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...crient aujourd'hui le système belge n'aient pas été présents car ils se seraient rendu compte que les dérives qu'ils dénoncent n'existent pas. Le système, qui a vingt ans, est très encadré. Le dispositif législatif est clair et une commission est chargée de contrôler la pratique des euthanasies. Les procès sont très rares. Le pays des droits de l'homme devrait faire preuve d'humilité, écouter les médecins, les associations de patients, les juristes et les législateurs de Belgique pour apprendre de leur expérience plutôt que de se livrer à des réflexions très insultantes pour eux. N'oublions pas que nombre de nos concitoyens partent dans ce pays pour mourir.
...à sur tout le territoire et, d'une certaine façon, ces amendements sont un peu superfétatoires. Il faudrait d'ailleurs les préciser : s'appliquent-ils aux seuls soins palliatifs ou bien à l'ensemble de la culture palliative ou de la culture de fin de vie ? La question des moyens est essentielle : quels moyens est-on prêt à mettre, non seulement dans les établissements de santé, mais aussi dans la médecine de ville, pour valoriser davantage cet accompagnement respectueux de la fin de vie, notamment à travers les soins palliatifs ?
...tic posé sur leur maladie révélait une pathologie soignable, mais qui n'avait pas été détectée suffisamment tôt. Je propose par conséquent de retirer le terme « psychique » ou de l'associer au caractère physique en remplaçant « ou » par « et », afin que la cause psychique ne puisse être la seule invoquée. Le rapporteur présentera un amendement, que nous avons été plusieurs à cosigner, pour qu'un médecin spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur participe au collège de médecins chargé d'examiner la situation médicale de la personne. Cependant, même en présence d'un collège de psychiatres, ces cas-là pourraient être largement discutés, d'autant plus que personne n'a pu prouver, jusqu'à présent, qu'une maladie psychique était incurable.
Il s'agit d'insérer un nouvel article, afin de hiérarchiser le recueil des témoignages par le médecin en l'absence de directives anticipées du patient et de désignation d'une personne de confiance. Je vais laisser à mes collègues le soin de détailler cette disposition.
Une souffrance physique entraîne, en général, une souffrance psychique. Il est d'ailleurs assez difficile de les distinguer car la souffrance est commandée par le cerveau. Je le répète, ce texte propose de n'accorder l'assistance médicale au décès qu'en cas de maladie grave, incurable. Il arrive tous les jours, hélas, que les médecins soient confrontés à une impasse thérapeutique et proposent des soins palliatifs. La dépression est une maladie grave mais pas incurable, bien au contraire. Par ailleurs, il est prévu qu'un collège de trois médecins entoure le malade. La maladie psychique n'entre pas dans ce dispositif. Mme Chapelier a rappelé que je m'étais largement inspiré de la loi belge : c'est vrai, je ne m'en suis pas ins...
...s le groupe d'études sur la fin de vie, l'affaire Vincent Lambert a été évoquée à de multiples reprises, et ses protagonistes ont été auditionnés. Cela nous a montré qu'il fallait préciser notre arsenal législatif et que la consultation de la famille était trop vague. La famille est une addition de personnes qui peuvent avoir des points de vue différents : si elles ne sont pas d'accord, c'est aux médecins, voire aux tribunaux, qu'il revient de trancher. En nous inspirant de ce qui se fait dans d'autres pays, notamment en Belgique, nous avons décidé de hiérarchiser ces personnes en fonction du niveau de proximité qu'elles ont pu avoir avec le malade juste avant qu'il perde conscience. Nous avons considéré que le conjoint était la personne la plus proche, celle à laquelle on se confie le plus volo...
...urquoi les enfants de la personne concernée auraient-ils la priorité sur ses parents ? Pourquoi son conjoint devrait-il avoir la priorité sur ses enfants ? Tout cela mérite un débat approfondi. Selon les situations, selon l'histoire de chaque famille, et selon le moment où la question se pose, les réactions de chacun peuvent ne pas être les mêmes. On a voulu rechercher une collégialité entre les médecins ; ne devrait-on pas rechercher une collégialité entre les membres d'une famille ? Les situations dont nous parlons sont très complexes et difficiles à vivre. En tant que législateur, ne devrions-nous pas rechercher, non seulement la paix sociale, mais aussi une forme de paix familiale ? Je me demande, par ailleurs, si cette hiérarchie des différents liens familiaux ne pourrait pas créer un précé...
Il s'agit d'insérer à l'article 1er la clause de conscience des médecins.
Comme pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG), il est fondamental d'accorder une clause de conscience particulière aux médecins car un tel acte relève des convictions personnelles, philosophiques ou religieuses.
L'amendement vise à préciser que le médecin refusant de pratiquer l'acte est tenu d'orienter immédiatement le malade vers un autre praticien susceptible d'accepter sa demande.
...e confiance, et on encourage d'ailleurs tout le monde à le faire. Je suis d'accord avec vous, monsieur Bazin : toutes les familles sont différentes et certaines personnes peuvent préférer se confier à leurs enfants, plutôt qu'à leur conjoint, mais il est tout à fait possible de le faire, en désignant ses enfants comme personnes de confiance. Cet amendement clarifie les choses et il permettra aux médecins de sortir de cette zone d'ambiguïté qui est tout à fait néfaste, comme l'ont montré plusieurs affaires médiatisées. J'ajoute, enfin, que cette règle vaut uniquement pour l'arrêt des traitements et que cette hiérarchie ne concernera pas l'aide active à mourir, pour laquelle seules comptent les directives anticipées et la personne de confiance.
Si vous n'avez pas songé à obliger un médecin à pratiquer l'euthanasie – ce serait une monstruosité ! –, vous exercez sur lui une pression excessive en l'obligeant à trouver un autre praticien qui se chargera de l'acte d'euthanasie. Je crains que se développe petit à petit une spécialité médicale qui consisterait à accepter les patients des confrères ne souhaitant pas pratiquer l'euthanasie.
Alors que le serment d'Hippocrate place les médecins dans une culture de vie, la présente proposition de loi confie aux professionnels la mission de donner la mort : culturellement, la confrontation est difficile. On leur laisse la possibilité d'y déroger en trouvant rapidement un autre confrère acceptant de le faire à leur place. J'aimerais savoir si le corps des professionnels concernés peut être consulté : qu'en disent ceux à qui la loi demande...
Si cela posait un problème d'éthique, il faudrait alors supprimer la loi Claeys-Leonetti ou encore la phase d'arrêt des soins en réanimation. Les médecins appliquent des protocoles : quand on passe en sédation profonde, on donne la mort. Il en va de même lorsqu'on arrête la nutrition et l'hydratation, et les médecins le savent. Il faut raison garder : ce n'est pas parce que le processus est accéléré par l'administration d'une solution létale que l'éthique change. N'allons pas sur ce terrain car cela relèverait de la mauvaise foi.
Le serment d'Hippocrate n'autorise pas la pratique d'avortements, ni le traitement de la lithiase de la vessie, ni d'être rétribué quand on enseigne la médecine aux enfants de ses confrères. Ces règles, établies il y a 2 500 ans, s'appliquaient à la médecine de cette époque. La médecine que l'on enseigne et que l'on pratique aujourd'hui est différente. Le serment d'Hippocrate doit être adapté au XXIe siècle. Rappelons que l'on n'est même pas sûr du contenu de ce serment car la version la plus ancienne que l'on connaisse date de plus de cinq siècles aprè...
Je suis gêné quand j'entends ma collègue Caroline Fiat dire que la sédation profonde et continue serait un acte létal. Il n'en est rien : on soulage les souffrances et, si les drogues utilisées peuvent accélérer le processus, elles ne peuvent activer un processus qui n'a pas commencé. Le serment d'Hippocrate a été revu par l'Ordre des médecins en 2012 et prend largement en considération l'éthique de notre temps : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » La proposition de loi va donc à l'encontre du serment d'Hippocrate.
Un médecin exerçant en soins palliatifs m'a expliqué qu'en sédation profonde, le décès était dû à l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation, prévu dans la loi Claeys-Leonetti. J'ai beau n'être qu'une aide-soignante et ne pas avoir prêté le serment d'Hippocrate, je maintiens mes propos : c'est bien l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition qui provoque la mort. Le médecin sait pertinemment qu'il donne la...
Il s'agit de définir dans le code de la santé publique l'assistance médicalisée active à mourir réalisée par un médecin.
Pour échapper aux fourches caudines de la recevabilité financière, cet amendement se borne à proposer une expérimentation visant à insérer dans la formation des étudiants en médecine un cours relatif aux soins palliatifs. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a révélé les lacunes des personnels de santé français en matière de formation aux soins palliatifs, ce qui diminue les chances des patients d'accéder à ces soins.
La question de la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs est effectivement très importante. Sans vouloir jouer un rôle de censeur, je vous invite à retirer votre amendement pour que nous ayons, en séance, un échange avec le ministre des solidarités et de la santé, qui sera beaucoup plus à même que moi de vous donner des éléments d'information sur ce sujet absolument majeur.