si un orthoptiste ne découvrait pas une maladie parce qu'il n'a pas été formé pour cela ? Et elle ne fait rien gagner en...
... car il permettra d'obtenir plus rapidement des lunettes dans les endroits, et il y en a beaucoup, où l'on doit parfois attendre un an avant d'obtenir une consultation avec un ophtalmologue. Or on connaît les conséquences d'un manque de lunettes, notamment sur l'apprentissage. Chaque fois que nous discutons de l'élargissement des compétences des professions paramédicales, ressurgit la peur d'une médecine de mauvaise qualité. Il faut évoluer, nous avons changé de siècle ! Il faut élargir les compétences – ce serait nécessaire même s'il y avait assez d'ophtalmologues. Monsieur Bazin dit que ce sera bientôt le cas. Ce n'est pas ce que je constate dans mon territoire. Et quand bien même, alors que les ophtalmologues doivent maîtriser de plus en plus de nouvelles techniques et de nouvelles pathologie...
...e signer une ordonnance : ce sont les orthoptistes qui prennent du temps avec les patients. Si le besoin d'investigations supplémentaires est avéré, ils réorientent ces derniers vers l'ophtalmologue. Cela ne pose aucun problème. Enfin, il faut faire attention à la sémantique. Je viens d'entendre une collègue demander : « Les orthoptistes approuvent-elles toutes la mesure ? » Mais tous les médecins ne sont pas des hommes et tous les paramédicaux ne sont pas des femmes ! Faire cet amalgame, c'est laisser entendre que cette répartition des compétences s'explique par des raisons sexistes.
...ofessions. En l'espèce, cela va bouleverser la répartition des actes alors que la démographie médicale, actuellement catastrophique, va sans doute évoluer favorablement. Cela suppose aussi peut-être de compléter la formation des orthoptistes. Bref, opérer de tels changements me paraît un peu dangereux, mais je reconnais en même temps que cela vise à répondre à un problème réel. Il arrive que des médecins généralistes soient amenés à signer des ordonnances de renouvellement de verres quand les patients sont allés voir un opticien... Le problème est en voie de résolution dans certains endroits, mais on est encore loin du compte.
Sans vouloir faire un cours de médecine ophtalmologique, je rappelle que l'orthoptiste a pour rôle de réaliser l'examen de la réfraction. Il ne fait pas de bilan visuel – cet acte relève de l'ophtalmologiste. L'examen de la réfraction est d'ailleurs effectué à la demande de l'ophtalmologiste. Vous avez raison de vous interroger sur le dispositif, monsieur le rapporteur général. Vous proposiez d'autoriser le renouvellement dans les ci...
Dans certaines zones, les ophtalmologistes travaillent avec les orthoptistes et s'organisent pour résoudre les difficultés d'accès aux soins. Les orthoptistes salariés travaillent sous la responsabilité du médecin et établissent des ordonnances que ce dernier signe. Cela se pratique tous les jours. Le but de cet amendement est d'améliorer l'accès aux soins dans les zones sous‑dotées en ophtalmologistes, en autorisant la prescription ainsi que l'analyse de la vision et de la réfraction par les orthoptistes exerçant en libéral. Une autre solution serait de revaloriser la cotation des consultations d'orthopt...