Interventions sur "médecin"

Je comprends que vous souhaitiez aller vite, mais ces demandes de rapports portent sur des sujets différents. Nos amendements s'appuient sur des remarques exprimées par la Haute Autorité de santé et l'Académie nationale de médecine lors des auditions, que vous avez organisées avec beaucoup de sérieux et qui ont été très enrichissantes. Peut-être peuvent-ils être considérés comme des amendements d'appel. Pour autant, toutes ces questions liées à la fin de vie sont essentielles, et il est vraiment nécessaire d'améliorer les soins palliatifs dans notre pays. Il faut absolument que le Gouvernement nous réponde, sans nous renvo...

Mon amendement AS224 va dans le même sens que celui de M. Bazin. Il vise à demander un rapport sur la formation initiale et continue à la pratique de l'assistance médicale à mourir qui revêt deux aspects : l'acte technique et l'accompagnement de la personne. En matière d'accompagnement, la formation des médecins et des autres professionnels de santé est urgente, en effet. L'amendement AS239 de Mme Vidal évoque également les aides à domicile, qui sont sur le front tous les jours. J'aimerais aussi souligner le rôle joué par les infirmiers en pratique avancée, qui sont parfois davantage sur le terrain que certains médecins. Il serait important de répertorier tous ces professionnels, et peut-être aussi de ...

L'article 2 ne permet pas de se prémunir du risque de commettre des erreurs. La mention du médecin traitant à l'alinéa 2 reste trop vague pour définir auprès de quel médecin cette demande peut être faite. Un médecin généraliste de famille, non spécialiste de la maladie incurable dont souffre la personne, peut ainsi être impliqué dans cette procédure sans pour autant connaître les différentes solutions. À l'alinéa 3, la saisie par le médecin traitant de deux autres praticiens sans aucune menti...

L'aide médicalisée active à mourir sous‑entend le concept médical de soins et de vie, alors qu'il s'agit d'une aide à mourir. Ce titre est à la fois paradoxal et contourne le fait qu'il s'agit de donner la mort de façon anticipée. Pourquoi n'osez-vous pas utiliser les mots qui désignent l'acte demandé au médecin ? L'euthanasie remet en cause le rôle de la médecine, non seulement sur un plan déontologique, mais aussi dans la relation de confiance entre le patient et le soignant. De plus, elle rompt avec le principe fondamental qu'aucun homme n'a le droit de disposer de la vie d'un autre, même dans une situation d'exception. Cette proposition de loi, radicalement différente des lois de 2005 et de 2016, so...

L'article 2 définit la procédure pour les personnes en capacité d'exprimer leur volonté. Alors que la fonction médicale est de prendre soin, cet article opère une mutation : il ne s'agit plus de respecter la liberté du patient, de refuser un traitement et de l'accompagner dans cette décision, mais d'exiger du médecin un acte qui contrevient à l'un des engagements du serment de l'Ordre des médecins. C'est pourquoi l'amendement AS148 propose de supprimer cet article.

...FSS 2022. Nous ne devons pas légiférer sans nous soucier de ce qui se passera plus tard. Au contraire, c'est notre rôle de législateur que de vérifier la bonne application de la loi « au dernier kilomètre ». Si nous arrivons à faire adopter ce texte, nous devrons contrôler sa mise en œuvre et examiner les difficultés qu'elle pourrait rencontrer. Tout à l'heure, nous avons évoqué la situation des médecins qui refuseront d'aider à mourir une personne en fin de vie, puisque nous leur avons garanti une clause de conscience – ce qui est bien normal –, et nous nous sommes demandé s'il serait possible de saisir d'autres médecins dans un bref délai. Sur cette question comme sur d'autres, il est essentiel que nous jouions notre rôle d'évaluation : c'est ce que permettront ces amendements. Plusieurs coll...

Monsieur Mesnier, l'article 2 définit bien les conditions dans lesquelles une assistance médicalisée peut être demandée et il prévoit l'instruction des dossiers par un collège de médecins, en plus d'un contrôle a posteriori, qui n'existe pas à l'heure actuelle. En outre, dans l'exposé des motifs, nous ne disons pas autre chose que vous : bien sûr, il faut développer les soins palliatifs partout, bien sûr, les citoyens doivent être mieux informés des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n'est pas contradictoire avec les dispositions de la présente proposition de...

Il ne s'agit pas d'une appréciation subjective mais d'un patient atteint d'une maladie incurable diagnostiquée par des médecins – on part donc de faits, réels, dont on connaît l'issue. La procédure débute certes par l'expression d'un souhait : celui de la personne atteinte de bénéficier d'une aide active à mourir. Mais elle est ensuite extrêmement bien encadrée puisque ce sont trois médecins, incluant le médecin traitant, qui vont étudier le dossier. Madame de Vaucouleurs, il y a donc bien collégialité et le médecin n'es...

...artements, le plus souvent ruraux. L'amendement AS225 vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l'année 2022, un rapport sur la répartition territoriale de l'accès aux soins palliatifs dans notre pays. Il s'agit, en réalité, de poser la question des moyens consacrés à ce type de soins, non seulement en milieu hospitalier ou en établissement, mais également en médecine de ville. On voit bien que la prise en charge de la fin de vie, de la douleur même, nécessite parfois une approche pluridisciplinaire. Or on a du mal à mettre en place des équipes mobiles, d'autant que les délais sont longs à l'hôpital. C'est pourquoi il convient de mener un travail prospectif d'analyse des freins, qui ne sont pas forcément législatifs, mais peuvent tenir à l'organisation ou aux...

L'exercice est bien collégial – ce sont trois médecins qui évaluent. En outre, la collégialité est aussi présente par le biais de l'équipe soignante qui assiste le patient agonique – infirmière ou équipe des services de soins infirmiers à domicile. Ces malades ne sont pas seuls chez eux avec leur conjoint. Vous avez raison, les soins palliatifs ne sont pas des actes isolés ; c'est toujours un travail d'équipe et les décisions y sont collégiales, ass...

Monsieur le rapporteur, on évoque beaucoup l'accompagnement médical, la collégialité médicale, la prise en charge médicale, etc. La profession médicale est donc visée de façon itérative dans la proposition de loi. Comment les médecins ont-ils été associés et comment ont-ils réagi à ce nouveau dispositif ? Qu'en disent ces professionnels à qui on demande – ou on impose, je ne sais pas – d'effectuer ce geste ? Parmi nos collègues, certains sont médecins et défendent le dispositif. Mais qu'en pense l'Ordre des médecins ? Qu'en pensent les fédérations médicales hospitalières ? Comment appréhendent-ils cette façon de légiférer ? I...

Mes collègues ont répondu à certaines des questions. J'ajouterai qu'à entretenir le flou, on engendre la peur. Il suffit de lire la proposition de loi pour être rassuré : monsieur Mesnier, tout médecin sait ce qu'est une maladie incurable. On ne peut être plus précis, ni plus clair. Le voilà, le garde-fou. Ensuite, les médecins doivent se prononcer de manière collégiale et ils ne sont évidemment pas tenus de répondre favorablement à la demande. Enfin, si elle est acceptée, sur le modèle belge, une commission de contrôle, composée de juristes et de médecins, contrôlera ces actes. N'entretenons ...

Vous le savez comme moi, la maladie et la santé sont des notions évolutives – ainsi l'OMS englobe-t-elle la santé mentale dans la notion de santé. À partir du moment où vous légalisez l'aide active à mourir en cas de maladie incurable – vous faites bien de le préciser – et confiez cette mission aux médecins, en donnant la possibilité à un malade de choisir sa fin de vie, la façon dont la décision va être prise et les critères d'accès peuvent parfaitement évoluer ultérieurement. Il s'agit d'un changement fondamental et les dispositions que vous nous proposez de voter ne sont donc pas anodines : elles portent en elles des possibilités d'évolution futures, même si elles sont aujourd'hui circonscrites...

Avis défavorable. Je propose de rester sur la notion de médecin traitant car celle de médecin référent n'est pas définie par la loi. L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose que le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste – par exemple, celui qui suit l'infection incurable de la personne faisant la demande – ou qu'il peut être un médecin hospitalier. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Suite à une demande d'assistance médicalisée, il s'agit d'instaurer un délai maximal de sept jours pour la saisine de deux autres praticiens par le médecin traitant. Cette disposition vise à s'assurer que les médecins chargés d'évaluer la situation du patient sont convoqués dans un délai précis. En effet, l'absence de précisions sur le délai risque d'aboutir à une évaluation tardive de la demande du patient, dont l'état de santé et la situation pourraient, entre-temps, avoir évolué.

Avis défavorable. En l'état, l'article 2 dispose que le médecin traitant saisit sans délai deux autres praticiens. Votre proposition me semble moins-disante et risque d'allonger singulièrement le traitement de la demande, ce qui pourrait être dommageable dans beaucoup de cas. Je vous propose de retirer l'amendement.

Au terme de nos débats sur le « droit à une fin de vie libre et choisie » – on pourrait, d'ailleurs, s'interroger sur la liberté d'une fin de vie dans un océan de souffrances –, je voudrais rappeler la position de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs : « La médecine ne pourra jamais éradiquer toutes les souffrances, elles font partie de la vie. Elle a pour objectif de les soulager afin de les rendre acceptables et n'a pas vocation à supprimer la personne quand elle ne peut supprimer la souffrance, ce qui fait que l'aide active à mourir n'appartient pas au monde des soignants et que le médecin ne doit pas devenir l'arbitre des vies de chacun et le juge de ce...