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...istance médicalisée active à mourir. Ne diabolisons pas les choses, chers collègues, et ne trompons pas les Français : il ne s'agit en rien d'ouvrir un suicide assisté hors de tout cadre, sans conditions ni respect de la volonté de chacun sur sa fin de vie ; il ne s'agit pas davantage d'opposer les soins palliatifs et ce nouveau droit. D'une part, ce texte prévoit un cadre strict : un collège de médecins sera chargé de s'assurer que le patient se trouve dans une impasse thérapeutique, et que sa demande est à la fois libre, éclairée, formulée sans pression extérieure, et explicite ; des juristes, des professionnels de santé et des représentants associatifs s'assureront quant à eux du respect des procédures et du consentement de la personne. D'autre part, ce texte garantit à chacun son autonomie ...
Il propose que l'ordre des médecins soit informé lorsqu'un médecin fait jouer la clause de conscience. Il semble normal que l'ordre des médecins, qui peut par la suite être amené à juger de certaines situations, soit informé de cette décision du médecin. Or ce n'est pas précisé par l'amendement de notre collègue Chiche, qui ne pouvait pas tout prévoir. C'est tout l'intérêt des sous-amendements que nous proposons afin d'être const...
Ce sous-amendement concerne effectivement l'implication du Conseil national de l'ordre des médecins. J'aimerais vous citer un passage de la tribune publiée par des médecins, parce que j'ai l'impression qu'elle n'a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s'exécute en s'exécutant, qui s'a...
J'évoquais la transmission des informations au Conseil national de l'ordre des médecins, mais elles peuvent aussi être adressées à l'agence régionale de santé (ARS). En Belgique, il existe une commission, mais elle est très partiale et ses conclusions sont mises en cause. Les ARS relèvent de l'administration de l'État et ont un caractère de service public : on ne peut pas mettre en cause leur impartialité et leur sens de l'intérêt général. Il serait donc intéressant que les données...
...ssion. En effet, face aux pathologies incurables comme le cancer, les soignants peuvent parfois être amenés à développer un sentiment de culpabilité et d'échec à accomplir leur mission. Ainsi, les soins palliatifs offrent la possibilité d'accompagner le patient dans son projet de fin de vie et de compenser ce qu'on peut appeler un échec thérapeutique. M. Breton a proposé qu'on informe l'ordre des médecins, on pourrait également informer les ARS : c'est l'objet de ce sous-amendement.
On le sait, la pratique de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n'y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l'amendement de M. Chiche devrait être étendue aux infirmiers et aux aides-soignants, afin de leur permettre d'en bénéficier et d'e...
Il ne peut être seulement question des médecins. L'amendement peut aussi concerner les auxiliaires médicaux et les infirmiers. Dans les pays où l'euthanasie a été légalisée, un certain nombre d'actes létaux sont effectués par des auxiliaires médicaux et des infirmiers. En Belgique, par exemple, ce sont près de 15 % des actes qui sont effectués par des infirmiers. Le présent sous-amendement demande un droit de retrait, notamment par la clause ...
Dans le prolongement de ce que j'ai pu dire précédemment, à l'heure même où l'on prétend lutter contre le séparatisme dans notre société, le risque serait très grand, comme c'est le cas chez nos voisins qui ont procédé à l'instauration d'un droit à l'euthanasie, de voir des médecins, des services, voire des établissements, se plier à cette logique, tandis que d'autres s'y refuseraient. À votre avis, monsieur le rapporteur, les soignants ne doivent-ils pas partager les mêmes valeurs essentielles ? En France, nous avons la chance d'avoir un modèle de protection sociale de la santé qui met le patient au centre de son projet, l'ensemble des professionnels de santé insistent sur...
... et en s'écoutant les uns les autres. Pour ma part, j'ai écouté chacun des orateurs sans les interrompre. Votre proposition soulève en outre la question de l'entourage, en instaurant une hiérarchie entre ceux à qui il reviendra éventuellement, à un moment donné, de confirmer à l'équipe soignante que l'on doit passer à la phase active de l'assistance à mourir. Enfin, il y a l'équipe soignante, le médecin, ceux qui devront, si je puis dire, appuyer sur le bouton. Croyez-vous que c'est uniquement en quelques heures, autour de quelques amendements…
...contrôlé pour éviter toute dérive, limité aux personnes capables et majeures en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance qui ne peut être apaisée. Les amendements adoptés en commission apportent des garanties supplémentaires : la notion d'impasse thérapeutique a par exemple été ajoutée. Qui plus est, ce n'est qu'après une décision collégiale de trois médecins que ce droit individuel pourra être exercé. J'insiste sur l'encadrement strict de l'aide active à mourir car ce sujet douloureux de la fin de vie donne parfois lieu à des approximations malhonnêtes. Nos débats en commission en ont heureusement été préservés. Dès lors, je ne peux que regretter que d'aucuns aient fait le choix de l'obstruction parlementaire. Surtout, je ne peux accepter que cert...
Et notre proposition de loi n'ouvre pas l'aide active à mourir pour les mineurs. Non, la loi belge n'a pas encouragé les malades à choisir cette voie, puisque seuls 2 % des malades en fin de vie y ont recours. Non, l'euthanasie ne relève pas de l'eugénisme. Non, les médecins ne sont jamais tenus de pratiquer l'assistance médicalisée à mourir ; nous respectons la clause de conscience. Il s'agit d'un sujet complexe, intime et personnel, pour lequel les convictions de chacun prennent une part prépondérante, mais aussi d'un sujet profondément collectif et sociétal. Tous les points de vue doivent pouvoir être exprimés, et surtout respectés, mais pas au détriment de la v...
... qu'on s'adresse peut-être à des personnes qui auront plusieurs mois ou plusieurs années encore à vivre. Il n'y a pas non plus de cumul entre cette condition et le fait d'être à une phase terminale ; on parle d'état physique, d'état psychique… Il faut être clair avec les Français, il faut qu'ils sachent à quoi ce texte engage. Or ce n'est absolument pas clair. Cela ne l'est pas non plus pour les médecins, qui ne sauront pas dans quelles conditions, pourquoi et comment ce texte s'appliquera, et je pense que c'est grave. Cela demanderait beaucoup plus de précision, beaucoup plus de débat entre nous, et un vrai débat avec les Français.
Ce sont des questions tellement graves, tellement profondes, qui remontent à l'origine de la vie. Le hasard fait qu'il y a cinq semaines, j'ai été personnellement confronté à cette question, peut-être la question la plus difficile, au sujet de ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer et hospitalisée à Jérusalem. Mes trois frères et soeurs et moi étions autour d'elle, et les médecins nous ont dit qu'il valait mieux ne pas s'acharner, nous expliquant qu'il n'y avait de toute façon pas d'espoir, qu'il était préférable qu'elle s'en aille calmement – je précise qu'elle ne peut plus manger et qu'on lui a posé une sonde. Nous en avons parlé entre nous, et nous avons décidé de tout faire pour la sauver. Quand elle a perdu conscience, nous n'étions pas sûrs qu'elle se réveillerait, ...
...on lui consacre du temps. Tant de nos concitoyens sont préoccupés légitimement par leur propre fin de vie et par celle de leurs proches ! Aucun d'entre nous ne peut rester insensible à leurs témoignages de souffrance, de peur ou de solitude. Ce moment de la vie si particulier est très sensible. Alors que nous entamons ce débat essentiel, les questions éthiques que je me pose sont nombreuses. Les médecins peuvent-ils aujourd'hui apaiser la souffrance d'un patient quelle que soit la nature de cette souffrance ? Comment évaluer la souffrance psychique et comment la définir ? Comment mesurer la souffrance physique ? Quelle est la capacité de la médecine à soulager cette souffrance ? Peut-elle répondre à cette attente profondément humaine de voir soulagée la souffrance, que ce soit en établissement o...
Nous sommes ici pour exprimer notre opinion et je vais vous donner la mienne. Quand la médecine atteint ses limites, la loi doit interroger les siennes. Le texte qui nous est proposé pose de nombreuses questions, de forme et de fond. Sur le fond, tout d'abord, qui a envie de mourir ? Si, dans certaines circonstances, un individu le souhaite, doit-il être seul face à ce choix ? La souffrance corporelle est-elle indigne ? Non, bien sûr. La récente loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? J...
...bilité nous enjoint d'être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu'il y a d'autres réponses que le suicide assisté et l'euthanasie. Le propre de l'humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d'accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de la responsabilité. Quant à moi, je ne l'oublie pas. Parce que je suis homme, je suis aussi responsable des autres. Telle est l'éthique que nous sommes quelques-uns à défendre dans cet hémicycle !
Il en est de même pour le consentement libre et éclairé : un consentement est-il définitif ? Combien de patients ont dit à leur médecin qu'ils voulaient mourir, avant de changer d'avis, ayant trouvé une forme d'apaisement, puis, trois jours après, de répéter : « Je veux mourir » ? Un consentement pérenne, définitif, ça n'existe pas ! Comment cela pourrait-il exister ? Dans ce domaine, on peut lever la main droite et jurer ce que l'on voudra : aucun engagement n'empêchera de changer d'avis et revenir sur ses propos. Par ailleurs,...
...t-on s'inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l'on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d'un interdit majeur de notre société : ne pas provoquer délibérément la mort. Ce principe est valable pour tous les citoyens et au premier chef pour les médecins, bien entendu, puisqu'il est inscrit dans le serment d'Hippocrate. Peut-on, parce qu'on privilégie une éthique de l'autonomie et de la liberté, remettre en cause cette éthique de la fragilité et de la vulnérabilité sur laquelle est fondée notre législation ? J'entendais tout à l'heure notre collègue Olivier Faure déclarer qu'une vie digne est une vie au cours de laquelle à chaque étape, chacun ...
...é ou de réelle liberté face à la mort, mais des témoignages intolérables d'une agonie qui a trop duré par défaut d'accompagnement et de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas rester insensibles au sort de ceux qui traversent la frontière parce qu'ils n'ont pas obtenu en France de réponse à leurs souffrances, mais faut-il emprunter la voie de l'euthanasie ? Je répondrai par la négative en tant que médecin et aussi par respect pour tous ceux, notamment les bénévoles, qui s'engagent dans la voie des soins palliatifs. Sachez que j'éprouve néanmoins un profond respect pour ceux qui pensent autrement. En France, le cadre juridique a évolué, prévoyant notamment la sédation profonde et continue, disposition que tout le monde ne connaît pas encore. Rappelons que 53 % des médecins ne connaissent pas la lo...
En cette période de pandémie, ce débat arrive à un très mauvais moment : médecins, infirmières, personnels soignants, pompiers et forces de l'ordre luttent comme jamais pour sauver des vies, et on n'a jamais autant parlé de la mort et des nombreuses questions qu'elle pose à nos sociétés. Certains collègues ont dit que la France et les Français étaient prêts, mais à quoi le sont-ils ? À légaliser l'euthanasie ? Je ne le crois pas. Le groupe Libertés et territoires a eu le mér...