Interventions sur "médecin"

Le Conseil d'État a préconisé la suppression de l'article 24. Il a estimé que la délégation de missions de coordination et d'animation ne peut être envisagée, comme le prévoit la loi actuelle, que de manière ponctuelle et partielle, sous la responsabilité du médecin du travail. La notion de responsabilité est essentielle.

Cet amendement prévoit que le médecin du travail peut assurer ou déléguer l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire « dans les conditions définies par le projet de service ». Celui-ci est élaboré en lien avec la commission médicotechnique, approuvé par le conseil d'administration paritaire et soumis à l'administration, dans le cadre de la procédure d'agrément.

Il s'agit de préciser que le médecin du travail ne peut déléguer l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire qu'à une personne ayant suivi ou validé une formation en santé publique.

J'entends ce que vous dites, mais le médecin peut déléguer ces tâches à quelqu'un qui ne dispose pas de la compétence nécessaire.

Je ne crois pas que le médecin du travail déléguerait des missions à des professionnels qui n'auraient pas les compétences requises.

...titue notamment la certification, le socle commun et le niveau de cotisation qui lui est attaché. Je crains que, si on ne fait pas référence au projet de service dans les dispositions relatives à l'animation et à la coordination de l'équipe pluridisciplinaire, l'hétérogénéité demeure. Il sera difficile pour un service de santé au travail d'instituer la certification et le socle commun, car chaque médecin a sa façon de travailler. Il faut fixer un cadre, sans rien retirer à la responsabilité de l'équipe pluridisciplinaire.

La proposition de loi tend à renforcer les mécanismes de direction et d'animation de l'équipe pluridisciplinaire des SPST, en permettant notamment aux différents acteurs d'y prendre leur part. Ainsi, l'article 24 met en avant le rôle du directeur du service. Ce même article confère pourtant au médecin du travail l'entier pouvoir de gestion ou de délégation pour tout ce qui concerne l'équipe pluridisciplinaire, alors qu'il n'est pas nécessairement formé aux spécificités managériales. Il doit pouvoir être appuyé et aiguillé dans la gestion de l'équipe par le directeur. L'amendement vise à ce que le médecin du travail assure ou délègue l'animation de l'équipe pluridisciplinaire en lien avec le di...

... d'encadrement s'exerce dans le cadre du fonctionnement général du SPSTI. Cela permettrait de conserver la souplesse organisationnelle introduite par l'article 24 de la proposition de loi tout en l'encadrant par la définition collective du projet de service, approuvé par le conseil d'administration paritaire du SPSTI et évalué dans le cadre de la certification envisagée. Tout faire reposer sur le médecin ne permet pas d'assurer suffisamment de cohérence, c'est le projet de service qui doit prédominer.

Avis défavorable. Les modifications que nous apportons à la rédaction de l'alinéa 5, qui encadre la délégation par le médecin du travail de ses missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, sont inspirées de l'avis du Conseil d'État. Elles sont de nature à apporter au dispositif les garanties qui font actuellement défaut et qui figurent à ce jour dans la partie réglementaire du code du travail. Je les évoquerai dans un instant.

Si vous restreignez la délégation au seul médecin, vous risquez d'avoir autant d'organisations qu'il y aura de médecins dans le service. Franchement, ce ne sera pas une source de progrès. On peut s'autoriser à réfléchir au-delà de l'avis du Conseil d'État. Nous reviendrons sur cette question en séance.

L'amendement AS451 précise que c'est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l'équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'actuel second alinéa de l'article R. 4623‑14 du code du travail, auquel l'article 24 de la proposition de loi confère valeur législative. L'amendement AS450 ajoute à l'alinéa 5 la précision selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercé...

Avis défavorable. Le directeur n'a pas vocation à arbitrer les décisions prises par le médecin du travail en ce qui concerne la délégation de ses tâches managériales.

Sur la demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, nous proposons d'élargir le plus possible la composition du CNPST, d'une part à la société civile, avec des associations de victimes du travail, de malades et de médecins par exemple, et d'autre part aux agences de l'État. Cette liste est une proposition, qui peut être réduite.

Conformément à l'objectif de repérer précocement les risques de désinsertion du salarié, cet amendement prévoit le renforcement des liens et des échanges entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conseil : la circulation des informations entre eux est essentielle. Le présent amendement a pour objet de donner un support législatif à ces échanges.

Je comprends parfaitement l'intention. Néanmoins, la formulation de l'amendement me paraît manquer de précision : il faudrait indiquer la nature des éléments que le médecin traitant, le médecin conseil et le médecin du travail peuvent échanger. S'ils sont d'ordre médical, on ne saurait y manquer. La question du traitement des données individuelles est extrêmement sensible. En conséquence, je ne saurais émettre un avis favorable sur cet amendement, qui me semble d'ailleurs en partie satisfait par l'amendement AS355, que nous venons d'adopter.

Nous en revenons à l'intérêt qu'il y aurait à posséder une messagerie sécurisée pour favoriser ces échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail, qui sont tout à fait pertinents et doivent être fluides.

...situation de handicap et la prévention de la désinsertion professionnelle. Afin de garantir la prise en compte des situations de handicap au travail, le référent handicap peut être associé au rendez-vous de préreprise entre le salarié et l'employeur, comme le prévoit l'article 18 de la proposition de loi pour le service de prévention et de santé au travail. Il peut également être sollicité par le médecin du travail dans le cadre des propositions d'adaptation formulées à l'issue de l'entretien de mi-carrière.

Je ferai un bref rappel de l'état du droit. L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé physique ou mentale du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Toutefois, le processus est strictement encadré. Avant de prendre sa décision, le médecin du travail doit effectuer au moins un examen médical du salarié concerné et procéder ou faire procéder à une étude de son poste de travail. C'est uniquement lorsqu'il constate qu'aucune mesu...

Cet amendement vise à mettre fin au processus de fragilisation de la médecine du travail. Il rétablit la visite médicale d'embauche, transformée par la « loi El Khomri » en une visite d'information et de prévention qui ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de santé de la personne. Cette visite visera aussi à s'assurer réellement de l'aptitude physique du salarié à occuper son poste, ce qui avait également été supprimé par la « loi El Khomri », au mépris du bo...

Avis défavorable. Votre amendement propose un retour en arrière s'agissant du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. Vous proposez que seul le médecin du travail puisse procéder à la visite d'embauche. Or, de l'avis des professionnels que nous avons auditionnés, notamment les représentants de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des infirmiers, c'est une bonne chose que les infirmiers puissent réaliser les visites d'information et de prévention, et les visites périodiques. Le dispositif donne satisfaction. Une visite annuelle serait à la fois ir...