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...plus grand secret, par les 2 000 à 4 000 injections de cocktail létal réalisées pour abréger les souffrances et la vie, parfois sans que les malades concernés ne l'aient expressément souhaité. Dans l'état actuel du droit, de nombreuses personnes sont amenées à partir à l'étranger, si elles en ont les moyens, pour y finir leur vie conformément à leurs souhaits. D'autres parviennent à obtenir d'un médecin une assistance active à mourir, ce qui induit des inégalités considérables en matière de fin de vie. Nous proposerons donc, en concertation avec plusieurs de nos collègues ici présents, plusieurs amendements visant à préciser le texte et à rendre effectif le droit à mourir dans la dignité. Le groupe Socialistes et apparentés, dans sa très grande majorité, votera le texte.
Il serait bon que les deux médecins sollicités pour donner un avis, même s'ils n'accompagnent pas nécessairement le patient jusqu'à la fin de vie, soient agréés, l'agrément ayant pour intérêt de structurer le dispositif dans les territoires, car il est compliqué d'appliquer une loi sans praticien. Ainsi le médecin traitant pourrait-il identifier des collègues disponibles, ce qui n'est pas toujours aisé du fait de la démographie mé...
Avis défavorable. Bien que je comprenne parfaitement l'argumentation, instituer un régime d'agrément des médecins et de contrôle par les agences régionales de santé (ARS) reviendrait à introduire des contraintes supplémentaires pénalisantes. Il faut certes former les médecins, mais cela ne relève pas du domaine de la loi.
... la conception de la dignité humaine, qui n'est pas liée à un état physique ou psychique. Il est toujours dur de se voir diminuer et partir ou de voir un proche affronter cette épreuve. Il existe parfois une forme de pression sociale, de culpabilisation, que nous devons aussi interroger et qui renvoie la responsabilité sur l'individu. Enfin, une telle perspective engage toute une conception de la médecine et requiert l'engagement de la société par l'entremise de tiers. La persistance de cette question, qui mérite le débat, est aussi le témoignage d'une société qui peine à être au rendez-vous de ses responsabilités.
...évouement exceptionnel et sans faille des professionnels en charge des patients. C'est une loi visant à garantir le droit des malades : droit à attendre la fin naturelle plutôt que de subir des euthanasies clandestines, sans avoir été consultés ; droit à être dispensé d'agonie pour ceux qui récusent les souffrances de cette phase ultime. Je précise que ce droit n'impose à aucun malade ni à aucun médecin un choix qui n'est pas le sien. Au contraire, il offre la liberté de choix à tous. Chacun sait bien qu'avec l'aide active à mourir aucun médecin ne tue un malade. Comme l'écrivaient Anne Bert et Chantal Sébire, c'est la maladie qui nous tue, pas le médecin, pas le juste qui apporte un geste d'amour, de compassion qui humanise l'agonie. J'ai conscience que certains d'entre nous, hostiles à ce pro...
...que l'humanité est au rendez-vous ? Je ne le crois pas. Savoir que nos concitoyens vont à l'étranger... Cela me rappelle le combat de Simone Veil pour la légalisation de l'avortement. Cela me rappelle également ceux qui vont à l'étranger pour réaliser une procréation médicalement assistée. C'est un droit, certes, mais il s'accompagne de tant de contraintes. Il faut un avis médical, un collège de médecins, un contrôle qui n'existe pas à l'heure actuelle. Lorsqu'une personne n'est plus en capacité physique de s'exprimer, elle a un tiers de confiance. Mais ce tiers ne décide pas pour elle. Il soumet son cas à un examen médical approfondi. Enfin, les médecins ont le même droit de retrait que pour l'avortement. Le serment d'Hippocrate est respecté. Réfléchissons ensemble.
...ec la plus grande prudence. Ne vous méprenez pas, si je suis partisane de la retenue en la matière, ce n'est pas en me drapant dans de grands principes, mais en gardant en mémoire les déchirements qui sont les nôtres quand un pareil drame vient frapper nos familles. Je me garderai bien de donner des leçons de morale, je serai plus modeste. Un cadre est fixé, faisons confiance à la conscience des médecins et à l'amour des proches et renforçons les soins palliatifs pour soulager les personnes en fin de vie.
...s citoyens s'impose à leurs représentants et qu'une loi de société divise la représentation nationale. C'est la marque de nos sociétés démocratiques évoluées. La volonté de disposer de son libre arbitre est ancrée dans la grande majorité des Français. Nous devrions nous réjouir de cette évolution, c'est le sens de l'histoire. Nous créons un droit dont l'exercice est encadré par l'intervention de médecins, il ne relève pas du seul désir de l'individu. Nous devons faire confiance aux médecins, créer un droit n'enlève rien à personne et permet d'exercer un choix. Nous répondons à une demande des Français, conformément à notre vocation d'élus chargés de représenter les citoyens.
...ne de confiance serait écrasante. Dans la majorité des cas, le malade sera capable d'exprimer sa volonté de façon explicite et réfléchie jusqu'au dernier moment. Et comme Philippe Vigier l'a souligné, dans les cas où la personne de confiance aura été désignée, elle ne décidera pas mais sera uniquement la porte-parole d'une volonté. Et cette parole sera confrontée à la décision collégiale de trois médecins. Je ne peux donc pas laisser dire que l'on donne à la personne de confiance la responsabilité de décider de la vie ou de la mort. S'agissant de la nécessité d'étudier encore la loi Claeys-Leonetti, Jean-Louis Touraine est bien placé pour nous rappeler qu'elle l'a été abondamment, sous tous les angles. Mes armoires débordent de bilans, d'études, d'analyses et de commentaires. Cette loi a été éva...
...ces dans l'accompagnement en soins palliatifs et souligne les inégalités géographiques. Si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – qui regroupe 10 000 soignants en soins palliatifs et 5 000 bénévoles de l'accompagnement – se prononce de manière très défavorable contre cette proposition et la légalisation de l'euthanasie, il faut nous interroger. J'ai été pendant trente ans médecin de famille, j'ai accompagné des patients en fin de vie avec des services mobiles de soins palliatifs, et je peux témoigner que ces fins de vie sont des instants précieux. Alors que le patient est en situation de souffrance, donc de dépendance, est-il libre de choisir ? Les patients traversent des moments d'ambivalence, de labilité. Cette proposition de loi impose aux personnes de faire un choix a...
...n puisse le plus légalement du monde pousser vers la sortie ceux qui ne s'y rendent pas assez vite. C'est une barrière invisible entre le fait de combattre la souffrance et le risque de mourir qui fait la grandeur et l'effroyable complexité de l'acte médical. La définition de cette barrière ne peut pas être confiée à la loi. » J'ai été très troublée par ces propos, de l'homme politique et du médecin, mais finalement assez d'accord. À l'heure où notre pays consent d'immenses sacrifices pour sauver des vies, il me semble que les nouvelles dispositions que vous proposez bousculent tous les équilibres, notamment ceux qui ont été trouvés dans la loi Claeys-Leonetti. Cela ne me semble pas une bonne chose.
... décès. Lorsque la mort est plus lointaine mais la douleur insupportable et incurable, les soins palliatifs non curatifs viennent apporter au patient un soulagement par des sédatifs. J'ai recueilli le témoignage de proches qui ont connu une mort douloureuse, j'ai entendu la peur face à des maladies neurodégénératives. Il faut reconnaître le problème d'accès aux soins palliatifs, dû au déficit de médecins formés et aux inégalités territoriales. Si la formation professionnelle en soins palliatifs a pris une place importante, on peut regretter l'insuffisance de la formation initiale et la rareté des stages pratiques. Le constat de l'insuffisance du développement des soins palliatifs en France est partagé, même si les produits, les médicaments et toutes les méthodes nécessaires existent pour soulag...
Nous sommes tous d'accord pour supprimer cet article, même si c'est pour des raisons différentes. En réalité, ses dispositions ont été déplacées à l'article 1er, qui indiquera que, tout comme les malades, les médecins ont le choix.
... de la vie et de la mort se pose plus que jamais. Emmanuel Hirsch a écrit qu'en laissant des personnes mourir seules, loin de leurs proches, et en ne permettant pas l'accomplissement des rites funéraires élémentaires, nous avons perdu une part de notre humanité. On peut toujours trouver de bonnes raisons pour procrastiner, mais les arguments qui ont été avancés ne résistent pas à l'examen. Aucun médecin honnête ne peut dire que la sédation profonde et continue permet de mourir sans douleur. On ne sait pas ce que ressent une personne qui y est plongée pendant plusieurs jours, sans être hydratée ni alimentée. Le législateur a autorisé cette procédure en raison des limites auxquelles se heurtent les soins palliatifs, malgré la qualité de l'accompagnement assuré par les soignants, que je salue : je ...
Je redis mon malaise vis-à-vis de cette proposition de loi. L'Ordre des médecins n'y est pas favorable. Légiférer sur un acte que la majorité des médecins ne veut pas faire pose un problème de conscience.
Suppression d'incohérence pour ce qui me concerne, puisque j'ai voté contre l'article 1er. Ce ne sont donc pas les mêmes motivations qui me poussent à supprimer l'article 5. Je conteste l'obligation faite à un médecin qui refuse de pratiquer l'acte d'euthanasie médicale, de trouver un remplaçant.
Certains médecins ne sont certes pas favorables à cette évolution, mais il ressort d'un sondage effectué sous l'égide de l'Ordre des médecins que 71 % d'entre eux approuvent ce progrès législatif. La majorité des médecins, comme des parlementaires présents ce soir, y est donc favorable.
...raordinaire mais conduit à jeter un voile pudique sur la fin de vie : lorsqu'on prescrit du midazolam ou de la morphine, on sait que le malade ne se réveillera pas. Par ailleurs, la prise en charge des patients est profondément inéquitable car elle ne s'exerce pas de la même manière sur l'ensemble du territoire. Enfin et surtout, ce n'est jamais le malade qui décide : c'est soit l'équipe, soit le médecin, soit la famille. Cette proposition de loi crée un droit, sans rien enlever à qui que ce soit. La disposition est encadrée : elle est réservée au contexte agonique. Elle ne s'oppose pas aux soins palliatifs. La décision sera prise par le malade ; s'il n'est pas en état de le faire, elle incombera à la personne de confiance. Cet ultime geste d'humanité nous élève. Je voterai contre les amendements...
Je ne peux pas laisser dire que le malade ne décide jamais en matière de soins palliatifs. Lors de mes visites dans les unités de soins palliatifs, j'ai constaté que le temps était suspendu. Les médecins prennent le temps nécessaire à l'écoute et à la compréhension. La décision, collégiale, est prise avec le malade ; la parole de chacun – aide-soignante, infirmière ou médecin – a autant de poids. Les soins palliatifs et l'euthanasie ne sont pas complémentaires. L'article 1er introduit un profond changement philosophique et éthique dans la mission du médecin. Pour la première fois, celui-ci ne d...
...le, à légiférer sur la fin de vie. Or, ce texte est arrivé après le mariage pour tous, qui a provoqué un tohu-bohu à l'Assemblée nationale et en France dont vous devez vous souvenir. La loi Claeys‑Leonetti, d'une certaine manière, a fait figure de loi d'apaisement. Cependant, si elle a permis de calmer la représentation nationale, à droite comme à gauche, elle n'a convaincu ni les citoyens ni les médecins et c'est l'une des raisons pour lesquelles elle n'est pas appliquée. C'est pourquoi nous devons impérativement aller plus loin.