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...n intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant. La commission avait pourtant voté le maintien de cet article indispensable à la réalisation de quelque 11 millions d'anesthésies par an. Les infirmiers anesthésistes, qui font preuve au quotidien d'autonomie dans la gestion de l'anesthésie – après élaboration de la stratégie conduite par le médecin réanimateur responsable – , souhaitent pouvoir être reconnus comme une profession en pratique avancée. Il s'agirait d'une avancée importante, compte tenu de la qualité de leur formation hospitalo-universitaire et de leur expérience. Le passage en pratique avancée permettra de reconnaître dans la loi leur pratique quotidienne actuelle et de protéger leur acquis. Ne reculons pas sur cette évolution...
...on alors que, nous le savons, le corps médical, les infirmiers et les anesthésistes sont très majoritairement favorables à la rédaction du Sénat. Nous avons l'occasion d'accéder immédiatement à leur demande. Pourquoi leur refuser ? Alors que les IADE disposent d'un diplôme de niveau master 2 et que leur autonomie dans la pratique déléguée de l'anesthésie et de la réanimation est reconnue par les médecins anesthésistes-réanimateurs qui la supervisent, il serait paradoxal que cette spécialité ne puisse être exercée en pratique avancée. Il s'agit simplement de reconnaître dans la loi les pratiques quotidiennes des infirmiers anesthésistes et de protéger leurs acquis. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, leur activité est complètement transversale. Elle ne se limit...
En tant qu'ancienne professionnelle de santé ayant exercé en réanimation, je voudrais souligner que les infirmières anesthésistes sont des professionnelles essentielles dans la prise en charge des patients, que ce soit au bloc opératoire, au SAMU ou dans les salles de réveil, de façon complémentaire et en coordination avec les médecins anesthésistes-réanimateurs. Elles ont obtenu une avancée significative en voyant leur formation placée au niveau master 2, en reconnaissance des compétences acquises, et en obtenant une revalorisation de leur salaire. Depuis, nous avons travaillé sur l'instauration de la formation IPA – qui a eu du mal à aboutir – pour permettre aux infirmières de faire de la coordination avec de multiples inte...
... Vous indiquez : « Les compétences des IPA, notamment en matière de prescription, s'apparentent davantage à l'expertise d'un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n'est pas le cas de l'IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste. » Cela signifie-t-il que vous souhaitez soumettre les infirmiers anesthésistes à un statut moins favorable que celui des IPA ? La rédaction de votre exposé des motifs peut le laisser entendre.
L'article 1er bis A a été adopté par notre assemblée en première lecture, avant d'être supprimé par le Sénat puis réintroduit en commission lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Il a pour objectif de recréer au sein du ministère de l'éducation nationale une sorte de service de santé composé de médecins, d'infirmiers, de psychologues de l'éducation nationale et d'assistants de service social qui devront travailler ensemble de manière coordonnée. Un tel service de santé existait déjà dans les années 1980 et avait été dissout. Aussi avons-nous des difficultés à comprendre les raisons de ce retour en arrière.
...pération entre les professionnels de santé scolaire est évidemment parfaitement louable. Cependant, je tiens à vous faire part des fortes craintes exprimées par certaines infirmières scolaires, qui sont sur le terrain et donc en contact direct avec élèves. Elles nous disent, du moins pour celles avec qui je me suis entretenue, qu'elles travaillent en réalité déjà en équipe, en échangeant avec les médecins scolaires, les orthophonistes ou encore les assistantes sociales. Et elles craignent que la coordination que nous cherchons ici à instaurer soit à la charge des médecins scolaires, lesquels sont moins nombreux et moins présents sur le terrain, dans les établissements. La conséquence de cette bonne intention serait d'éloigner les infirmières elles-mêmes des établissements et des élèves. En vertu ...
Pour reprendre ce que je disais lors de la discussion générale, cet article vise en fait à gérer la pénurie d'effectifs que connaît la médecine scolaire. Dans mon département, il n'y a qu'un seul médecin pour 13 000 élèves, ce qui est vraiment dérisoire. Mais est-ce en subordonnant les infirmières scolaires aux médecins scolaires – ce qu'elles craignent – que nous parviendrons à pallier cette pénurie ? Il est en effet à craindre que les infirmières, qui sont déjà débordées, aient à accomplir certaines tâches des médecins scolaires, qui ...
Tous les corps de métier que nous évoquons travaillent pour une seule et même priorité : la santé des enfants. Vous l'avez dit, ces professionnels traversent des difficultés, en particulier d'effectifs en ce qui concerne les médecins scolaires. Cependant, dans toute politique de santé il convient de se mettre d'accord sur des priorités, en l'occurrence la manière de défendre d'abord et avant tout la santé des enfants. Comme nombre d'entre vous, j'ai reçu des courriels et des appels des syndicats opposés à cet article. Les inquiétudes sont claires : ils pensent que nous allons créer un service médicalisé. Or ce n'est pas not...
...de coopération que nous souhaitons opérer. Pour avoir contribué à élaborer de tels protocoles dans une vie antérieure – ils ne sont pas nouveaux – , je puis vous assurer de la nécessité de les simplifier. Avec cette proposition de loi, nous proposons ainsi d'aller un peu plus loin dans le décloisonnement en rapprochant l'hôpital et le secteur médico-social, les hôpitaux entre eux, l'hôpital et la médecine de ville. Grâce à ces protocoles ainsi rédigés et parce que nous leur faisons confiance, les acteurs pourront, demain, améliorer l'offre de soins et la prise en charge des patients. Je le répète, parce que nous faisons confiance aux acteurs et pour qu'ils puissent coopérer sur le territoire grâce au décloisonnement de leurs activités, il faut absolument maintenir la rédaction de l'article 1er b...
...collègue Annie Chapelier, partie oeuvrer à Mayotte au titre de la réserve sanitaire. Comme vous le savez, les sages-femmes peuvent aujourd'hui prescrire les actes, produits et prestations figurant sur des listes fixées par voie réglementaire. Mais dans la mesure où ces listes peuvent devenir obsolètes, elles exposent la patiente à une double consultation, d'abord chez la sage-femme, puis chez le médecin. Le présent amendement vise donc à supprimer ces listes restrictives et à ouvrir plus largement – bien que dans des limites strictes – leur droit de prescription dans leur champ de compétence, afin de simplifier l'accès aux soins partout sur le territoire, tout en préservant bien sûr la sécurité des soins. Par surcroît, l'adoption de cet amendement alignerait le régime applicable aux sages-femme...
Il vise à rétablir l'article 2 sexies tel qu'adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative du groupe Socialiste, écologiste et républicain, qui ouvre aux infirmiers et aux médecins généralistes la possibilité de délivrer les autotests VIH.
Cet amendement propose de rétablir l'article adopté par nos collègues du Sénat, moyennant quelques modifications. Il propose ainsi d'autoriser les médecins de ville à prescrire le traitement post-exposition au VIH, ainsi que les pharmaciens de ville à le délivrer sans ordonnance. Le traitement post-exposition est une forme de prophylaxie qui doit être mise en oeuvre très rapidement après une exposition au risque – idéalement dans les quatre heures qui suivent, au maximum dans les quarante-huit heures. Il est prescrit et dispensé dans les CeGIDD – ...
...nt pas été étudiées par la commission, qui n'a pas auditionné les acteurs. Il me semble important qu'ils soient tous consultés, ce qui sera le cas dans le cadre de la nouvelle feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle. D'autre part, l'ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – devrait rendre un avis favorable à la délivrance de la PrEP par les médecins généralistes mais, pour des pathologies susceptibles de devenir chroniques, il est important que l'ensemble des acteurs puissent être impliqués dès le départ. Cet amendement me semble donc prématuré. Avis défavorable.
Ce nouvel article issu d'un amendement du Sénat vise à accorder aux ergothérapeutes la capacité de prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques. Mais la rédaction actuelle ne distingue pas la primoprescription, nécessairement médicale, des autres prescriptions. En outre, elle n'est pas opérante dans la mesure où le médecin qui n'aura pas fait la prescription initiale de dispositifs médicaux ou aides techniques ne pourra pas donner d'indication contraire à son renouvellement. Il est donc proposé que les ergothérapeutes puissent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession et qu'ils puissent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médi...
...donne à ces professionnels la possibilité de renouveler et d'adapter des prescriptions médicales d'actes d'orthophonie. Il a été introduit au Sénat, et la commission des affaires sociales s'est prononcée pour son maintien en seconde lecture. La Fédération nationale des orthophonistes se félicitait de cette avancée demandée de longue date, que nous soutenons ; les organisations représentatives des médecins sont également favorables, dans leur grande majorité, à l'accès direct qui simplifie le parcours de soins du patient et apporte une réponse au risque de défaut de prise en charge des patients dans les territoires où il est difficile d'accéder à un médecin généraliste. Depuis mai 2002, les médecins prescrivent un bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire, mais à l'issue du bilan et en f...
Comme l'a rappelé M. Bazin, la commission n'a pas examiné cet amendement. Je suis très favorable à l'accès direct à certaines professions, comme les orthophonistes ou les masseurs-kinésithérapeutes, mais il doit être travaillé avec l'ensemble des professionnels de santé, et notamment avec le médecin généraliste qui coordonne le parcours de soins. L'article propose de passer à un accès direct pour une profession uniquement. Pourquoi ne pas le faire pour les autres ? L'accès direct est un point essentiel pour l'amélioration de l'accès aux soins et il me semble que nous pouvons nous donner quelques semaines de plus, puisque nous aurons prochainement d'autres occasions d'aborder le sujet.
Nous serons favorables à l'amendement du Gouvernement. Deux problèmes se posent : celui du diagnostic et celui du soin. Le diagnostic relève du médecin, et c'est pour cela que le passage chez le médecin est important. Que l'orthophoniste puisse ensuite, comme le kinésithérapeute, prodiguer, adapter et renouveler les soins, c'est évident, mais le diagnostic de départ relève de la pratique médicale.
Sur ce point précis du texte, nous étions parvenus à un accord entre députés et sénateurs de tous bords. Les enfants sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à l'école, et c'est souvent là que l'on identifie des problèmes justifiant l'intervention d'un orthophoniste. On dit ensuite aux parents : « Il faut passer par le médecin. » Ils vont donc voir le médecin pour obtenir une prescription, ce qui est, en règle générale, une perte de temps. Les médecins ne voient pas d'inconvénient à l'accès direct puisqu'un compte rendu obligatoire leur parvient, ce n'est donc pas un problème. Dans d'autres situations, il pourrait y avoir besoin d'une prescription initiale, mais dans ce cas précis, je pense sincèrement que l'article va...
...age intérieur, en particulier dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux. Les pharmaciens sont habitués à vacciner contre la grippe. Pourquoi ne peuvent-ils pas contribuer à la vaccination contre le covid-19, indispensable pour les personnes résidant dans les établissements médico-sociaux de type EHPAD ? Dans ceux de ma circonscription, nous sommes parvenus, grâce aux infirmières et aux médecins coordonnateurs, à un taux de vaccinés compris entre 75 % et 80 %. Mais il faudrait que les pharmaciens puissent leur prêter main forte. Ce sont des professionnels de santé aptes à vacciner, et je ne vois pas pourquoi on les en empêcherait.
Le présent article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à permettre aux laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination dont la liste serait fixée par arrêté. L'amendement tend à préciser qu'un médecin devra être présent lors de ces actes.