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...m'ont été attribués. Je n'ai pas dit qu'un ophtalmologiste fait douze ans d'études pour prescrire des lunettes. Nous avons des ressources, dont certaines doivent rester dans le champ de l'expertise. Un optométriste suit une formation de trois ans. Peut-être faudrait-il l'enrichir, mais cela lui permet de déterminer si une expertise est nécessaire. Se priver de ces compétences pose problème. Tout médecin peut prendre la tension oculaire pour dépister un glaucome – je l'ai fait, il n'est pas besoin d'être ophtalmologiste pour cela. D'autres outils existent, notamment pour les fonds d'œil, qu'il faut utiliser. La technologie avance. Le savoir des ophtalmologistes est de plus en plus pointu. Utilisons leurs compétences, leur précieuse expertise à bon escient !
Les masseurs-kinésithérapeutes ont la possibilité de renouveler les prescriptions médicales initiales de moins d'un an, sauf indication contraire du médecin et dans le cadre d'un renouvellement. Cet amendement propose que ce renouvellement ne puisse avoir pour effet de prolonger les soins du patient de plus d'un an. L'intérêt du parcours de soins coordonnés, c'est de pouvoir faire appel aux compétences complémentaires des deux professions.
L'amendement AS354 vise à instaurer le conventionnement territorialisé des médecins, qui existe déjà pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes. C'est la énième fois que nous le demandons. Nous avons déposé des propositions de loi à ce sujet. La démographie médicale est la principale préoccupation de nos concitoyens. Sans accès aux soins de premier recours, on risque un retard de diagnostic et quand on va consulter le spécialiste, il est ...
Mon amendement concerne le conventionnement sélectif, que j'ai exposé à la commission à plusieurs reprises. Compte tenu de l'extension des déserts médicaux, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de régulation. Nous proposons qu'un médecin ne puisse s'installer dans une zone surdense que lorsqu'un confrère y cesse son activité. C'est une forme de régulation minimale, mais nécessaire dans la situation actuelle.
... en effet la « énième fois » que le groupe Socialistes et apparentés dépose de tels amendements lors de la législature. Je remarque qu'ils ne l'avaient pas été entre 2012 et 2017, ou du moins que la majorité ne les avait pas votés. Ces amendements soulèvent des difficultés. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises depuis 2017. Certains pays ont instauré le déconventionnement sélectif : les médecins continuent à s'installer là où ils le souhaitent, et les patients à les consulter. Le résultat est plutôt une inégalité d'accès supplémentaire, pour des raisons financières. C'est une mauvaise réponse à un problème réel. Je préfère poursuivre dans la logique qui est la nôtre depuis 2017, avec de véritables politiques d'incitation et un travail avec les jeunes générations. Nous avons déployé le ...
Mon amendement vise à encadrer les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2, à hauteur de 30 % du tarif opposable. Selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %. De tels dépassements, qui représentent plus de 2,5 milliards d'euros chaque année, renchérissent le coût d'accès à la santé pour les assurés et celui de leur complémentaire, lorsqu'elle les prend en charge. Dans les faits, ...
...n déconventionnement massif, avec les effets que je dénonçais tout à l'heure. Je crois davantage au mouvement de contractualisation engagé depuis plusieurs années. La dynamique enclenchée par le déploiement du dispositif « option de pratique tarifaire maîtrisée » en 2017 a porté ses fruits, au moins en partie. Le taux moyen de dépassement des honoraires constatés en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a diminué de 8,9 points par rapport à 2010. Aujourd'hui, les directeurs de caisse ont la possibilité de prononcer des sanctions, telles que la suspension du droit de dépassement ou le déconventionnement, en cas de pratique tarifaire excessive. Peut-être de telles sanctions doivent-elles être mieux appliquées.
C'est l'amendement de la juste mesure. Il veut obliger à négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l'assurance maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il paraît cohérent que la convention médicale se saisisse de la question dans son processus de négociation multipartite. Il ne s'agit pas d'envisager le conventionnement sélectif, ou tout au...
Il existe déjà des espaces de discussion avec l'assurance maladie et les agences régionales de santé (ARS). Le contrat d'aide à l'installation des médecins, que nous avons réformé il y a deux ans, et le contrat d'engagement de service public (CESP) peuvent donner lieu à des discussions dans les territoires sous-dotés. Une cartographie est remise aux jeunes médecins qui ont conclu un CESP. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. Sinon, l'avis sera défavorable.
C'est un scandale. La situation que Mme la présidente a décrite, et que j'ai rencontrée dans une moindre mesure dans ma circonscription, est une honte pour les professionnels de santé. L'assurance maladie doit engager des poursuites judiciaires auprès du procureur de la République, qui saisira le Conseil de l'ordre des médecins et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Il faut aller plus loin que les sanctions financières, et notamment interdire l'exercice. Nous soutenons cet amendement.
Il s'agit d'expérimenter l'accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Depuis 2002, le médecin ne prescrit plus les séances et l'orthophoniste décide de la durée des traitements. Pour autant, les dépenses de soins en orthophonie n'ont pas explosé et 30 % des bilans ne sont pas suivis d'une rééducation. Cette mesure devrait améliorer l'accès aux soins.
Cet amendement vise, à titre expérimental, à permettre aux médecins généralistes d'accéder à titre gratuit au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale, au sein de leur espace numérique, pour améliorer la pertinence des prescriptions.
...r une offre déficitaire, il persiste des situations où les expérimentations en ce sens ne peuvent pas être accompagnées. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, une permanence de soins ambulatoires est assurée par des infirmiers et infirmières libéraux connectés au centre 15, qui interviennent là où un déficit territorial persiste sur les plages de garde. Ils se déplacent et réalisent les actes de télémédecine ainsi que les gestes de premier secours, en relation avec le médecin du centre 15. Malgré leur engagement, ces professionnels de santé ne peuvent pas bénéficier d'une juste tarification de leurs actes car il n'existe pas d'acte de permanence des soins en ambulatoire pour les infirmiers et les infirmières. Cet amendement tend donc à élargir à la permanence des soins le périmètre de l'article 51,...
Nous proposons, à titre d'expérimentation, que les sages‑femmes puissent recevoir directement une personne dans le cadre d'une demande de stérilisation. Actuellement, la première demande de stérilisation s'effectue systématiquement auprès d'un gynécologue ou d'un médecin. Les sages‑femmes ne peuvent être consultées que pour la deuxième consultation. Cette demande, qui émane de l'ordre des sages-femmes et des différentes organisations professionnelles des sages-femmes, vise à prendre en charge de façon globale les demandes de stérilisation des femmes qui le souhaitent.
Les patients ont tendance à aller aux urgences de l'hôpital, où ils ne paient pas, plutôt que dans les maisons médicales, où ils sont obligés d'avancer les frais. Si les médecins acceptent d'appliquer le tiers payant pour la sécurité sociale, en revanche ils ne le font pas pour les complémentaires, parce qu'il y en a plus de trois cents. Il faut trouver un moyen pour que le tiers payant s'applique aussi à la partie complémentaire. Cela réglerait aussi en partie le problème des urgences.
Nous entendons maintenant Médecins du monde et la Croix-Rouge française. Vous êtes acteurs de terrain. Nous sommes impatients de pouvoir confronter votre retour d'expérience avec les propos recueillis au cours des auditions précédentes. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prê...
... des connaissances scientifiques laisse à penser que cette maladie se traite simplement, par la prise d'antibiotiques pendant une durée n'excédant généralement pas un mois. Pourtant, certains patients traités pour une borréliose de Lyme ont des symptômes persistants à l'issue de la cure antibiotique. La présence de la bactérie n'ayant pas pu être mise en évidence chez ces patients, la plupart des médecins s'accordent à penser qu'il s'agit de séquelles, alors que d'autres, moins nombreux, considèrent que la Borrelia est toujours présente, « cachée » dans les tissus, et qu'il convient de poursuivre les traitements antibiotiques au long cours de sorte à l'éradiquer. Dans le cadre de notre mission, nous n'avons évidemment pas eu la prétention de trancher ces questions et tel n'était d'ailleurs pas n...
Ces patients souffrent et il faut les prendre en charge. Cela implique d'abord d'écouter leur souffrance et, ensuite, de tenter tous les traitements que la médecine est susceptible de proposer. À défaut de diagnostic et de traitement approprié, il conviendra a minima de soulager leurs symptômes dans une relation d'accompagnement. Le constat de l'errance des « patients Lyme » a été posé par nos autorités sanitaires depuis plusieurs années et des bonnes résolutions avaient déjà été prises. En 2016, un plan national de lutte contre les maladies vectori...
...de mes propres yeux que des mineurs non accompagnés sont refoulés de l'autre côté de la frontière. L'immigration devient un problème quand on ne la gère pas et qu'on ne l'envisage que par le prisme sécuritaire. Nous avons identifié dès le départ la rupture intervenue en 2007 : avant 2007, l'immigration était une compétence partagée entre plusieurs ministères. Ce sujet appelle à échanger avec des médecins, des diplomates, avec le ministère du travail, avec le ministère du logement. La France a les moyens de mettre de l'interministériel dans un sujet aussi important que celui-ci. En tant que rapporteur, je défends l'inscription de l'immigration dans une logique interdisciplinaire. L'emprise du ministère de l'intérieur sur l'immigration est l'une des causes à la racine de la situation actuelle. Il ...
...ire, cette offre prône des soins alternatifs dangereux pour la santé et souvent à des prix exorbitants. Pouvez‑vous nous apporter des précisions sur le travail de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ? La lutte contre les soins parallèles peut-elle entrer dans le cadre de ses missions ? Par ailleurs, ainsi que vous l'évoquez, le rôle des médecins traitants est essentiel comme premier niveau de prise en charge. Néanmoins, les disparités territoriales observées en complexifient l'accès. Il convient également de souligner un probable défaut de formation et de communication correcte autour du diagnostic de cette maladie. Est-il probable que certains professionnels de santé n'envisagent pas la maladie de Lyme comme une première option ? Le c...