Interventions sur "médecin"

Il s'agit de donner suite à nos échanges avec le Conseil d'État : il apparaît préférable de préciser que le MPC contribuera au suivi de l'état de santé des travailleurs en lien avec le médecin du travail, lequel demeurera seul compétent pour proposer des mesures d'aménagement du poste ou des horaires de travail ainsi que pour déclarer inaptes certains travailleurs.

Il s'agit de préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir à des MPC pour contribuer au suivi des travailleurs. Les visites médicales obligatoires peuvent être déléguées à un médecin généraliste tandis que les entretiens nécessitant une formation spécifique en santé publique doivent rester de la compétence du médecin du travail.

Je ne suis pas sûre que la solution consistant à confier au MPC le soin de réaliser uniquement les visites obligatoires soit pertinente. Si une telle rédaction était retenue, cela signifierait qu'il ne pourrait plus réaliser les visites demandées par un travailleur qui, par construction, ne sont pas obligatoires. Les amendements précédents suffisent à sécuriser les conditions d'exercice de ce médecin praticien correspondant. Il n'est pas évident qu'il faille exclure cette possibilité que nous laissons ouverte. Pour ce qui concerne la formation, il me semble que la rédaction que nous avons retenue est satisfaisante. Mon avis est donc défavorable.

L'article 11 permet aux médecins et infirmiers du travail d'accéder au DMP du salarié. Dans notre rapport sur les maladies et pathologies professionnelles, nous avons montré qu'il fallait effectivement créer un lien entre le médecin traitant et le médecin du travail, mais que ce lien devait être à sens unique, en direction du médecin traitant. Or l'article 11 introduit une transmission d'informations dans les deux sens, ce qui ...

Notre groupe propose que le MPC ne puisse cumuler cette fonction avec celle de médecin traitant d'un salarié, afin de ne pas mélanger les genres.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression, car l'article 11 introduit l'une des dispositions majeures de cette proposition de loi. L'objectif, je le rappelle, est d'abattre les cloisons entre la santé publique et la santé au travail, et ainsi d'assurer une bonne coordination entre les professionnels de santé, autour du salarié. Pour cela, il importe que le médecin du travail dispose de toutes les informations dont il a besoin. Nous nous sommes habitués à cette séparation entre santé publique et santé au travail, en oubliant que le médecin du travail a pour mission première de préserver la santé du salarié, qu'il agit au service et dans l'intérêt du salarié. Pour qu'il fasse son évaluation de la manière la plus fiable possible, il faut qu'il dispose de tout...

Il va falloir approfondir cette discussion sur les rôles respectifs du médecin traitant et du médecin du travail, et sur les données dont ils doivent disposer. Le risque – et des médecins du travail me l'ont dit eux-mêmes –, c'est que l'on oriente leur travail vers une sorte de médecine de sélection, ce qui n'est pas leur souhait, ni leur fonction. Le salarié, quand il se présente devant le médecin du travail, est tout à fait capable de lui faire part d'un certain nombre de...

Je ne comprends plus la démarche : vous cherchez à disposer de plus de médecins de travail et à mettre à contribution certains médecins de ville. Or, compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, vous n'aurez jamais assez de médecins !

Les informations contenues dans le DMP appartiennent avant tout à son titulaire. Il faut certes travailler au décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, mais il faut s'assurer que le médecin du travail ait un échange avec le salarié, qu'il lui fasse comprendre clairement l'objet de l'ouverture du DMP et qu'il s'assure de son consentement libre et éclairé. Notre groupe a déposé un amendement qui prévoit qu'à tout moment le salarié peut revenir sur cet accord et qu'en aucun cas sa décision d'accepter ou de refuser l'ouverture de son DMP n'est divulguée à l'employeur. L'accès du médeci...

Les auditions que nous avons menées en particulier avec les ordres et les syndicats de médecins nous ont alertés sur le fait qu'un médecin traitant peut parfois se trouver en difficulté lorsqu'il a à émettre certains avis sensibles concernant ses patients. Eu égard aux relations établies avec ceux-ci et aux caractéristiques du secteur privé, la prudence a semblé s'imposer concernant les médecins traitants. Il s'agit cependant, je vous l'accorde, d'une condition, donc d'une difficulté, su...

Il arrive déjà que des échanges aient lieu entre le médecin généraliste et le médecin du travail, mais ce n'est pas toujours simple. Le salarié, pour sa part, n'est pas toujours capable de transmettre les informations qui seraient utiles au médecin du travail. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire d'améliorer la transmission d'informations et de la sécuriser, qu'elle soit ou non liée au DMP. C'est notamment parce que la question du DMP nous semblait p...

Je vous rejoins, madame la rapporteure : je considère que favoriser la connaissance de l'état de santé de la personne par le médecin du travail est une bonne chose – le DMP, en soi, est une bonne chose. Dans son rapport sur le DMP, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a montré que ce dispositif est calibré et pertinent, mais qu'il est sous-utilisé dans notre organisation des soins et dans la prise en charge des patients. Qu'à travers cette proposition de loi, on cherche à mettr...

Je remercie les rapporteures pour cet amendement qui réécrit l'article 11. Il témoigne de leur capacité d'écoute et de conciliation, aussi bien vis-à-vis de leurs collègues parlementaires que des diverses personnes auditionnées. Avec cet amendement, qui reprend les recommandations du Conseil d'État, nous allons assurer un accès spécifique du médecin du travail, et de lui seul, au DMP. Le patient devra donner son consentement exprès et son refus ne constituera pas une faute – c'est un ajout auquel je n'avais pas pensé. Tout cela va dans le bon sens et répondra aux appréhensions qui ont pu s'exprimer. Je retire donc, par avance, mon amendement AS341.

Je remercie Mmes les rapporteures d'avoir tenu compte de l'avis du Conseil d'État dans cet amendement qui reprend des propositions formulées par le groupe Libertés et Territoires : la possibilité pour le salarié de refuser au médecin du travail l'accès à son DMP, sans que cela ait de conséquence pour lui et sans que son employeur en soit informé ; l'accès au DMP limité au seul médecin du travail. Je suis totalement opposée au sous-amendement de notre collègue Stéphane Viry, car j'estime que chacun doit rester dans son rôle : le médecin de la sécurité sociale est un médecin contrôleur, alors que nous parlons ici de prévention...

Alors que sa démographie est très faible, la médecine du travail occupe une place essentielle dans le monde du travail. La proposition de loi entend lui faire assumer des missions supplémentaires de promotion de la santé, ce qui ne doit pas se faire au détriment de ses missions premières : protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Dans un rapport de 2017, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) observait justement que le nombr...

Depuis le début, on nous dit : « Tout l'ANI, rien que l'ANI », et je me réjouis que l'on en sorte finalement pour procéder à une vraie production législative. Je vous en remercie, mesdames les rapporteures. Je suis l'auteur du rapport sur le DMP que notre collègue Stéphane Viry a évoqué : c'est effectivement un moyen de coordonner l'intervention des différents médecins et il faut le développer. Dans le DMP peuvent figurer des antécédents ou des traitements reçus par le patient, d'où l'importance que le médecin du travail y ait accès avec l'accord du salarié. J'avais également un amendement AS274 prévoyant que le refus de donner accès au DMP ne puisse pas être sanctionné : je vais donc, moi aussi, le retirer. Nous verrons si nous pouvons encore améliorer le dis...

...rapports sur la démographie médicale dans le domaine de la santé au travail ne manquent pas : outre les travaux de l'IGAS, on pourrait citer les excellents rapports, tous parus récemment, de notre collègue Charlotte Parmentier-Lecocq et de nos collègues sénateurs Stéphane Artano et Pascale Gruny. Vous avez cependant raison de dire qu'il faut tout faire pour renforcer l'attractivité de la filière médecine du travail : nous partageons votre sentiment et cela figure d'ailleurs dans notre rapport. Un rapport supplémentaire sur le sujet est-il toutefois nécessaire ? Je ne le crois pas. Je suis donc défavorable à l'amendement.

L'amendement précise que le rapport, qui arriverait au bon moment, devra présenter « […] des préconisations pour que la médecine du travail retrouve de l'attrait auprès des médecins. »

L'amendement AS350 de notre groupe va également être satisfait ; je le retire. Nous avons également voulu poser des garde-fous à l'ouverture du DMP, qui a besoin de beaucoup d'avocats, tant il a du mal à s'implanter. L'ouverture du DMP au médecin du travail va dans le sens de son bon usage. Les barrières sont là, et le DMP reste bien la propriété du salarié. Même si, comme l'a dit Stéphane Viry, c'est bien ici que nous faisons la loi et non pas au Conseil d'État, je remercie les rapporteures qui ont pris soin de border le texte grâce à ses nombreuses recommandations. Sur le point des libertés individuelles, les garanties sont réunies. Je...

Je proposerai, pour la séance, un amendement au dispositif introduit par votre amendement, qui répond en partie à nos demandes. Si nul n'est censé ignorer la loi, il n'est pas toujours simple pour les gens de faire entendre raison. C'est pourquoi il vaut mieux que ce soit au médecin de demander au salarié l'autorisation d'accéder à ses données de santé plutôt qu'au salarié de refuser la communication de ses données de santé au médecin. Dans ce sens, on sera sûr que chaque salarié disposera de l'information selon laquelle il n'a pas l'obligation de partager toutes ses données de santé avec le médecin du travail.